Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le :
2 Expéditions délivrées aux conseils par LS le :
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PS ctx protection soc 1
N° RG 23/00238 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY6F2
N° MINUTE :
Requête du :
Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction
25 Janvier 2023
JUGEMENT
rendu le 09 Juillet 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Maria BEKMEZ, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDERESSE
ASSURANCE MALADIE DE [Localité 2] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE
POLE CONTENTIEUX GENERAL
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame ZEDERMAN, Vice-présidente
Madame LAVAUX, Assesseuse
Madame BERREBI, Assesseur
assistées de Damien CONSTANT, Greffier lors des débats et de Sandrine SARRAUT, Greffière lors du prononcé.
DEBATS
A l’audience du 19 Mai 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 09 Juillet 2026.
JUGEMENT
Par mise à dispsotion au greffe
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Mme [N] [L] employée en qualité de chef de produit au sein de la société [1], a déclaré une maladie professionnelle le 21 juillet 2021, au titre « d’une dépression, troubles du sommeil, de la mémoire, allergies, perte des cheveux, prise de poids ». Aux termes du certificat médical initial, elle a souffert notamment d’un « épisode dépressif majeur ».
La caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 2] ( ci-après la CPAM) a pris en charge la maladie de Mme [L] au titre de la législation sur les risques professionnels par décision du 10 mai 2022.
La société [1] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable.
En l’absence de décision explicite de la commission médicale de recours amiable, la société [1] a formé recours, enregistré par le greffe du Pôle social du tribunal judiciaire de Paris le 27 janvier 2023.
Après renvois, l’affaire a été retenue à l’audience du 19 mai 2026 à laquelle les parties étaient régulièrement représentées.
Aux termes de ses conclusions déposées le 18 mai 2026 et soutenues oralement lors de l’audience, la société [1] sollicite :
De déclarer la décision de prise en charge de la maladie de Mme [L], inopposable à la société [1] ;
A titre subsidiaire, d’ordonner une expertise judiciaire du dossier médical de Mme [L] aux frais de la CPAM.
Lors de l’audience , la CPAM s’est opposée aux demandes dont elle sollicite le rejet.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 9 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie de la salariée
Selon l’article L461-1 du code de la sécurité sociale, « en ce qui concerne les maladies professionnelles, (…) peut être (…) reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L.315-1.
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux quatrième et avant-dernier, alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire».
Sur le taux d’incapacité prévisible permanente
Selon l’article L434-2 du code de la sécurité sociale, le taux d'IPP est déterminé selon la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que selon ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.
A l’appui de sa demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge de la pathologie de sa salariée, la société [1] fait valoir que la prise en charge d’une maladie professionnelle hors tableau nécessite qu’elle ait été essentiellement et directement causée par le travail habituel du salarié et qu’elle ait entraîné un taux d’incapacité permanente de 25%. Or elle conteste l’évaluation du taux d’incapacité permanente prévisible. Elle soutient à cet égard qu’elle n’a pas eu communication du rapport d’évaluation du taux d’incapacité prévisible permanente.
La CPAM relève qu’il s’agit seulement du taux prévisible et non définitif, lequel n’a pas à être notifié à l’employeur. Elle fait valoir que celui-ci semble opérer une confusion entre les deux taux d’IPP en faisant référence au barème invalidité.
Il convient de rappeler que le taux à retenir pour l'instruction d'une demande de prise en charge d'une maladie non désignée dans un tableau des maladies professionnelles est celui évalué par le service du contrôle médical dans le dossier constitué pour la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ( Cf Civ2 e, 20 juin 2019, pourvoi n°18-17.373, JurisData n°2019-010433). Ainsi le taux d'entrée dans le dispositif de reconnaissance des maladies hors tableau peut être différent du taux de sortie.
Dès lors, le taux d'incapacité permanente prévisible n'a qu'une valeur indicative visant à évaluer le degré de gravité de la pathologie afin de décider de l'éventuelle transmission de la demande au CRRMP. Il n'est pas une condition de la prise en charge de la maladie, et ne produit donc aucun effet à l'égard de l'employeur tant que le lien entre le travail et la pathologie de l'assuré n'a pas été établi.
En raison de son caractère provisoire, le taux prévisible n'est pas notifié aux parties. Il ne peut dès lors, être contesté par l'employeur ( Cf Civ.2e, 10 avril 2025, pourvoi n°23-11.731).
Le moyen invoqué par la société [1] et tiré du taux d’incapacité prévisible ayant justifié la saisine du CRRMP, est en conséquence, infondé.
Sur le lien direct et essentiel entre la pathologie de la salariée et son travail habituel
La société soutient que faute d’avoir produit l’avis du CRRMP , la CPAM ne rapporte pas la preuve qui lui incombe d’un lien direct et essentiel entre la pathologie de Mme [L] et son travail habituel.
La CPAM soutient en réponse que le CRRMP Ile de France par avis motivé rendu le 5 mai 2022, a constaté que la maladie « épisode dépressif » doit être reconnue et a constaté un lien direct et essentiel entre la maladie déclarée et le travail habituel de la victime. Elle fait valoir que cet avis s’impose à elle. Il appartient au demeurant au CRRMP d’établir le lien direct et essentiel entre la pathologie et le travail habituel du salarié.
Toutefois, la société [1], qui met en rapport le lien direct et essentiel avec le travail habituel, avec le taux prévisible d’incapacité permanente, ne produit aucun élément probant propre à la situation de la salariée de nature à contredire la prise en charge de sa maladie au titre de la législation sur les risques professionnels.
Dès lors, aucun élément ne permet au tribunal d’exclure l’existence d’un lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée par Mme [L] et son travail habituel, de sorte qu’il convient de confirmer la décision de prise en charge de la CPAM et de déclarer cette dernière opposable à la société requérante.
Sur la demande subsidiaire d’expertise
Aux termes de l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale, « la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l'audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d'examen de la personne intéressée ».
Toutefois, en l’espèce, la société [1] ne produit aucun élément de nature à mettre en cause la prise en charge de la pathologie de la salariée au titre de la législation professionnelle. Elle se borne à former une demande d’inopposabilité et à solliciter une expertise judiciaire ou une consultation médicale, dans la mesure où la CPAM n’a pas produit d’éléments extrinsèques à l’avis de son médecin-conseil.
La seule contestation des pièces produites, étant entendu que la CPAM a produit notamment le certificat médical initial, la déclaration d‘accident du travail, l’avis du CRRMP, les questionnaires de l’employeur et de la salariée, le retour du médecin-conseil, la concertation médico-administrative et sa propre décision de prise en charge sur le fondement de l’avis conforme du CRRMP d’Ile de France, ne suffit pas à justifier que soit ordonnée une mesure d’expertise judiciaire ou de consultation médicale.
La société [1] sera en conséquence déboutée de sa demande .
Sur les demandes accessoires
La société [1], partie perdante en l’espèce, sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement rendu contradictoirement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE la société [1] de sa demande principale d’inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie de Mme [N] [L] au titre de la législation sur les risques professionnels ;
DEBOUTE la société [1] de sa demande subsidiaire d’expertise judiciaire ;
CONDAMNE la société [1] aux dépens.
Fait et jugé à Paris le 09 Juillet 2026
Le Greffier Le Président
N° RG 23/00238 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY6F2
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : S.A.S. [1]
Défendeur : ASSURANCE MALADIE DE [Localité 2] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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