Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 28 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06227 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COBL4
Décision déférée : ordonnance rendue le 26 octobre 2026, à 12h15, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
M. [N] [T]
né le 24 novembre 1983 à [Localité 1], de nationalité pakistanaise
RETENU au centre de rétention : [Localité 2]
assisté de Me Ballal Dilawar, avocat au barreau de Paris, substitué par Me Lorène Cardot, avocat au barreau de Paris
et de Mme [Q] [O], interprète en ourdou, tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté
INTIMÉ
LE PREFET DE POLICE
représenté par Me Julia Caumeil, du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;
Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;
- Vu l'ordonnance du 26 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant les conclusions et ordonnant la prolongation du maintien de M. [N] [T], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 26 jours, soit jusqu'au 21 novembre 2026 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 27 octobre 2026, à 12h15 réitéré à 12h16, par M. [N] [T] ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [N] [T], né le 24 novembre 1983 à [Localité 1], de nationalité pakistanaise, a été placé en rétention administrative par arrêté du 22 octobre 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du 22 octobre 2026.
Le 25 octobre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 26 octobre 2026 à 12 heures 15, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [N] [T].
Le conseil de M. [N] [T] a interjeté appel de cette décision le 27 octobre 2026 à 12 heures 17 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :
- Le menottage irrégulier et injustifié ;
- L'incompétence du signataire des décisions préfectorales ;
- Les garanties de représentation de l'intéressé ;
- Les diligences de l'administration.
- Après avoir entendu les observations :
- de M. [N] [T], assisté de son avocat, qui renonce au moyen sur les garanties de représentation de l'intéressé et qui demande la constatation l'absence de communication d'un registre actualisé et qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
MOTIVATION
Sur la justification du recours au menottage
En vertu du 1er alinéa de l'article 803 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite.
En l'espèce, les policiers ont procédé au contrôle de M. [N] [T] à la gare de Saint Lazare à [Localité 3] le 22 octobre 2026 à 7 h 55, notant chronologiquement :
-que ce dernier a répondu aux questions, qu'il ne fait l'objet d'aucune fiche de recherche sous l'identité qu'il a donnée, ni d'aucune infraction ;
-qu'il est invité à suivre les policiers aux fins de vérification de son droit de circulation et de séjour,
-que la palpation de sécurité a été effectuée sans découverte d'objet susceptible d'être dangereux pour lui-même ou pour autrui,
- que " l'intéressé a été soumis au port de menottes parce qu'il était susceptible de prendre la fuite, conformément aux dispositions de l'article L. 813-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile",
-que le retour avec l'individu s'est déroulé sans incident.
Si le procès-verbal comporte formellement le motif du risque de fuite, aucun élément précédent, accompagnant ou suivant le menottage ne permet de corroborer l'existence d'un risque de fuite de M. [T], celui-ci ayant d'ailleurs répondu immédiatement à toutes les questions des enquêteurs.
Par ailleurs, la mention figurant au procès-verbal récapitulatif de la retenue administrative, établi quelques heures plus tard, selon laquelle l'intéressé n'a pas été soumis au port des menottes ne saurait utilement contredire les mentions du procès-verbal d'interpellation, contrairement aux énonciations du premier juge.
En conséquence, il en résulte pour l'intéressé une atteinte substantielle à ses droits qu'implique une telle mesure d'entrave individuelle y compris sur la voie publique, et dès lors de nature à entraîner l'irrégularité de la procédure.
Sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de l'intimé, l'ordonnance critiquée sera donc infirmée.
PAR CES MOTIFS
INFIRMONS l'ordonnance,
Statuant à nouveau,
DECLARONS la procédure irrégulière,
DISONS n'y avoir lieu de prolonger le maintien en rétention de M. [N] [T],
RAPPELONS à M. [N] [T] qu'il a l'obligation de quitter le territoire national,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 28 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé L'interprète
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