Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 25/00039 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C5VV
AFFAIRE : [N] [R]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN
SURENDETTEMENT
JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 2025
À l’audience publique du Tribunal Judiciaire tenue le 19 Novembre 2025
Sous la Présidence de Vassilia LETTRE, Juge placée par ordonnance de délégation de Madame la Premère Présidente de la Cour d’appel d’Amiens du 4 juillet 2025, statuant comme Juge des contentieux de la protection, assistée de Céline VITEL, Greffier,
Après débats à l’audience du 08 Octobre 2025, le jugement suivant a été rendu ;
Statuant sur la demande du Président de la commission de surendettement des particuliers de l’Aisne aux fins de suspension d’une mesure d’expulsion du logement de
[N] [R]
né le 21 Juillet 1977 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
non comparant
DEMANDEUR
et
DÉFENDEUR
[2] HABITAT
[Adresse 2]
représentée par Me Sonia MONFRONT, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN substituant Me Eric KUCHCINSKI, avocat au barreau de LILLE
Copie le
à [N] [R]
[2] HABITAT
Me Sonia MONFRONT
Commission de surendettement des particuliers
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement du 18 avril 2025, le juge des contentieux de la protection de Saint-Quentin a notamment constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre M. [N] [R] et l’OPH DU NORD [2] HABITAT concernant le logement situé [Adresse 3] sont réunies à la date du 4 septembre 2024, a ordonné à M. [N] [R] de libérer les lieux et a dit que l’OPH DU NORD [2] HABITAT pourra procéder à son expulsion deux mois après la signification d’un commandement de payer.
Le 3 mars 2025, M. [N] [R] a saisi la commission de surendettement des particuliers de l’AISNE d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.
La Commission a déclaré la demande recevable le 15 avril 2025 et orienté le dossier vers un redressement personnel sans liquidation judiciaire.
Par requête reçue directement au tribunal judiciaire le 19 mai 2025, M. [N] [R] a saisi le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des mesures d’expulsion du logement qu’il occupe.
M. [N] [R] et son bailleur [2] HABITAT ont été convoqués, par les soins du greffe par lettres recommandées envoyées le 12 juin 2025, à l'audience du juge chargé du surendettement du 8 octobre 2025.
A cette audience, M. [N] [R] n’a pas comparu. Il n’a pas usé de la faculté offerte par l’article R713-4 du code de la consommation prévoyant que toute partie peut exposer ses moyens par lettre adressée au juge des contentieux de la protection à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience.
M. [N] [R] n’a présenté aucun motif expliquant son absence.
Il convient par conséquent de déclarer le recours caduc par application de l’article 468 du code de procédure civile.
Il n’y a pas lieu à condamnation aux dépens.
PAR CES MOTIFS
La juge du surendettement, statuant publiquement et par décision réputée contradictoire, susceptible de relevé de caducité ;
Vu les articles 385, 406 et 468 du code de procédure civile,
Déclare le recours de M. [N] [R] caduc ;
Constate l’extinction de l’instance ;
Dit n’y avoir lieu à condamnation aux dépens ;
Dit que le présent jugement sera notifié au débiteur et aux créanciers par lettres recommandées avec accusé de réception, ainsi qu'à la commission de surendettement des particuliers de l'Aisne par lettre simple.
La greffière, La juge des contentieux de la protection,
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