Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE d'ARRAS
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 26/00209 - N° Portalis DBZZ-W-B7K-FEGV
JUGEMENT 12 Juin 2026
[R] [U]
C/
[D] [H], [I] [T]
JUGEMENT
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Après débats à l'audience publique du 17 Avril 2026, sous la présidence de Madame Elise HUERRE, Juge des contentieux de la protection, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Madame Aurélie GROLL, greffière placée,
Le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 12 Juin 2026 en la personne de Madame Marie-Astrid LECONTE, greffière ;
ENTRE :
M. [R] [U]
né le 21 Janvier 1981 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
ET :
M. [D] [H]
né le 09 Mars 1999 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 3]
non comparant
Mme [I] [T]
née le 13 Juillet 1999 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 3]
non comparante
RAPPEL DES FAITS
Monsieur [R] [U] a donné à bail à Monsieur [D] [H] et Madame [I] [T] un logement situé [Adresse 4] par contrat du 08/04/2022, pour un loyer mensuel de 550 € révisable annuellement.
Invoquant l'existence de loyers demeurés impayés, Monsieur [R] [U] a fait signifier aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire et a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Arras pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire ; être autorisé à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [D] [H] et Madame [I] [T] ; et obtenir leur condamnation solidaire au paiement de l’arriéré locatif, d’une indemnité mensuelle d’occupation, outre une somme de 1000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.
A l’audience du 17/04/2026, Monsieur [R] [U] a comparu personnellement et déclaré se désister de ses demandes tendant à la résiliation du bail, à l'expulsion des locataires et au prononcé d'une indemnité d'occupation, la reprise des lieux étant intervenue le 3 avril 2026. Il a maintenu l'intégralité de ses demandes pécuniaires, portant à la somme de 3888.18 euros le montant de sa demande au titre des loyers impayés, selon décompte arrêté au 15/04/2026.
Bien que régulièrement convoqués par actes d’huissier signifié le 16/02/2026 à l'étude, Monsieur [D] [H] et Madame [I] [T] ne sont ni présents ni représentés.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 12/06/2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Le présent jugement est rendu par défaut en application de l'article 473 du code de procédure civile.
I. SUR LE DESISTEMENT :
En vertu de l'article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
L'article 395 du même code dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Par ailleurs, selon l'article 385 du même code, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.
En l'espèce, le demandeur a déclaré à l'audience du 17/04/2026 se désister de sa demande tendant à voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, à l'exception des demandes accessoires relatives aux dépens. Les défendeurs, défaillants à l'instance, n'ont fait valoir aucune défense au fond ou fin de non-recevoir quant à ce chef de demande de sorte que ce désistement est parfait et sera constaté.
Le contrat liant les parties est un contrat de louage d'immeuble ou d'occupation d'un logement. Il est, dès lors, soumis aux principes issus de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée dont les dispositions sont d'ordre public et doivent donc être appliquées d'office par le juge.
II. SUR LA CONDAMNATION AU PAIEMENT DE L'ARRIERE LOCATIF :
Monsieur [R] [U] produit un décompte démontrant que Monsieur [D] [H] et Madame [I] [T] restent devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 3590 € au titre des loyers et charges impayés selon décompte arrêté au 13/04/2026, en ce compris le prorata au titre du loyer d'avril 2026.
Les défendeurs, défaillants à l'instance, ne contestent par principe ni la dette locative ni son montant.
Par ailleurs, il est constant que la solidarité ne se présume pas et doit être expresse. Elle est soit légale soit conventionnelle. En l'espèce, le bail liant les parties stipule expressément que les locataires seront solidairement tenus aux obligations nées du bail.
Les défendeurs seront par conséquent solidairement condamnés au paiement de cette somme de 3590 € au titre des loyers et charges impayés selon décompte arrêté au 13/04/2026, augmentée des intérêts au taux légal sur la somme de 2963 euros à compter du 16/02/2026, date de l'assignation, et à compter de la présente décision pour le surplus.
III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Monsieur [D] [H] et Madame [I] [T], qui succombent, supporteront solidairement la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment le coût de la notification de l'assignation à la préfecture, du commandement de payer et de l’assignation.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir le bailleur, Monsieur [D] [H] et Madame [I] [T] seront condamnés sous la même solidarité à verser à Monsieur [R] [U] la somme de 180 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Arras, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort,
CONSTATE que Monsieur [R] [U] se désiste de ses demandes tendant à la résiliation du bail et à l'expulsion de Monsieur [D] [H] et Madame [I] [T];
CONSTATE en conséquence l'extinction partielle de l'instance de ces chefs ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [D] [H] et Madame [I] [T] à verser à Monsieur [R] [U] la somme de 3590 € au titre des loyers et charges impayés selon décompte arrêté au 13/04/2026, augmentée des intérêts au taux légal sur la somme de 2963 euros à compter du 16/02/2026, et à compter de la présente décision pour le surplus ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [D] [H] et Madame [I] [T] à verser à Monsieur [R] [U] la somme de 180 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [D] [H] et Madame [I] [T] aux entiers dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment le coût de la notification de l'assignation à la préfecture, du commandement de payer et de l’assignation ;
REJETTE les demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, frais et dépens compris;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire d'Arras, le 12/06/2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par le juge, et par le greffier.
Le greffier, Le juge,
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