Texte intégral
PREMIÈRE CHAMBRE
Ch1.5 JAF-FO
N° RG 26/00144 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MW4W
Affaire :
[A] - [T]
DIVORCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
JUGEMENT DU 03 NOVEMBRE 2026
ENTRE :
Madame [O], [X], [B] [A] épouse [T]
née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Sophie LADET, avocat au barreau de GRENOBLE
(Admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle, 55% par décision du bureau de l’aide juridictionnelle de Grenoble en date du 15 octobre 2024 sous le numéro C-38185-2024-007353)
D'UNE PART
ET :
Monsieur [L], [J], [K] [T]
né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 3], COMMUNE D’[Localité 4] (COTE D’IVOIRE),
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Céline GUILLET LHOMAT de la SCP CHAPUIS CHANTELOVE GUILLET-LHOMAT, avocats au barreau de GRENOBLE
D'AUTRE PART
TOUS DEUX DEMANDEURS
Ch1.5 JAF-FO 03 NOVEMBRE 2026
N° RG 26/00144 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MW4W
A l’audience du 05 Mai 2026, Joëlle TIZON, 1ère Vice-Présidente Juge aux affaires familiales, présidant l’audience agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Pauline GUEYTE, Greffier, a renvoyé le prononcé de la décision au 30 Octobre 2026, prorogé au 03 novembre 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
Ch1.5 JAF-FO 03 NOVEMBRE 2026
N° RG 26/00144 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MW4W
PAR CES MOTIFS,
Sabri NASRI, Juge aux affaires familiales statuant publiquement par mise à disposition au greffe, sans débats, par jugement contradictoire susceptible d'appel,
Vu la requête conjointe en divorce du 17 décembre 2025 déposée le 14 janvier 2026 ;
DIT que la juridiction française de GRENOBLE est compétente et la loi française applicable au prononcé du divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires entre époux et à l'égard des enfants,
PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
[O], [X], [B] [A], née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1] (74),
et de
[L], [J], [K] [T], né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 3], commune d’[Localité 4] (Côte d’Ivoire),
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2019 à [Localité 3], commune d’[Localité 5] (Côte d’Ivoire),
DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux,
Sur les mesures accessoires
FIXE la date des effets du divorce au 14 janvier 2026,
DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil,
CONSTATE que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre,
RENVOIE les époux à procéder à la liquidation de leur régime matrimonial,
DIT n'y avoir lieu au versement d'une prestation compensatoire,
Sur les mesures relatives à l’enfant
DIT que les époux exercent en commun l’autorité parentale sur l’enfant mineur [F], [Q], [C] [T], née le [Date naissance 3] 2021 à [Localité 2] (38),
FIXE la résidence habituelle de [F] au domicile de Madame [O] [A] ;
DIT que le droit de visite et d'hébergement, fixé au bénéfice de Monsieur [L] [T] s'exercera à l'amiable et à défaut de meilleur accord, selon les modalités suivantes :
- Pendant les périodes scolaires : les fins de semaines paires par référence au calendrier, du vendredi sortie d'école jusqu’au lundi retour à l’école,
-Pendant les petites vacances scolaires : la première moitié des vacances les années paires, du vendredi sortie d’école au samedi suivant à 18 heures, la seconde moitié les années impaires, du deuxième samedi à 18 heures jusqu‘au dimanche suivant,
- Pendant les vacances d'été : première et troisième quinzaines les années paires et deuxième et quatrième quinzaines les années impaires pour le père, et inversement pour la mère, le passage de bras s’effectuant le samedi à 18 heures,
DIT que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie dans le ressort de laquelle l’enfant, d’âge scolaire, est inscrit ;
RAPPELLE que chacun des parents doit respecter les liens de l’enfant avec l’autre parent, que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités de l’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent, et qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent pourra saisir le juge aux affaires familiales ;
FIXE à compter de la présente décision, la contribution de Monsieur [L] [T] à l’entretien et à l’éducation de [F] à la somme de 100 euros par mois et au besoin LE CONDAMNE à verser cette somme à Madame [O] [A] chaque mois avant le 5 du mois ;
PRÉCISE que cette contribution ne comprend pas les prestations familiales lesquelles seront directement versées par les organismes sociaux au parent assumant la charge effective et permanente de l’enfant ou des enfants ;
RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants reste due au-delà de la majorité des enfants sur justification par le parent qui en assume la charge qu’ils ne peuvent normalement subvenir eux-mêmes à leurs besoins, notamment en raison de la poursuite d’études;
RAPPELLE que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est due tout au long de l’année, même durant la période où s’exerce le droit de visite et d’hébergement ;
DIT que cette part contributive variera de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2028, en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, hors tabac, publié par l’I.N.S.E.E selon la formule :
Montant initial x nouvel indice
Pension revalorisée = ----------------------------------------------------------------------
Indice de base
Dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;
MENTIONNE que les indices pourront être obtenus auprès de la Direction Régionale de l’I.N.SE.E.
Adresse : [Adresse 3],
Téléphone : [XXXXXXXX01] (indices courants)
Internet : www.insee.fr ;
CONDAMNE dès présent Monsieur [L] [T] au paiement des majorations de la contribution ainsi indexée ;
CONSTATE l’accord des parents pour ne pas mettre en place l’intermédiation financière des pensions alimentaires ;
DIT que l’intermédiation financière des pensions alimentaires ne sera pas mise en place pour la contribution à l’entretien et l’éducation de [F] fixée à la charge de Monsieur [L] [T] en application des dispositions de l’article 373-2-2, II-1° du Code civil ;
RAPPELLE que le rétablissement de l’intermédiation financière des pensions alimentaires peut être sollicité à tout moment par l’une au moins des parties auprès de l’organisme débiteur des prestations familiales, conformément à l’article 373-2-2, III alinéa premier du Code civil ;
RAPPELLE que les mesures prises dans l'intérêt des enfants sont assorties de l'exécution provisoire de plein droit,
DIT que chacun des époux conservera la charge de ses frais, honoraires et dépens ;
DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice à la diligence des parties.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
présent lors du prononcé,
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils seront légalement requis.
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