Texte intégral
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/01664 - N° Portalis DBVT-V-B7K-XAVR [J] [I]
Minute électronique
Ordonnance du jeudi 05 novembre 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [J] [I]
né le 01 Janvier 2005 à [Localité 1] (AFGHANISTAN)
de nationalité Afghane
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
dûment avisé, comparant en personne par visioconférence
assisté de Me Sarah BENSABER, avocat au barreau de DOUAI, Avocat (e) commis (e) d'office et de Mme [S] [E] interprète en langue pachtou, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué
INTIMÉ
M. LE PREFET DU NORD
dûment avisé, absent non représenté
PARTIE JOINTE
M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant
MAGISTRATE DELEGUEE : Danielle STEIMER-THEBAUD, Conseillère à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer la première présidente empêchée
assistée de Aurélie DI DIO, Greffière
DÉBATS : à l'audience publique du jeudi 05 novembre 2026 à 13 h 00
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe
ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le jeudi 05 novembre 2026 à 15h00
La première présidente ou son délégué,
Vu les articles L 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;
Vu l'article L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;
Vu l'ordonnance du magistrat du siège du triunal judiciaire de [Localité 4] en date du 04 novembre 2026 à 11h17 notifiée à M. [J] [I] prolongeant sa rétention administrative ;
Vu l'appel interjeté par M. [J] [I] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 04 novembre 2026 à 15h15 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;
Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;
Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [J] [I], de nationalité afghane, né le 01 janvier 2005 à [Localité 1] (AFGHANISTAN), a fait l'objet :
- d'un arrêté de placement en rétention administrative pour quatre-vingt seize heures, prononcé le 05 septembre 2026 par M. le préfet du Nord , qui lui a été notifié le 05 septembre 2026 à 18h00 ;
- d'une décision de transfert aux autorités bulgares, prononcée le 09 septembre 2026 par M. le préfet du Nord, qui lui a été notifiée le 09 septembre 2026 à 16h10.
Par décision en date du 11 septembre 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a ordonné la prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 26 jours.
Par décision en date du 4 octobre 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a ordonné la prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 30 jours.
Vu l'article 455 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 4 novembre 2026 à 11h17, ordonnant la dernière prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé pour une durée de 30 jours,
Vu la déclaration d'appel de M. [J] [I] du 4 novembre 2026 à 15h15 sollicitant la réformation de l'ordonnance dont appel, et de dire n'y avoir lieu à maintenir la rétention.
Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant fait valoir le moyen nouveau tiré de la violation des articles 44 et 45 du règlement 2024/1351.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le moyen tiré de la violation des articles 44 et 45 du règlement 2024/1351
M. [J] [I] soutient que son transfert vers la Bulgarie aurait du être effectué dans le délai de 5 semaines prévue par les article 44 et 45 du règlement AMMR soit au plus tard le 26 octobre 2026, peu important le fait qu'il ait refusé de prendre l'avions.
Lorsque la personne est placée en rétention, par dérogation à l'article 46 du règlement (UE) 2024/1351 « AMMR », le transfert doit être effectué dès qu'il est matériellement possible et en tout état de cause dans un délai de cinq semaines à compter de :
- la date à laquelle la requête de prise en charge a été acceptée ou que la notification de reprise en charge a été confirmée, en l'absence de recours ;
- si un recours a été formé, la date du jugement.
Divers motifs peuvent entraîner la fin du maintien en rétention :
- le dépassement du délai de présentation d'une requête de prise en charge ou d'une notification de reprise en charge ;
- le dépassement du délai de deux semaines pour notifier l'arrêté de transfert ;
- le dépassement du délai de cinq semaines pour effectuer le transfert.
Toutefois, le règlement (UE) 2024/1351 « AMMR » introduit de nouveaux cas dans lesquels le délai de transfert peut aussi être prolongé à 36 mois : si l'usager résiste physiquement au transfert, se rend intentionnellement inapte au transfert ou ne satisfait pas aux exigences médicales du transfert (article 46, paragraphe 2, alinéa 2, du règlement (UE) 2024/1351 « AMMR »).
En l'espèce, un vol à destination de la Bulgarie était prévu le 08 octobre 2026 mais l'intéressé a refusé d'embarquer ; une nouvelle demande de routing a été faite le 08 octobre 2026 avec un vol prévu le 26 octobre 2026, auquel Monsieur [I] a refusé de se rendre.
Ces deux refus d'embarquement caractérisent non seulement une obstruction au sens de l'article L742-4 2°, ainsi que dûment relevé par le premier juge et justifiant une prolongation de la rétention, mais également le fait que M. [J] [I] a résisté physiquement au transfert, ce qui justifie la prolongation du délai de transfert à 36 mois, en application de l'article 46, paragraphe 2, alinéa 2, du règlement (UE) 2024/1351 « AMMR ».
Il s'ensuit que la préfecture n'a pas violé les articles 44 et 45 du règlement 2024/1351, le délai de transfert ayant été prolongé à 36 mois par le comportement de l'étranger qui résiste physiquement au transfert.
Le moyen sera donc rejeté.
Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.
Pour le surplus, il convient de considérer que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention en l'attente du vol pour la Bulgarie prévue le 3 décembre 2026.
L'ordonnance dont appel sera confirmée.
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARONS l'appel recevable ;
CONFIRMONS l'ordonnance entreprise ;
DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [J] [I] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'État.
La greffière
La conseillère
A l'attention du centre de rétention, le jeudi 05 novembre 2026
Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin,un interprète.
Le greffier
N° RG 26/01664 - N° Portalis DBVT-V-B7K-XAVR
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 05 Novembre 2026 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 1]) :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le
à (heure) :
- M. [J] [I]
- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin
- nom de l'interprète (à renseigner) :
- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [J] [I] le jeudi 05 novembre 2026
- décision transmise par courriel pour notification à M. [V] [T] et à Maître [Y] [B] le jeudi 05 novembre 2026
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général
- copie au tribunal judiciaire
Le greffier, le jeudi 05 novembre 2026
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