Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Ordonnance de référé du 1er octobre 2026
N° RG : 2026R00246
Société EURODIREX S.A.R.L. [Adresse 1] registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 393 247 606 (Maître [Q], Avocat associé de la S.A.R.L. [Q], avocat au barreau de Marseille)
C/
Société [T] & NUTRITION CONCEPT S.A.R.L. Chez [E] SA [Adresse 2] (partie défaillante)
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article 537 du code de procédure civile
Nous, Mme Inbal HELIOT, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Mme Marion SOSTEGNI présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance
Par citation en date du 3 juillet 2026, la société EURODIREX S.A.R.L. nous demande, *Vu les articles 721-3 et suivants du Code de commerce,
*Vu les articles 873 et suivants du Code de procédure civile, de :
CONDAMNER, à titre provisionnel, la société [T] & NUTRITION CONCEPT, à payer à la société EURODIREX la somme de 58.997,13 € au titre du solde dû sur la facture n° C6030001 du 2 janvier 2026,
ORDONNER la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil,
CONDAMNER la société [T] & NUTRITION CONCEPT à payer à la société EURODIREX la somme de 1.500 € au titre des frais irrépétibles engagés par la requérante, en application de l'article 700 du CPC,
* CONDAMNER la société [T] & NUTRITION CONCEPT aux entiers dépens.
A la barre, la société EURODIREX S.A.R.L. réitère les termes de son acte introductif d'instance et nous demande d'y faire droit.
La société [T] & NUTRITION CONCEPT S.A.R.L. n'ayant pas comparu, nous avons constaté le défaut et conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
Attendu qu'en l'état des documents produits, notamment :
Le devis émis le 17 septembre 2025 par la société EURODIREX portant sur la location de matériel son, lumière et vidéo pour un montant total de 83 311,38 €, devis qui a été accepté par la société [T] & NUTRITION CONCEPT ;
La facture impayée d'un montant de 58 997,13 € ;
Les mises en demeure de payer la somme de 58 997,13 € adressées par courriers des 25 mars et 18 mai 2026 ;
L'existence de l'obligation de la société [T] & NUTRITION CONCEPT S.A.R.L. n'est pas sérieusement contestable ; qu'il y a lieu, par application de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, de condamner la société [T] & NUTRITION CONCEPT S.A.R.L. à payer en deniers ou quittance à la société EURODIREX S.A.R.L. la somme provisionnelle de 58 997,13 € à valoir sur les sommes dues ;
Attendu qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de prononcer la capitalisation des intérêts échus (Civ.3e, 4 mars 1987 Bull 111, n. 41, p 25) ; qu'il échet par conséquent de rejeter cette demande ;
Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société EURODIREX S.A.R.L. la somme de 1 000 € au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;
Attendu qu'il y a lieu de rejeter tout surplus des demandes comme non justifié ;
PAR CES MOTIFS :
Advenant l'audience de ce jour,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent et par provision, vu l'urgence,
Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile,
Condamnons la société [T] & NUTRITION CONCEPT S.A.R.L. à payer, en deniers ou quittance, à la société EURODIREX S.A.R.L. la somme provisionnelle de 58 997,13 € (cinquante-huit mille neuf cent quatre-vingt-dix-sept euros et treize centimes) ainsi que celle de 1 000 € (mille euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,
Condamnons la société [T] & NUTRITION CONCEPT S.A.R.L. aux dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 38,56 € (trente-huit euros et cinquante-six centimes TTC) ;
Rejetons tout surplus des demandes comme non justifié ;
Fait à [Localité 1], le 1er octobre 2026 Le Greffier
Le Juge délégué
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment