Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000580 NUMERO DE SOUS-REPERTOIRE : 2025000119
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DE MENDE
JUGEMENT DU 05/12/2025
DEMANDEUR(S) : SELARL [B] [Q] - mandataire judiciaire [Adresse 1] représenté(e) par Maître [Q] [B]
DEFENDEUR(S) : LOZERE VITRAGE AUTO (SARL) [Adresse 2] représenté(e) par Monsieur [L] [E]
COMPOSITION
DU TRIBUNAL LORS DES DEBA
TS :
PRESIDENT : Monsieur Philippe M AURIN
JUGES : Monsieur Christian BERAL
Monsieur Christophe DELMAS
* LE MINISTERE PUBLIC : Monsieur Valery MORRON
* GREFFIER : Maître Eric COMBARNOUS
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : PRESIDENT: Monsieur Philippe MAURINJUGES: Monsieur Christian BERALMonsieur Christophe DELMAS
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE : PRESIDENT : Monsieur Philippe MAURIN
GREFFIER : Maître Eric COMBARNOUS
DEBATS A L'AUDIENCE EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 26/11/2025
Vu le jugement du 16 mai 2024 homologuant le plan de redressement par voie de continuation de la SARL LOZERE VITRAGE AUTO et désignant la SELARL [Q] [B], prise de en la personne de Maître [Q] [B], en qualité de commissaire chargé de veiller à son exécution;
Vu la requête du commissaire à l'exécution du plan du 10 novembre 2025 tendant à la résolution du plan de la SARL LOZERE VITRAGE AUTO et à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire;
Monsieur [E] [L], gérant de la société débitrice, dûment entendu, sollicitant également la résolution du plan et la liquidation judiciaire;
Monsieur le juge-commissaire, aux termes de son rapport du 26 novembre 2025, se disant favorable à la résolution du plan et à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Le ministère public, dûment entendu en ses réquisitions, s'en rapportant à justice.
L'affaire ayant été retenue à l'audience du 26 novembre 2025 et mise en délibéré au 5 décembre 2025.
Sur ce
Il résulte de la combinaison des articles L 626-27 et L.631-20-1 du code de commerce que le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution, si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan; lorsque la cessation des paiements du débiteur est constaté au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de liquidation judiciaire.
Sur le respect par la SARL LOZERE VITRAGE AUTO du plan de continuation
La SARL LOZERE VITRAGE AUTO exploite à [Localité 1] (48) un fonds artisanal de réparation et remplacement de vitrage auto;
Le plan de redressement adopté prévoyait :
* Paiement des créances dont le montant est inférieur à 500 € dès l'homologation du plan;
* Paiement des autres dettes échues et à échoir, hors créance de location ou de crédit-bail, sur 10 ans par échéances selon les taux suivants :
Année 1 5 %
Année 2 7 %
Année 3
9 %
Année 4 10 %
Année 5 à 7 11 %
Année 8 à 10 12 %
* Dispense de l'application des dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce;
* Inaliénabilité du fonds de commerce pendant toute la durée du plan
A la date de la requête introductive d'instance, la SARL LOZERE VITRAGE AUTO restait devoir, sur le plan tel qu'arrêté, la somme de 2983,64€;
Par courrier du 10 novembre 2025 adressé au commissaire au plan, elle sollicitait la résolution du plan, son franchiseur ne lui réglant plus ses prestations.
La SARL LOZERE VITRAGE AUTO réitère sa demande sur audience.
Dans ces conditions, le Tribunal ne peut qu'y faire droit et prononcer la résolution du plan de continuation.
Sur l'état de cessation des paiements de la SARL LOZERE VITRAGE AUTO
Il résulte des débats que la SARL LOZERE VITRAGE AUTO n'est pas en mesure de régler l'arriéré du plan et de se redresser;
Dans ces circonstances, le tribunal ne peut que constater son état de cessation des paiements et ouvrir à son endroit une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu d'autre part que selon les articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce, la procédure obligatoire de liquidation judiciaire, dans son format simplifié, suppose que l'actif du débiteur ne comprenne pas de bien immobilier, que le nombre de ses salariés dans les six mois précédant l'ouverture de la procédure soit inférieur ou égal à 5 et que son chiffre d'affaires hors taxes soit inférieur ou égal à 750 000 €;
Attendu que le Tribunal ne disposant d'aucun élément sur la situation comptable de la SARL LOZERE VITRAGE AUTO, il conviendra de prononcer la liquidation judiciaire dans son format ordinaire.
Les dépens seront déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Par ces motifs
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Prononce la résolution du plan de la SARL LOZERE VITRAGE AUTO.
Met fin à la mission du commissaire à l'exécution du plan.
Constate la cessation des paiements de la SARL LOZERE VITRAGE AUTO.
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire ordinaire à l'égard de la SARL LOZERE VITRAGE AUTO qui sera suivie conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce.
Désigne Madame Patricia ROUFFIAC aux fonctions de juge-commissaire.
Désigne en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL [Q] [B], prise en la personne de Maître [Q] [B] domiciliée [Adresse 1].
Désigne, conformément à l'article L.641-1, II, alinéa.6 du code de commerce, Maître [A] [X], commissaire de justice, [Adresse 3] aux fins de dresser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code précité.
Fixe provisoirement au 10 novembre 2025, date de la requête introductive d'instance, la date de cessation des paiements.
Rappelle les dispositions de l'article L.641-9 du code de commerce selon lesquelles le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée.
Dit que le liquidateur devra transmettre au juge-commissaire la liste des créances déclarées, dans le délai de 6 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, en application des articles L.641-14 et L.624-1, alinéa.1 du code de commerce.
Fixe le délai de déclaration de créances à 2 mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement conformément à l'article R.622-24 du code de commerce.
Fixe l'examen de la clôture à l'audience en chambre du conseil du 14 octobre 2026 à 14 Heures.
Renvoie devant le liquidateur, conformément aux articles L.641-2, L.644-1 et R.644-1 du code de commerce, pour l'éventuelle application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Ordonne les significations, communications et publicités prévues à l'article R.626-48 du code de commerce.
Dit les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
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