Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
8ème chambre
2ème section
N° RG 23/04668 -
N° Portalis 352J-W-B7H-CZI2F
N° MINUTE :
Assignation du :
13 Mars 2023
ORDONNANCE
DE REVOCATION DE CLÔTURE
rendue le 05 Novembre 2026
DEMANDEURS
Monsieur [A] [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [C] [F]
[Adresse 1]
[Localité 2]
tous deux représentés par Maître Albertine GUEZ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0443
DEFENDEURS
Madame [T] [K]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Coralie-Alexandra GOUTAIL de l’EURL Goutail Avocat, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0201
S.A. IN’LI
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Maître Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0431
Copies certifiées conformes délivrées le :
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président
assisté de Chloé GAUDIN, Greffière
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
***
Par acte de commissaire de justice du 13 mars 2023, Monsieur [A] [P] et Madame [C] [F] ont fait assigner la S.A. IN’LI devant le tribunal judiciaire de Paris afin de solliciter, à titre principal et au visa de l’article 544 du code civil, de voir ordonner à la société IN’LI de prendre, sous astreinte, toute mesure nécessaire pour mettre aux fins aux nuisances sonores dont ils sont victimes et de voir condamner cette société à leur payer la somme de 2.500 € à chacun à titre de dommages et intérêts (affaire enregistrée sous le numéro de RG 23/04668).
Par acte de commissaire de justice du 16 octobre 2023, la S.A. IN’LI a fait assigner en intervention forcée et en garantie Madame [T] [K], locataire depuis le 1er juillet 2006 de l’appartement sis [Adresse 2] à [Localité 4] (affaire enregistrée sous le numéro de RG 23/13253).
Les deux affaires ont été jointes par mentions aux dossiers le 14 novembre 2023, l’instance se poursuivant sous le seul numéro de RG 23/04668.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 8 octobre 2024 et l’affaire a ensuite fait l’objet de plusieurs renvois successifs aux audiences « juge rapporteur » des 4 septembre 2025, 5 février 2026, 2 avril 2026 puis 5 novembre 2026, pour tentative de rapprochement amiable entre les parties puis finalisation d’un protocole d’accord transactionnel, qui a finalement été signé entre les parties le 5 février 2026.
Motifs de la décision
Aux termes de l'article 803 du code de procédure civile, « l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ».
L'ordonnance de clôture « peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal”.
Postérieurement à l’ordonnance de clôture rendue le 8 octobre 2024, les parties se sont rapprochées en vue de tenter de parvenir à un accord amiable, qui a finalement été signé le 5 février 2026, de sorte qu’il est dans l'intérêt d'une bonne justice de révoquer d’office, avant l’ouverture des débats, l'ordonnance de clôture rendue le 8 octobre 2024, en application des dispositions susvisées, pour conclusions éventuelles d’incident aux fins de désistement, après exécution de l’accord.
L’affaire sera renvoyée à la mise en état du mardi 9 mars 2027 à 10 heures pour conclusions éventuelles d’incident aux fins de désistement (à destination du juge de la mise en état de la 8ème chambre – 2ème section) devant être notifiées par voie électronique au plus tard le 5 mars 2027 ; à défaut : messages RPVA à notifier au plus tard le 5 mars 2027 ; à défaut : radiation.
Par ces motifs :
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible de recours,
- Révoque l’ordonnance de clôture rendue le 8 octobre 2024 dans l’affaire enregistrée sous le numéro de RG 23/04668,
- Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du mardi 9 mars 2027 à 10 heures pour conclusions éventuelles d’incident aux fins de désistement (à destination du juge de la mise en état de la 8ème chambre – 2ème section, comportant des précisions relatives aux frais et dépens de l’instance, en application de l’article 399 du code de procédure civile) devant être notifiées par voie électronique au plus tard le 5 mars 2027 ; à défaut : messages RPVA à notifier au plus tard le 5 mars 2027 ; à défaut : radiation.
Faite et rendue à [Localité 1] le 5 novembre 2026.
LA GREFFIÈRE, LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT,
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