Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : SARL VICTOR BURGIO IMMOBILIER
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Valérie HANOUN
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/03418 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAFEL
N° MINUTE :
6 JTJ
JUGEMENT
rendu le mercredi 07 janvier 2026
DEMANDERESSE
S.A.R.L. COMM’ 9
dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par Me Valérie HANOUN, avocat au barreau de PARIS, toque : E679
DÉFENDERESSE
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [Adresse 2] représenté par la SARL VICTOR BURGIO IMMOBILIER
dont le siège social est situé [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Brice REVENEY, Juge, statuant en juge unique assisté de Clémence MULLER, Greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 03 novembre 2025
JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 07 janvier 2026 par Brice REVENEY, Juge assisté de Clémence MULLER, Greffière
Décision du 07 janvier 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 25/03418 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAFEL
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat du 16 février 2009, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] a conclu avec la société COMM’9 un contrat relatif à des prestations de sortie et rentrée d’un container à déchets ménagers pour un coût mensuel de 150 euros hors taxes.
Entre octobre 2021 et février 2023, des factures mensuelles sont restées impayées.
De nombreuses mise en demeure ont été adressées.
Par acte extrajudiciaire en date du 28 mars 2025 la société COMM’9 a assigné le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] devant le tribunal de proximité de Paris.
Il demande de condamner le syndicat des propriétaires :
à lui payer la somme de 3052,29 euros TTC avec intérêt au taux légal à compter du 19 septembre 2023,à lui payer la somme de 1000 euros à titre d’hommage et intérêtsà lui payer la somme de 1800 euros au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens.
***
À l’audience du 3 novembre 2025, la société COMM 9 s’est référée à ses écritures.
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] représenté par son syndic la SARL Victor Burgio immobilier régulièrement convoqué à étude n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter.
EXPOSE DES MOTIFS
En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
I. Sur la demande principale
Aux termes de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
En l'espèce, il ressort des pièces versées au dossier que le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] est défaillant dans l’exécution de son obligation de payer le prix afférent au contrat du 16 fevrier 2009, comme en témoignent les multiples mises en demeure et relances du 20 octobre 2021, 16 décembre 2021, 8 février 2022, 18 mai 2022, 27 juin 2022, 2 novembre 2022 et 27 février 2023 et 13 juillet 2023 et 19 septembre 2023.
Les prestations ont été suspendues le 30 septembre 2024 selon un courriel de COMM’9.
Les montants des mises en demeure et relances ne sont pas exponentiels puisque ne reprennent pas les mêmes factures.
Celle du 19 septembre 2023, qui répertorie des impayés constants de septembre 2022 à septembre 2023 et dont les factures sont produites, aboutit à un montant de 3052, 53 euros.
Une ultime mise en demeure du 27 décembre 2024 réclame une somme de 6052, 29 euros TTC.
Aucune explication n’est apportée sur le hiatus entre les deux sommes. En tout état de cause, la somme la plus élevée est antérieure à l’assignation, ce dont on peut déduire un paiement partiel de la dette.
De plus, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] n’a pas comparu pour contrer cette présentation des faits, par ailleurs justifiée par les pièces fournies aux débats.
Il convient de retenir la créance fixée dans les limites de la demande à 3052, 29 euros TTC.
II. Sur la demande de dommages intérêts pour résistance abusive
En application de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
En application de l'article 1240 du code civil, la résistance de mauvaise foi du contractant qui refuse d'exécuter des engagements non équivoques caractérise la faute et justifie une condamnation prononcée pour résistance abusive.
Il est constant que la résistance abusive du défendeur se définit par la contrainte pour le demandeur d’intenter une action en justice pour parvenir à ses fins, et ne se traduit pas par une simple résistance.
En l’espèce, le caractère abusif de la résistance au paiement, qui ne peut résulter du seul défaut de paiement, n’est pas démontré.
De plus, le demandeur n'établit pas avoir subi un préjudice distinct du retard apporté au paiement, sachant que les frais irrépétibles seront indemnisés comme indiqués ci-dessous.
Aussi la demande formée sur ce fondement doit être rejetée.
III. Sur les demandes accessoires
a) Sur la demande de condamnation aux dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge de l'autre partie.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], partie succombante, sera condamné aux dépens.
b) Sur la demande de condamnation aux frais irrépétibles
Selon l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] succombant en ses demandes, il sera redevable envers COMM’9 d’une somme de 1800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, somme justifiée par facture de Me Hanoun.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort :
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à payer à la société COMM’9 la somme de 3052,29 euros TTC ;
DÉBOUTE la société COMM’9 de ses autres demandes ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] aux entiers dépens ;
CONDAMNE le le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à payer à la société COMM’9 la somme de 1800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le président et la greffière susnommés.
La greffière Le président
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