Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/00384 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LLVL
Minute JCP n° 652 /2026
PARTIE DEMANDERESSE :
S.A. YOUNITED,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Nathalie ROCHE, avocate au barreau de METZ, vestiaire : B202, substituée par Me Hélène FEITZ, avocate au barreau de METZ
PARTIE DÉFENDERESSE :
Monsieur [S] [I]
demeurant [Adresse 3]
[Localité 2]
Comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
JUGE : Adeline GUETAZ
GREFFIERE LORS DES DEBATS : Hélène PLANTON
GREFFIERE LORS DU DELIBERE : Mélissa MALOYER
Débats à l'audience publique du 02 juillet 2026
Délivrance de copies :
- clause exécutoire délivrée le à Me Nathalie ROCHE par voie de case (+ pièces)
- copie certifiée conforme délivrée le à M. [S] [I] par LS
- seconde exécutoire délivrée le à
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Suivant offre de contrat acceptée le 17 février 2022, la société YOUNITED a consenti à M. [S] [I] un crédit à la consommation d’un montant de 5000 euros, remboursable en 48 mensualités de 125,32 euros, moyennant un taux d’intérêt annuel nominal de 8,82 % et un taux annuel effectif global de 9,79 %.
Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la société YOUNITED a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 septembre 2023, revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé », informé l'emprunteur de la déchéance du terme, et l'a mis en demeure de rembourser l’intégralité du crédit.
Par acte de commissaire de justice du 23 avril 2025, la société YOUNITED a ensuite fait assigner M. [S] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz, afin de voir constater la déchéance du terme du contrat de prêt, et à titre subsidiaire en faire prononcer la résolution judiciaire et la condamnation du défendeur à lui payer les sommes suivantes :
A titre principal : 4639,85 euros au titre de l’intégralité des sommes restant dues en exécution du contrat du 17 février 2022, outre intérêts au taux contractuel de 8,82 % à compter de la mise en demeure,A titre subsidiaire : 5000 euros au titre des restitutions qu’implique la résolution judiciaire du contrat,900 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience du 18 juin 2025, où les moyens suivants ont été soulevés d'office :
La forclusion de l’action, en application de l’article R.312-35 du code de la consommation, compte tenu de la date du premier incident de paiement non régularisé, La clause de déchéance du terme abusive et l’irrégularité de la déchéance prononcée,La déchéance du prêteur de son droit aux intérêts, en application des dispositions des articles L.341-1 et suivants du code de la consommation, compte tenu des éléments suivants :◦
Absence de fiche d'informations précontractuelles (art.L.312-12 du code de la consommation)◦Absence de justificatif de vérification de la solvabilité de l’emprunteur (art. L.312-16 et L.312-17 du code de la consommation),◦Offre non conforme (incomplète, obscure et/ou imprécise).
L’affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2025, la demanderesse étant autorisée à répondre aux moyens soulevés par note en délibéré dans un délai de 15 jours. Aucune note n’est parvenue au greffe.
Par mention au dossier du 6 mai 2026, les débats ont été rouverts pour attribution du dossier à un nouveau magistrat et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 2 juillet 2026.
Prétentions et moyens des parties
À l’audience, la société YOUNITED demande le bénéfice de son acte introductif d’instance et s’en rapporte quant à la demande de délais de paiement formulée par le débiteur.
M. [S] [I] reconnaît le principe de sa dette mais sollicite des délais de paiement compte tenu de sa situation financière, proposant de régler des mensualités de 100 euros par mois.
L’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION
Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.
Il convient donc, en l'espèce, d'appliquer d’office au contrat litigieux les dispositions du code de la consommation, dans leur numérotation et rédaction en vigueur au 17 février 2022, sur lesquelles les parties ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.
1. Sur l’absence de mise en demeure préalable à la déchéance du terme
Aux termes de l’article L.312-36 du code de la consommation, dès le premier manquement de l’emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur informe celui-ci des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.
Il s’en déduit que la déchéance du terme ne peut être décidée par le prêteur que postérieurement à l’exécution de ce devoir de mise en garde.
Cette exigence renforce l’obligation d’exécuter les conventions de bonne foi, en ce que la clause de déchéance du terme est de nature à faire perdre à l’emprunteur le droit au remboursement échelonné des sommes empruntées.
La Cour de cassation a ainsi rappelé que, sauf disposition expresse et non équivoque, la déchéance du terme entraînée par un défaut de remboursement ne puisse être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le prêteur pour y faire obstacle (Civ. 1ère, 3 juin 2015, 14-15.655, Publié au bulletin ; Civ.1ère, 22 juin 2017 – n°16-18.418).
Au demeurant, s’il ressort du contrat de crédit que le prêteur s’est réservé le droit de résilier le contrat unilatéralement en cas d’échéance restée impayée, cette clause peut être considérée comme abusive au sens des dispositions des articles L.212-1 et suivants du code de la consommation, dès lors qu’elle ne prévoit aucune possibilité pour l’emprunteur de régulariser son retard de paiement dans un délai raisonnable.
En l’espèce, si la société YOUNITED justifie avoir adressé au débiteur une mise en demeure le 6 décembre 2022 par courrier recommandé reçu le 9 décembre 2022, celle-ci ne satisfait pas aux exigences précitées, en ce qu’elle ne constitue pas une mise en demeure préalable pour le débiteur d’avoir à s’acquitter du paiement des échéances échues et impayées avant un délai déterminé, à peine de déchéance du terme si celle-ci demeurait infructueuse.
Le second courrier de mise en demeure produit aux débats daté du 5 septembre 2023, indiquant expressément qu’à défaut de paiement dans un délai de 15 jours des sommes dues la déchéance du terme du prêt sera prononcée, n’est pas accompagné de la preuve de la distribution ou de la non distribution de la poste. Dès lors la preuve de l’envoi de ce courrier n’est pas rapportée.
Il en résulte que la déchéance du terme ne pouvait être valablement prononcée et la société YOUNITED ne peut se prévaloir de la clause de déchéance du terme, son action en paiement de l’intégralité du crédit sera en conséquence déclarée irrecevable.
La demanderesse sollicite cependant le prononcé judiciaire de la déchéance du terme. Toutefois, un tel prononcé ne s'envisage juridiquement qu'en tant que résolution judiciaire du contrat de prêt.
Or, si la résolution d'un contrat à exécution successive a les effets d'une résiliation, et ne porte donc que sur l'avenir, celle d'un contrat à exécution instantanée remet les parties dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant sa conclusion, conformément à l’article 1229 du code civil.
En l'occurrence, le contrat de prêt est un contrat à exécution instantanée, puisque la totalité des fonds doit être libérée en une fois, et que les échéances de remboursement ne sont que le fractionnement d'une obligation unique de remboursement.
En l’espèce, compte tenu de l’importance de l’impayé, il sera fait droit à la demande de résolution du contrat.
Il convient, par conséquent, de remettre les parties dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant la conclusion du contrat.
Au vu des éléments versés aux débats, le capital prêté s'élève à 5000 euros, et la somme des remboursements effectués par M. [S] [I] s'élève à 1316,30 euros. Il s'en déduit une créance de 3683,70 euros au profit de la société YOUNITED.
Il convient donc de condamner M. [S] [I] à rembourser cette somme à la demanderesse, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.
2. Sur la demande de délais de paiement
Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Compte tenu des besoins du créancier ainsi que de la situation financière exposée par le débiteur et de son engagement pris de s'acquitter de sa dette par des versements mensuels réguliers, il y a lieu d’accorder à celui-ci un échelonnement de la dette sur une durée de 24 mois et d'autoriser M. [S] [I] à se libérer par mensualités de 150 euros, la dernière mensualité devant impérativement apurer le solde de la dette, sauf meilleur accord avec l’organisme prêteur.
2. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
En application de l'article 696 du code de procédure civile, M. [S] [I], qui succombe à l'instance, sera condamné aux dépens.
L’équité commande en revanche d’écarter toute condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la déchéance du terme stipulé au profit de M. [S] [I] n'a pas été régulièrement prononcée,
DÉCLARE, en conséquence, irrecevable la demande de la société YOUNITED en paiement de l'intégralité du crédit souscrit par le défendeur le 17 février 2022,
PRONONCE la résolution du contrat de crédit souscrit par M. [S] [I] le 17 février 2022, auprès de la société YOUNITED,
CONSTATE, en conséquence, la déchéance du terme stipulé au profit de M. [S] [I], à compter du présent jugement,
CONDAMNE M. [S] [I] à payer à la société YOUNITED la somme de 3683,70 euros (trois mille six cent quatre-vingt-trois euros soixante-dix centimes), à titre de restitution des sommes versées en application du contrat précité, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement,
AUTORISE M. [S] [I] à s’acquitter de ces sommes en 23 mensualités de 150 chacune et une 24e mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;
PRÉCISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;
DIT qu'à défaut de paiement d'une seule échéance à son terme, l’intégralité des sommes restant dues deviendra de plein-droit immédiatement exigible sept jours après la date de présentation d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse ;
CONDAMNE M. [S] [I] aux dépens,
DIT n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi signé par A. GUETAZ, vice-présidente et M. MALOYER, greffier, et mis à disposition des parties le 17 septembre 2026.
La Greffière La Vice-Présidente
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