Texte intégral
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
au nom du PEUPLE FRANÇAIS
MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE REFERE DU 13 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00348 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FL5K
Président : Monsieur François BOURIAUD
Greffière : Madame Isabelle POUYET
Débats : En audience publique le 25 Août 2026
Prononcé : le 13 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe
DEMANDEUR
[J] [H]
né le 11 Juillet 1955 à [Localité 2], demeurant Architecte [Adresse 1]
représenté par Maître Ronald LOCATELLI de la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE, avocat au barreau de GRENOBLE, avocat plaidant, Maître Virginie CULLAZ de la SELARL FRANCIZOS-CULLAZ-ROUGE, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat postulant
DEFENDERESSES
S.A.S. MILETIC, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Francois-Xavier CHAPUIS de la SCP ARMAND - CHAT ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHAMBERY
S.A. AXA FRANCE IARD Es-qualité d’assureur de la société MILETIC, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Francois-Xavier CHAPUIS de la SCP ARMAND - CHAT ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHAMBERY
EXPOSE DU ITIGE :
Dans le cadre d'une procédure opposant monsieur [C] [S] et madame [A] [V] à monsieur [J] [H], à monsieur [M] [G], à la société à responsabilité limitée GRANDJACQUES TP, à la société par actions simplifiée MG ETANCHEITE, à son assureur la société anonyme AXA FRANCE IARD, à monsieur [N] [Q], à son assureur la société GROUPAMA AUVERGNE RHONE ALPES et à la société anonyme ACTE IARD, assureur de monsieur [M] [G] en raison de désordres affectant une maison d'habitation, une expertise judiciaire a été ordonnée par le juge des référés le 29 novembre 2022 et confiée à monsieur [Z] [P], expert près la cour d'appel de Chambéry.
Par actes d'huissier en date des 29 et 30 juin 2026, monsieur [J] [R] a fait assigner la société par actions simplifiée MILETIC et son assureur la société anonyme AXA FRANCE IARD devant le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant en matière de référé, afin que les opérations d'expertise leur soient déclarées communes et opposables.
A l'audience du 25 août 2026 monsieur [J] [R] a réitéré ses demandes.
Les sociétés défenderesses ont formé les protestations et réserves d’usage.
MOTIFS DE LA DECISION :
Vu les articles 169 et 145 du code de procédure civile ;
Il ressort des pièces versées aux débats que les désordres dénoncés sont susceptibles de présenter un lien avec les prestations réalisées par la société par actions simplifiée MILETIC intervenue sur le lot « cloisons doublage ». Le demandeur, chargé de la mission de maitrise d’œuvre, étant susceptible d’exercer un recours contre les autres locateurs d’ouvrage et leurs assureurs dans l’hypothèse où sa propre responsabilité serait retenue à l’égard des maîtres de l'ouvrage, il justifie d'un motif légitime pour appeler la société par actions simplifiée MILETIC et son assureur de responsabilité aux opérations d'expertise afin que le rapport leur soit opposable, les éléments techniques recueillis dans le cadre de cette mesure d'instruction étant nécessaires à la solution des éventuels recours qu’il pourra engager. Les opérations d'expertise seront donc déclarées communes et opposables aux sociétés défenderesses.
Chaque partie conservera la charge des dépens dont elle a fait l'avance.
PAR CES MOTIFS :
Nous, François BOURIAUD, président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant en matière de référé publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort,
Déclarons opposables et communes à la société par actions simplifiée MILETIC et son assureur la société anonyme AXA FRANCE IARD, les opérations d'expertise ordonnées par le juge des référés le 29 novembre 2022 et confiées à monsieur [Z] [P] (RG n°22/448) ;
Disons qu'il appartiendra au greffe du tribunal d'aviser l'expert de l'intervention aux opérations d'expertise de la société par actions simplifiée MILETIC et son assureur la société anonyme AXA FRANCE IARD ;
Disons qu'une fois informé l'expert devra mettre en mesure la société par actions simplifiée MILETIC et son assureur la société anonyme AXA FRANCE IARD, de présenter leurs observations sur les opérations déjà réalisées et les convoquer aux opérations futures ;
Disons que chaque partie conservera la charge des dépens dont elle a fait l'avance ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2026 ;
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le président et par la greffière.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
En conséquence,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mande et ordonne
A tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis,
En foi de quoi ta minute des présentes a été signée par le président et par le greffier.
Pour exécutoire certifié conforme à l'original. scellé et délivré par le Directeur de Greffe soussigné.
Le Directeur de Greffe.
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