Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 26/80623 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCPUF
N° MINUTE :
CCC aux parties par LRAR
CE à Me STEINBERG par LS
CCC à Me LE MOAL-RENAUDEAU par LS
LE
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 08 juin 2026
DEMANDEUR
Monsieur [R] [L]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Victor STEINBERG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0596
DÉFENDERESSE
Association LA FRANCE INSOUMISE
RCS 828 130 799
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Ninon LE MOAL-RENAUDEAU, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : #B0141
JUGE : Madame Louise GOERGEN, Juge
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Lauriane DEVILLAINE
DÉBATS : à l’audience du 11 Mai 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance de référé, réputée contradictoire, rendue le 16 décembre 2025, le Président du tribunal judiciaire de Paris a :
- Suspendu la décision d’exclusion notifiée par l’association La France Insoumise à M. [R] [L] le 17 avril 2025, dans l’attente d’une décision du juge du fond,
- Ordonné à l’association La France Insoumise de réintégrer M. [R] [L] dans les fonctions et responsabilités militantes qui étaient les siennes avant cette décision, dans un délai de huit jours à compter de la signification de la présente ordonnance et, passé ce délai, sous astreinte de 500 euros par jour de retard pendant un délai de quatre mois,
- Dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de publicité de la décision,
- Condamné l’association La France Insoumise aux dépens,
- Condamné l’association La France Insoumise à payer à M. [R] [L] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Cette décision a été signifiée à l’association La France Insoumise par acte de commissaire de justice du 8 janvier 2026.
L’association La France Insoumise a interjeté appel de cette décision.
Par acte du 19 mars 2026 remis à personne morale, M. [R] [L] a fait assigner l’association La France Insoumise devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris aux fins de liquidation d’astreinte.
A l’audience du 11 mai 2026 à laquelle l’affaire a été plaidée, M. [R] [L] a sollicité du juge de l'exécution qu’il :
- Déboute l’association La France Insoumise de ses demandes,
- Prononce la liquidation de l’astreinte provisoire ordonnée par ordonnance de référé rendue le 16 décembre 2025 par le tribunal judiciaire de Paris,
- Condamne en conséquence l’association La France Insoumise à payer à M. [R] [L] la somme de 57.500 euros à ce titre, à actualiser au jour de la décision,
- Condamne l’association La France Insoumise à payer à M. [R] [L] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
- Condamne l’association La France Insoumise aux dépens.
Pour sa part, l’association La France Insoumise a sollicité du juge de l'exécution qu’il :
- A titre principal, sursoie à statuer dans l’attente de la décision du premier président de la cour d’appel, portant sur la demande reconventionnelle d’arrêt de l’exécution provisoire compte tenu des spécificités du cas d’espèce,
- A titre subsidiaire, déboute M. [R] [L] de sa demande de liquidation de l’astreinte,
- A titre infiniment subsidiaire, liquide l’astreinte assortissant l’obligation de réintégrer M. [R] [L] dans ses fonctions et responsabilités au sein de l’association La France Insoumise, à hauteur d’un montant proportionné, moindre ou symbolique, à hauteur des enjeux du litige,
- Condamne M. [R] [L] à la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
- Condamne M. [R] [L] aux dépens.
Pour un exposé des moyens des parties, il sera fait référence à leurs écritures, visées à l’audience du 11 mai 2026 en application de l’article 455 du Code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 8 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de sursis à statuer
Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
Selon l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution.
En l’espèce, si elle ne constitue pas formellement une demande visant à suspendre l’exécution de l’ordonnances de référé fondant les poursuites, la demande de la défenderesse de sursis à statuer dans l’attente de la décision du Premier Président de la cour d’appel sur la suspension de l’exécution provisoire assortissant ladite ordonnance tend strictement aux mêmes fins et reviendrait en réalité à tenir en échec cette décision dont le caractère pleinement exécutoire, nonobstant son caractère provisoire, n’est ni contesté ni contestable.
Aussi, il n’y a pas lieu de se prononcer sur les moyens surabondants et inopérants liés aux chances d’obtenir la suspension de l’exécution provisoire sollicitée et à terme l’infirmation de l’ordonnance de référé, qu’il n’appartient pas au juge de l'exécution d’apprécier.
En outre, il est observé que la décision qui pourra être prise dans le cadre de cette instance est sans incidence sur la question du respect ou non par l’association La France Insoumise de son obligation durant la période pendant laquelle l’astreinte a couru.
Enfin, l’astreinte étant une mesure accessoire à la condamnation qu'elle assortit, la réformation d'une décision assortie d'une astreinte entraîne de plein droit, pour perte de fondement juridique, l'anéantissement des décisions prises au titre de la liquidation de l'astreinte, fussent-elles passées en force de chose jugée, et ouvre dès lors droit, s'il y a lieu, à restitution (2e Civ., 28 septembre 2000, pourvoi n° 98-16.175, Bulletin civil 2000, II, n° 134), de sorte qu’il n’existe pas de risque de contrariété de décisions.
Dans ces circonstances, la demande de sursis à statuer ne se justifie pas. Elle sera rejetée.
Sur la liquidation de l’astreinte
En vertu de l’article 1353 du code civil, lorsqu’une astreinte assortit une décision de condamnation à une obligation de faire, il incombe au débiteur condamné de rapporter la preuve de l’exécution conforme, dans le délai imparti, de cette obligation.
L’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation. L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.
En l’espèce, en application de l’ordonnance de référé rendue le 16 décembre 2025, il appartenait à l’association La France Insoumise de réintégrer M. [R] [L] dans les fonctions et responsabilités militantes qui étaient les siennes avant la décision.
L’ordonnance de référé rendue le 16 décembre 2025 par le tribunal judiciaire de Paris a été signifiée à l’association La France Insoumise le 8 janvier 2026. Dès lors, la décision était exécutoire et l’astreinte a commencé à courir le 17 janvier 2026.
A titre liminaire, il convient d’écarter le moyen de l’association La France Insoumise relatif aux effets de la réintégration du bénévole, qui reviendrait selon elle à préjuger du fond du dossier et constituerait un obstacle juridique à l’exécution de l’ordonnance, puisqu’il n’appartient pas au juge de l’exécution de modifier l’obligation soumise à une astreinte ou d’en apprécier le bienfondé. Le moyen relatif à l’obstacle à la réintégration résidant dans la nature des faits qui sont reprochés à ce bénévole ne peut qu’être écartée également au même motif, cet élément étant préexistant à la fixation de l’obligation et de l’astreinte.
S’agissant de la liquidation de l’astreinte, L’association La France Insoumise évoque des difficultés d’exécution dans la mise en œuvre la réintégration de M. [R] [L] au regard l’inaction de celui-ci n’ayant pas spontanément repris ses missions de bénévole.
Or, il est observé qu’il n’a pas été fait obligation à l’association La France Insoumise de ne pas faire obstruction à la reprise de ses activités militantes mais de « le réintégrer » dans ces fonctions et responsabilités.
Il en résulte qu’il était attendu un acte positif, concret, de l’association de sorte qu’il ne peut être fait grief à M. [R] [L] de ne pas avoir repris de lui-même ses activités militantes.
De plus, il est observé que l’association La France Insoumise n’a pas pris attache avec M. [R] [L] pour organiser les modalités de sa réintégration ni n’a pris l’initiative de le réinclure dans les listes de discussion ou l’inviter lors des évènements internes du mouvement (réunions, assemblées etc.). Ainsi, quand bien même il existerait des inimitiés au sein du mouvement et une nécessité d’aménager les modalités de la réintégration de M. [R] [L], aucune démarche n’a été entreprise en ce sens par l’association La France Insoumise qui ne justifie ni d’initiatives à l’égard du demandeur, ni d’initiatives internes au sein de la structure.
Il est retenu, dès lors, que l’association La France Insoumise n’a pas réintégré M. [R] [L] dans ses fonctions et responsabilités militantes et qu’elle ne démontre ni cause étrangère ni difficulté rencontrée pour exécuter son obligation.
L’astreinte a donc couru du 17 janvier 2026 au 11 mai 2026. Le juge de l’exécution ne disposant d’aucun élément sur la période postérieure à l’audience, il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte pour la période du 12 mai 2026 au 17 mai 2026.
Afin de minorer le montant de l’astreinte liquidée, l’association La France Insoumise soulève la disproportion entre le montant de l’astreinte et l’enjeu du litige, outre la mauvaise foi de M. [R] [L] qui n’a pas engagé d’action au fond.
S’agissant de ce dernier moyen, il doit être rappelé que la bonne ou mauvaise foi du créancier de l’obligation n’est pas un critère posé par l’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution pour supprimer ou diminuer le montant de l’astreinte liquidée. Aussi, le comportement de l’association La France Insoumise qui n’a manifestement entrepris aucune démarche ne peut permettre de minorer le montant de l’astreinte.
Enfin, s’agissant du moyen fondé sur la disproportion, il est rappelé que la Cour de cassation juge, sur le fondement de l’article 1er du premier protocole de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que, lorsqu’il procède à la liquidation de l’astreinte, il appartient au juge de tenir compte du rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant de l’astreinte liquidée et l’enjeu du litige (2e Civ., 20 janvier 2022, n° 20-15.261, 19-22.435 et 19-23.721, publiés).
Dans le cas présent, au regard de l’enjeu du litige qui porte sur la reprise par M. [R] [L] de son activité bénévole au sein de l’association La France Insoumise, il apparait que la liquidation de l’astreinte au montant fixé de 57.500 euros apparait disproportionnée.
Il y a lieu, en conséquence, de liquider l’astreinte à un de plus justes proportions, soit au montant de 40.000 euros, que l’association La France Insoumise sera condamnée à payer à M. [R] [L].
Sur la charge des dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens. L’association La France Insoumise qui succombe à l’instance sera condamnée au paiement des dépens.
Sur les demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie une somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
L’association La France Insoumise, partie tenue aux dépens et qui succombe, ne peut prétendre à une indemnité au titre des frais irrépétibles. Sa demande sera rejetée. Elle sera par ailleurs condamnée à payer à M. [R] [L] la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
LIQUIDE l’astreinte provisoire fixée par le tribunal judiciaire de Paris, par ordonnance de référé rendue le 16 décembre 2025 RG n°25/57066, à la somme de 40.000 euros pour la période du 17 janvier 2026 au 11 mai 2026 et CONDAMNE l’association La France Insoumise à payer cette somme à M. [R] [L] ;
DEBOUTE M. [R] [L] du surplus de sa demande ;
DEBOUTE l’association La France Insoumise de sa demande d’indemnité formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE l’association La France Insoumise à payer à M. [R] [L] la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE l’association La France Insoumise au paiement des dépens de l’instance ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire.
Fait à Paris, le 08 juin 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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