Texte intégral
Numéro de Minute : 2025P00251
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN
2ème CHAMBRE
Le 12 Décembre 2025
, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
N° RG : 2025P00223 (affaire jointe : 2025P00232)
DEMANDEUR :
LA MUTUALITE SOCIALE DE PICARDIE - MSA PICARDIE
[Adresse 1]
Comparaissant, rreprésentée par Madame [Q] [H], selon pouvoir
DEFENDEUR:
M. [P] [G] (EI)
Adresse légale : [Adresse 2] – France N° Registre du Commerce de Saint-Quentin : [Numéro identifiant 1] / N° de Gestion : 2018 A 205
Comparaissant en personne.
Délibéré par :
Président : M. René SCAILTEUX
Juges : Mme Christiane FENDT & M. Karl ERET
Greffier, lors des débats : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET.
Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 12 Décembre 2025
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE OBLIGATOIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION
N° de PC : 2025J00236
Par deux actes en date du 29 Septembre 2025 enrôlés sous les numéros 2025P00223 et 2025P00232, signifiés à la société débitrice par la SCP PIETTE-FLODERER-MEUNIER-MORIVAL, commissaires de justice associés à [Localité 1], et remis à tiers présent au domicile, Madame [R] [X], pour l'audience publique du 7 Novembre 2025, où le débiteur a comparu et ou le tribunal a ordonné la jonction de l'affaire enrôlée sous le numéro 2025P00232 avec celle enrôlée sous le numéro 2025P00223, la LA MUTUALITE SOCIALE DE PICARDIE - MSA PICARDIE demande au tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M. [G] [P].
La créance invoquée, qui s'élève à 51.123,26 euros est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.
Le débiteur inscrit au RCS de Saint-Quentin sous le numéro : [Numéro identifiant 1] / N° de Gestion : 2018 A 205 a pour activité : bucheron. Exerçant sous la forme personnelle, il est donc commerçant.
Lors de l'audience publique du 07.11.2025, ce tribunal ordonne la jonction de l'affaire inscrite sous le numéro de RG 2025P00232 à celle inscrite sous le numéro de RG 2025P00223.
L'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 12 Décembre 2025.
A l'audience de chambre du conseil du 12.12.2025 :
La MSA PICARDIE s'est fait représenter par Madame [H] [Q], muni d'un pouvoir.
M. [P] [G] a comparu en Chambre du Conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
Le demandeur à l'assignation déclare
: sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à titre principal, qu'il y a 62.474 euros de dettes à ce jour remontant à 2019.
Le dirigeant déclare : ne plus pouvoir travailler car il est handicapé et sollicite la liquidation judiciaire.
Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 12 Décembre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Il résulte :
L'article L. 640-1 alinéa 1er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ».
La créance de la MSA PICARDIE d'un montant de 51.123,26 euros constitue un faisceau d'indices concordants pouvant être considéré comme un état de cessation de paiement ;
Les conditions visées à l'article L. 640-1 alinéa 1er du Code de commerce sont réunies pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité.
Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.
Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;
Que les seuils prévus par l'article L.641-2 pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5. Que les seuils prévus par l'article L.644-5 pour la durée de la procédure, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1.
Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ci-après.
N° de PC : 2025J00236
DECISION
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée obligatoire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de :
M. [P] [G] (EI)
Adresse légale : [Adresse 2] – France N° Registre du Commerce de Saint-Quentin : [Numéro identifiant 1] / N° de Gestion : 2018 A 205 Activité : bucheron
Fixe en conformité de l'article L.644-5 du code de commerce à six mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prolongée sur requête motivée du liquidateur.
Dit que la procédure impactera uniquement le patrimoine professionnel de Monsieur [P] [G].
Le tribunal nomme :
Juge-Commissaire : M. René SCAILTEUX.
Mandataire Liquidateur : la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [L] [F], [Adresse 3].
Commissaire de Justice : la SELARL [Z] [K] en la personne de Maître [Z] [K], [Adresse 4], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Fixe provisoirement au 6 Février 2025 la date de cessation des paiements motivée par la saisie attribution infructueuse de MSA de Picardie.
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 5 mois à compter de la publication du présent jugement.
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
Ordonne la notification du présent jugement par acte de commissaire de justice à la dernière adresse connue de Monsieur [P] [M].
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. René SCAILTEUX, Président et Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.
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