Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
Tribunal judiciaire d’EVRY
Pôle des urgences civiles
Juge des référés
Ordonnance du 04 août 2026
MINUTE N° 26/
N° RG 26/00255 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RTMD
PRONONCÉE PAR
Carol BIZOUARN, Première vice-présidente,
assistée de Cécile CANDAS, greffière lors des débats à l’audience du 03 juillet 2026 et de Kimberley PAQUETE-JUNIOR, greffière lors du prononcé,
ENTRE :
Madame [U] [A] [N] [B] épouse [W]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Charlotte GUITTARD de la SCP DAMOISEAU ET ASSOCIÉS, avocat postulant au barreau de l’ESSONNE et Maître Olivier WIELBLAD, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : A0246
DEMANDERESSE
D'UNE PART
ET :
S.A.R.L. [S] [1]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Maître [R] [S]
demeurant [Adresse 2]
représentés par Maître Pierre ELLUL de la SELARL ELLUL-GREFF-ELLUL, avocat postulant au barreau de l’ESSONNE et Maître François DE MOUSTIER, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : C2018
DÉFENDEURS
D'AUTRE PART
ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte délivré le 4 mars 2026, Mme [U] [B] épouse [W] a assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire d'Evry, Maître [R] [S], notaire de l’étude [S] [1], étude notariale à [Localité 1], au visa de l’article 145 du code de procédure civile aux fins de :
- Ordonner la levée du secret professionnel de Maître [R] [S] ainsi que de la SARL [S] & [2], titulaire de l’office notarial de [Localité 1], afférent à la succession de M. [T] [F],
- Ordonner à Maître [R] [S] ainsi qu'à la SARL [S] & [2] de communiquer la copie de l'acte de notoriété afférent à la succession de M. [T] [F], né à [Localité 2] le 19 octobre 1941, de nationalité française, demeurant de son vivant [Adresse 3] à [Localité 3], à Mme [U] [B] épouse [W], sous astreinte de 50 euros par jour de retard compter de la décision à intervenir ;
- Condamner Maître [R] [S] aux entiers dépens ;
- Condamner Maître [R] [S] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Rejeter toutes demandes de Maître [R] [S], et en particulier sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, Mme [U] [B] épouse [W] expose que :
- Mme [H] [M] épouse [F] est décédée le 17 décembre 1993 en laissant pour lui succéder son époux, M. [O] [F], et ses cinq enfants nés de son mariage avec M. [D] [F] (Mme [E] [F], M. [G] [F], M. [T] [F], Mme [J] [F] et M. [V] [F]),
- M. [O] [F] est décédé le 18 septembre 2011, laissant pour lui succéder son épouse, Mme [Q] [P], et ses deux enfants, M. [I] [F] et M. [Z] [F],
- Mme [J] [F] est décédée le 12 janvier 2018, laissant pour lui succéder son époux, M. [L] [C], et ses deux enfants, M. [K] [C] et M. [Y] [C],
- M. [V] [F] est décédé le 31 juillet 2021, sans héritier réservataire, désignant sa sœur, Mme [E] [F], légataire universelle,
- Mme [E] [F] est elle-même décédée le 2 novembre 2021, sans héritier réservataire, après avoir désigné Mme [U] [B] épouse [W] légataire universelle,
- par donation-partage du 14 novembre 1994, M. [O] [F] avait donné à ses cinq enfants sa moitié des trois lots de copropriété (1, 2 et 19) d'un immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 4], constitués d'un studio et de deux caves, l'autre moitié appartenant à Mme [H] [F],
- Il en résulte qu’elle se trouve propriétaire de deux cinquièmes de l'actif immobilier en cause, et que, souhaitant sortir de l’indivision, elle a engagé des discussions en formulant des propositions de vente de sa quote-part indivise, auxquelles, aucune réponse constructive n’a été apportée,
- afin d’engager une procédure judiciaire aux fins de partage de l’indivision, il lui manque l’acte de notoriété établi pour la succession de feu M. [T] [F], permettant de connaître et vérifier l’identité de ses héritiers,
- or, malgré les demandes faites auprès de l’étude de Maître [S], en charge de la succession, aucune réponse favorable n’a été donnée, les signataires de l’acte de notoriété s’y opposant au prétexte de la confidentialité.
Initialement appelée le 14 avril 2026, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 3 juillet suivant afin de permettre la mise en cause de l’étude notariale.
L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 26/00255.
Par acte délivré le 5 juin 2026, Mme [U] [B] épouse [W] a assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire d'Evry, la SARL [S] [1], anciennement dénommée [S] & [2], au visa des articles 145, 331 et 1360 du code de procédure civile, de l'article 23 de la loi du 25 ventôse an XI, de l'article 815 du code civil et de l'article L.13 1-1 du code des procédures civiles d'exécution, aux fins de :
- Déclarer recevable et bien fondée l'intervention forcée de la SARL [S] [1] (anciennement dénommée [S] & [2]), SIREN [N° SIREN/SIRET 1], dont le siège social et [Adresse 2], dans la présente instance enrôlée sous le numéro RG 26/00255 ;
- Ordonner la levée du secret professionnel de la SARL [S] [1], en sa qualité de titulaire de l'office notarial de [Localité 1], afférent à la succession de M. [T] [F] ;
- Ordonner à la SARL [S] [1], de communiquer à Mme [U] [B] épouse [W] copie de l'acte de notoriété afférent à la succession de M. [T] [F], né à [Localité 2] le 19 octobre 1941, de nationalité française, demeuré [Adresse 3] à [Localité 3], aujourd'hui décédé ;
- Assortir cette injonction d'une astreinte de 50 euros par jour de retard, à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ;
- Condamner la société [S] [1] aux entiers dépens ;
- Condamner la société [S] [1] à payer à Mme [U] [B] épouse [W] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
A l’appui de ses demandes, elle fait valoir qu’au cours des débats, Maître [R] [S] justifiant s’être retiré de la société titulaire de l'office notarial de [Localité 1], il n'est donc plus personnellement détenteur des minutes et actes de ladite étude, comprenant notamment l'acte de notoriété afférent à la succession de M. [T] [F] et que seule la SARL [S] [1], en sa qualité de titulaire de l’office notariale de [Localité 1], en est dépositaire.
L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 26/00604.
Les deux affaires ont été appelées ensemble à l’audience du 3 juillet 2026.
A l’audience du 3 juillet 2026, Mme [U] [B] épouse [W], représentée par avocat, a déposé ses pièces telles que visées dans ses écritures et soutenu ses conclusions récapitulatives n°3 aux termes desquelles, au visa de l’article 23 de la loi du 25 Ventôse an XI, des articles 114, 145, 1360 et 1436 du code de procédure civile, de l’article 815 du code civil, de l’article L.131-1 du code des procédures civiles d’exécution et de l’article 226-13 du code pénal, elle sollicite de :
- Ordonner la jonction des instances pendantes sous les numéros de RG 26/00255 (instance d’origine) RG : 26/00604 (intervention forcée) ;
- Rejeter l’irrecevabilité soulevée par Maître [R] [S] et dire que Mme [W] est recevable à solliciter la levée de son secret professionnel ;
- Déclarer recevable et bien fondée l'intervention forcée de la société [S] [1] (anciennement [S] & [2]) dans la présente instance ;
- Ordonner la levée du secret professionnel de Maître [R] [S] ainsi que de la société [S] [1], titulaire de l’office notarial de [Localité 1], afférent à la succession de M. [T] [F] au bénéfice de Mme [U] [B] épouse [W],
- Ordonner à la société [S] [1], prise en la personne de son représentant légal, de communiquer la copie de l'acte de notoriété afférent à la succession de M. [T] [F], né à [Localité 2] le 19 octobre 1941, de nationalité française, demeurant de son vivant [Adresse 3] à [Localité 3], à Mme [U] [B] épouse [W], sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter d'un délai d'un mois suivant la signification de la décision à intervenir ;
- Rejeter toutes les demandes de Maître [R] [S], et en particulier sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Rejeter toutes les demandes de la société [S] [1], et en particulier sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- Condamner la société [S] [1] à payer à Mme [U] [B] épouse [W] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
En défense, Maître [R] [S], représenté par son conseil, s'est référé à ses conclusions récapitulatives aux termes desquelles, au visa des articles 32 et suivant du code de procédure civile, il demande au juge de :
- Dire et juger Mme [U] [B] épouse [W] irrecevable en ses demandes contre Maître [R] [S],
- Débouter Mme [U] [B] épouse [W] de sa demande tendant à voir rejeter l’exception d’irrecevabilité de Maître [R] [S] ;
- Débouter Mme [U] [B] épouse [W] sa demande tendant à voir ordonner la levée du secret professionnel de Maître [R] [S] ;
- Condamner Mme [U] [B] épouse [W] à payer à Maître [R] [S] la somme de 1 500 euros au titre de l'Article 700 du code de procédure civile ;
- La condamner aux dépens.
A l’appui de ses demandes, il expose que sa mise en cause en qualité de notaire de l’étude [S] & [2] à [Localité 1] et à titre personnel est radicalement irrecevable comme dirigée contre une partie dépourvue de qualité à défendre. Dès lors qu’il est sorti de charge, il n’a plus qualité pour délivrer des expéditions ou des copies d’actes, la demande est donc mal fondée.
La SARL [S] [1], représentée par avocat, a soutenu ses conclusions en défense sur intervention forcée, au visa de l’article 23 de la loi du 25 ventôse an XI, des articles 55 et 56 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, des articles 3-4 et 20 du règlement national et de l’article 226-13 du code pénal, sollicitant du juge de :
- Recevoir la SARL [S] [1] en ses conclusions ;
- Statuer ce que de droit sur la communication de l’acte de notoriété afférent à la succession de M. [T] [F] ;
- Débouter Mme [U] [B] épouse [W] de la demande de condamnation sous astreinte qu’elle dirige à l’encontre de la SARL [S] [1] ;
- Débouter Mme [U] [B] épouse [W] de ses autres demandes de condamnation contre la société [S] [1] ;
- Condamner Mme [U] [B] épouse [W] à payer à la société [S] [1] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- La condamner aux dépens.
Elle considère que c’est à bon droit, au regard des différents textes, que l’étude a opposé à la demanderesse le secret professionnel des notaires pour ce qui concerne la communication de la déclaration de succession de M. [T] [F], dont la demanderesse n’est pas un ayant-droit, précisant que le secret peut être levé par le tribunal judiciaire.
Interrogées à l’audience, les parties défenderesses ne se sont pas opposées à la jonction des deux instances.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées et développées oralement à l'audience ainsi qu'à la note d'audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 4 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Une bonne administration de la justice commande d'ordonner la jonction des deux procédures enregistrées sous les numéros RG 26/00255 et 26/00604 sous le numéro de l'affaire la plus ancienne, soit le numéro 26/00255.
A titre liminaire, le tribunal rappelle que les mentions, figurant dans le dispositif des conclusions des parties, qui se réduisent à une simple synthèse des moyens développés dans le corps des écritures, ne constituent pas des prétentions et ne feront par conséquent pas l'objet d'une réponse spécifique au sein du dispositif du présent jugement.
Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir en défense de Maître [R] [S]
Selon l’article 122 du même code, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Selon l’article 30 alinéa 1er du code de procédure civile, l'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée.
L'article 31 du même code précise que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
Enfin l’article 32 dudit code énonce qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
En l'espèce, Maître [R] [S] fait valoir son défaut de qualité à agir en défense tiré du fait qu’il est désormais retraité et n’est donc plus titulaire d’un office notarial, de sorte qu’il ne peut plus délivrer d’expéditions ou de copies authentiques.
Or, par arrêté du 26 janvier 2024 publié au Journal officiel le 8 février 2024, il a été mis fin aux fonctions de Maître [R] [S] en qualité de notaire associé au sein de la SARL [S] & [2] en sa résidence de [Localité 1] et il a été nommé en qualité de notaire associé au sein de cette même société, en sa résidence de [Localité 5] (92). Par acte du 14 mai 2025, le ministère de la justice a publié le retrait définitif de celui-ci en sa qualité de notaire associé de la SARL [S] & [2] en sa résidence de [Localité 5] (92).
Il est ainsi établi qu’à la date de l’assignation, M. [R] [S] n’avait plus la qualité de notaire et n’avait donc plus qualité pour détenir l’acte de notoriété dont la demanderesse sollicite la communication.
Ce faisant, M. [R] [S] n’ayant pas qualité à agir en défense, les demandes à son encontre seront déclarées irrecevables.
Sur la demande de levée du secret professionnel
Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
Si cette disposition ne vise expressément que les mesures d’instruction légalement admissibles, son champ d’application a été étendu à toutes les mesures tendant à conserver ou établir la preuve de faits. Sont ainsi concernées, non seulement les mesures d’instruction proprement dites, mais aussi les mesures de production de pièces.
Le juge ne peut condamner une partie ou un tiers à produire des pièces sans que leur existence soit, sinon établie avec certitude, du moins vraisemblable.
La production forcée doit en outre porter sur des actes ou des pièces déterminées ou déterminables et ne peut porter sur un ensemble indistinct de documents ; ceux-ci doivent être suffisamment identifiés.
La juridiction des référés, saisie en application de l’article 145, dispose d’un pouvoir souverain pour apprécier si le demandeur justifie d’un motif légitime.
Sur ce, en vertu des dispositions des articles 55 et 56 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, les notaires sont astreints au secret professionnel.
Aux termes de l’article 3-4 du règlement national approuvé par arrêté du 22 mai 2018, le secret professionnel du notaire est général et absolu.
Confident nécessaire de ses clients, le notaire est tenu au secret professionnel dans les conditions prévues par le code pénal ou toutes autres dispositions législatives ou réglementaires.
L’article 20 de ce règlement dispose de même que le notaire est tenu au secret professionnel. Il doit :
- n’accepter de témoigner sur ses clients ou affaires de son étude que dans les cas expressément prévus par la loi telle qu’elle est interprétée par la jurisprudence ;
- refuser de donner communication des actes déposés en son office sauf aux parties elles-mêmes, leurs héritiers ou ayants-droit ou leurs mandataires, ou toute personne autorisée par la loi ou par décision judiciaire, qui auront à justifier de leur identité et de leur qualité (loi du 25 Ventôse, an XI, article 23) ;
- se faire assister lors de toute perquisition dans les locaux de son office par le Président de sa chambre ou son représentant.
Le Président veille avec le juge d’instruction, au respect du secret professionnel conformément à la loi.
Selon l’article 23 de la loi du 25 Ventôse an XI (25 mars 1803), dans sa rédaction issue de la loi n°73-546 du 25 juin 1973, modifiée par l’ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000, les notaires ne pourront, sans l’ordonnance du président du tribunal judiciaire, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d’autres qu’aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, à peine de dommages-intérêts et d’une amende.
En l’espèce, Mme [U] [B] épouse [W] justifie, par la production des actes de notoriété afférents aux décès de Mme [H] [M] épouse [F], M. [O] [F], Mme [J] [F] et Mme [E] [F], de l’attestation de dévolution rédigée à la suite du décès de M. [V] [F], et de l’acte de donation-partage établi le 14 novembre 1994 à la demande de M. [O] [F] pour un immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 4], qu’elle est coindivisaire à hauteur de deux cinquièmes de l’actif des biens immobiliers dépendant des successions [F] et dispose donc à ce titre du droit de provoquer le partage.
Or, pour exercer effectivement ce droit et assigner l’ensemble des coindivisaires aux fins de partage, elle doit nécessairement connaître leur identité, et en particulier celles des héritiers de M. [T] [F], dont il n’est pas contesté que l’acte de notoriété est détenu par la SARL [S] [1].
Dès lors, Mme [U] [B] épouse [W] démontre l’existence d’un intérêt légitime à se voir communiquer la copie de l’acte de notoriété dont s’agit.
Il résulte des éléments versés aux débats que la copie de l’acte de notoriété rédigé par Maître [R] [S], ancien notaire de l’étude notariale de [Localité 1] dont est titulaire la SARL [S] [1], est couvert par le secret professionnel, de sorte qu’elle ne peut être communiquée à la demanderesse sans autorisation judiciaire.
Il y a donc lieu de faire droit à la demande de levée du secret professionnel et de communication de la copie de cet acte.
En revanche, dès lors que la SARL [S] [1] était tenue à une obligation de confidentialité et que la communication de cet acte sans autorisation judiciaire aurait constitué une infraction pénale et l'information sur la désignation des héritiers une faute civile, il n’y a pas lieu de considéré qu’elle a indûment retenu l’information.
En conséquence, il n'est pas nécessaire d'assortir la production de la copie de l’acte de notoriété de la succession de M. [T] [F] d’une astreinte.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
En l'absence de partie succombante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens seront mis à la charge de la demanderesse.
Dès lors, l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort :
ORDONNE la jonction des deux procédures enregistrées sous les numéros RG 26/00255 et 26/00604 sous le numéro RG 26/00255 ;
DECLARE irrecevables les demandes formulées à l’encontre de Maître [R] [S] ;
AUTORISE la SARL [S] [1] à communiquer à Mme [U] [B] épouse [W] l’acte de notoriété afférent à la succession de M. [T] [F], né à [Localité 2] le 19 octobre 1941, de nationalité française, demeuré [Adresse 3] à [Localité 3], aujourd'hui décédé ;
DIT n’y avoir lieu à référé sur la demande d’astreinte ;
REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;
DIT n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
LAISSE les dépens à la charge de Mme [U] [B] épouse [W].
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe, le 04 août 2026, et nous avons signé avec le greffier.
Le greffier, Le juge des référés.