Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 29 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/01599 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQGQ3
Copie conforme
délivrée le 29 Septembre 2026 par courriel à :
-l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 26 Septembre 2026 à 11H55.
APPELANT
Monsieur [F] [G]
né le 04 Mai 1995 à [Localité 2] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Assisté de Maître Maeva LAURENS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat choisi.
et de Madame [I] [H], interprète en Arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
INTIMÉE
PRÉFET DE CORSE DU SUD
Représenté par Madame Sylvie VOILLEQUIN, en vertu d'un pouvoir général,
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non représenté
******
DÉBATS
L'affaire a été débattue en audience publique le 29 Septembre 2026 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Monsieur Nicolas FAVARD, Greffier,
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 29 Septembre 2026 à 16h20
Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et Monsieur Olivier ALIDAL Directeur des Services de greffes Judiciaires,
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'arrêté portant retrait de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français pris le 26 mars 2026 par le PRÉFET DE CORSE DU SUD , notifié le même jour à 15h00 ;
Vu la décision de placement en rétention prise le 27 août 2026 par le PRÉFET DE CORSE DU SUD notifiée le même jour à 16h00;
Vu l'ordonnance du 26 Septembre 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [F] [G] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'appel interjeté le 27 Septembre 2026 à 17h21 par Monsieur [F] [G] ;
A l'audience,
Monsieur [F] [G] a comparu et n'a pas souhaité s'exprimer ;
Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la remise en liberté de son client ;
Il soulève l'irrégularité de la procédure au visa de l'article R 744-9 du CESEDA :
Monsieur [G] a été placé au local de rétention administrative d'[Localité 3] le 27 août 2026 ; Le 30 août 2026 à 12h, le magistrat du siège près le tribunal judiciaire d'Ajaccio a prolongé la rétention pour vingt-six jours. Cette ordonnance a été notifiée sur place à Monsieur [G].
Le délai d'appel a expiré le 31 août 2026 à 12 heures. Monsieur [G] a été maintenu au local de rétention d'[Localité 3] après l'expiration de ce délai. En effet, il n'a été transféré au centre de rétention administrative de [Etablissement 1] que le 31 août 2026 à 20h40 sans qu'il ne soit justifié ni d'un appel de la décision du juge, ni d'un recours contre l'OQTF devant le tribunal administratif. Ainsi, Monsieur [G] est demeuré 4 jours au sein du local de rétention administrative, lieu dans lequel l'exercice des droits est, par nature, restreinte et où le maintien ne peut être que de très brève durée (Cour d'appel de Paris 27 mars 2026 n°26/01637).
En outre, n'ayant pas bénéficié d'une assistance juridique sur place, ce dernier n'a pu faire appel
dans le délai légal de 24 heures de l'ordonnance de prolongation de sa rétention. Ce délai ne répond donc pas à l'obligation de célérité de l'administration, et le maintien en local de rétention administrative fait grief à l'intéressé dès lors, notamment, qu'il n'a pu exercer l'ensemble des droits lui étant reconnus et ne trouvant à s'exercer concrètement qu'au sein des centres de rétention administrative.
Il soulève l'irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation au motif que la délégation de signature est trop générale, que le registre n'est pas actualisé il ne mentionne pas le jour et l'heure de départ, que la pièce produite aujourd'hui par la Préfecture n'est pas recevable, que la requête n'est pas accompagnée de la pièce justificative démontrant la notification de l'ordonnance de la Cour d'appel de Bastia, que le registre actualisé n'est pas émargé par l'intéressé ;
Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance querellée ; il fait valoir que les vols étaient complets le seul était celui du 22 à 20H, cela n'est pas du fait de l'administration, la délégation de signature est communiqué, elle concerne bien tous les actes juridictionnels, madame [M] avait bien délégation pour saisir le juge, que le registre ne mentionne pas l'heure de départ du LRA, le juge peut voir que monsieur a pris un vol il n'y a pas d'atteinte à ses droits, que la Préfecture a renvoyé la notification de l'ordonnance, monsieur avait un avocat ils ont été tous les deux informés qu'ils pouvaient faire appel, ils auraient pu le faire dans le délai, le registre a bien été émargé il n'y a pas d'obligation de le signer de nouveau à chaque prolongation ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article R.743-2 du CESEDA prévoit que lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 précité. Le juge doit être en mesure de tirer toutes conséquences d'une absence de pièce qui ferait obstacle à son contrôle.
L'article L744-2 du CESEDA prévoit qu''il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil.
L'autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation'.
L'article R.743-2 du CESEDA prévoit que « A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744 2.
Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration. Il en est de même, sur la demande du du magistrat du siège du tribunal judiciaire,, de la copie du registre ».
L'article 124 du Code de procédure civile dispose que Les fins de non-recevoir doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief et alors même que l'irrecevabilité ne résulterait d'aucune disposition expresse
En outre, il résulte de la combinaison des textes précités et de la jurisprudence de la Cour de Cassation que le registre doit être mis à jour et que la non-production d'une copie actualisée, permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours de la mesure de rétention, constitue une fin de non-recevoir, celle-ci devant être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief
Pour être actualisée, la copie du registre doit mentionner les données relatives au lieu de placement en rétention, aux dates et heure d'admission au centre de rétention administrative, et le cas échéant, aux date, heure et motif du transfert d'un lieu de rétention à un autre lieu de rétention (Civ. 1er, 18 octobre 2023 n° 22-18742 et doit « mentionner les précédentes décisions de prolongation (1re Civ., 14 novembre 2024, pourvoi no 23-14.275).
Il se déduit de ces considérations que la sanction qu'est l'irrecevabilité ne doit s'apprécier qu'à l'aune de la fonction assignée au registre.
En l'espèce, Monsieur [G] a été placé au LRA d'[Localité 3] avant d'être transféré vers le
centre de rétention administrative de [Localité 1]. Or, le registre du LRA de Bastia qui accompagne la requête adressée au premier juge ne précise pas l'heure à laquelle Monsieur [G] a quitté le LRA d'Ajaccio pour être transféré au CRA de Marseille. A défaut d'avoir produit le registre actualisé du LRA d'Ajaccio, il conviendra de juger la requête irrecevable sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens
En conséquence, l'ordonnance querellée sera infirmée et il sera ordonné la main levée de la mesure de rétention.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,
Déclarons irrecevable la requête en prolongation
Infirmons l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention en date du 26 Septembre 2026.
Ordonnons la main levée de la mesure de rétention de Monsieur [F] [G]
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier Le président
Reçu et pris connaissance le :
Monsieur [F] [G]
Assisté d'un interprète
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11, Rétentions Administratives
Palais Verdun , bureau 443
Téléphone : [XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03]
Courriel : [Courriel 1]
Aix-en-Provence, le 29 Septembre 2026
À
- Société PREFET DE CORSE DU SUD
- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 1]
- Monsieur le procureur général
- Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE
- Maître [Y] [X]
NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 29 Septembre 2026, suite à l'appel interjeté par :
Monsieur [F] [G]
né le 04 Mai 1995 à [Localité 2] (TUNISIE) (8100)
de nationalité Tunisienne
Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.
Le greffier,
VOIE DE RECOURS
Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.
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