Texte intégral
2025J00211 - 2630300005/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 127,95 € HT, 25,59 € TVA, 153,54 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 30/10/2026 à SELARL JURISOPHIA SAVOIE - Me Jean-François DALY Copie exécutoire délivrée le 30/10/2026 à SELARL AVANNE
EXPOSE DU LITIGE
LA PROCEDURE :
Le 25 avril 2025, la société [M] a déposé une requête en injonction de payer auprès du président du tribunal de commerce d'Annecy à l'encontre de la société [R] CREATION.
Par ordonnance du 20 juin 2025, le président du tribunal de commerce d'Annecy a enjoint à la société [R] CREATION de payer à la société [M] la somme de 16 480,80 € en principal, assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 avril 2025, ainsi que la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, outre les dépens.
Cette ordonnance a été signifiée à la société [R] CREATION le 11 juillet 2025 par commissaire de justice. Par courrier RAR du 4 août 2025, reçu au greffe le 5 août 2025, la société [R] CREATION a formé opposition à cette ordonnance.
L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 2025J00211. Appelée à une première audience le 30 septembre 2025, où les parties n'étaient pas présentes, l'affaire a fait l'objet d'une radiation administrative, par jugement du même jour. L'affaire a été rappelée à l'audience du 28 octobre 2025 et après renvois, retenue à l'audience du 28 juillet 2026, mise en délibéré avec un prononcé du jugement fixé au 30 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
LES FAITS :
La société [M], spécialisée dans les travaux publics et la réalisation d'enrobés, a été sollicitée par la société [R] CREATION pour effectuer des travaux d'aménagement d'une plateforme.
Le 8 novembre 2022, la société [M] a établi un devis n° 22201610 d'un montant de 13 940 € HT.
Par courriel du 14 novembre 2022, la société [R] CREATION a retourné le devis signé, portant la mention manuscrite « arrondi à 13 000 € vu avec [L] ».
Les travaux ont été réalisés au mois de novembre 2022, ainsi qu'en atteste un rapport journalier d'activité daté du 18 novembre 2022.
Le 22 novembre 2022, la société [M] a émis la facture n° 22200697 d'un montant de 13 734 € HT, soit 16 480,80 € TTC.
Cette facture étant demeurée impayée, la société [M] a adressé une mise en demeure à la société [R] CREATION le 7 avril 2023.
Par courrier du 17 avril 2023, la société [R] CREATION a indiqué qu'elle ne procéderait pas au règlement, invoquant une créance de 24 000 € datant de 2017, détenue selon elle par la société B CUBE à l'encontre de la société D3P.
La société [M] et la société D3P ont pour dirigeant commun M. [L] [O], tandis que la société B CUBE est liée à M. [Q] [R], également lié à la société [R] CREATION.
Le 8 avril 2025, le conseil de la société [M] a adressé une nouvelle mise en demeure à la société [R] CREATION, demeurée sans effet.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :
La société [M] soutient que la société [R] CREATION a accepté le devis du 8 novembre 2022 et que les travaux commandés ont été intégralement réalisés.
Elle fait valoir que la société [R] CREATION ne conteste ni la réalisation des prestations ni leur qualité, mais refuse de régler la facture en invoquant une créance détenue par une société tierce à l'encontre d'une autre société, également tierce au présent litige.
Elle considère que cette situation ne saurait justifier le défaut de paiement, les sociétés concernées étant des personnes morales distinctes et les conditions de la compensation prévues par l'article 1347 du Code civil n'étant pas réunies.
Elle sollicite également le paiement des intérêts de retard au taux contractuel de 10,75 %, ainsi que de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Enfin, elle estime que le refus persistant de la société [R] CREATION de régler une facture, malgré plusieurs mises en demeure, caractérise une mauvaise foi lui ayant causé un préjudice distinct du simple retard de paiement.
En conséquence la société [M] demande au tribunal de :
* Juger ses demandes recevables et bien fondées ;
Condamner la société [R] CREATION à lui payer la somme de 16 480,80 € TTC, correspondant à la facture n° 22200697 du 22 novembre 2022, outre les intérêts au taux contractuel de 10,75 % à compter du 23 novembre 2022 ;
Condamner la société [R] CREATION à lui payer la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
Condamner la société [R] CREATION à lui payer la somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts ;
Condamner la société [R] CREATION à lui payer la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la société [R] CREATION aux entiers dépens, comprenant les frais de greffe exposés pour obtenir l'ordonnance d'injonction de payer du 20 juin 2025 ainsi que le coût de sa signification.
La société [R] CREATION soutient que la société [M] a manqué à son obligation de bonne foi et de loyauté dans l'exécution des relations contractuelles.
Elle expose que la société D3P, dirigée par M. [L] [O], également dirigeant de la société [M], demeure redevable d'une somme de 24 000 € envers la société B CUBE, appartenant au groupe [R], au titre de travaux réalisés en 2017.
Elle reproche à la société [M] de n'avoir apporté aucune explication concernant l'absence de règlement de cette créance, malgré les relations commerciales entretenues entre les sociétés.
Elle considère que ce comportement constitue un manquement à l'obligation de bonne foi prévue à l'article 1104 du Code civil et justifie le rejet des demandes de la société [M].
À titre subsidiaire, dans l'hypothèse où une condamnation serait prononcée à son encontre, la société [R] CREATION sollicite un délai de paiement de deux ans sur le fondement de l'article 1343-5 du Code civil.
Elle invoque à cet égard des difficultés financières, faisant notamment état d'une diminution de 80 % de son chiffre d'affaires au cours de l'exercice clos le 30 septembre 2025 et d'une dégradation de sa trésorerie.
En conséquence, la société [R] CREATION demande au tribunal de : À titre principal :
* Débouter la société [M] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
À titre subsidiaire :
* Reporter dans un délai de deux ans le paiement des sommes qui seraient éventuellement mises à sa charge ;
En tout état de cause :
Condamner la société [M] à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la société [M] aux entiers dépens.
MOTIVATION
Les articles 1103 et 1104 du Code Civil énoncent : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public ».
Sur la demande principale en paiement :
L'article 1353 du Code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant produit l'extinction de son obligation ».
En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que la société [R] CREATION a accepté le devis établi par la société [M] le 8 novembre 2022, lequel lui a été retourné signé le 14 novembre 2022.
Les travaux ont été exécutés, ainsi qu'en atteste le rapport journalier d'activité du 18 novembre 2022, et ont donné lieu à l'émission de la facture n° 22200697 du 22 novembre 2022, d'un montant de 16 480,80 € TTC.
Le tribunal relève que, si le devis signé comporte une mention manuscrite ramenant le prix à 13 000 € HT, tandis que la facture s'élève à 13 734 € HT, la société [R] CREATION ne conteste pas le montant facturé et n'invoque aucun désaccord sur la nature, la qualité ou la réalisation des prestations.
Par ailleurs, dans son courrier du 17 avril 2023, la société [R] CREATION indique expressément qu'elle procédera au règlement de la facture litigieuse dès lors qu'une créance de 24 000 €, détenue selon elle par la société B CUBE à l'encontre de la société D3P, aura été réglée.
Le tribunal constate ainsi que le refus de paiement de la société [R] CREATION ne repose sur aucune contestation relative aux travaux réalisés, mais exclusivement sur un différend financier concernant deux autres sociétés.
Il est rappelé que, par ordonnance du 20 juin 2025, le président du tribunal de commerce d'Annecy a enjoint à la société [R] CREATION de régler à la société [M] la somme de 16 480,80 € en principal, outre les intérêts légaux et l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
L'opposition formée à cette ordonnance conduit toutefois le tribunal à statuer à nouveau sur le fond du litige.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la créance de la société [M] est établie dans son principe, les travaux ayant été réalisés sans contestation de la société [R] CREATION et la facture correspondante demeurant impayée.
Sur le moyen tiré du manquement à l'obligation de bonne foi contractuelle :
Aux termes de l'article 1104 du Code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
La société [R] CREATION soutient que la société [M] aurait manqué à cette obligation en ne fournissant aucune explication sur le défaut de règlement d'une créance de 24 000 € détenue par la société B CUBE à l'encontre de la société D3P.
Le tribunal relève que les sociétés [M] et D3P ont pour dirigeant commun M. [L] [O], tandis que les sociétés [R] CREATION et B CUBE entretiennent des liens avec M. [Q] [R].
Toutefois, ces sociétés constituent des personnes morales juridiquement distinctes, disposant chacune de droits et d'obligations propres.
Aux termes de l'article 1347 du Code civil, la compensation suppose l'existence d'obligations réciproques entre deux personnes.
Or, la créance invoquée par la société [R] CREATION concerne deux sociétés tierces au présent litige et ne peut être opposée à la société [M] pour justifier le non-paiement de la facture litigieuse.
De même, le seul fait que le dirigeant de la société [M] n'ait pas fourni d'explications concernant une dette alléguée d'une autre société qu'il dirige ne caractérise pas un manquement à l'obligation de bonne foi dans l'exécution du contrat conclu entre [M] et [R] CREATION.
Aucun élément versé aux débats ne permet d'établir que la société [M] aurait manqué à ses obligations contractuelles envers la société [R] CREATION.
En conséquence, le tribunal écartera le moyen tiré du manquement à l'obligation de bonne foi et condamnera la société [R] CREATION à payer à la société [M] la somme de 16 480,80 € TTC, correspondant à la facture n° 22200697 du 22 novembre 2022.
Sur les intérêts de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement :
Aux termes de l'article L. 441-10 du Code de commerce, les pénalités de retard sont exigibles de plein droit en cas de non-paiement d'une facture à son échéance.
La facture du 22 novembre 2022 prévoit un règlement à réception, des pénalités de retard au taux de 10,75 % ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
La société [R] CREATION n'ayant pas procédé au règlement de cette facture, il y a lieu de faire droit à la demande d'indemnité forfaitaire de 40 €.
Il conviendra également de retenir les pénalités de retard au taux de 10,75 % à compter du 23/11/2022.
Sur la demande de dommages et intérêts :
La société [M] sollicite la condamnation de la société [R] CREATION à lui payer la somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts, invoquant la mauvaise foi de cette dernière et son refus persistant de régler la facture litigieuse malgré plusieurs mises en demeure.
Aux termes de l'article 1231-6 du Code civil, le créancier peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires lorsque le débiteur lui a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant du retard de paiement.
En l'espèce, le tribunal constate que la société [R] CREATION a subordonné le règlement d'une facture relative à des travaux réalisés au paiement d'une créance étrangère aux relations contractuelles entre les parties.
Toutefois, la société [M] ne justifie pas suffisamment de l'existence et de l'étendue d'un préjudice distinct de celui résultant du retard de paiement, déjà indemnisé par les pénalités de retard.
En conséquence, le tribunal déboutera la société [M] de sa demande de dommages et intérêts.
Sur la demande de délais de paiement :
À titre subsidiaire, la société [R] CREATION sollicite un report de paiement de deux ans sur le fondement de l'article 1343-5 du Code civil.
Elle fait valoir une diminution de 80 % de son chiffre d'affaires au cours de l'exercice clos le 30 septembre 2025 et produit des éléments financiers faisant état de difficultés de trésorerie.
Aux termes de l'article 1343-5 du Code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Le tribunal relève que la facture litigieuse date du 22 novembre 2022 et que la société [R] CREATION n'a procédé à aucun règlement, même partiel, depuis cette date.
Si les difficultés financières invoquées sont étayées par les éléments produits, ceux-ci ne permettent pas de démontrer qu'un report supplémentaire de deux années serait de nature à garantir le paiement de la créance à son échéance.
Compte tenu de l'ancienneté de la dette et des intérêts légitimes de la société [M], il n'y a pas lieu d'accorder le délai sollicité.
En conséquence, le tribunal déboutera la société [R] CREATION de sa demande de report de paiement.
Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens :
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société [M] l'intégralité des frais irrépétibles qu'elle a dû exposer pour faire valoir ses droits.
En conséquence, le tribunal condamnera la société [R] CREATION à lui payer la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
La société [R] CREATION, sera déboutée de sa demande présentée sur le même fondement et condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS,
Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, le Tribunal de commerce d'ANNECY,
DECLARE
recevable l'opposition formée par la société [R] CREATION à l'ordonnance d'injonction de payer du 20 juin 2025 ;
CONDAMNE la
société [R] CREATION à payer à la société [M] la somme de 16 480,80 € TTC au titre de la facture n° 22200697 du 22 novembre 2022, assortie des pénalités de retard au taux de 10,75 % à compter du 23 novembre 2022 ;
CONDAMNE
la société [R] CREATION à payer à la société [M] la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
DEBOUTE
la société [M] de sa demande en paiement de 1 500 € à titre de dommages et intérêts ;
DEBOUTE la société [R] CREATION de sa demande de report de paiement de deux ans ;
CONDAMNE
la société [R] CREATION à payer à la société [M] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
DEBOUTE
la société [R] CREATION de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE
la société [R] CREATION aux entiers dépens, comprenant les frais de la procédure d'injonction de payer et de signification de l'ordonnance du 20 juin 2025.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et le greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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