Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 05 OCTOBRE 2026
N° RG 25/05644 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OPDX
S.E.L.A.R.L. HL CONSEILS & CONTENTIEUX
c/
[Localité 1] (CGEA DE [Localité 2])
S.E.L.A.R.L. EKIP'
Nature de la décision : AU FOND
Notifié aux parties par LRAR le :
Grosse délivrée le : 5 octobre 2026
aux avocats
Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 27 juin 2025 (R.G. 21/00031) par le Juge commissaire du tribunal judiciaire de LIBOURNE suivant déclaration d'appel du 25 novembre 2025
APPELANTE :
S.E.L.A.R.L. HL CONSEILS & CONTENTIEUX, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]
Représentée par Maître Olivier BOURU, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉES :
[Localité 1] (CGEA de [Localité 2]), agissant en la personne du directeur général de l'AGS dûment habilité à cet effet, domicilié [Adresse 2]
Représentée par Maître Axelle MOURGUES, avocat au barreau de BORDEAUX
S.E.L.A.R.L. EKIP', prise en la personne de Maître [J], agissant es qualités de mandataire judiciaire de la S.E.L.A.R.L. HL CONSEILS ET CONTENTIEUX, domicilié [Adresse 3]
Représentée par Maître Marc FRIBOURG de la SELARL FRIBOURG & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 août 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bérengère VALLEE, Conseiller chargé du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,
Madame Sophie MASSON, Conseiller,
Madame Bérengère VALLEE, Conseiller,
Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
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EXPOSE DU LITIGE
1. La société d'exercice libéral à responsabilité limitée HL Conseils & Contentieux a pour objet l'exercice de la profession d'avocat.
Par jugement du 8 mars 2022, le tribunal judiciaire de Libourne a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la société HL Conseils & Contentieux et désigné la société Ekip' en qualité de mandataire judiciaire.
L'AGS (Association pour la Garantie des Salaires) a procédé à l'avance de la somme totale de 163 242,79 euros au titre des salaires impayés et des frais et indemnités liés aux licenciements intervenus avant l'ouverture de la procédure, et a déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire par lettres des 29 avril 2022 et 20 juin 2022.
Par jugement du 30 août 2023, le tribunal judiciaire de Libourne a arrêté le plan de redressement de la société HL Conseils & Contentieux par apurement du passif sur dix années et désigné la société Ekip' en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
2. Par requête du 22 septembre 2023, la société Ekip', ès qualités, a sollicité du juge commissaire l'admission et l'inscription sur l'état des créances, de la créance déclarée par l'AGS, laquelle ne figurait pas sur le plan de redressement.
3. Par ordonnance du 27 juin 2025, le juge commissaire du tribunal judiciaire de Libourne a, pour l'essentiel :
- prononcé l'admission des créances déclarées par l'AGS, à hauteur de 49 490,29 euros à titre superprivilégié, de 48 897,57 euros au titre des privilèges des salaires et de 64 854,93 euros à titre chirographaire, au passif de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société HL Conseils & Contentieux ;
- rejeté toute autre demande, tendant notamment à l'admission du surplus ;
- ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Pour statuer ainsi, le juge commissaire a, en substance, retenu qu'en raison d'un dysfonctionnement purement technique, affectant les transmissions entre l'AGS et le mandataire, les déclarations de l'organisme social n'avaient pas été relayées par le mandataire pour être inscrites au passif de la procédure ; que si la société HL Conseils & Contentieux s'oppose à l'admission de la créance en soulevant l'irrégularité de la procédure, elle ne conteste pas l'existence même de la prise en charge de la créance salariale par l'AGS ; que la réalité des avances mises en oeuvre par l'AGS dans le cadre de la procédure collective est parfaitement établie et que son omission sur l'état des créances n'est imputable qu'aux organes de la procédure ; que si l'omission d'un créancier sur l'état des créances ne peut donner lieu à une rectification d'erreur matérielle, il est toutefois constant que ce simple oubli peut être corrigé par une décision d'admission complémentaire.
4. Par déclaration au greffe du 25 novembre 2025, la société HL Conseils & Contentieux a relevé appel de l'ordonnance en ses chefs expressément critiqués, en intimant l'association [Localité 1] (CGEA de [Localité 2]) et la société Ekip', ès qualités.
La clôture de la procédure a été prononcée selon ordonnance du 17 août 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
5. Par dernières écritures notifiées par message électronique le 19 février 2026, auxquelles la cour se réfère expressément, la société HL Conseils & Contentieux demande à la cour de :
Vu les articles L. 624-1, L. 624-2, R. 624-5, R. 624-8, R. 624-10, L. 661-6 et R. 661-6 du code de commerce,
Vu les dispositions du code du travail relatives à l'AGS, notamment l'article L. 3253-16,
Vu l'article 680 du code de procédure civile,
- déclarer recevable et bien fondé l'appel interjeté par la société HL Conseils & Contentieux contre l'ordonnance du juge commissaire du tribunal judiciaire de Libourne en date du 27 juin 2025,
- infirmer l'ordonnance en ce qu'elle a :
prononcé l'admission des créances déclarées par l'AGS, à hauteur de 49 490,29 euros à titre superprivilégié, de 48 897,57 euros au titre des privilèges des salaires et de 64 854,93 euros à titre chirographaire, au passif de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société HL Conseils & Contentieux ;
rejeté toute autre demande, tendant notamment à l'admission du surplus ;
ordonné qu'il soit fait mention de la présente décision sur la liste des créances de la société HL Conseils & Contentieux , par les soins du greffe ;
ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective ;
dit qu'il sera procédé par le greffe aux notifications prévues par la loi.
En statuant à nouveau :
- déclarer irrecevable les demandes de la société Ekip', ès-qualités, pour défaut de qualité et d'intérêt à agir,
- déclarer forclos l'AGS pour les créances privilégiées à hauteur de 48 897,57 euros et chirographaires à hauteur de 64 854,93 euros.
6. Par dernières écritures notifiées par message électronique le 20 mars 2026, auxquelles la cour se réfère expressément, la société Ekip', agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société société HL Conseils & Contentieux, demande à la cour de :
Vu les articles L. 624-1, L. 624-2, R. 624-5 et R. 624-8 du code de commerce,
Vu l'article 31 du code de procédure civile,
- confirmer l'ordonnance entreprise,
- condamner la société HL Conseils & Contentieux au paiement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- la condamner aux entiers dépens.
7. Par dernières écritures notifiées par message électronique le 18 mai 2026, auxquelles la cour se réfère expressément, l'association [Localité 1] (CGEA de [Localité 2]) demande à la cour de :
Vu les articles L. 624-1, L. 624-2, R. 624-5, R. 624-8 du code de commerce,
- confirmer l'ordonnance dont appel,
- condamner la société HL Conseils & Contentieux au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et des moyens des parties, il est, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, expressément renvoyé à la décision déférée et aux dernières conclusions écrites déposées.
MOTIFS DE LA DECISION
8. En vertu de l'article L. 624-1 du code de commerce, 'Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente. Il transmet cette liste au juge-commissaire.
Les observations du débiteur sont faites dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. Le débiteur qui ne formule pas d'observations dans ce délai ne peut émettre aucune contestation ultérieure sur la proposition du mandataire judiciaire. (...)'
9. L'article L. 624-2 du même code dispose : 'Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission.'
Sur la recevabilité de la requête de la société Ekip ès qualités tendant à l'admission de la créance de l'AGS
Moyens des parties
10. La société HL Conseils & Contentieux invoque le défaut de qualité à agir de la société Ekip' ès qualités pour solliciter la fixation de la créance d'un tiers créancier - l'AGS - et l'admission complémentaire de cette créance sur l'état des créances. Rappelant que l'état du passif, établi au 30 janvier 2023 et publié au BODACC le 5 octobre 2023, n'incluait pas la créance de l'AGS, elle soutient que seul le créancier avait intérêt à saisir le juge commissaire pour l'admission de sa créance omise, le mandataire judiciaire n'ayant pas qualité pour se substituer à lui.
11. La société Ekip' ès qualités expose que l'AGS a déclaré ses créances entre les mains du mandataire judiciaire les 16 avril, 29 avril et 20 juin 2022, les deux dernières déclarations étant faites par lettres simples ; que suite à un dysfonctionnement technique au sein de son étude, les sommes avancées par l'AGS n'ont pas été saisies au passif de la procédure et n'ont pas figuré sur la liste des créances transmises au greffe en application des dispositions de l'article L. 624-1 du code de commerce ; que c'est ainsi que le plan de redressement arrêté par le tribunal judiciaire de Libourne le 30 août 2023 ne mentionne pas les créances de la société HL Conseils & Contentieux ; que c'est dans ces conditions qu'elle a saisi le juge commissaire afin de solliciter l'admission des créances de l'AGS non présentes sur la liste des créances publiée le 5 octobre 2023, afin qu'elles y figurent désormais et fassent partie du plan.
Sur le moyen tiré de son défaut de qualité à agir, elle oppose qu'ayant pour mission d'établir la liste des créances déclarées, dès lors qu'elle a omis une ou plusieurs créances déclarées de la liste des créances, il lui appartient de procéder à la réparation de son erreur éventuelle. Elle ajoute que la demande d'admission ou de rejet d'une créance fait partie de la mission légale de représentation collective des créanciers et de vérification des créances qui lui est confiée, et que l'AGS est par ailleurs intervenue à la procédure pour solliciter du juge commissaire l'inscription de sa créance.
12. L'AGS soutient que le mandataire judiciaire ne s'est pas substituée à elle mais a simplement régularisé une erreur technique dont il est à l'origine. Elle ajoute que partie à la procédure de première instance, elle a pu faire valoir sa position aux fins de retranscription de sa créance. Elle estime que la société HL Conseils & Contentieux tente de profiter d'une problématique technique ayant entraîné un défaut de retranscription de la créance déclarée au passif de la procédure pour échapper à ses responsabilités.
Réponse de la cour
13. Selon l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
L'article 32 du même code énonce qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
14. En l'espèce, il résulte des productions que par courriers datés des 19 avril, 29 avril et 20 juin 2022, l'AGS a déclaré des créances pour un montant total de 163 242,79 euros se décomposant comme suit : 49 490,29 euros à titre superprivilégié, 48 897,57 euros au titre des privilèges de salaires et 64 854,93 euros à titre chirographaire, correspondant à la prise en charge, par l'AGS, des salaires restés impayés à l'ouverture de la procédure collective et des soldes de tout compte résultant des licenciements prononcés avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.
15. Il est constant que ces créances ne figurent pas sur la liste des créances déclarées tranmise au juge commissaire et déposée au greffe du tribunal judiciaire de Libourne par Maître [J] ès qualités en vertu des dispositions de l'article L. 624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire expliquant avoir omis d'inscrire au passif de la procédure les créances déclarées dans les délais légaux par l'AGS suite à un dysfonctionnement technique survenu au sein de son étude.
16. C'est dans ces conditions que la société Ekip' ès qualités a, selon requête du 22 septembre 2023, saisi le juge commissaire aux fins qu'il statue sur les créances omises.
17. Ce faisant, le mandataire judiciaire ne s'est pas substitué à l'AGS pour solliciter l'admission de sa créance et son inscription sur l'état des créances puisqu'il avait, en vertu de la loi et notamment l'article L. 624-1 du code de commerce, l'obligation de transmettre au juge commissaire les créances déclarées dans le délai légal par l'AGS.
18. La société Ekip' ès qualités, qui avait pour mission d'établir la liste des créances déclarées et de les transmettre au juge commissaire avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dispose donc d'un intérêt et d'une qualité à agir pour solliciter une décision d'admission complémentaire d'une créance dont l'omission sur l'état des créances n'est imputable qu'aux organes de la procédure.
19. Le moyen d'irrecevabilité sera rejeté et la requête du mandataire judiciaire sera déclarée recevable.
Sur la forclusion de l'AGS pour les créances privilégiées et chirographaires
Moyens des parties
20. La société HL Conseils & Contentieux fait valoir que les déclarations de créance de l'AGS en date des 29 avril et 20 juin 2022 ont été adressées par lettres simples, lesquelles ne confèrent aucune date certaine quant à leur réception par le mandataire judiciaire, de sorte qu'il est impossible de vérifier le respect du délai de quinze jours applicable à l'AGS pour déclarer les créances concernées. Elle souligne que l'état des créances établi au 30 janvier 2023 ne mentionne aucune créance [Localité 1] alors même que les déclarations sont censées avoir été reçues depuis plusieurs mois, cette omission confirmant l'existence d'une incertitude majeure quant à la réalité et la date de leur réception. Elle en déduit que faute pour l'AGS d'établir la réception en temps utile de ses déclarations pour les créances privilégiées et chirographaires, elle doit être réputée forclose pour ces postes, admettant que la créance superprivilégiée de 49 490,29 euros, qui relève d'un régime distinct fondé sur la subrogation de l'AGS aux droits des salariés et ne nécessite pas de déclaration, peut être maintenue.
21. La société Ekip' ès qualités soutient qu'en invoquant l'absence de preuve du caractère non tardif des déclarations de l'AGS, l'appelante renverse la charge de la preuve et que sauf à estimer qu'elle ferait usage de faux pour solliciter du juge commissaire l'admission d'une créance omise, il doit être considéré que les déclarations de créances formées par l'AGS l'ont été dans les délais et que l'assurance garantie de salaire n'encourt pas la forclusion.
22. L'AGS relève qu'aucun texte n'impose au créancier de déclarer sa créance par lettre recommandée avec accusé de réception et que compte tenu du nombre très élevé de déclarations annuelles qu'elle fait, elle n'a d'autre choix que d'adresser ses déclarations par lettre simple, faisant valoir que les dates figurant sur les déclarations de créances des 29 avril et 22 juin 2022 permettent, sauf à inverser la charge de la preuve, de constater que celles-ci ont été effectuées dans les délais requis.
Réponse de la cour
23. Il est constant que les modalités d'envoi de la déclaration de créance ne sont pas prévues par les textes et que la preuve de la réalité de l'envoi, de sa réception par le mandataire judiciaire et de la date de l'envoi, pèse sur le créancier.
24. En l'espèce, il est produit aux débats deux courriers, datés des 29 avril et 20 juin 2022, dans lesquels l'AGS déclare ses créances privilégiées et chirographaires auprès de la société Ekip ès qualités.
Page 2 de ses conclusions, la société Ekip ès qualités confirme que l'AGS a bien déclaré ses créances les 29 avril et 20 juin 2022 en précisant que ces déclarations ont été faites par lettre simple.
25. Au regard de ces éléments, il est suffisamment rapporté la preuve que l'AGS a régulièrement déclaré ses créances, le moyen tiré de la forclusion devant en conséquence être écarté.
Sur la régularité de la procédure d'admission complémentaire des créances et de la vérification des créances
Moyens des parties
26. La société HL Conseils & Contentieux fait valoir que la procédure d'admission complémentaire d'une créance déclarée mais omise dans l'état des créances n'a pas été respectée dès lors qu'elle n'a pas été mise en mesure de présenter des observations sur un état complémentaire établi par le mandataire judiciaire conformément à l'article L. 624-1 du code de commerce, ajoutant qu'aucune procédure de réclamation après publication de l'état des créances n'a été initiée par l'AGS. Elle estime que l'ordonnance attaquée a neutralisé la phase de vérification des créances et fait peser sur la débitrice les conséquences d'un dysfonctionnement interne aux organes de la procédure, alors que l'AGS, créancier professionnel, reste tenue de la preuve d'une déclaration régulière et d'un suivi normal de sa créance. Elle ajoute qu'indépendamment des moyens de procédure, la réalité, la nature et le montant des créances de l'AGS n'ont pas fait l'objet, dans l'ordonnance entreprise, d'une vérification.
27. La société Ekip' ès qualités oppose que l'appelante a bien été en mesure de présenter ses observations puisqu'elle est partie à l'instance ayant donné lieu à l'ordonnance dont appel, ajoutant que la société HL Conseils & Contentieux ne conteste pas l'existence même de la créance mais s'empare du dysfonctionnement technique intervenu au sein de son étude pour prétendre que la créance ne devrait pas être inscrite sur la liste.
28. L'AGS fait valoir que la société HL Conseils & Contentieux ne peut valablement soutenir que la procédure d'admission complémentaire appliquée par le juge commissaire ne lui aurait pas permis de présenter ses observations pour contester la créance litigieuse alors même qu'elle ne formule aucune contestation, rappelant qu'en tout état de cause, les créances déclarées par elle correspondent à des sommes non versées à ses salariés par l'appelante qui ne peut donc ignorer ce qu'elle leur doit et, par voie de conséquence, à l'AGS, en vertu du mécanisme de solidarité.
Réponse de la cour
29. Contrairement à ce que soutient l'appelante, la vérification des créances déclarées par l'AGS selon la procédure d'admission complémentaire a été réalisée en présence du débiteur et la société HL Conseils & Contentieux a été en mesure de faire valoir ses observations dans le cadre de la procédure ayant donné lieu à l'ordonnance dont appel rendue par le juge commissaire.
Le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure sera donc écarté.
30. Par ailleurs, force est de constater que la société HL Conseils & Contentieux ne formule aucune contestation quant à la réalité et le quantum des avances réalisées par l'AGS.
31. Au regard de l'ensemble des éléments qui précèdent, l'ordonnance critiquée sera confirmée en toutes ses dispositions.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
32. Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective. Il n'y a pas lieu à condamnation sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Confirme l'ordonnance entreprise en ses dispositions soumises à la cour,
Y ajoutant,
Dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean-Pierre FRANCO, président, et par Monsieur Hervé GOUDOT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier Le Président
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.