Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service Surendettement
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
[Courriel 1]
N° RG 26/00109 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PFKD
N° Minute :
DEMANDERESSE :
Mme [G] [J] née [R]
Débiteur(s), trice(s) :
[G] née [R] [J]
000525013787
Copie délivrée le :
à :
Copie exécutoire délivrée le :
à :
JUGEMENT du 05 octobre 2026
DEMANDERESSE :
Madame [G] [J] née [R]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Mélanie GUYODO, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 62 substitué par Me Fayçal NAKIB, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 2
DÉFENDERESSES :
[1]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
CPAM DES HAUTS DE SEINE
POLE RECOUVREMENT
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
SELARL H-JURIS
Me François OTTHOFFER
[Adresse 6]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : SAUVE Florence
Greffier : PASCAL Stéphane
DÉBATS :
Audience publique du : 14 septembre 2026
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
au nom du peuple français :
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [J] [R] a saisi la commission de surendettement de particuliers du Val d’Oise afin de bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers le 18 décembre 2025 pour la première fois.
La commission de surendettement a déclaré sa demande irrecevable le 22 janvier 2026 en raison du fait qu'elle était inéligible au bénéfice de la procédure de surendettement en raison de son statut d’entrepreneur individuel.
Cette décision a été notifiée au débiteur et à ses créanciers et notamment à Mme [R] par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 7 février 2026.
Par courrier recommandé adressé au secrétariat de la commission de surendettement du Val d'Oise le 8 février 2026, Mme [R] sollicite que son dossier soit déclaré recevable compte tenu du fait qu’elle a clos son entreprise.
Mme [R] et ses créanciers ont été convoqués à l'audience du 14 septembre 2026 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée quinze jours avant l'audience.
Mme [J] [R], représentée par son conseil, a expliqué que depuis la loi du 14 février 2022 la distinction entre dettes professionnelles et non professionnelles n’était plus opérante ce qui a été rappelé par la cour de Cassation dans son arrêt du 11 septembre 2025. Par ailleurs, elle exerce actuellement sa profession d’infirmière en qualité de salariée et exerce également une activité salariée dans un laboratoire. Elle rappelle qu’elle est de bonne foi.
La [2] a rappelé les termes de l’article L711-3 du code de la consommation et L640-3 et L631-2 du code de commerce afin de rappeler que même si elle a cessé son activité, si tout ou partie de ses dettes provient de l’exercice de son activité il lui appartient de saisir le tribunal judiciaire statuant en matière de procédures collectives. Elle demande donc la confirmation de la décision d’irrecevabilité.
La CPAM des Hauts de Seine a actualisé ses créances aux sommes de 8535,87 euros pour celle référencée 2210342475 et de 38213,90 euros pour celle référencée 2221070613.
La [3] a actualisé le montant de sa créance à la somme de 198 637,93 euros.
L'affaire a été mise en délibéré au 5 octobre 2026, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de la contestation de Mme [R]
La contestation de Mme [R] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R722-1 du code de la consommation.
Sur la recevabilité de Mme [R] au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers
Aux termes de l’article L711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.
Aux termes de l’article L711-3, sont inéligibles au surendettement les débiteurs qui relèvent du régime des procédures collectives instituées par le code de commerce.
Sont ainsi inéligibles à la procédure de surendettement, que leur activité soit accessoire ou principale : les commerçants, les artisans, les agriculteurs, les personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante (agents commerciaux, agents immobiliers non salariés, auto-entrepreneurs), y compris les professions libérales (kinésithérapeute, infirmière…), les associés en nom collectif ou commandité, ou l’associé gérant d’une EARL.
Ces personnes peuvent bénéficier d’une procédure collective relevant du code de commerce, même si leur passif ne comporte aucune dette professionnelle quand ils sont en activité, et dès lors que leur passif est composé au moins pour partie de dettes professionnelles après cessation de leur activité.
Une infirmière ayant exercé en qualité de libérale dont l’endettement provient pour partie de l’exercice de sa profession doit donc déposer son dossier devant le tribunal judiciaire du lieu d'exercice de son activité, qui apprécie la recevabilité du dossier, même s'il a cessé son activité et si le passif n’est composé que de dettes personnelles.
Elle ne peut plus s’adresser directement à la commission de surendettement.
Ainsi, peu importe que Mme [R] soit désormais salariée et que la différence entre dettes professionnelles et non professionnelles ne soit plus opérante.
La décision d’irrecevabilité par saisine directe de la commission de surendettement est confirmée.
Il y a lieu de laisser les dépens à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe à la date indiquée aux parties et en dernier ressort,
DECLARE recevable la contestation formée par Mme [J] [R] à l'encontre de la décision du 7 janvier 2026 de la commission de surendettement du Val d'Oise ;
CONFIRME la décision d'irrecevabilité en date du 22 janvier 2026 ;
RENVOIE le dossier à la commission de surendettement du Val d'Oise pour clôture ;
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit immédiatement exécutoire ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.
Ainsi fait et jugé à [Localité 6] le 5 octobre 2026 ;
LE GREFFIER LE JUGE
Stéphane PASCAL Florence SAUVE
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