Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-4
N° RG 22/01285 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIYKG
Ordonnance n° 2026/M
S.A.R.L. CHALETS ET MAISONS BOIS POIROT
représentée par Me Antoine FAIN-ROBERT de la SCP ROBERT & FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substituée par Me Jean-pierre RAYNE de la SARL RAYNE SALOMEZ GOMEZ CANEL & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Cédric ALTMEYER de la SELEURL PM AVOCAT, avocat au barreau de NANCY
Appelante
Monsieur [O] [T]
représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Anaïs KORSIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Jade PILARD, avocat au barreau de TOULON
Madame [C] [T]
représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Anaïs KORSIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Jade PILARD, avocat au barreau de TOULON
S.A.R.L. CHALETS ET MAISONS BOIS POIROT inscrite au RCS d'EPINAL sous le numéro 509.266.086
représentée par Me Antoine FAIN-ROBERT de la SCP ROBERT & FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substituée par Me Jean-pierre RAYNE de la SARL RAYNE SALOMEZ GOMEZ CANEL & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimés
S.C.P. DE MANDATAIRE JUDICIAIRE ET SON REPRESENTANT MAITRE [W] [B] d désigné par jugement du tribunal de commerce d'Epinal en date du 09 septembre 2025 mandataire judiciaire de la SARL CHALETS ET MAISONS BOIS POIROT société inscrite au RCS d'Epinal sous le numéro 509 266 086 dont le siège social est situé à [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
ASSIGNATION EN INTERVENTION FORCEE DEVANT LA COUR D'APPEL
représentée par Me Antoine FAIN-ROBERT de la SCP ROBERT & FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substituée par Me Jean-pierre RAYNE de la SARL RAYNE SALOMEZ GOMEZ CANEL & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Cédric ALTMEYER de la SELEURL PM AVOCAT, avocat au barreau de NANCY
S.E.L.A.R.L. KSG 73 prise en la personne de son représentant légal en exercice, désigné par jugement du tribunal de commerce d'Epinal du 9 septembre 2025 administrateur judiciaire de la SARL CHALETS ET MAISONS BOIS POIROT, société inscrite au RCS d'Epinal sous le numéro 509 266 086 dont le siège social est situé à [Adresse 2], prise en la personnne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
ASSIGNATION EN INTERVENTION FORCEE à la requête de M. [O] [T] et Mmadame [C] [T]
représentée par Me Antoine FAIN-ROBERT de la SCP ROBERT & FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substituée par Me Jean-pierre RAYNE de la SARL RAYNE SALOMEZ GOMEZ CANEL & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Cédric ALTMEYER de la SELEURL PM AVOCAT, avocat au barreau de NANCY
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Anne-Claire BOURDON, magistrat chargé de la mise en état de la chambre 1-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Patricia CARTHIEUX, greffière,
Après débats à l'audience sur incident du 10 septembre 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 21 octobre 2026, l'ordonnance suivante :
EXPOSE DU LITIGE :
Par un bon de commande en date du 18 mars 2019, M. [O] [T] et Mme [C] [S], son épouse, propriétaires d'un terrain à bâtir sur la commune de [Localité 7] (83), ont confié à la SARL Chalets et maisons bois Poirot, la conception, livraison et pose de l'ossature d'une maison, destinée à être leur résidence principale.
Saisi par acte d'huissier en date du 17 avril 2020 délivré par M. et Mme [T], le tribunal judiciaire de Draguignan, par jugement en date du 2 décembre 2021, a :
- condamné la SARL Chalets et maisons bois Poirot, exerçant sous l'enseigne Poirot Constructions Bois, dans le délai de trois mois suivant la signi'cation du jugement :
- à poser la structure tenant compte de la toiture végétalisée selon les préconisations du cahier des charges - ossature transmis par courriel le 18 janvier 2019 par [C] [T] et [O] [T], ces derniers devant laisser l'accès à leur terrain des lors qu'ils auront été avisés au moins quinze jours à l'avance ;
- à fournir, avant tous travaux, les plans de descente, de charges détaillées ainsi que la nomenclature des pièces de l'ossature tenant compte de la toiture végétalisée.
- dit que, passé ce délai et faute pour elle de s'exécuter, la SARL Chalets et maisons bois Poirot, exerçant sous l'enseigne Poirot Constructions Bois, sera condamnée à payer à [C] [T] et [O] [T] une astreinte de 100 euros (cent euros) par jour de retard, et ce jusqu'à quatre mois après la signi'cation du jugement.
- débouté la SARL Chalets et maisons bois Poirot, exerçant sous l'enseigne Poirot Constructions Bois, de ses demandes tendant au paiement de la moitié des frais relatifs à la toiture végétalisée et a considéré qu'elle a transmis les plans de descente de charges.
- condamné la SARL Chalets et maisons bois Poirot, exerçant sous l'enseigne Poirot Constructions Bois, à payer à [C] [T] ct [O] [T] la somme de 5 000 euros (cinq mille euros) au titre du préjudice moral, cette somme étant assortie d'intérêts au taux légal à compter du jugement.
- débouté [C] [T] et [O] [T] du surplus de leurs demandes de réparation.
- condamné la SARL Chalets et maisons bois Poirot, exerçant sous l'enseigne Poirot Constructions Bois, aux dépens de l'instance.
- condamné la SARL Chalets et maisons bois Poirot, exerçant sous l'enseigne Poirot Constructions Bois, à payer à [C] [T] et [O] [T] la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
- constaté l'exécution provisoire de l'entière décision.
- rejeté le surplus des demandes.
La société Chalets et maisons bois Poirot a relevé appel de ce jugement par déclaration reçue le 27 janvier 2022.
Par ordonnance en date du 14 novembre 2024, non déférée à la cour, le conseiller de la mise en état a déclaré recevable l'intervention forcée de la société Chalets et maisons bois Poirot, nouvellement immatriculée au RCS d'Epinal n°509 266 086.
Par jugement en date du 9 septembre 2025, le tribunal de commerce d'Epinal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Chalets et maisons bois Poirot, désignant la SCP de mandataires judiciaires [W] [B] en qualité de mandataire judiciaire et la SELARL KSG en qualité d'administrateur judiciaire.
Par actes de commissaires de justice en date des 2 et 5 décembre 2025, M. et Mme [T] ont délivré une assignation en intervention forcée à la SCP [B] ès qualités, et la société KSG ès qualités.
Par conclusions du 20 avril 2026, la société Chalets et maisons bois Poirot sollicite du conseiller de la mise en état au visa de l'article 913-5 du code de procédure civile, de :
- dire et juger ses demandes recevables et bien fondées,
- par conséquent, y faisant droit, ordonner une mesure d'expertise judiciaire,
- désigner tel expert qu'il plaira avec pour mission de :
- se rendre sur les lieux, sis [Adresse 3] à [Localité 7] après y avoir convoqué les parties ; y faire toutes constatations utiles sur l'existence des désordres allégués par la partie demanderesse dans l'assignation et éventuellement dans ses conclusions;
- établir la chronologie des opérations de construction, dresser la liste des intervenants à l'opération de construction concernés par ce ou ces désordres, dresser l'inventaire des pièces utiles à l'instruction du litige,
- énumérer les polices d'assurances souscrites par chacun des intervenants, prendre connaissance de tous documents (contractuels et/ou techniques), tels que plans, devis, marchés et autres ; entendre tous sachants,
- examiner l'immeuble, rechercher la réalité des désordres, malfaçons ou non façons alléguées par la partie demanderesse dans l'assignation ou ses conclusions ultérieures en produisant des photographies, en indiquer la nature, l'origine et l'importance,
- préciser notamment pour chaque désordre s'il provient :
- d'une non-conformité aux documents contractuels, qu'il précisera
- d'un manquement aux règles de l'art ou aux prescriptions d'utilisation des matériaux ou éléments d'ouvrage mis en 'uvre, en spécifiant les normes qui n'auraient pas été respectées
- d'une exécution défectueuse,
- d'une négligence dans l'entretien ou l'exploitation des ouvrages
- d'une autre cause,
- indiquer si ces désordres sont de nature à nuire à la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination, de préconiser dans une « note aux parties » intermédiaire les remèdes à y apporter et les travaux nécessaires à la remise en état de l'ouvrage,
- laisser un délai de deux mois aux parties pour produire des devis, en leur rappelant que c'est à elles qu'il incombe d'y procéder, au vu des devis que lui présenteront les parties et qu'il vérifiera, évaluer les travaux désordre par désordre et leur durée, évaluer les moins-values résultant des désordres non réparables,
- évaluer les préjudices de toute nature résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état,
- plus généralement, fournir tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre le cas échéant à la juridiction compétente sur le fond du litige de déterminer les responsabilités éventuelles encourues,
- à la demande expresse d'une partie, donner tous éléments permettant au tribunal d'établir les comptes entre les parties,
- répondre aux dires des parties de manière complète, circonstanciée et -si nécessaire- documentée en rappelant de façon précise les normes ou documents contractuels non respectés et, en cas de désaccord sur leur existence ou leur contenu, en annexant à son rapport les extraits concernés de ces normes ou documents,
- inviter les parties à transmettre à l'expert, dans un délai d'un mois à compter de la présente ordonnance : leurs écritures : assignation et conclusions, leurs pièces numérotées et accompagnées d'un bordereau : pièces contractuelles (contrats, conditions particulières et générales, avenants, plans, '), devis, factures, procès-verbaux de réception, attestations d'assurance (« dommages ouvrage », « décennale », responsabilité civile...), éventuels constats d'huissier, rapports d'expertise privé, '
- inviter l'expert à suivre les prescriptions ci-après :
- compte-rendu de première visite : lors de la première visite sur les lieux, l'expert aura pour mission de : dresser une feuille de présence en invitant les parties à se prononcer sur leur accord quant à une communication électronique, apprécier de manière globale la nature et le type des désordres, établir la liste exhaustive des réclamations des parties, établir la liste des intervenants pouvant être concernés par le litige, énumérer les polices d'assurance souscrites par chacun des intervenants et solliciter celles qui font défaut, dresser l'inventaire des pièces contractuelles utiles à l'instruction du litige en invitant les parties à lui transmettre les documents manquants, établir une chronologie succincte des faits comprenant, si possible, la déclaration d'ouverture de chantier, la réception des travaux et l'apparition des dommages, fixer la durée prévisible de l'expertise en précisant, si possible, si des investigations particulières doivent être menées et s'il doit être fait appel aux compétences de sapiteur ou de technicien associés, évaluer le coût prévisionnel de la mesure d'expertise, apprécier, s'il y a lieu, l'urgence des travaux conservatoires, et du tout, dresser un compte-rendu de première visite qu'il adressera aux parties et déposera au greffe du service du contrôle des expertises du Tribunal dans le délai d'un mois à compter de la première réunion ;
- en cas de travaux urgents : si des travaux doivent être entrepris d'urgence, soit pour empêcher l'aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir des dommages aux personnes et aux biens, à la demande d'une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde, décrire ces travaux et en faire une évaluation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé dès que possible au juge chargé du contrôle des expertises; si de tels travaux urgents étaient préconisés par l'expert et, en l'absence de tout litige à ce sujet, autorise la partie requérante à les faire réaliser pour le compte de qui il appartiendra et à ses frais avancés, sur le constat dressé par l'expert que ces travaux n'entravent pas le déroulement des opérations d'expertise ;
- pré-rapport et rapport : dire que l'expert déposera au greffe et adressera aux parties un pré-rapport, comprenant son avis motivé sur l'ensemble des chefs de sa mission, dans un délai de huit mois à compter du jour de sa saisine (sauf à solliciter un délai complémentaire auprès du juge chargé du contrôle des expertises) ;
- dire qu'il laissera aux parties un délai minimum d'un mois à compter du dépôt de son pré-rapport pour leur permettre de faire valoir leurs observations par voie de dire récapitulatif et lui communiquer sous format CD l'ensemble des pièces numérotées accompagnées d'un bordereau (chaque pièce devant constituer un fichier informatique distinct);
- dire que, de toutes ses observations et constatations, l'expert dressera enfin un rapport en un exemplaire « papier » qu'il déposera au greffe accompagné d'un CD comprenant, d'une part, le rapport définitif, et d'autre part, l'ensemble des annexes (convocation à expertise, notes aux parties, pré-rapport d'expertise, dires des parties, pièces des parties) et adressera aux parties un exemplaire du rapport définitif (sous format CD en cas d'accord des parties et, à défaut d'accord des parties, sous format « papier »), l'exemplaire destiné aux conseils étant un CD comprenant le rapport et les annexes;
- dire que l'expert déposera ce rapport au secrétariat-greffe de ce tribunal dans les 10 mois suivant l'avis qui lui sera donné de la consignation de l'avance à valoir sur ses honoraires;
- rappeler que, pour l'accomplissement de cette mission, l'expert aura la faculté de : se faire communiquer ou remettre tous documents et pièces, y compris par des tiers, sauf à en référer au magistrat chargé de suivre les opérations d'expertise, en cas de difficultés, et entendre tous sachants qu'il estimera utiles ; en cas de besoin et conformément aux dispositions de l'article 278 du code de procédure civile, recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l'expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du code de procédure civile) ; en cas de besoin et conformément aux dispositions de l'article 278-1 du code de procédure civile, se faire assister par la personne de son choix qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité, étant rappelé que son rapport devra mentionner les noms et qualités des personnes ayant prêté leur concours (article 282 du code de procédure civile) ; apporter son aide technique aux parties pour la conclusion d'une transaction ;
- donner acte à la partie demanderesse à l'incident de ce qu'elle consignera l'avance des frais d'expertise,
- surseoir à statuer au fond dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise.
Par conclusions du 20 avril 2026, la société KSG et la SCP [W] [B], ès qualités toutes deux, sollicitent du conseiller de la mise en état que leur intervention volontaire soit constatée et qu'il leur soit donné acte qu'elles s'associent à la demande d'expertise judiciaire sollicitée par l'intervenante forcée et que les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile soient réservés.
Par conclusions du 20 avril 2026, M. et Mme [T] sollicitent du conseiller de la mise en état, au visa des articles 564 et 910-4 du code de procédure civile, de :
- les recevoir en leurs conclusions d'incident en réponse,
- déclarer irrecevables les conclusions notifiées par RPVA le 20 avril 2026 aux intérêts de la SELARL KSG, en qualité d'administrateur judiciaire, et de la SCP [W] [B], en qualité de mandataire judiciaire de la société Chalets et maisons bois Poirot, comme tardives au regard des dispositions de l'article 910 du code de procédure civile ;
- juger que cette irrecevabilité n'affecte pas leur qualité à la procédure ni leur présence à l'instance en leur qualité d'organes de la procédure collective ;
- condamner la SARL Chalets et maisons bois Poirot à leur verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et dilatoire ;
- condamner la SARL Chalets et maisons bois Poirot à leur verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Ils soutiennent que la demande d'expertise est irrecevable. En effet, la société CMBP n'a jamais sollicité une telle mesure ni devant le tribunal judiciaire ni au cours de la procédure d'appel, qui dure depuis maintenant 4 ans, alors même qu'elle disposait depuis l'origine de l'ensemble des éléments lui permettant, si elle l'estimait nécessaire, d'en solliciter le bénéfice. Ils rappelent les dispositions des articles 564 et 910-4 du code de procédure civile.
Ils considèrent que la demande d'expertise, est dénuée de toute utilité. En effet, le présent litige ne porte nullement sur l'existence de désordres nécessitant des constatations techniques, mais sur l'inexécution contractuelle d'un marché. Il n'existe aucun désordre à constater ni aucune difficulté technique nécessitant l'intervention d'un expert judiciaire, de sorte que la mesure sollicitée n'a pour seule finalité que de retarder artificiellement l'issue du litige.
Ils rappellent que les organes de la procédure avaient d'ores et déjà été régulièrement appelés à la cause, Maître [B] ayant été assigné en intervention forcée le 2 décembre 2025 et la société KSG le 5 décembre 2025. Il ne saurait dès lors être sérieusement soutenu qu'ils interviennent aujourd'hui volontairement à une procédure à laquelle ils étaient déjà parties. Conformément aux dispositions de l'article 910 du code de procédure civile, ces organes de procédure disposaient d'un délai de 15 jours pour constituer avocat puis d'un délai de 3 mois pour conclure, soit au plus tard les 2 mars 2026 et 5 mars 2026. Or, ils n'ont conclu que le 20 avril 2026, soit plus d'un mois après l'expiration des délais applicables ; les conclusions notifiées le 20 avril 2026 doivent être déclarées irrecevables.
Ils exposent également qu'ils résident dans un mobil-home vétuste acquis en 2014 et occupé à titre de résidence principale depuis 2018, dans des conditions particulièrement précaires, ils sont âgés de 78 et 72 ans, l'un d'eux souffre d'une pathologie grave nécessitant une prise en charge à 100 % par l'assurance maladie et leurs ressources modestes ne leur permettent pas d'accéder à un logement locatif décent. Ils soulignent que le capital initialement destiné à la construction de leur maison s'est considérablement érodé au fil des années, notamment sous l'effet de l'inflation et que la démarche adverse apparaît d'autant plus inacceptable qu'elle ne tend qu'à prolonger une situation humaine déjà particulièrement dégradée.
MOTIFS DE LA DECISION :
L'instance d'appel ayant été introduite par une déclaration d'appel en date du 27 janvier 2022, il sera fait application des dispositions du code de procédure civile, dans leur version issue du décret n°2017-891 du 6 mai 2017, applicable aux instances d'appel introduites à compter du 1er septembre 2017 (selon l'article 53 de ce décret) et du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable aux instances d'appel en cours le 1er janvier 2020 (selon l'article 55 de ce décret)
1- sur la demande d'expertise judiciaire
Le conseiller de la mise en état étant, en application combinée des articles 789 5° et 907 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, seul compétent pour ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction, la demande de mesure d'expertise formée par la société Chalets et maisons bois Poirot est recevable.
L'article 9 du code de procédure civile prévoit qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Les articles 143 et 144 du même code disposent que les faits dont dépend la solution du litige peut, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toutes mesures d'instruction légalement admissibles, qui peuvent être ordonnées en tout état de cause dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.
L'article 146 suivant précise qu'une mesure d'instruction ne peut être donnée sur le fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.
La société Chalets et maisons bois Poirot fait valoir que le litige est complexe et que différents manquements, imputables à M. et Mme [T] au regard de leurs obligations contractuelles prévues dans le bon de commande régularisé le 18 mars 2019 (article 3), ont été relevés et constatés dans un procès-verbal de commissaire de justice en date du 15 mars 2025.
Toutefois, s'agissant d'un contrat de vente, chaque partie verse aux débats les pièces destinées à en démontrer l'inexécution du fait de l'autre partie, sans que l'appréciation de leurs obligations contractuelles respectives ne nécessite, au regard desdits éléments, des opérations d'ordre purement technique.
La demande de mesure d'expertise, formée au demeurant, fort tardivement (n'ayant pas été soumise au premier juge), à l'appui d'un procès-verbal de constat établi près de cinq années après l'exécution litigieuse supposée, paraît tout-à-fait inutile.
En conséquence, elle sera rejetée.
2 - sur la recevabilité des conclusions du 20 avril 2026 de la société KSG, ès qualités, et de la SCP [W] [B], ès qualités, en qualité d'intervenantes volontaires
Selon les articles 325, 327 et 328 du code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant. En première instance ou en cause d'appel, elle est volontaire, principale ou accessoire, ou forcée.
Selon l'article 331 de ce code, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
L'article 914 de ce code, dans sa rédaction issue du décret n°2017-891 du 6 mai 2017, prévoit que les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction, leurs conclusions, spécialement adressées à ce magistrat, tendant à déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910.
Selon l'article 910 de ce code, dans sa rédaction issue du décret n°2017-891 du 6 mai 2017, l'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en est faite pour remettre ses conclusions au greffe.
L'intervenant forcé à l'instance d'appel dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande d'intervention formée à son encontre lui a été notifiée pour remettre ses conclusions au greffe. L'intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter de son intervention volontaire.
En l'espèce, la SCP [W] [B], en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Chalets et maison bois Poirot et la société KSG, en qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de cette société depuis un jugement en date du 9 septembre 2025 du tribunal de commerce d'Epinal, ont été assignées en intervention forcée dans la présente instance d'appel par actes de commissaires de justice délivrés les 2 et 5 décembre 2025.
Ni la société Chalets et maisons bois Poirot, ni les organes de la procédure ne contestent la matérialité et la régularité de ces assignations en intervention forcée, ces derniers ayant la qualité d'intervenants forcée depuis lors.
Il en résulte qu'en cette qualité, il leur appartenait de déposer, conformément aux dispositions de l'article 910 rappelées ci-dessus, leurs conclusions avant le 2 mars 2026, pour la SCP [W] [B], et le 5 mars 2026, pour la société KSG, dates d'expiration du délai de trois mois pour conclure.
La remise de conclusions d'intervenantes volontaires le 20 avril 2026, soit après l'expiration de ce délai, ne peut pas régulariser leur carence par le biais d'une telle intervention, en ce qu'elles étaient déjà parties à l'instance d'appel sans alléguer d'une quelconque modification les concernant.
En conséquence, les conclusions déposées le 20 avril 2026 par lesquelles elles interviennent volontairement et s'associent à la demande d'expertise judiciaire formée par la société Chalets et maisons bois Poirot seront déclarées irrecevables.
3- sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive
Le caractère dilatoire de la saisine du conseiller de la mise en état dans le cadre du présent incident ne peut suffire à caractériser l'existence d'une faute, fruit de la malice, de la mauvaise foi ou résultat d'une erreur grossière équipollente au dol, ayant dégénéré en abus du droit d'agir, susceptible de donner lieu à des dommages et intérêts. La demande d'indemnisation pour procédure abusive sera donc rejetée.
4- sur les autres demandes
La société Chalets et maisons bois Poiroit ainsi que la SCP [W] [B], ès qualités, et la société KSG, ès qualités, qui succombent, supporteront les dépens de l'incident et seront condamnées à verser la somme de 2 000 euros.
PAR CES MOTIFS :
Rejetons la demande d'expertise judiciaire, formée par la SARL Chalets et maisons bois Poirot;
Constatons que la SCP de mandataires judiciaires [W] [B] en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SARL Chalets et maisons bois Poirot, et la SELARL KSG, en qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la SARL Chalets et maisons bois Poirot, ont été assignées en intervention forcée par actes de commissaire de justice en date des 2 et 5 décembre 2025 ;
Déclarons irrecevables comme tardives les conclusions remises et notifiées le 20 avril 2026 par la SCP de mandataires judiciaires [W] [B] en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SARL Chalets et maisons bois Poirot, et la SELARL KSG, en qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la SARL Chalets et maisons bois Poirot, par lesquelles elles interviennent volontairement et s'associent à la demande d'expertise judiciaire formée par leur administrée, la SARL Chalets et maisons bois Poirot ;
Rejetons la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, formée par M. [O] [T] et Mme [C] [S], son épouse ;
Condamnons la SARL Chalets et maisons bois Poirot, la SCP de mandataires judiciaires [W] [B] en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SARL Chalets et maisons bois Poirot, et la SELARL KSG, en qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la SARL Chalets et maisons bois Poirot à verser à M. [O] [T] et Mme [C] [S], son épouse, la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la SARL Chalets et maisons bois Poirot, la SCP de mandataires judiciaires [W] [B] en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SARL Chalets et maisons bois Poirot, et la SELARL KSG, en qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la SARL Chalets et maisons bois Poirot aux dépens de l'incident ;
Rappelons que cette ordonnance peut être déférée à la cour par requête transmise au greffe dans un délai de 15 jours.
Fait à Aix-en-Provence, le 21 octobre 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier