Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIVE LA GAILLARDE
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DU 03 SEPTEMBRE 2026
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N° RG 25/00730 - N° Portalis DBXF-W-B7J-C5SU
RENDUE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 03 SEPTEMBRE 2026
Nature de l’affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires (56B)
DÉCISION : CONTRADICTOIRE
DEMANDERESSE A L’INCIDENT :
Madame [L] [F] [I], née le 09 Mars 1975 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Vincent DESPORT, avocat au barreau de BRIVE
DÉFENDERESSE A l’INCIDENT :
E.U.R.L. DG PAYSAGE, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 851 075 036, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Me Albane CAILLAUD, avocat au barreau de BRIVE
Copie exécutoire Me Caillaud, Me Desport, M. [Y] le 03/09/2026
DÉBATS : Audience publique du 04 Juin 2026
Juge de la mise en état : Thierry WEILLER, Vice-Président du Tribunal Judiciaire de BRIVE,
Greffière : Aurore LEMOINE, Cadre greffier
Date indiquée aux parties pour le prononcé de la décision : 03 Septembre 2026
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EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [L] [I] est propriétaire d’un bien immobilier sis [Adresse 3].
Selon devis n°D24/00148 accepté le 06 mai 2024, Madame [L] [I] a confié à l’EURL DG PAYSAGE la réalisation d’un aménagement des espaces extérieurs, et notamment d’une terrasse en travertin sur dalle béton et la fourniture et pose d’une pergola bioclimatique pour un montant de 37.000,05 euros. A la suite de demandes de prestations complémentaires, le montant des travaux a été porté à la somme de 40.617,96 euros.
L’EURL DG PAYSAGE a émis les factures suivantes :
- Facture d’acompte n°2024/0326 du 6 mai 2024 d’un montant de 12.950,02 euros TTC,
- Facture n°2024/0441 du 28 novembre 2024 d’un montant de 7.318,03 euros TTC,
- Facture n°2024/0442 du 28 novembre 2024 d’un montant de 2.186,06 euros TTC correspondant à la réalisation d’un escalier béton non prévu initialement,
- Facture n°2025/0034 du 4 févier 2025 d’un montant de 15.614,77 euros correspondant à la fourniture et pose du revêtement sur dallage (grés cérame contre travertin) et de la pergola,
- Facture n°2025/0035 du 4 février 2025 d’un montant de 1.679,62 euros correspondant à la réalisation d’un second escalier en grès d’Inde,
- Facture n°2025/0105 du 12 mars 2025 d’un montant de 869,46 euros correspondant à la fourniture et pose de dalles en grès cérame sur l’escalier.
Madame [L] [I] a réglé la facture d’acompte, les deux factures du 28 novembre 2024 et la facture n°2025/0034 du 4 févier 2025, cette dernière à hauteur de 4.211,50 euros. Le solde de cette facture ainsi que les deux dernières factures n’ont pas été réglés.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 mars 2024, Madame [L] [I] a notifié à l’EURL DG PAYSAGE les réserves suivantes :
- Calepinage : axes, coupes et pentes du dallage incohérentes et hétérogènes, aucun angle similaire, coupe à 45°disparates, chutes en pourtour, absence de calquage du dallages sur les pentes de la dalle, coupes multiple et disgracieuses.
- Caniveau : l’absence de calepinage a entraîné une découpe du caniveau, laquelle a été agrandie pour supprimer des éclats notés lors de la pré-réception. Cet agrandissement rend visible la dalle de béton et les excédents de colle du dallage. La coupe est curviligne.
- Qualité des finitions : défauts de coupe présentant des éclats pour l’ensemble des zones. Planimétrie présentant des désaffleurements avec jointements inesthétiques. Résidus de colle.
- Altimétrie : désordre affectant la lame d’aération du bardage.
- Pergola bioclimatique : défaut de conseil s’agissant du dépassement des lames de la pergola en position ouverte et de la visibilité du vérin moteur en position fermée. Défaut d’étanchéité et qualité des joints en pied de poteaux disgracieux. Passage du câble d’alimentation non respecté.
- Propreté des lieux : poussières dans le pool house. Statue cassée. Volet roulant de la piscine non protégé pendant le coulage du béton et pendant la réalisation du dallage. Les lames ont été frottées et grattées pendant le nettoyage avec pour conséquence des rayures sur l’ensemble du tablier. Bardage du garage et bardage du pool house rayé lors de la dernière intervention.
Par lettre du 06 mai 2025, l’EURL DG PAYSAGE a répondu aux réserves soulevées et proposé une remise commerciale de 2.500 euros.
En l’absence de règlement, l’EURL DG PAYSAGE a fait assigner Madame [L] [I] devant le tribunal judiciaire de BRIVE-LA-GAILLARDE par acte de commissaire de justice du 20 novembre 2025 aux fins de :
Déclarer la demande de DG PAYSAGE recevable et bien fondée, et en conséquence :
➢ Condamner Madame [L] [I] à lui verser la somme de 13.952,35 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation,
➢ Condamner Madame [L] [I] à lui verser la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’aux entiers dépens d’instance.
➢ Condamner Madame [L] [I] aux entiers dépens.
Par ordonnance du 09 janvier 2026, le juge de la mise en état a donné injonction aux parties de rencontrer un médiateur et a dit qu’en cas d’accord, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission. La société ASSISTANCE MEDIATION CONSEIL, en la personne de son gérant, Monsieur [V] [X], a été désignée eu qualité de médiateur.
Par courriel du 30 mars 2026, le médiateur a indiqué que les deux parties sont d’accord pour une médiation mais uniquement après expertise judiciaire et dépôt du rapport.
Par conclusions d’incident du 04 mai 2026, Madame [L] [I] a saisi le juge de la mise en état et demande, au vu de ses conclusions n°2 du 28 mai 2026 :
Vu l’article 789 5° du code de procédure civile,
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
1. Désigner tel expert judiciaire qu'il plaira au Tribunal, ayant pour mission :
a. De se rendre sur les lieux et se faire communiquer tous documents utiles à sa mission.
b. De décrire les désordres et malfaçons allégués par [L] [I].
c. Indiquer les conséquences de ces désordres et malfaçons quant à la solidité et l’esthétique de l’ouvrage et plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination.
d. Dire si les travaux ont été conduits conformément aux documents contractuels et aux règles de l’art.
e. Donner son avis sur les solutions appropriées pour y remédier.
f. Evaluer le coût des travaux utiles.
g. Donner son avis sur les préjudices et coûts induits par ces désordres, malfaçons ou non conformités et sur leur évaluation.
h. Donner son avis sur les comptes entre les parties.
2. Dire que l'expertise sera réalisée aux frais avancés par [L] [I].
3. Débouter l’EURL DG PAYSAGE de l’ensemble de ses demandes.
4. Réserver les dépens.
Par conclusions devant le juge de la mise en état du 27 mai 2026, l’EURL DG PAYSAGE demande de :
Déclarer la demande de DG PAYSAGE recevable et bien fondée, et en conséquence :
➢ Débouter [L] [I] de l’intégralité de ses demandes,
➢ Condamner à titre provisionnel Madame [L] [I] à lui verser la somme de 13.952,35 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation,
➢ Condamner Madame [L] [I] à lui verser la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’aux entiers dépens d’instance.
➢ Condamner Madame [L] [I] aux entiers dépens.
L’affaire a été entendue à l’audience du 04 juin 2026
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément fait référence aux conclusions déposées par les parties pour un exposé plus ample de leurs moyens et des faits de la cause.
L’affaire a été mise en délibéré et sa date de mise à disposition au greffe a été fixée au 03 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 789, 5°du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction.
Madame [L] [I] produit un procès-verbal de constat de commissaire de justice en date du 23 juillet 2025 établi par la SAS SYSLAW, commissaires de justice à [Localité 3], qui constate :
- que le format des carreaux posés autour de la piscine est de 60cm x 60cm,
- l’absence de joint de fractionnement,
- que par endroit, le bardage du pool house est en contact avec le carrelage posé et que du joint est visible entre le carrelage et le bardage,
- l’absence de drain visible le long de la piscine côté maison,
- que le caniveau est réalisé par la présence d’un espace entre les lames de carrelage, que cet espace est constitué par la découpe des carreaux de carrelage, que cet espace a pour conséquence de rendre visible la dalle béton et les excédents de colle du dallage et que des feuilles sont présentes dans le caniveau,
- que le bord de la terrasse présente des excédents de colle des carreaux,
- à certains endroits sur la terrasse, la présence de joints creusés,
- des projections de béton sur le bardage en composite,
- de multiples rayures grisâtres sur le volet de la piscine à de multiples endroits,
- la présence de traces blanchâtres au-dessus de la baie vitrée du pool house,
- la présence d’un câble noir qui ressort à travers la poutre située au-dessus de la baie vitrée du pool house,
- que le pied d’une statue est cassé,
Au vu des constatations du commissaire de justice, Madame [L] [I] justifie d’un motif légitime d'établir la preuve des faits dont peut dépendre la solution du litige. Contrairement à ce que soutient l’EURL DG PAYSAGE, le commissaire de justice ne se borne pas à retranscrire les propos de la maître d’ouvrage mais procède à des constatations, lesquelles sont rappelées ci-avant. Par ailleurs, il ne lui revient pas de donner un avis technique et de dire si ses constations constituent des désordres ou des non-conformités et seul un expert pourra apporter des réponses à cet égard. Il sera en conséquence fait droit à la demande d’expertise dans les termes du dispositif.
Sur la demande de provision
L’article 789 3° du code de procédure civile dispose que, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
L’EURL DG PAYSAGE fait valoir que les griefs du constat sont manifestement très insuffisants pour justifier une retenue de 25 % du chantier et qu’ils relèvent d’une contestation opportuniste et dépourvue de consistance. Toutefois, seul l’expert pourra éclairer les parties et le tribunal sur la réalité et l’ampleur des désordres, ainsi que sur le coût d’une éventuelle remise en état. Dès lors, l’existence de l’obligation au paiement de Madame [L] [I] est, en l’état, sérieusement contestable. La demande est rejetée.
Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Aucune raison tirée de l’équité ne commande de faire droit, à ce stade du litige, à la demande présentée par l’EURL DG PAYSAGE.
Sur les dépens
Les dépens sont réservés.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par décision contradictoire, en premier ressort et mise à disposition au greffe, tout droit et moyen des parties demeurant réservé au fond :
ORDONNONS une mesure d’expertise
et
DÉSIGNONS Monsieur [A] [Y], [Localité 4]. : 06.87.30.03.28, Mèl : [Courriel 1],
pour y procéder avec la mission suivante :
- se rendre sur place, après avoir régulièrement convoqué les parties et leurs conseils,
- se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission, entendre les parties et leurs conseils ainsi que tout sachant si nécessaire,
- visiter les lieux,
- énumérer et décrire les désordres constatés, en indiquer la nature et l'étendue, - dire quelles sont les causes de ces désordres et leur imputabilité,
- dire si les travaux ont été réalisés conformément aux documents contractuels et aux règles de l’art,
- indiquer les conséquences de ces désordres et malfaçons quant à la solidité et l’esthétique de l’ouvrage et plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination,
- indiquer et évaluer les travaux nécessaires à la remise en état, en chiffrer le coût et préciser leur durée,
- donner son avis sur les préjudices,
- donner son avis sur les comptes entre les parties
DISONS que l’expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif,
FIXONS à la somme de 2.500 euros la provision concernant les frais d'expertise qui devra être consignée par Madame [L] [I] à la RÉGIE DU TRIBUNAL dans le mois qui suivra la mise à disposition de la présente décision, au plus tard,
DISONS que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou de demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque et de nul effet,
DISONS que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1du code de procédure civile et qu'il déposera son rapport EN DOUBLE EXEMPLAIRE au greffe de ce tribunal dans les SIX MOIS qui suivront le versement de la consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle des expertises,
PRÉCISONS que l'expert doit mentionner dans son rapport l’ensemble des destinataires à qui il l'aura adressé,
DISONS que les parties devront transmettre leur dossier complet directement à l’expert, et ce, au plus tard le jour de la première réunion d’expertise,
DISONS que l’expert pourra en cas de besoin avoir recours à un technicien autrement qualifié, à charge pour lui de joindre son avis au rapport d’expertise,
PRÉCISONS qu'une copie du rapport sera adressée à l'avocat de chaque partie,
RAPPELONS à cet égard aux parties que les dires doivent concerner uniquement les appréciations techniques et que l'expert ne peut être saisi de questions de nature purement juridique,
DISONS qu’en cas d'urgence ou de péril en la demeure reconnue par l'expert, ce dernier pourra autoriser le demandeur à faire exécuter à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l'expert, sous la direction du maître d'oeuvre du demandeur, par des entreprises qualifiées de son choix; que, dans ce cas, l'expert déposera un pré-rapport, ou une note aux parties valant pré-rapport, précisant la nature, l'importance et le coût de ces travaux,
DISONS que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code,
DÉBOUTONS l’EURL DG PAYSAGE de ses demandes de provision et au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
RÉSERVONS les dépens.
Ainsi prononcé en audience publique les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du Juge de la mise en état et du Greffier.
LA CADRE GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
En conséquence la République Française mande et ordonne
à tous commissaires de justice, sur ce requis de mettre le présent
acte à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs
de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir
la main, à tous commandants et officiers de la force
publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement
requis
En foi de quoi, Nous, Greffier de ce Tribunal.
avons signé et scellé les présentes