Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/00211 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GDHM
[O]
C/
Etablissement Public OFFICE NATIONAL DE L'INDEMNISATION DES ACCIDENTS M EDICAUX, Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MOSELLE, Organisme CAISSE NATIONALE DE SANTE DU LUXEMBOURG
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 05 Septembre 2022, enregistrée sous le n° 18/00530
COUR D'APPEL DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2026
APPELANTE :
Madame [J] [O]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Marie VOGIN, avocat au barreau de METZ
INTIMÉES :
OFFICE NATIONAL DE L'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX,DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES, représentée par son représentant légal.
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Armelle BETTENFELD, avocat postulant au barreau de METZMe Sylvie WELSCH, avocat plaidant du barreau de PARIS, substituée lors des débats par Me Jeanne FRANCILLON, avocat plaidant du barreau de PARIS
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MOSELLE, Pôle Régional Meurthe et Moselle des recours contre tiers, représentée par son représentant légal,
[Adresse 3]
[Localité 4]
Non représentée
CAISSE NATIONALE DE SANTE DU LUXEMBOURG, représentée par son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 5]
GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG
Non représentée
DATE DES DÉBATS : En application de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 Juin 2026 tenue en double rapporteurs par M. Christian DONNADIEU, Président de chambre et par M. Vincent BARRE, Conseiller qui ont entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés et en ont rendu compte à la cour dans son délibéré, pour l'arrêt être rendu le 29 Septembre 2026.
GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Cindy NONDIER
COMPOSITION DE LA COUR :
PRÉSIDENT : M. DONNADIEU, Président de Chambre
ASSESSEURS : Mme FOURNEL,Conseillère
M. BARRÉ, Conseiller
ARRÊT : Réputé contradictoire
Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par M.Christian DONNADIEU, Président de Chambre et par Mme Cindy NONDIER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Le 24 juin 2015, Mme [O] a subi une intervention chirurgicale pratiquée par le professeur [H] au CHRU de [Localité 6], dans le cadre de la prise en charge d'une pathologie gynécologique associée à des douleurs pelviennes chroniques.
Par demande enregistrée le 11 février 2016, Mme [O] a saisi la Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) de Lorraine d'une demande d'indemnisation des préjudices subis à la suite de cette intervention chirurgicale.
La CCI a diligenté une expertise médicale confiée aux docteurs [V], gynécologue-obstétricien, et au Professeur [Y], chirurgien, désignés en qualité d'experts lesquels ont déposé leur rapport daté du 23 juin 2016, en retenant l'existence d'un accident médical non fautif, qualifié d'aléa thérapeutique, dont la survenue est estimée à 2%. Ils ont retenu que les antécédents chirurgicaux de la patiente avaient contribué à la survenue du dommage.
Par avis du 6 septembre 2016, la CCI a rejeté la demande d'indemnisation de Mme [O], estimant que le dommage subi par Mme [J] [O] n'est la conséquence ni d'une faute médicale, ni d'un accident médical non fautif, ni d'une affection iatrogène, ni d'une infection nosocomiale.
Par actes d'huissier de justice des 3, 4 avril et 12 juillet 2018 valant dernières conclusions, Mme [J] [O] a assigné l'ONIAM, la Caisse Nationale de Santé du Luxembourg et la Caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle devant le tribunal de grande instance de Thionville, afin de voir :
condamner l'ONIAM à l'indemniser des préjudices subis suite à l'intervention chirurgicale du 24 juin 2015 et des actes subséquents et de leurs conséquences,
avant dire droit, ordonner une mesure d'expertise médicale,
condamner l'ONIAM à lui verser une indemnité provisionnelle de 20.000 euros à valoir sur son indemnisation définitive,
déclarer le jugement à intervenir commun et opposable à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle et à la Caisse de Santé du Luxembourg,
condamner l'ONIAM à lui payer ta somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
condamner l'ONIAM aux entiers frais et dépens,
déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision.
Par courrier du 15 juin 2018, la Caisse primaire d'assurance maladie, Pôle régional Meurthe et Moselle des recours contre tiers, a fait connaitre qu'elle souhaitait intervenir dans l'instance (elle n'a toutefois pas constitué avocat), a indiqué ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée et demandé que le jugement lui soit déclaré commun.
Par courrier du 13 juillet 2018, la Caisse nationale de Santé du Luxembourg a indiqué qu'elle n'entendait pas constituer avocat, mais a demandé que le jugement lui soit déclaré commun et opposable.
Par jugement du 15 octobre 2018, avant dire droit réputé contradictoire, une expertise médicale de Mme [O] a été ordonnée et confiée au docteur [K]. Mme [O] a été déboutée de sa demande de provision. La décision a été déclarée commune et opposable à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Moselle ainsi qu'à la Caisse de Santé du Luxembourg.
L'expert a établi son rapport définitif le 2 mai 2019.
Par conclusions du 18 octobre 2021, Mme [O] a demandé au tribunal judiciaire de Thionville de :
condamner l'ONIAM à l'indemniser des préjudices subis suite à l'intervention chirurgicale du 24 juin 2015 et des actes subséquents et de leurs conséquences,
lui réserver la possibilité de chiffrer sa demande d'indemnisation après transmission des décomptes de prestations de la CPAM ainsi que de la Caisse Nationale de Santé du Luxembourg,
réserver ses droits à indemnisation,
condamner l'ONIAM à lui verser une provision de 20.000 euros à valoir sur son indemnisation définitive,
déclarer le jugement à intervenir commun et opposable à la CPAM de la Moselle et à la Caisse de Santé du Luxembourg,
condamner l'ONIAM à lui payer la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
condamner l'ONIAM aux entiers frais et dépens,
déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision.
Par conclusions du 21 février 2022, l'ONIAM a demandé au tribunal judiciaire de Thionville, sur le fondement de l'article L. 1142-1 et suivants du code de la santé publique, de :
constater que les complications survenues ne sont pas anormales au regard de l'état de santé de Mme [J] [O] ;
constater que les conditions d'intervention de la solidarité nationale ne sont pas réunies en l'espèce ;
En conséquence :
débouter Mme [J] [O] de sa demande en indemnisation au titre de la solidarité nationale ;
débouter Mme [J] [O] de sa demande de provision ;
débouter Mme [J] [O] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
la condamner aux dépens.
Par jugement réputé contradictoire du 5 septembre 2022, le tribunal judiciaire de Thionville a :
dit et jugé que les conditions d'une indemnisation au nom de la solidarité nationale sur la base de VX l'article L.1142-1 Il du Code de la Santé Publique ne sont pas réunies,
débouté Mme [J] [O] de l'ensemble de ses demandes, y compris celle formée en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
condamné Mme [J] [O] aux entiers dépens ;
déclaré le jugement commun et opposable à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle, Pôle régional Meurthe et Moselle des recours contre tiers, et à la Caisse nationale de santé du Luxembourg.
Pour se déterminer, le tribunal a relevé que le docteur [K] considérait que Mme [O] avait été victime, à l'occasion de l'intervention du 24 juin 2015, d'un accident médical non fautif d'ordre chirurgical constitutif d'un aléa thérapeutique. Les premiers juges ont également retenu que selon cet expert, les complications survenues lors de cette intervention revêtaient un caractère direct, certain et exclusif de l'état séquellaire présenté par la patiente, imputant, 80 % des conséquences à l'aléa thérapeutique et 20 % à un état préexistant en raison d'un terrain de vulnérabilité et de risques associés. Il a été observé, que selon l'expertise, la complication survenue constituait un risque connu et redouté en chirurgie, dont la survenance demeure exceptionnelle, estimée à environ de 2%, conformément aux rapports d'expertise médicale extra-judiciaire établis par le professeur [Y] et le docteur [V].
Reprenant les dispositions de l'article L.1142-1 II du code de la santé publique, le tribunal a rappelé que le caractère de gravité s'appréciait au regard de l'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'incapacité temporaire de travail ainsi que des répercussions sur la vie personnelle et professionnelle. Il a rappelé qu'en application de l'article D.1142-1 du même code, le seuil d'incapacité permanente ouvrant droit à indemnisation est fixé à 24 % et le premier juge a souligné que la gravité peut être caractérisée en cas d'incapacité temporaire de travail d'une durée au moins égale à six mois, ou en cas d'inaptitude définitive à l'activité professionnelle antérieure, ou encore lorsque l'accident entraîne des troubles particulièrement graves dans les conditions d'existence.
Le tribunal a retenu que la gravité des séquelles présentées par Mme [O] n'était pas contestable et n'était pas contestée par l'ONIAM. Il a relevé au regard des conclusions des expertises, que l'arrêt de travail imputable à l'aléa thérapeutique a été prolongé du 25 juin 2015 au 31 mars 2016, contre un mois en l'absence de complication. Sur les préjudices subis, le conclusions expertales ont été validées s'agissant des souffrances endurées évaluées à 5,5/7, contre 1/7 en l'absence de complication, avec un déficit fonctionnel permanent et des répercussions fonctionnelles significatives ayant permis l'admission de la patiente à une invalidité de troisième catégorie reconnue par la caisse primaire d'assurance maladie supposant une assistance humaine quotidienne et l'adaptation de son cadre de vie outre des répercussions professionnelles ayant conduit à une inaptitude au poste de travail ainsi qu'à des limitations durables d'activité.
S'agissant de l'argumentation développée par l'ONIAM concernant l'absence de conséquences anormales de l'accident médical, appréciées au regard de la probabilité de la survenance de la complication, le tribunal a relevé que si la gravité des séquelles n'était pas contestée, l'ONIAM contestait en revanche le caractère anormal des conséquences de l'accident médical au regard de l'état de santé antérieur de la patiente.
Le tribunal s'est référé aux arguments développés par l'ONIAM, lesquels étaient fondés sur la jurisprudence de la Cour de cassation et du Conseil d'État, lors duquel l'ONIAM faisait valoir que la notion d'anormalité doit être appréciée au regard de l'état de santé du patient et de son évolution prévisible et qu'elle ne saurait être retenue lorsque les conséquences dommageables étaient probables, attendues ou redoutées.
Le tribunal a constaté que l'ONIAM se prévalait des conclusions des rapports d'expertise pour soutenir que Mme [O] présentait un risque important de complication et que les dommages subis ne remplissaient pas à la condition d'anormalité exigée par l'article L. 1142-1, II, du Code de la santé publique.
Il a relevé que les docteurs [V] et [Y] avaient retenu que la réalisation d'une laparotomie comportait un risque de plaie digestive certes exceptionnel, mais réel, risque qui était majoré par les multiples antécédents chirurgicaux de la patiente. Il a indiqué que ces experts avaient qualifié la complication d'accident médical sans manquement, dont la survenue demeurait inférieure à 2 %, tout en soulignant que les antécédents chirurgicaux de Mme [O] avaient contribué de manière significative et indépendante à sa réalisation. Il a relevé que les experts avaient ainsi estimé que ces antécédents majoraient d'environ 20 % le risque de survenue d'une plaie digestive compliquée d'une péritonite.
Le tribunal a également relevé que le docteur [K] approuvait l'évaluation du risque de complication retenue par les docteurs [V] et [Y]. Il a indiqué que cet expert considérait que Mme [O] avait été victime, lors de l'intervention du 24 juin 2015, d'un accident médical non fautif constitutif d'un aléa thérapeutique, résultant de lésions intestinales survenues à l'occasion des gestes de viscérolise et d'adhésiolyse rendus nécessaires par la maladie adhérentielle postopératoire dont elle souffrait.
Il a précisé que le docteur [K] soulignait l'existence d'un terrain de vulnérabilité commun et connu, lié aux nombreux antécédents chirurgicaux abdominaux de la patiente, parmi lesquels figuraient une hystérectomie totale inter-annexielle, une occlusion postopératoire précoce, une cholécystectomie, une appendicectomie ainsi que plusieurs césariennes.
Le tribunal a retenu qu'au regard de ces éléments, l'ONIAM considérait que Mme [O] était particulièrement exposée au risque qui s'était réalisé et que les conséquences de l'accident médical ne répondaient dès lors pas à la condition d'anormalité exigée par l'article L. 1142-1, II, du Code de la santé publique.
Le tribunal a rejeté les arguments de Mme [O] qui soutenait que les complications dont elle avait été victime ne pouvaient être assimilées à des complications classiques et qu'elles devaient être regardées comme notablement plus graves que celles auxquelles elle aurait été exposée en l'absence d'intervention.
Il a indiqué que Mme [O] se fondait sur plusieurs courriers du professeur [H] faisant état de l'absence de lésion cancéreuse ou précancéreuse ainsi que de l'absence d'élément évocateur d'une pathologie infectieuse évolutive avant l'intervention litigieuse. Il a précisé que ce praticien rappelait que les lésions gynécologiques traitées étaient bénignes et qu'aucun élément clinique, biologique ou radiologique ne permettait de suspecter une pathologie cancéreuse ou infectieuse au moment où la décision opératoire avait été prise.
Le tribunal a relevé que Mme [O] en déduisait que les conséquences dommageables de l'accident médical présentaient un caractère anormal au regard de son état de santé et de son évolution prévisible.
Il a indiqué que l'ONIAM contestait cette interprétation des pièces médicales produites. Il a relevé que l'ONIAM soutenait que la question ne portait pas sur l'existence ou non d'un risque cancéreux, mais sur les risques auxquels la patiente demeurait exposée en l'absence de toute intervention chirurgicale. Il a également relevé que l'ONIAM faisait valoir qu'un pyosalpinx avait été découvert au cours de l'intervention et que cette pathologie était susceptible d'engager le pronostic vital de la patiente.
Il a souligné que le courrier du professeur [H] ne contredisait pas les conclusions des experts, et qu'il ne remet pas en cause la gravité de l'état préopératoire de Mme [O] mais se contente d'affirmer que les lésions traitées ne présentaient pas de risque pour la santé de la patiente.
Le tribunal a retenu que, si les séquelles subies par Mme [O] résultaient d'un aléa thérapeutique dont la survenance demeure généralement peu fréquente (2%), les nombreux antécédents chirurgicaux de cette patiente, poly-opérée au niveau abdominal, avaient contribué à majorer de manière significative le risque de réalisation de la complication.
Il en a déduit que les complications survenues ne satisfaisaient pas à la condition d'anormalité exigée par l'article L. 1142-1, II, du Code de la santé publique et ne pouvaient, dès lors, ouvrir droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale.
Par déclaration au greffe de la cour d'appel de Metz du 05 février 2024, Mme [J] [O] a interjeté appel du jugement sollicitant son annulation et subsidiairement son infirmation en ce qu'il a :
dit et jugé que les conditions d'une indemnisation au nom de la solidarité nationale sur la base de l'article L.1142-1 II du Code de la Santé Publique ne sont pas réunies,
débouté Mme [J] [O] de l'ensemble de ses demandes, y compris celle formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
condamné Mme [J] [O] aux entiers dépens.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes des dernières conclusions déposées au greffe par voie électronique le 30 avril 2024, auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Mme [J] [O], demande à la cour d'appel de :
faire droit à son appel ;
infirmer le jugement du 5 septembre 2022 du tribunal judiciaire de Thionville ;
Statuant à nouveau,
juger que les antécédents médicaux d'occlusion et de problèmes infectieux gynécologiques ont été retenus par erreur par les experts ;
juger que les antécédents médicaux réels de Mme [O] n'ont aucunement favorisé le risque de complication ;
juger que les critères non cumulatifs de fréquence de survenue du dommage et d'anormalité du dommage fixés par l'article L.1142-1 Il du Code de la santé publique et par la Jurisprudence sont remplis ;
En conséquence,
juger que Mme [O] a été victime d'un accident médical non fautif imputable à l'intervention du 24 juin 2015 dont les conséquences dommageables sont indemnisables au titre de la solidarité nationale ;
condamner l'ONIAM à indemniser Mme [J] [O] des préjudices subis suite à l'intervention chirurgicale du 24 juin 2015 et des actes subséquents et de leurs conséquences ;
réserver à Mme [O] la possibilité de chiffrer sa demande d'indemnisation après transmission des décomptes de prestations de la Caisse primaire d'assurance maladie ainsi que de la caisse nationale de santé du Luxembourg ;
réserver les droits de Mme [O] quant à son indemnisation ;
condamner l'ONIAM à verser à Mme [O] une provision de 20 000 euros à valoir sur son indemnisation définitive ;
déclarer le jugement à intervenir commun et opposable à la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle et à la caisse de santé du Luxembourg ;
condamner l'ONIAM à payer à Mme [J] [O] la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel ;
condamner L'ONIAM aux entiers frais et dépens ;
déclarer l'arrêt à intervenir exécutoire par provision.
Au soutien de son appel, Madame [O] fait valoir que les conditions ouvrant droit à une indemnisation au titre de la solidarité nationale sont réunies sur l'engagement de la solidarité nationale au sens des articles L. 1142-1 II, D. 1142-1 du code de la santé publique. Elle expose que les experts, désignés dans le cadre de la procédure devant la CCI, ont retenu l'existence d'un accident médical non fautif dont la survenue demeure exceptionnelle, car inférieure à 2 %, en ce que la péritonite est directement imputable aux plaies iléales survenues en phase peropératoire, lesquelles ont entraîné une nécrose secondaire de la paroi de l'anse dans la cavité péritonéale caractérisant une complication postopératoire exceptionnelle constitutive d'un aléa thérapeutique.
Elle souligne que les experts ont retenu un arrêt de travail, imputable à l'aléa thérapeutique, couvrant la période du 25 juin 2015 au 31 mars 2016, alors qu'en l'absence de complication l'hospitalisation initiale n'aurait dû être que de sept jours et l'arrêt de travail limité à un mois.
Elle rappelle que le rapport déposé a évalué les souffrances endurées à un quantum de 5,5 sur une échelle de 7, alors qu'elles n'auraient été que de 1/7 en l'absence de complication, en raison des douleurs liées à la péritonite, aux multiples interventions chirurgicales et les hospitalisations répétées, dont un séjour en réanimation avec assistance respiratoire, outre les soins de colostomie ou encore la soumission à un traitement anticoagulant prolongé.
Elle fait valoir qu'au regard de ces éléments, le critère de gravité est caractérisé et que le docteur [K] a fixé la consolidation au 31 janvier 2019, correspondant à la dernière consultation chirurgicale réalisée par le professeur [P] à l'hôpital Brabois de [Localité 6] et qu'il a fixé un déficit fonctionnel permanent de 35 %, pondéré à 80 %, pour un taux imputable à l'accident médical de 28 %. Elle indique que le docteur [K] a également évalué les souffrances endurées à 5,5/7, les préjudices esthétiques temporaire et permanent à 5/7, et qu'il a retenu un préjudice d'agrément et un préjudice sexuel, outre l'existence de répercussions professionnelles résultant de l'accident médical, ayant conduit à son licenciement pour inaptitude alors qu'elle exerçait les fonctions de commerciale en bureautique et informatique dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet.
Elle ajoute qu'elle est dans l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle et bénéficie de l'allocation aux adultes handicapés sur la base d'un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80 % et fait état de la nécessité d'adaptations de son domicile ainsi que l'utilisation d'un fauteuil roulant électrique pour faciliter ses déplacements.
Pour l'appelante, les critères ouvrant droit à une indemnisation au titre de la solidarité nationale sont réunis et les seuils de gravité sont atteints. Elle affirme que l'accident médical est directement imputable à un acte de soins, qui a entraîné des conséquences anormales au regard de son état de santé ou encore son évolution prévisible, et qu'il présente un caractère de gravité suffisant au sens des textes visés.
Elle fait état du caractère anormal du dommage subi et conteste l'analyse de l'ONIAM selon laquelle les complications survenues ne présenteraient pas un caractère anormal au regard de son état de santé antérieur permettant d'exclure l'intervention de la solidarité nationale.
Elle soutient que les conséquences subies ont été notablement plus graves que celles auxquelles elle aurait été exposée par sa pathologie initiale de manière suffisamment probable en l'absence de traitement. Au soutien de ses demandes, elle produit des correspondances du professeur [H] établissant qu'aucune lésion cancéreuse, précancéreuse ou infectieuse n'avait été identifiée sur les prélèvements réalisés et que les lésions gynécologiques ayant motivé l'intervention étaient exclusivement bénignes et ne faisaient courir aucun risque particulier pour son état de santé ultérieur.
Elle fait valoir que le jugement du 5 septembre 2022 a lui-même retenu l'existence d'un aléa thérapeutique dont la survenance est généralement peu fréquente, à hauteur de 2 % mais conteste les antécédents retenus par certains experts pour écarter la condition d'anormalité.
Elle indique avoir a sollicité du docteur [S] [N], un examen de son dossier médical avec rédaction d'une attestation en date du 9 avril 2024, concluant qu'elle n'avait jamais été opérée d'une occlusion et n'avait jamais présenté de pathologie infectieuse gynécologique.
Elle relève que le docteur [N] rappelle qu'une telle intervention est couramment pratiquée et se déroule, dans l'immense majorité des cas, sans complication septique liée à des perforations digestives. Elle souligne que d'après cet expert, la complication dont elle a été victime a engagé son pronostic vital et laissé d'importantes séquelles imputables à un aléa thérapeutique.
Elle en déduit que les deux critères jurisprudentiels permettant de caractériser l'anormalité du dommage sont réunis, à savoir la très faible fréquence de survenance du dommage et le caractère notablement plus grave des conséquences subies par rapport à l'évolution prévisible de son état de santé.
Elle sollicite l'infirmation du jugement, la reconnaissance du caractère anormal du dommage et la condamnation de l'ONIAM à réparer l'intégralité des préjudices résultant de l'accident médical non fautif du 24 juin 2015.
Sur l'évaluation des préjudices, Mme [O] indique que l'évaluation définitive de ses préjudices demeure subordonnée à la production des décomptes définitifs de la caisse nationale de santé du Luxembourg et de la caisse primaire d'assurance maladie. Dans l'attente de ces éléments, elle sollicite la réserve de ses droits afin de pouvoir présenter un chiffrage définitif de ses préjudices et l'octroi d'une provision de 20 000 euros à valoir sur l'indemnisation définitive.
Aux termes des dernières conclusions déposées au greffe par voie électronique le 6 juin 2025, auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), demande à la cour d'appel de :
confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Thionville en ce qu'il a jugé que les conditions d'intervention de la solidarité nationale ne sont pas réunies en l'espèce en l'absence d'anormalité du dommage ;
En conséquence,
débouter Mme [J] [O] de sa demande d'indemnisation à l'encontre de l'ONIAM au titre de la solidarité nationale ;
En tout état de cause,
débouter Mme [J] [O] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
débouter Mme [J] [O] de toute autre demande qui serait formulée à l'encontre de l'ONIAM ;
condamner Mme [J] [O] à verser à l'ONIAM la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, l'intimé sollicite la confirmation du jugement en ce qu'il a débouté Mme [O] de ses demandes indemnitaires et le rejet des demandes indemnitaires en relevant que les conditions d'indemnisation au titre de la solidarité nationale prévues à l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique ne sont pas réunies, s'agissant notamment de l'anormalité du dommage.
Il rappelle qu'aux termes de l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique, l'indemnisation au titre de la solidarité nationale suppose la réunion de plusieurs conditions cumulatives et qu'il appartient au demandeur d'établir, l'absence de responsabilité d'un professionnel de santé, l'imputabilité directe des préjudices à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, le caractère anormal des conséquences au regard de l'état de santé du patient et de son évolution prévisible ainsi que l'existence d'un caractère de gravité fixé par décret, apprécié au regard des incapacités fonctionnelles et de leurs répercussions sur la vie personnelle et professionnelle.
Il affirme que l'indemnisation au titre de la solidarité nationale, en réparation d'un accident médical, est subordonnée à la caractérisation d'un dommage présentant un caractère anormal reposant, tant sur des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé en l'absence de traitement, en faisant observer que la seule différence de nature entre les séquelles ne suffit pas à caractériser cette anormalité, que sur le fait que la survenance du dommage présentait, dans les conditions de réalisation de l'acte, une probabilité faible, appréciée in concreto.
L'ONIAM conteste les déclarations de Mme [O] lorsqu'elle indique que ses antécédents médicaux et chirurgicaux n'auraient pas favorisé la survenue de la complication litigieuse selon une attestation du professeur [H] en date du 20 mars 2024 ainsi qu'un avis daté du 9 avril 2024 dressé par le docteur [N], après examen du dossier médical, qui aurait affirmé qu'elle n'aurait jamais été opérée d'occlusion, n'aurait présenté aucun antécédent infectieux gynécologique, et ne disposerait d'aucun antécédent susceptible de favoriser une perforation digestive lors d'une entérolyse.
L'intimé souligne que l'avis médical du docteur [N], réalisé hors procédure contradictoire et sans certitude d'un accès au dossier médical complet ayant servi aux experts judiciaires, ne précise pas les éléments médicaux sur lesquels il se fonde et que l'avis du docteur [H] a été établi à postériori et ne présente pas de valeur probante.
Il rappelle que Mme [O] a été assistée, lors des opérations d'expertise judiciaire, par un médecin-conseil, le docteur [R] [B], et que les dires formulés à l'issue du pré-rapport n'ont comporté aucune contestation relative aux antécédents retenus par les experts.
S'agissant de la pathologie présentée par Mme [O], il rappelle qu'il ressort du rapport d'expertise du 23 juin 2016 établi par les docteurs [V] et [Y], que celle-ci a bénéficié d'une hystérectomie suivie d'un syndrome douloureux abdomino-pelvien d'origine mixte, en lien avec une pathologie adhérentielle associée à des hydrosalpinx, des pseudokystes péritonéaux et une dystrophie ovarienne sous-adhérentielle. Il indique que les experts ont relevé la présence d'images évocatrices d'un pyosalpinx droit et des épisodes douloureux aigus, compatibles avec des épisodes de subtorsion ou de surinfection des hydrosalpinx.
Sur les antécédents médicaux et chirurgicaux, il expose que contrairement à ce qui est soutenu par Mme [O], les éléments de son dossier médical font apparaître des antécédents chirurgicaux importants. Il fait observer que, d'une part, le compte rendu opératoire du 24 juin 2015 mentionne une hystérectomie totale abdominale inter-annexielle, des adhésiolyses et des interventions pour occlusion intestinale dans un contexte de douleurs pelviennes chroniques, d'autre part que le compte rendu d'hospitalisation du 25 juin au 24 juillet 2015 confirme également l'existence d'antécédents médicaux, chirurgicaux et obstétricaux importants.
Sur les interventions réalisées, il indique que le professeur [H] avait proposé deux options, soit la poursuite d'un traitement médical aux résultats peu significatifs ou une laparotomie comportant des risques rares mais réels de plaies digestives, majorés par les antécédents chirurgicaux de la patiente. Il ajoute que les experts relèvent que face à l'échec du traitement médical et à la demande de la patiente, celle-ci a accepté l'intervention après avoir été informée des risques encourus.
Sur l'évolution de l'état de santé de Mme [O] en l'absence d'intervention, il fait valoir qu'avant l'intervention litigieuse, la patiente présentait un syndrome douloureux pelvien chronique invalidant, persistant malgré les traitements, avec retentissement significatif sur la qualité de vie. Il rappelle les recommandations du collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF), selon lesquelles les salpingites peuvent évoluer de manière imprévisible, avec guérison spontanée, chronicisation ou complications graves. Il souligne que la patiente présentait une salpingite sévère associée à un pyosalpinx, stade le plus avancé de la pathologie et soutient qu'en l'absence d'intervention, Mme [O] était exposée à des complications graves, qui sont identiques à celles qui se sont produites en peropératoire.
Il expose que selon les experts, une prise en charge en urgence d'une complication évolutive aurait été particulièrement complexe compte tenu des antécédents chirurgicaux et de l'état adhérentiel, rendant toute intervention difficile voire impossible sans risquer d'occasionner des dégâts majeurs aux organes avoisinants.
Sur l'absence de caractère notablement plus grave du dommage, il soutient que les conséquences subies ne peuvent être regardées comme notablement plus graves que celles auxquelles la patiente était exposée en l'absence d'intervention et en conclut que le premier critère de l'anormalité n'est pas rempli.
Il rappelle que lorsque le dommage n'est pas notablement plus grave que l'évolution spontanée, il convient d'apprécier la faible probabilité de sa réalisation. Il fait valoir que les rapports d'expertise établissent que l'état antérieur de la patiente l'exposait particulièrement à la complication, majorant la probabilité de survenue d'une blessure.
Il affirme que des adhérences existantes avaient conduit à l'impossibilité de réaliser une ablation des ovaires lors d'une précédente hystérectomie et souligne que la patiente avait été particulièrement informée des risques, compte tenu de son état antérieur.
Il ajoute que les deux expertises judiciaires réalisées, la première par un collège composé d'un chirurgien et d'un gynécologue, la seconde par le docteur [K], chirurgien digestif et viscéral, concordent pour retenir que les antécédents de la patiente constituaient un risque de survenue du dommage.
Il conteste les conclusions du docteur [S] [N], estimant qu'elles sont dépourvues de fondement au regard des constatations concordantes des experts judiciaires et relève que le certificat du docteur [H] du 20 mars 2024 confirme l'existence d'un pelvis multi-adhérentiel et de multiples antécédents chirurgicaux.
Il rappelle que les experts judiciaires ont retenu un accident médical sans manquement, avec une survenance exceptionnelle inférieure à 2 %, mais dont les multiples antécédents chirurgicaux de la patiente ont contribué à sa survenue. Il précise que les experts ont évalué cette majoration du risque à environ 20 % et fait observer que le docteur [K], tout en confirmant le taux de risque de 2 % retenu par les docteurs [Y] et [V], a estimé également que Mme [O] a été victime, lors de l'intervention du 24 juin 2015, d'un accident médical non fautif d'ordre chirurgical, c'est-à-dire d'un aléa thérapeutique. Il relève que, selon ce praticien, les lésions intestinales apparues dans les suites de l'intervention résultent des gestes de viscérolise et d'adhésiolyse rendus nécessaires par la maladie adhérentielle post-opératoire dont souffrait la patiente en raison de ses nombreux antécédents chirurgicaux et que cet état est lui-même consécutif aux multiples interventions antérieures de la patiente.
Pour l'intimé, ces éléments justifient la confirmation du jugement déféré et le rejet des demandes indemnitaires de l'appelante.
Par ordonnance du conseiller de la mise en état du 13 novembre 2025, l'instruction du dossier a été clôture.
MOTIFS DE LA DECISION
La cour rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas tenue de statuer sur les demandes de constatations, de dire ou de juger qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques.
Par ailleurs, en application des dispositions de l'article 562 du code de procédure civile, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et ceux qui en dépendent, en conséquence, la cour n'est donc saisie que par les chefs critiqués dans l'acte d'appel ou par voie d'appel incident. Aux termes des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures, à défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les prétentions formulées dans les dernières conclusions déposées.
Sur la prise en charge des préjudices de Mme [O] par l'ONIAM
Il résulte des dispositions de l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique que, lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I de ce texte, ou celle d'un producteur de produits n'est pas engagée, l'ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation de dommages résultant directement d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins à la condition qu'ils présentent un caractère d'anormalité au regard de l'état de santé du patient comme de l'évolution prévisible de cet état, que, lorsque les conséquences de l'acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l'absence de traitement, elles ne peuvent être regardées comme anormales sauf si, dans les conditions où l'acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible et que, pour apprécier le caractère faible ou élevé du risque dont la réalisation a entraîné le dommage, il y a lieu de prendre en compte la probabilité de survenance d'un dommage d'une gravité comparable à celui effectivement subi par le patient.
Il est rappelé que la condition d'anormalité du dommage prévue par ces dispositions doit être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie de manière suffisamment probable en l'absence de traitement, dans le cas contraire, les conséquences de l'acte médical ne peuvent être considérées comme anormales sauf si, dans les conditions où l'acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible. Ainsi, elles ne peuvent être regardées comme anormales au regard de l'état de santé du patient lorsque la gravité de cet état a conduit à pratiquer un acte comportant des risques élevés dont la réalisation est à l'origine du dommage.
En l'espèce, il résulte du rapport d'expertise judiciaire déposé par M. [K] le 2 mai 2019 que Mme [O] a été victime lors de l'intervention du 24 juin 2015 pratiquée par le docteur [H] d'un accident médical non fautif d'ordre chirurgical aussi qualifié d'aléa thérapeutique. Pour l'expert, l'intervention consistant en une hystérectomie totale abdominale inter-annexielle, des adhésiolyses et des interventions pour occlusion intestinale, dans un contexte de douleurs pelviennes chroniques est à mettre en relation avec les complications et l'évolution présentées avec l'état séquellaire. L'expertise affirme que ces relations sont directes, certaines et exclusives, sauf à retenir une pondération de 80% strictement en lien avec l'aléa thérapeutique et 20% lié à un état préexistant en raison du terrain de vulnérabilité et des risques en conséquence.
Il est observé que l'expert a pu ajouter que la situation de la patiente, avec ses complications digestives et ses conséquences, certes connues et redoutées de tous chirurgiens de la discipline dans leur pratique professionnelle doit être regardée comme un risque référencé mais de survenue exceptionnelle et qu'en considération de ces éléments, l'expert a évalué à 2 % la probabilité de la survenance des complications présentées par Mme [O]. Il n'est pas contesté que ce chiffre fixant la probabilité de la survenance de ces complications pour une telle intervention, en tenant compte des antécédents et du tableau clinique présenté par Mme [O] au moment de l'intervention, correspond à la quantification du risque évalué dans le rapport d'expertise établi le 23 juin 2016 par M. [Y] et M. [V], praticiens désignés dans le cadre de la procédure de saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux.
La cour observe que le diagnostic post opératoire résultant des expertises réalisées dans le cadre de la procédure amiable d'indemnisation et de l'action judiciaire ont établi que la patiente a présenté un syndrome douloureux abdomino-pelvien d'origine mixte, en lien avec une pathologie adhérentielle associée à des hydrosalpinx, des pseudokystes péritonéaux et une dystrophie ovarienne sous-adhérentielle. Il est relevé que les experts ont fait état de la présence d'images évocatrices d'un pyosalpinx droit et des épisodes douloureux aigus, compatibles avec des épisodes de subtorsion ou de surinfection des hydrosalpinx, sans cependant que ce diagnostic ait été développé.
A hauteur d'appel, Mme [O] conteste ces éléments en produisant une attestation rédigée le 9 avril 2024 par un médecin, M. [N], lequel après examen de son dossier médical a conclu qu'elle n'avait jamais été opérée d'une occlusion, n'avait jamais présenté de pathologie infectieuse gynécologique, tout en précisant que l'intervention qu'elle avait subie était couramment pratiquée et se déroulait, dans l'immense majorité des cas, sans complication septique liée à des perforations digestives.
La cour relève que les pièces du dossier médical de Mme [O] consultées par ce praticien ne sont pas répertoriées et analysées. L'absence d'argumentation sur les antécédents médicaux, chirurgicaux et gynécologiques mis en avant par les experts commis par la commission de conciliation puis par le tribunal ne peut qu'interroger sur l'exhaustivité des documents consultés. Pour autant si ce praticien fait état d'une intervention couramment pratiquée, il retient que dans l'immense majorité des cas, il n'y a pas de complication septique, ceci n'excluant pas un taux de probabilité de complications retenu à hauteur de 2 % par les experts commis aux différents stades de la procédure indemnitaire poursuivie par Mme [O]. Il sera relevé que le praticien, auteur de l'attestation, ne précise pas le type de complications possibles, bien que minimes, auxquelles Mme [O] pouvait être exposée au regard de son état clinique au moment de l'intervention et des antécédents médicaux et chirurgicaux manifestement éludés.
Cette attestation, ne saurait dès lors remettre en cause les diagnostics et constats faits par les experts qui ont retenu un taux de probabilité de survenue des complications présentées par Mme [O] évalué à 2%, lequel sera adopté par la cour.
Comme l'a mentionné le premier juge le caractère de gravité des conséquences de l'intervention chirurgicale concernant Mme [Z] n'est pas contestable et n'est d'ailleurs pas contesté par l'ONIAM, lequel entend faire valoir de ce que l'accident médical n'a pas entrainé des conséquences anormales au regard de l'état de santé antérieur de la patiente.
S'agissant de la caractérisation de l'anormalité du risque, la cour observe que le rapport déposé par Messieurs [V] et [Y] pour la commission de conciliation faisait valoir la réalisation d'une laparotomie s'accompagnait des risques « certes » exceptionnels de plaie digestive mais réels et majorés par les multiples antécédents chirurgicaux de la patiente et concluaient en retenant un accident médical sans manquement dont la survenue reste exceptionnelle et inférieure à 2% mais dont les multi les antécédents chirurgicaux de la patiente ont contribué à sa survenue. L'existence de ces multiples antécédents a contribué de manière significative et indépendante de tout autre facteur à majorer le risque de 20 % à ce qu'une plaie digestif compliquée de péritonite puisse s'exprimer entre des mains entrainées. Ces éléments ont été confirmés par l'expertise judiciaire du docteur [K] qui indique que Mme [O] été victime lors de l'intervention du 24 juin 2015 d'un accident médical non fautif d'ordre chirurgical autrement dit d'un aléa thérapeutique en raison des lésions intestinales survenues dans le post-opératoire très précoce, conséquence de la libération intestinale nécessaire (viscérolyse et adhésiolyse) réalisée par le professeur [H] en raison de la maladie adhérentielle post-opératoire que présentait Mme [O] en raison de ses antécédents d'intervention. Il convient de relever que l'expert judiciaire a pu affirmer qu'à considérer que c'est l'intervention du 24 juin 2015 qui est litigieuse, il convient d'admettre que Mme [O] présentait un terrain de vulnérabilité commun et connu au titre d'une maladie adhérentielle post-opératoire, en raison de ses antécédents nombreux au niveau abdominal car ayant été poly-opérée : hystérectomie totale inter-annexielle, occlusion post-opératoire précoce, cholécystectomie, appendicectomie, cinq césariennes.
En outre, il ne peut être soutenu que les conséquences de l'acte opératoire pratiqué sur Mme [O] sont plus graves que celles auxquelles elle aurait été exposée par sa pathologie initiale de manière suffisamment probable en l'absence de traitement alors que les expertises et ont mis en évidence qu'en cours d'intervention un pyosalpinx a été découvert et que les risques associés à cette pathologie non traitée sont majeurs car engageant à terme le pronostic vital. Il y a lieu de rappeler que l'expertise de M. [K] a validé l'indication opératoire et l'a déclarée impérative. C'est par une analyse erronée du contenu de courriers émanant du professeur [H], produits aux débats, que Mme [O] entend se prévaloir d'une aggravation de son état de santé du fait de l'intervention et de ses conséquences alors que le chirurgien ne remet pas en cause la gravité de l'état de santé de la patiente. Ces correspondances faisant état, notamment celle datée du 31 mars 2021, de l'absence de signe en faveur d'une suspicion cancéreuse, ni d'un tableau d'infection évolutif sur l'imagerie préopératoire et en particulier l'IRM réalisé en 2015 outre le fait que le bilan biologique Inflammatoire et notamment la CRP à 4 excluait un tableau d'infection aigüe au moment de la décision chirurgicale et qu'aucune constatation ne permettait d'évoquer une pathologie cancéreuse ni un abcès intrapelvien ou même une salpingite aigüe car macroscopiquement le pelvis ne présentait pas de signes inflammatoires évidents. La révélation d'un pyosalpin, affection qui ne peut être qualifiée de bénigne, en cours d'intervention a pu remettre en cause ces éléments obtenus en phase préopératoire.
Il convient de retenir que le risque auquel était exposé Mme [O] en l'absence d'intervention était majeur, et à tout le moins identique aux conséquences qu'elle a présentées par la suite.
La cour approuve le premier juge en ce qu'il a retenu que les graves séquelles de l'acte chirurgical résultent d'un aléa thérapeutique dont le taux de probabilité pour Mme [O] doit être évalué à 2 %, au regard de la situation de la patiente au moment de l'intervention, de sa pathologie et ses antécédents médicaux chirurgicaux et gynécologique, étant observé que les antécédents nombreux de Mme [O], polyopérée au niveau abdominal a pu contribuer à une majoration du risque de complications estimée à 20 %.
C'est à bon droit que le tribunal a déclaré que les complications survenues ne sauraient remplir la condition d'anormalité exigée au regard des dispositions de l'article L. 1142-1 II du Code de la santé publique, pour qu'une indemnisation puisse être accordée au nom de la solidarité nationale.
Le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a débouté Mme [O] de l'ensemble de ses demandes.
La cour dit que le présent arrêt sera déclaré commun et opposable à la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle et à la caisse de santé du Luxembourg.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Le sens de la présence décision conduit à confirmer le jugement dont appel dans ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.
Succombant, Mme [O] supportera les dépens d'appel et sera condamné à payer à l'ONIAM en remboursement des frais irrépétibles exposés en appel une indemnité de 1 500 euros.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Confirme le jugement du tribunal judiciaire de Thionville du 5 septembre 2022 en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
Condamne Mme [J] [O] aux entiers dépens d'appel ;
Condamne Mme [J] [O] à verser l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déclare le présent arrêt commun et opposable à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle et à la Caisse de santé du Luxembourg ;
La Greffière Le Président de chambre
Au nom du peuple français,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.