Texte intégral
Rôle n° 2026/2942
République Française, au nom du peuple français,
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 04 août 2026
Affaire : SASU BOULANGERIE PATISSERIE [B] Boulangerie pâtisserie [Adresse 1] Ets complémentaire : [Adresse 2]
Représentée par M. [A] [B], Président.
Et : SELARL DELORET-[S], prise en la personne de Maître [U] [S] Mandataire judiciaire de la SASU BOULANGERIE PATISSERIE [B] [Adresse 3]
Représentée par Me Julien CONSTANT, cogérant associé.
Et : Mme [P] [X] Représentant les salarié de la SASU BOULANGERIE PATISSERIE [B] [Adresse 4]
Défaillante
Composition du Tribunal :
Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Maurice GONEDEC Juges : M. Daniel LECLER et M. Pierre AUSSOURD
Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 29/07/2026
Par jugement du 24/02/2026, le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SASU BOULANGERIE PATISSERIE [B] avec une période d'observation ;
Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, l'affaire est revenue en Chambre du Conseil et le Tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation pour une durée expirant le 24/08/2026 ;
Le Président du Tribunal de commerce de Draguignan a ordonné la convocation des parties pour l'audience du 29/07/2026.
Il résulte de la période d'observation écoulée, des explications données à la barre et du rapport du mandataire judiciaire :
La SASU BOULANGERIE PATISSERIE [B] est régulièrement assurée pour ses deux fonds de commerce ; elle employait 7 salariés à l'ouverture de la procédure collective ;
Le passif déclaré s'élève à un total de 505 227,88 €, il est contesté à hauteur de 272 198,40 € ;
Entre le 01/10/2025 et le 31/05/2026, la SASU BOULANGERIE PATISSERIE [B] a réalisé un chiffre d'affaires de 519 155,90 €, pour un résultat d'exploitation déficitaire de 18 109,14 € et un résultat net déficitaire de 20 460,94 € ;
Au 20/07/2026 le compte bancaire de la société présentait un solde créditeur de 5 692,63 € ;
Lors d'une réunion, le dirigeant de la SASU BOULANGERIE PATISSERIE [B], et ses conseils, ont indiqué qu'il entendait envisager la cession du fonds de commerce situé sur [Localité 1] qui demeure moins rentable que celui de [Localité 2]; M. [B] poursuit une réflexion globale sur le groupe de sociétés afin de procéder aux mesures de restructurations nécessaires ;
En l'état des éléments transmis et de la volonté, à confirmer, de cession d'un fonds de commerce, le mandataire judiciaire a indiqué être favorable au renouvellement de la période d'observation et à la désignation d'un administrateur judiciaire qui aura pour mission d'assister le débiteur mais aussi de procéder aux actes nécessaires et à la préparation d'une cession partielle ;
A l'audience, le dirigeant de la SASU BOULANGERIE PATISSERIE [B] a confirmé tous les éléments exposés par le mandataire judiciaire, et il a donné son accord pour la désignation d'un administrateur judiciaire puisque cela est obligatoire, en vue d'une cession de fonds de commerce ;
SUR CE :
Au vu de ce qui précède ;
Attendu qu'il n'est pas démontré de résultats d'exploitation bénéficiaires ;
Attendu que M. [B] [A] s'emploie à restructurer le groupe de sociétés [B] et qu'il souhaite arriver à la cession du fonds de commerce de la SASU BOULANGERIE PATISSERIE [B] situé à [Localité 1] ;
Attendu que l'activité de la SASU BOULANGERIE PATISSERIE [B] se poursuit ;
Le Tribunal accordera le renouvellement de la période d'observation en vertu de l'article L 631-15 du Code de Commerce.
Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 631-21-1 du code de commerce, lorsqu'une cession d'un fonds de commerce est envisagée durant la période d'observation suite à un redressement judiciaire, il y a lieu de désigner un administrateur judiciaire afin d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion et de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation d'une cession totale ou partielle de l'entreprise, et le cas échéant à sa réalisation.
En l'état de la cession d'un fonds de commerce envisagée, il y a lieu de désigné un administrateur judiciaire avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion et procéder à tous les actes nécessaires à la préparation d'une cession totale ou partielle de l'entreprise, et le cas échéant à sa réalisation.
Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SASU BOULANGERIE PATISSERIE [B] pour une durée de
deux mois
, jusqu'au 24/10/2026.
Dit que la SASU BOULANGERIE PATISSERIE [B] sera convoquée et entendue par le Tribunal au moins 15 jours avant la fin de cette période et devra informer préalablement à l'audience, le juge commissaire, le Procureur de la République, le mandataire judiciaire, les contrôleurs s'il en a été nommés, des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité prévisible à faire face aux dettes nées après le jugement d'ouverture.
Désigne la SCP [H] [R], prise en la personne de Maître [N] [R], [Adresse 5], en qualité d'administrateur judiciaire dans la procédure de redressement judiciaire de la SASU BOULANGERIE PATISSERIE [B] avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion et de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation d'une cession totale ou partielle de l'entreprise, et le cas échéant à sa réalisation.
Déclare les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure de redressement judiciaire.
Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l'article R 661-1 du code de commerce.
Liquide les frais du greffe à la somme de 31.79 € T.T.C.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Août 2026.
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