Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGEMENT
PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
Référés Cabinet 3
JUGEMENT DU : 25 Septembre 2026
Président : Mme MORALES, Juge
Greffier : Madame ZABNER,
Débats en audience publique le : 19 Juin 2026
N° RG 26/01783 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7UYL
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.D.C. [Adresse 1]
représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA MARSEILLE
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Frédéric RACHLIN, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
S.C.I. AM IMMOBILIER
dont le siège social est sis [Adresse 3]
Prise en la personne de son représentant légal
non comparante
Grosse délivrée le 25.09.26
À
- Me Frédéric RACHLIN
EXPOSE DU LITIGE
La SCI AM IMMOBILIER est propriétaire des lots n°121, 278 et 363 au sein de l’immeuble en copropriété VUE SUR LA VILLE sis [Adresse 4].
Par courrier recommandé du 23 février 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble VUE SUR LA VILLE sis [Adresse 4], par l’intermédiaire de son conseil, a mis en demeure la SCI AM IMMOBILIER de régler la somme de 331,62 euros relative à l’exercice en cours, correspondant à l’appel provisionnel sur budget voté du 1er trimestre 2026.
Par exploit de commissaire de justice en date du 07 avril 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble VUE SUR LA VILLE sis [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA MARSEILLE, a fait citer la SCI AM IMMOBILIER selon la procédure accélérée au fond, à l'audience du 19 juin 2026, aux fins de :
- Condamner la SCI AM IMMOBILIER à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble VUE SUR LA VILLE sis [Adresse 5] 13014 [Adresse 6] les sommes suivantes :
. 5.219,11 euros suivant décompte en date du 1er avril 2026, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;
. 663,24 euros au titre des appels de provisions devenus exigibles sur le dernier budget adopté (budget 202624) ;
. 2.050 euros au titre des frais de recouvrement de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
. 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
. 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
- Voir dire et juger que le jugement à intervenir sera exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 du Code de Procédure Civile.
- Condamner la SCI AM IMMOBILIER aux entiers dépens en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile.
L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 19 juin 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Localité 1] sis [Adresse 4], par l’intermédiaire de son conseil, ayant maintenu ses demandes dans les termes de son acte introductif d’instance.
Sur les moyens développés par le requérant au soutien de ses prétentions, il conviendra de se reporter à ses écritures, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
Assignée à personne morale, la SCI AM IMMOBILIER n’a pas comparu et n’est pas représentée.
L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 25 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 472 du code de procédure civile, dispose qu’en l’absence de comparution du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Aux termes de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.
L’article 481-1 du code de procédure civile, applicable aux procédures introduites à compter du 1er janvier 2020, dispose qu’à moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes :
1° La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet ;
2° Le juge est saisi par la remise d'une copie de l'assignation au greffe avant la date fixée pour l'audience, sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie ;
3° Le jour de l'audience, le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. La procédure est orale ;
4° Le juge a la faculté de renvoyer l'affaire devant la formation collégiale, à une audience dont il fixe la date, qui statuera selon la procédure accélérée au fond ;
5° A titre exceptionnel, en cas d'urgence manifeste à raison notamment d'un délai imposé par la loi ou le règlement, le président du tribunal, statuant sur requête, peut autoriser à assigner à une heure qu'il indique, même les jours fériés ou chômés ;
6° Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 ;
7° La décision du juge peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du premier président de la cour d'appel ou qu'elle n'ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l'objet de la demande.
Le délai d'appel ou d'opposition est de quinze jours.
Sur la recevabilité
En l’espèce, par courrier recommandé en date du 23 février 2026, le syndicat des copropriétaires a mis en demeure la SCI AM IMMOBILIER de payer les provisions impayées dues au titre de l’exercices en cours.
Il résulte de l’examen du décompte que les provisions appelées au titre de l’exercice en cours n’ont pas été réglées dans le délai de 30 jours.
Dès lors, il y a lieu de statuer selon la procédure accélérée au fond.
Sur la demande principale en paiement
S’agissant des charges échues
En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot. Ils sont également tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien, à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n'a pas, dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
En l’espèce, à l’appui de sa demande, le syndicat des copropriétaires produit notamment :
- les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires et extraordinaires des copropriétaires de l’immeuble des 03 novembre 2022, 08 avril 2024, 22 juillet 2024, 15 mai 2025 et 18 décembre 2025, comportant approbation des comptes de l’exercice clos, vote du budget prévisionnel et vote des travaux, non contestés dans le délai de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965,
- les décomptes de charges et appels de fonds concernant la SCI AM IMMOBILIER pour la période réclamée,
- la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 février 2026, rappelant la possibilité pour le syndicat des copropriétaires d'exiger les provisions dues jusqu'à la fin de l'exercice à défaut de paiement dans les 30 jours,
- le relevé de compte arrêté au 1er avril 2026 à la somme de 5.219,11 euros dus au titre des charges et travaux qui reprend les différents appels et les règlements effectués,
- le détail des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 à hauteur de 2.050 euros,
- le détail des provisions à échoir pour l'exercice en cours, pour un total de 663,24 euros,
- le contrat de syndic.
Au vu des pièces fournies au débat, la SCI AM IMMOBILIER sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 5.219,11 euros au titre des provisions pour charges et travaux impayées, comptes arrêtés à la date du 1er avril 2026, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.
S’agissant des provisions à échoir
A défaut de paiement dans les 30 jours suivant la mise en demeure du 23 février 2026, les provisions non encore échues pour l'exercice en cours sont devenues immédiatement exigibles.
L’assemblée générale du 15 mai 2025 a voté le budget prévisionnel pour l’exercice du 1er janvier au 31 décembre 2026.
Il convient donc de condamner la SCI AM IMMOBILIER au paiement de la somme de 663,24 euros correspondant aux provisions trimestrielles du 1er juillet au 31 décembre 2026.
S’agissant des frais nécessaires
Conformément aux dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire.
Ne sont pas assimilés à des frais nécessaires : les frais de mise au contentieux entrant dans la gestion courante du syndic sauf s’ils traduisent des diligences réelles, inhabituelles et nécessaires, les frais de rappel antérieurs à la mise en demeure, les honoraires non justifiés de commissaire de justice ou qui ont été exposés sans que le recouvrement de la créance ne soit mené à bien.
Il convient de retirer des frais réclamés, ceux non conformes au contrat de syndic, ceux imputés au débiteur mais non justifiés par des pièces versées aux débats, ceux occasionnés par tous les actes inutiles au recouvrement effectif de la créance (multiplication des frais de relance avec ou sans lettre recommandée non suivis d’un paiement effectif) et ceux relevant des dépens et frais irrépétibles.
Il en résulte que la SCI AM IMMOBILIER sera condamnée au paiement de la somme de 350 euros correspondant aux frais justifiés par les pièces produites et nécessaires au recouvrement de la créance, soit les frais de constitution d’hypothèque.
Sur les dommages et intérêts
La sanction de la résistance abusive à l’exécution d’une obligation de somme d’argent est prévue par l’article 1231-6 du code civil qui dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.
Conformément à l’article 1353 du code civil, il appartient au syndicat des copropriétaires, qui prétend que la défaillance de l’un de ses copropriétaires lui a causé un préjudice distinct, de le prouver.
En l’espèce, la défaillance de la SCI AM IMMOBILIER dans le paiement régulier des charges de copropriété a nécessairement causé un préjudice au syndicat des copropriétaires demandeur en déséquilibrant les comptes de la copropriété, et ce alors qu’il ressort des éléments produits par le demandeur que la SCI AM IMMOBILIER a déjà été antérieurement condamnée le 15 février 2023 au titre de charges de copropriété impayées.
En conséquence, la SCI AM IMMOBILIER sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble VUE SUR LA VILLE sis [Adresse 4] la somme de 1.000 euros à titre de dommages-intérêts.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, la SCI AM IMMOBILIER, qui succombe, supportera les entiers dépens de l’instance.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, il y a lieu de faire droit à la demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 1.000 euros.
Sur l’exécution provisoire
Il convient de rappeler que le présent jugement est, de plein droit, exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS, CONFORMEMENT A LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND, PAR JUGEMENT PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
CONDAMNE la SCI AM IMMOBILIER à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble VUE SUR LA VILLE sis [Adresse 4] les sommes suivantes :
- 5.219,11 euros (cinq mille deux cent dix-neuf euros et onze centimes) au titre des charges de copropriété exigibles au 1er avril 2026, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,
- 663,24 euros (six cent soixante-trois euros et vingt-quatre centimes) au titre des charges à échoir pour l'exercice en cours, devenues immédiatement exigibles, comprenant les provisions trimestrielles du 1er juillet au 31 décembre 2026,
- 350 euros (trois cent cinquante euros) au titre des frais de recouvrement,
- 1.000 euros (mille euros) à titre de dommages-intérêts ;
- 1.000 euros (mille euros) en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SCI AM IMMOBILIER aux entiers dépens de l’instance ;
REJETTE toute autre demande différente, plus ample ou contraire ;
RAPPELLE que le présent jugement est, de plein droit, exécutoire par provision.
Ainsi jugé et prononcé par jugement signé les jour, mois et an susdits par la magistrate et la greffière susnommées et mis à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LA MAGISTRATE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 2] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.