Texte intégral
République Française
au nom du peuple français
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES
Pôle Social
N° RG 26/00088 - N° Portalis DBZI-W-B7K-E7OT
88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte
notifié le :
JUGEMENT
rendu le 21 septembre 2026
par :
Véronique CAMPAS, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge des Libertés et de la Détention et Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire de Vannes, statuant seule, en application des dispositions de l’article L 218-1 du code de l’organisation judiciaire, après avoir recueilli à l’audience l’accord des parties et l’avis de Tiphaine LE MAGUET, Assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du régime général.
Assistés de Marie-Luce WACONGNE, Cadre greffier, lors des débats à l’audience publique du 11 mai 2026 et du rendu du jugement par mise à disposition au greffe.
Dans le litige opposant :
PARTIE DEMANDERESSE :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES YVELINES
[Localité 1]
Représentée par Karine DENIAUD, selon pouvoir
PARTIE DÉFENDERESSE :
Société [1]
M. [Z] [M]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non comparante et non représentée
Formule exécutoire
délivrée le :
26/00088
FAITS ET PROCEDURE
Par lettre recommandée postée le 27 janvier 2026, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes d'une opposition à la contrainte émise à son encontre par la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines le 16 janvier 2026, notifiée le 23 janvier 2026, en vue du recouvrement de la somme de 198,05 €, suite à un défaut de transmission, dans les délais impartis, des pièces justificatives afférentes au lot n° 1 du 14 mai 2025.
L'affaire a été appelée devant le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes à l'audience du 11 mai 2026.
À cette date, la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines est régulièrement représentée.
Dans ses écritures, elle demandait au pôle social de :
- déclarer bien-fondée la créance n°2510269199 d'un montant de 198,05 € dont la société [1] est redevable envers à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines au titre du transport réalisé le 6 mai 2025 (lot n°1),
- valider la contrainte notifiée à la société [1] le 16 janvier 2026,
- débouter la société [1] de toutes ses demandes, fins et conclusions.
En défense, la société [1] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le pôle social renvoie, pour l'exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues oralement à l'audience.
MOTIVATION DE LA DECISION
SUR LA RECEVABILITE DE L'OPPOSITION A CONTRAINTE
L'article R.133-3 du code de la sécurité sociale prévoit notamment que " Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. "
Ce délai est prescrit sous peine d'irrecevabilité de l'opposition.
En l'occurrence, par lettre recommandée postée le 27 janvier 2026, la société [1] a formé opposition à une contrainte décernée le 16 janvier 2026 qui lui a été notifiée le 23 janvier 2026.
Il s'ensuit que l'opposition a été formulée dans le délai de 15 jours règlementaire.
Elle sera donc déclarée recevable.
SUR LE BIENFONDE DE LA CONTRAINTE
L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En matière d'opposition à contrainte la charge de la preuve pèse sur l'opposant à contrainte qui comparaît en tant que défendeur (Cass. 2ème civ., 13 février 2014, n° 13-13.921). Il appartient donc à l'opposant de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance réclamée.
Le pôle social constate que La société [1] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter à l'audience.
Il convient de rappeler que la procédure relative au contentieux général et technique de la sécurité sociale et celui de l'aide sociale devant le pôle social du Tribunal judiciaire est définie aux articles R 142-10-1 à R 142-10-8 du code de la sécurité sociale, l'article R 142-10-4 précisant notamment que "La procédure est orale. Toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se présentent devant lui. "
Il en résulte que, si l'opposant à contrainte n'est ni comparant, ni représenté devant le pôle social, celui-ci n'est saisi d'aucun moyen de défense à l'appui de son opposition à contrainte.
Par ailleurs la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines justifie suffisamment de sa créance par les pièces et conclusions produites à l'audience.
Il y a lieu en conséquence de valider la contrainte émise à l'encontre de la société [1] le 16 janvier 2026 pour le recouvrement de la somme de 198,05 €, étant précisé qu'il n'y a pas lieu de prononcer une condamnation au paiement, redondante par rapport à la validation de la contrainte qui permet déjà à la caisse de disposer d'un titre exécutoire.
SUR LES DEPENS
L'article 696 du code de procédure civile dispose que : " La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. "
La société [1] est condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
La Présidente pôle social du Tribunal judiciaire de Vannes,
statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
DECLARE recevable mais mal fondée l'opposition formée par la société [1] à la contrainte qu'elle conteste.
[Y] la contrainte émise le 16 janvier 2026 à l'encontre de la société [1] pour le recouvrement de la somme de 198,05 €.
REJETTE les autres demandes.
CONDAMNE la société [1] aux dépens.
DIT que chacune des parties peut se pourvoir en cassation contre la présente décision dans un délai d'un mois à compter de la notification.
Ainsi jugé les jour, mois, an susdits
LE CADRE GREFFIER LA PRESIDENTE
Marie-Luce WACONGNE Véronique CAMPAS
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