Texte intégral
PÔLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME
Minute :
JUGEMENT du 21 Septembre 2026
N° RG 23/00224 - N° Portalis DBXA-W-B7H-FUHD
88B
Affaire :
URSSAF POITOU CHARENTES
C/
[T] [U]
Copie exécutoire délivrée le :
à
Expéditions conformes délivrées le :
à
URSSAF POITOU CHARENTES
[T] [U]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Séverine SIBE, Juge au Tribunal Judiciaire d’Angoulême
Assesseur : Philippe GALVAN, Assesseur représentant les salariés
Assesseur : Aline DUVERGER, Assesseur représentant les employeurs
Greffier : Sandrine GOMES
ENTRE :
URSSAF POITOU CHARENTES
[Adresse 1]
[Localité 1]
demanderesse, représentée par Mme [B] [R], dûment mandatée
ET :
Monsieur [T] [U]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
défendeur, présent
*****
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par lettre recommandée du 31 octobre 2023, [T] [U] (le cotisant) a saisi le pôle social du Tribunal judicaire d'Angoulême d'une opposition à contrainte émise par l'U.R.S.S.A.F. POITOU CHARENTES (l'URSSAF) le 12 octobre 2023 et signifiée le 16 octobre 2023 pour un montant global de 6.921,27 € au titre des majorations et cotisations de 4ème trimestre 2020 et de l'ensemble des trimestres pour les années 2021 et 2022, suite à mise en demeure du 27 janvier 2023.
Le cotisant a fait valoir au soutien de son opposition que l'URSSAF entend procéder à son encontre au recouvrement de cotisations d'un montant de 110,00 € au titre du 4ème semestre 2020 qui serait prescrit depuis le 30 juin 2023. Concernant l'année 2021, il soutient que la somme réclamée ne tient pas compte des réductions liées à la faiblesse de son revenu. Il affirme avoir procédé pour l'année 2021 à sa déclaration de revenus à hauteur de 5.612,00 € et s'être acquitté du paiement de 1.406,00 € au titre des cotisations. Pour 2022, il soutient qu'il a déclaré un revenu de 4.822,00 € et avoir payé 962,00 € au titre des cotisations.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 13 octobre 2025, laquelle a fait l'objet de plusieurs renvois.
Lors de l'audience, du 13 avril 2026, le cotisant a indiqué être redevable des sommes sollicitées par l'URSSAF au titre de cette contrainte et a indiqué qu'un accord a été trouvé pour un règlement échelonné sur 24 mois de la dette.
A l'audience, l'URSSAF régulièrement représentée sollicite du tribunal de valider la contrainte du 12 octobre 2023 pour un montant de 6.161,84 € dont 6.041,84 € de cotisations et 120,00 € de majorations de retard et de condamner le cotisant outre aux dépens au paiement des frais de signification d'un montant de 73,04 €.
L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité de l'opposition
Conformément aux dispositions de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale pris en son troisième alinéa, l'opposition à contrainte doit être formée dans le délai de quinze jours suivant la notification et être motivée.
Le Tribunal constate que le cotisant a formé régulièrement opposition le 31 octobre 2023 à la contrainte qui lui a été notifiée le 16 octobre 2023.
En conséquence, il convient de constater que cette opposition est recevable.
Sur la validation de la contrainte
Il est constant que c'est à l'opposant à la contrainte qu'il appartient de démontrer le bien-fondé de sa contestation et que la mise en demeure adressée par un organisme social à un cotisant matérialise la décision de l'organisme social. Il est tout aussi constant qu'il appartient à celui qui se prétend libéré d'une obligation d'en établir le paiement.
Toute personne exerçant une activité non salariée doit cotiser obligatoirement auprès de l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales, du RSI régime maladie et le RSI devenu l'URSSAF ou la CIPAV pour la retraite et c'est la nature de l'activité qui détermine la caisse de cotisations.
En l'espèce, le cotisant est affilié auprès de l'URSSAF en tant qu'artisan depuis le 1er août 2019 sous un numéro de compte travailleur indépendant. À ce titre il est redevable trimestriellement des cotisations vieillesse, invalidité-décès, maladie, maternité, allocations familiales et CSG-CRDS. En application de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, la base de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants est constituée du revenu de l'activité professionnelle tel que retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Concernant l'assiette CSG-CRDS, en application de l'article L. 136-3 du code de la sécurité sociale, la base de calcul de la CSG et CRDS est constituée du revenu d'activité non salariée majorée notamment des cotisations personnelles aux régimes obligatoires de sécurité sociale du dirigeant et de son conjoint collaborateur qui ont été déduites du résultat fiscal.
A l'audience, le cotisant a renoncé à son opposition à contrainte reconnaissant être redevable de l'ensemble des sommes sollicitées par l'URSSAF dans le cadre de la présente affaire.
Il convient pour autant de s'assurer du bien fondé de ladite contrainte et de constater qu'elle se réfère à la mise en demeure du 27 janvier 2023 envoyée en lettre recommandée au cotisant ; que la nature des sommes réclamées est clairement précisée à savoir une régularisation des cotisations sociales de l'année 2020 et les cotisations au titre des 4 trimestres de l'année 2021 et 2022 outre les majorations de retard ; qu'enfin la mise en demeure est expressément visée.
Il convient de relever que l'URSSAF a pris en considération les règlements opérés par le cotisant au titre du 4ème trimestre 2020 dont le solde dû au titre de cette période est de 110,84 €, outre les versements du cotisant au titre du 4ème trimestre 2021 dont le solde s'élève à 3.807,00 €. Concernant 2022, l'URSSAF indique à juste titre qu'elle n'était pas en mesure de procéder à un calcul définitif du montant des cotisations, le cotisant n'ayant produit ses revenus définitifs de l'année 2022 que le 31 octobre 2023 suite à la signification de la contrainte.
A titre superfétatoire, il sera rappelé que conformément aux articles L.244-3 et L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale pris ensemble, l'URSSAF était en droit d'adresser au cotisant la contrainte au titre des cotisations 2020 jusqu'au 28 février 2026.
En conséquence, la contrainte sera validée pour le montant sollicité par l'URSSAF et le cotisant sera condamné à lui payer 6.161,84 euros dont 6.041,84 euros de cotisations et 120,00 € de majorations de retard au titre des cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires du quatrième trimestre 2020 et des quatre trimestres 2021 et 2022.
Sur les demandes accessoires
Sur les frais de signification
En application de l'article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l'article R.133-3 du même code, ainsi que de tout acte de procédure nécessaire à son exécution, sont mis à la charge du débiteur.
De plus, selon l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, la décision du tribunal statuant sur opposition, est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
La contrainte ayant été régulièrement émise et étant fondée à sa date d'émission, le cotisant sera condamné aux frais de signification de cette contrainte.
Sur les dépens
Le cotisant succombant à l'instance sera condamné aux entiers dépens de la présente instance conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire d'Angoulême, statuant publiquement, par jugement contradictoire mis à disposition au secrétariat-greffe après en avoir délibéré et en premier ressort,
Déclare recevable mais mal fondée l'opposition formée par [T] [U],
Valide la contrainte de l'U.R.S.S.A.F. [1] du 12 octobre 2023 signifiée le 16 octobre 2023 à [T] [U] ;
Condamne [T] [U] à payer à l'URSSAF POITOU CHARENTES 6.161,84 € (SIX MILLE CENT SOIXANTE ET UN EUROS ET QUATRE VINGT QUATRE CENTIMESS) dont 6.041,84 € de cotisations et 120,00 € de majorations de retard au titre des cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires du quatrième trimestre 2020 et des quatre trimestres des années 2021 et 2022 outre les majorations de retard à parfaire jusqu'au complet paiement ;
Rappelle que les frais de signification de la contrainte ainsi que tous les autres frais de procédure nécessaires à son exécution restent à la charge du débiteur et condamne [T] [U] au paiement de ces sommes ;
Rappelle que les décisions du tribunal judicaire statuant sur opposition à contrainte sont exécutoires de plein droit à titre provisoire,
Laisse les dépens à la charge de [T] [U].
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits et signé par la Présidente et la Greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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