Texte intégral
1 cop dos + 2 [Z] [B] + 2 S.A.R.L. EOS + RPVA Me PARRACONE et Me MANOUKIAN
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT du 20 Octobre 2026
DÉCISION N° : 26/00377
N° RG 26/01884 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QXRZ
DEMANDEUR :
Monsieur [Z] [B]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Maître Michèle PARRACONE avocat au barreau de GRASSE, avocats plaidant
DEFENDERESSE :
S.A.S EOS
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Camille MANOUKIAN, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant/postulant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame Alexandra MORF, Vice-Présidente
Greffier : Madame Laura MOUGIN
DÉBATS :
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 20 Octobre 2026 et le jugement rendu le jour même.
JUGEMENT :
Prononcé par mise à disposition au greffe,
Par décision contradictoire,
En premier ressort.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Vu l’assignation à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse, délivrée à la SAS Eos France, à la requête de Monsieur [Z] [B], par acte d’huissier du 3 avril 2026, en vue de l’octroi de délais de paiement à la suite de la mise en œuvre d’une procédure de saisie des rémunérations.
Vu les conclusions de désistement de Monsieur [Z] [B].
La SAS Eos France a accepté ce désistement, les parties ayant transigé.
Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties.
La présente décision est contradictoire et rendue en premier ressort.
MOTIFS
L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Selon l’article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. L'instance est également liée lorsque le défendeur a formé une demande reconventionnelle.
L’article 396 prévoit que le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.
En vertu de l’article 397 du code de procédure civile, le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.
En l’espèce, Monsieur [Z] [B] se désiste de sa contestation, les parties ayant signé un protocole d’accord.
La SAS Eos France ne s’oppose pas à ce désistement.
Le désistement de Monsieur [Z] [B] est donc parfait, de sorte que l’instance est éteinte.
***
Selon l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Sauf meilleur accord des parties, Monsieur [Z] [B] supportera la charge des dépens, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition du public au greffe,
Constate le désistement de Monsieur [Z] [B] de ses demandes, en vue de mettre fin à l’instance ;
Déclare ce désistement parfait ;
Constate l’extinction de l’instance et prononce le dessaisissement de la juridiction ;
Dit que, sauf meilleur accord des parties, Monsieur [Z] [B] supportera les dépens de la procédure ;
Dit que conformément à l’accord des parties, chacune d’entre elles conservera la charge des frais et dépens exposés par ses soins.
Et le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.
Le greffier Le juge de l’exécution
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