Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 26 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/01592 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQGQT
Copie conforme
délivrée le 26 Septembre 2026 par courriel à :
-l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 25 Septembre 2026 à 11h15.
APPELANT
Monsieur [M] [A]
né le 01 Janvier 1994 à [Localité 2]
de nationalité Afghane
non comparant.
Assisté de Maître Samy ARAISSIA, avocat au barreau de D'AIX en PROVENCE,
En l'absence d'interprète en langue pachtoun et en langue des signes,
INTIMÉE
PREFECTURE [H] [X]
Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Rachid CHENIGUER, avocat au barreau D'AIX en PROVENCE
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non représenté
******
DÉBATS
L'affaire a été débattue en audience publique le 26 Septembre 2026 devant Madame Agnès BISCH, Présidente de Chambre à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Séverine HOUSSARD, Greffier lors de l'audience,
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 26 Septembre 2026 à 18h15,
Signée par Madame Agnès BISCH, Présidente de Chambre et Mme Sancie ROUX, Greffier pour la mise à disposition,
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 18 septembre 2026 par Monsieur [R] [H] [X] , notifié le 21 septembre 2026 à 11 heures 46 ;
Vu la décision de placement en rétention prise le 18 septembre 2026 par Monsieur [B] notifiée le 21 septembre 2026 à 11 heures 46;
Vu l'ordonnance du 25 Septembre 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [M] [A] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'appel interjeté le 26 Septembre 2026 à 09 heures 26 par Monsieur [M] [A] ;
L'avocat de Monsieur [M] [A] a comparu et se réfère à ses conclusions.
Le représentant de la préfecture soulève l'irrecevabilité de la déclaration d'appel pour défaut de motivation et soutient qu'elle peut être évoquée, indépendamment de la présence d'un interprète en langue pachtoun et en langue des signes pour M. [A], qui est sourd et muet, ce que conteste fermement l'avocat de ce dernier, faisant valoir le nécessaire respect du principe du contradictoire, dès l'examen de la recevabilité de l'appel.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article R 743-11 du CESEDA prévoit que la déclaration d'appel contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention, en matière de rétention administrative, doit être motivée à peine d'irrecevabilité.
Il en résulte qu'une déclaration d'appel qui ne contient aucun moyen de fait ou de droit contestant l'ordonnance, est irrecevable.
Il résulte de l'article L 743-23 du même code, que lorsque l'appel est manifestement irrecevable, notamment parce qu'il est totalement dépourvu de motivation, le juge peut le rejeter sans convocation préalable des parties, dans les conditions prévues à cet article.
En l'espèce, la déclaration d'appel est présentée sous forme de formulaire dans lequel des cases
sont à cocher selon ce qui est invoqué au soutien de la contestation portant sur la légalité externe et la légalité interne de 'l'arrêté' portant placement en rétention administrative.
Aucune case n'est cochée.
En conséquence, l'absence de motivation manifeste de la déclaration d'appel emporte l'irrecevabilité de celle-ci.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,
Déclare irrcevable l'appel interjeté le 26 Septembre 2026 à 09 heures 26 par Monsieur [M] [A], contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention en date du 25 Septembre 2026,
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier Le président
Reçu et pris connaissance le :
Monsieur [M] [A]
Assisté d'un interprète
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11, Rétentions Administratives
Palais Verdun , bureau 443
Téléphone : [XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03]
Courriel : [Courriel 1]
Aix-en-Provence, le 26 Septembre 2026
À
- Monsieur [R] [H] [X]
- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 1]
- Monsieur le procureur général
- Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de [Localité 1]
- Maître [E] [Z]
NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 26 Septembre 2026, suite à l'appel interjeté par :
Monsieur [M] [A]
né le 01 Janvier 1994 à [Localité 2]
de nationalité Afghane
Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.
Le greffier,
VOIE DE RECOURS
Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.
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