Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Localité 1]
MINUTE N° : 26/239
DOSSIER : N° RG 25/00045 - N° Portalis DBWI-W-B7J-DHUT
Copies délivrées
le :
A :
Copies exécutoires délivrées le :
A :
JUGEMENT
DU 20 AOUT 2026
Le pôle social du Tribunal judiciaire de LAON, siégeant en audience publique le Jeudi 02 Juillet 2026,
COMPOSITION :
Présidente : Camille SAMBRÈS, juge placée déléguée aux fonctions de Juge au Pôle social au Tribunal judiciaire de LAON, selon ordonnance du 20 novembre 2025 de la Première Présidente de la Cour d'appel d’AMIENS,
Assesseure : Anne GALLOIS, Assesseure représentant les travailleur-euses salarié-es
Assesseur : Alain [K], Assesseur représentant les travailleur-euses non salarié-es
Assistés de Amandine LAURENT, greffière à l'audience et de Stéphane DELOT, cadre-greffier pour la mise à disposition,
En présence de [O] [U], attaché de justice et de Philippe BRELIVET, magistrat en formation
A entendu l'affaire pendante entre :
DEMANDERESSE :
S.A.S. [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Laurence BELLEC, avocate au barreau de REIMS
DÉFENDERESSE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AISNE
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par [S] [E], salariée munie d'un pouvoir spécial
Après avoir entendu les parties en leurs plaidoiries, explications et conclusions, le Tribunal a mis en délibéré la décision suivante - rédigée avec l'assistance de Philippe BRELIVET, magistrat en formation - pour être rendue le Jeudi 20 Août 2026 par mise à disposition au greffe :
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [L] [K], salarié bénéficiant du statut de travailleur handicapé, a été engagé le 1er octobre 2021 en qualité magasinier cariste par la S.A.S. [1], dénommée ci-après la société [1]. Une maladie professionnelle, sur la base d'un certificat médical initial établi le 20 mars 2024 par le docteur [Z] [J], faisant état d’une" tendinite chronique de la coiffe des rotateurs épaule”, a été déclarée.
Par déclaration de maladie professionnelle, en date du 30 mars 2024, Monsieur [L] [K] demandait la reconnaissance de sa maladie au titre de la législation professionnelle pour une “tendinopathie de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche”.
Après instruction et enquête, la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l’Aisne a notifié aux parties le 6 août 2024, sa décision de prise en charge de la maladie déclarée le 30 mars 2024 par le salarié, pathologie inscrite au tableau n°57 des maladies professionnelles “Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail”.
Par courrier recommandé du 9 octobre 2024, la société [1] a saisi la commission de recours amiable (CRA) de la CPAM de l’Aisne afin de contester la décision du 6 août 2024 et d'invoquer le caractère inopposable de celle-ci à son égard.
En l’absence de réponse de la [2], la société [1] a saisi le 4 février 2025 le pôle social du tribunal judiciaire de LAON d'un recours contre la décision implicite de rejet de la CRA.
Les parties ont été régulièrement convoquées par le greffe de la juridiction à comparaître à l’audience publique du 2 juillet 2026 pour y être entendues.
À cette audience, la société [1], régulièrement représentée par son avocat, a repris oralement ses conclusions n°2 versées à la procédure, par lesquelles elle demande au tribunal de :
- déclarer recevable et bien fondé son recours ;
- lui déclarer non imputable la maladie professionnelle déclarée par Monsieur [L] [K] ;
- lui déclarer inopposable la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de Monsieur [L] [K] du 6 août 2024 ;
- lui déclarer inopposable la décision implicitede rejet de la commission médicale de recours amiable ;
En tout état de cause,
- condamner la CPAM de l’Aisne d’avoir à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile;
- condamner en tous les frais et dépens liés à la présente instance.
Au titre de ses prétentions, la société [1] fait valoir, sur le fondement des dispositions des articles L.461-2 et D.461-1-1 du Code de la sécurité sociale, que Monsieur [L] [K] souffre d’un état pathologique préexistant à la maladie professionnelle en raison d’un accident de la circulation routière, survenu alors qu’il circulait sur une motocyclette, cet accident lui a laissé des séquelles aux épaules ; elle prétend que la CPAM de l’Aisne n’a pas tenu compte de cet accident survenu avant l’embauche du salarié ; elle allègue qu’en sa qualité de travailleur handicapé, Monsieur [K] [L] a bénéficié d’un suivi médical renforcé et notamment d’une visite médicale d’embauche du 19 octobre 2021, et d’une autre visite médicale le 30 octobre 2023 ; elle soutient qu’aucun lien n’a été établi entre l’emploi occupé par le salarié dans l’entreprise et les séquelles présentes sur son épaule gauche, de sorte que la pathologie dont souffre le salarié n’a pas pour origine ses conditions d’emploi dans l’entreprise mais un accident de motocyclette survenu plusieurs années avant son embauche; elle avance que la CPAM de l’Aisne n’a pas mené son enquête administrative de manière contradictoire en ne tenant pas compte du questionnaire employeur régularisé par la société [1] ; elle soutient que Monsieur [L] [K] n’a pas été exposé au risque pathologique prévu par le tableau 57 des maladies professionnelles car le salarié n’a pas effectué de travaux comportant un maintien de l’épaule sans soutien en abduction avec un angle supérieur à 60° pendant au moins 2 heures par jour en cumulé ou avec un angle supérieur à 90° pendant au moins 1 heure par jour en cumulé ; elle expose que Monsieur [L] [K] n’a jamais effectué de mouvement dépassant 60° car il disposait d’un chariot pour réceptionner les marchandises, alimenter les postes de production, évacuer les déchets, préparer des matières et ordres de fabrication par les ateliers et porter des charges inférieures à 10 kg ; elle fait valoir que la condition tenant au délai de prise en charge de 6 mois (soit le délai maximal entre la date à laquelle la victime a cessé d’être exposée au risque et la date de l’apparition de l’affection) fait défaut ; elle explique que Monsieur [L] [K] n’ a pas été exposé aux risques compte tenu de la nature des travaux qu’il effectuait ; enfin, elle prétend que la CPAM de l’Aisne aurait dû saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), dès lors que la maladie, si elle figure bien dans le tableau n°57, ne remplit pas les conditions tenant à la durée d’exposition, au délai de prise en charge, et à la nature des travaux exercés.
En face, la CPAM de l’Aisne, représentée et reprenant oralement ses conclusions remises à l’audience, elle demande au tribunal de :
- débouter la société [1] de sa demande d’inopposabilité de la décison du 6 août 2024 prise en charge au titre de la législation professionnelle, de la maladie déclarée le 30 mas 2024 par son salarié Monsieur [L] [K];
- débouter la société [1] de sa demande de condamnation de la caisse au paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile;
Au titre de ses prétentions, la CPAM de l’Aisne fait valoir sur le fondement des articles L.461-1 et D.461-1-1 du Code de la sécurité sociale que la condition tenant au délai de prise en charge, d’une durée de 6 mois a été parfaitement remplie ; elle explique qu'elle a réceptionné un certificat médical établi le 20 mars 2024 par la Docteure [Z] [J] mentionnant “une tendinite chronique de la coiffe des rotateurs épaule” et le médecin conseil a fixé la date de première constatation au 13 février 2023 ; elle avance que l’enquête adminstrative a indiqué que le dernier jour travaillé de Monsieur [L] [K] était le 23 février 2023, de sorte que qu’il ne s’est pas écoulé plus de 6 mois entre la fin d’exposition aux risques (le 23 février 2023) et la date de première constatation médicale fixée au 13 février 2023 ; elle allègue que le tableau n°57 des maladies professionnelles comprend les travaux comportant des mouvements ou le maintien de l’épaule sans soutien en abduction avec un angle supérieur à 60° pendant au moins 2 heures pas jour en cumulé ou avec une angle supérieur ou égal à 90° pendant au moins 1 heure par jour en cumulé ; elle prétend que Monsieur [L] [K] a effectué des tâches d’expédition/réception de marchandises, des tâches de stockage, de préparation de commande, de constitution de colis/palettes, d’évacuation des déchets et de production, aux cours desquelles il a été exposé à ce risque sur une durée bien supérieur à 2 h 00 par jour en cumulé (angle supérieur à 60°) et 1 heure par jour en cumulé (angle supérieur à 90°) pendant une journée de travail d’une durée de 7,5 heures ; elle développe que cette durée est bien supérieure à celle prévue par le tableau n°57 et qu’en conséquence, Monsieur [L] [K] a bien été exposé de manière habituelle aux risques prévus au tableau n°57, de sorte que la décision du 6 août 2024 de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie professionnelle de Monsieur [L] [K] devra être déclarée opposable à la société [1] ; enfin, elle allègue qu’il n’existe aucun état pathologique préexistant et évoluant pour son propre compte.
À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 20 août 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
1°- Sur la recevabilité du recours formée par la société [1],
Aux termes de l'article R. 142-6 du Code de la sécurité sociale, "Lorsque la décision du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale ou de la commission n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée."
Aux termes du III de l'article R. 142-1-A du même code, "S'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de réception de la demande."
La saisine préalable est obligatoire et d'ordre public. Son non-respect constitue une fin de non-recevoir qui peut être avancée en toute étape de la procédure.
En l'espèce, la société [1] a formé un recours administratif préalable en saisissant, par lettre recommandée avec avis de réception le 9 octobre 2024, la CRA de la CPAM de l’Aisne ; cette dernière n’a pas répondu constituant ainsi une décision implicite de rejet 9 décembre 2024 ; la société [1] a saisi le 4 février 2025 le pôle social du tribunal judiciaire de LAON, de sorte que son recours, formé dans les formes et délais légaux, est régulier et recevable.
2°- Sur la demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de Monsieur [L] [K] du 6 août 2024,
Selon l'article L.461-1 du Code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées dans ce tableau. Chaque tableau précise la nature des travaux susceptibles de provoquer la maladie, énumère les affections provoquées et le délai dans lequel la maladie doit être constatée après la cessation de l'exposition du salarié au risque identifié pour être prise en charge.
La présomption d'imputabilité de la maladie à l'activité professionnelle du salarié qui en est victime n'a lieu de s'appliquer que s'il est établi que ce salarié était, dans le cadre de son travail, exposé de manière habituelle à l'un des risques listés dans un tableau de maladie professionnelle. Le caractère habituel des travaux n'implique pas qu'ils constituent une part prépondérante de l'activité du salarié.
En cas de contestation par l'employeur de la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie, la charge de la preuve de la réunion des conditions exigées pèse sur l'organisme social. À défaut de rapporter une telle preuve, la décision de prise en charge est déclarée inopposable à l'employeur.
Enfin, lorsque les conditions médico-administratives sont établies, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve que le travail n'a joué aucun rôle dans le développement de la maladie pour renverser la présomption d'imputabilité attachée à l'application du tableau de maladie professionnelle.
Ici, le tableau n° 57 A des maladies professionnelles prévu à l’annexe II du décret n°2017-812 du 5 mai 2017 (affections périarticuaires de l’épaule provoquées par certains gestes et postures de travail) reconnait :“la tendinopathie chronique non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs objectivée par IRM ou un arthroscanner dont le délai de prise en charge est de 6 mois sous réserve d'une durée d'exposition de 6 mois comme maladie professionnelle. Elle est provoquée par des travaux comportant habituellement des mouvements ou le maintien de l'épaule sans soutien en abduction c’est à dire des mouvements entraînant un décollement des bras par rapport au corps. :
- avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins deux heures par jour en cumulé
ou
- avec un angle supérieur ou égal à 90° pendant au moins une heure par jour en cumulé.”
En l'espèce, le 30 mars 2024, Monsieur [L] [K], salarié depuis le 1er octobre 2021 en qualité de magasinier cartiste de la société [1] a déclaré une maladie professionnelle sur la base d'un certificat médical initial établi le 20 mars 2024 par la Docteure [Z] [J], faisant état d’une "tendinite chronique de la coiffe des rotateurs épaule”.
Le tableau n° 57 A des maladies professionnelles reconnait “la tendinopathie [...] dont le délai de prise en charge est de 6 mois sous réserve d'une durée d'exposition de 6 mois comme maladie professionnelle.”. Elle est provoquée par des travaux comportant habituellement des mouvements répétés d'abduction des bras, c’est à dire des mouvements entraînant un décollement des bras par rapport au corps :
- avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins deux heures par jour en cumulé
ou
- avec un angle supérieur ou égal à 90° pendant au moins une heure par jour en cumulé.
Sur le délai de prise en charge,
La société [1] prétend que la condition d’exposition au risque professionnel d’une durée de 6 mois doit s’apprécier à compter du 30 mars 2024, correspondant au jour de fixation de la maladie professionnelle par le médecin-conseil. La CPAM de l’Aisne soutient quant à elle qu’il convient de prendre en compte le 13 juillet 2023 qui correspond à la date de première constatation médicale, établie par certificat médical du médecin conseil de la caisse, d’une tendinopathie en relation avec une activité professionnelle.
Le tableau 57A des maladies professionnelles prévoit un délai de prise en charge de 6 mois pour une tendinopathie chronique de la coiffe de rotateurs sous réserve d’une durée d’exposition de 6 mois, ce qui signifie qu’il ne doit pas s’être écoulé plus de 6 mois entre la date de fin d’exposition au risque professionnel et la date de première constatation médicale. Monsieur [L] [K] travaille pour le compte de la société [1] depuis le 1er octobre 2021.
Or, il apparaît que le médecin conseil a fixé la date de première constatation au 13 février 2023. L’enquête adminstrative a indiqué que le dernier jour travaillé de Monsieur [L] [K] était le 23 février 2023, de sorte qu’il ne s’est pas écoulé plus de 6 mois entre la fin d’exposition aux risques, le 23 février 2023, et et la date de première constatation médicale fixée au 13 février 2023.
En conséquence, la condition, tenant à la durée d'exposition de 6 mois comme maladie professionnelle, a bien été respectée.
Sur l’exposition aux risques,
Il figure au dossier le questionnaire salarié rempli par Monsieur [L] [K] le 16 mai 2024 par lequel il décrit son poste de travail de Magasinier cariste - Agent de production dans les termes suivants : "Expédition et réception des marchandises (chargement et déchargement des camions) de façon manuelle ou avec un outil de manutention, stockage des marchandises, rangements des stocks, préparation des commandes constitution des colis, palettes vider les déchets (bois aluminium poubelles), production à la demande (coupe de lames au banc de scie, jointage des lames)”. Il précise, en page 2 du questionnaire, effectuer cette tâche "7,5 heures” par jour, voire toute la journée sur une durée hedomadaire de 5 jours par semaine. Il indique effectuer des travaux de réception et de déchargement des marchandises et précise que ces travaux comportent des mouvements ou postures avec les bras décollés du corps avec un angle d’au moins 60° et 90° sans soutien pendant une durée de 4 heures par jour pendant 5 jours. Il indique également assurer des travaux de stockage comportent des mouvements ou postures avec les bras décollés du corps avec un angle d’au moins 60° et 90° sans soutien pendant une durée de 2 heures par jour pendant 5 jours. Enfin, il déclare effectuer les préparations des commandes qui comportent des mouvements ou postures avec les bras décollés du corps avec un angle d’au moins 60° et 90° sans soutien pendant une durée de 2,5 heures par jour pendant 5 jours.
Est versé d'autre part au dossier le questionnaire rempli par l'employeur le 31 mai 2024, qui précise que Monsieur [L] [K] a occupé le poste de Magasinier Cariste du 1er octobre 2021 au 25 janvier 2023 et qu’il effectue des tâches de réception et de stockage des produits à raison de 3 heures par jour, des tâches de préparation de commande à raison d’une durée d’1 heure par jour, et des tâches de production à raison de 2 heures par jour. Il est précisé que le salarié n’est exposé à aucun moment à un risque de mouvements décrits dans le tableau n°57 des maladies professionnelles.
Les documents versés à la procédure permettent d’établir que Monsieur [L] [K] effectue des mouvements ou des postures d’hypersollicitations des bras et des épaules pour ses activités d’emballage et de conditionnement, de chargement et de déchargement des marchandises, de rangement et de préparation de commandes, impliquant des mouvements nécessitant de décoller les bras sur un angle de 90 ° et un angle de 60°, à raison de 7,5 heures par jour pendant 5 jours par semaine.
L’examen du questionnaire employeur permet d’établir que la société [1] ne remet pas en cause la description du poste exercé par Monsieur [L] [K]. Elle conteste l’exposition au risque de son salarié sans joindre pour autant d'élément permettant de justifier ses réponses. Il précise, sans toutefois en rapporter la preuve, que le risque d’exposition du salarié à des mouvements impliquant le décollement des bras du corps est inexistant. Il est toutefois possible d’établir, à partir des pièces versées à la procédure, que Monsieur [L] [K] effectue, pendant une durée d’au moins 4 heures par journée de travail, des mouvements impliquant un décollement des bras d’un angle d’au moins 60°, et pendant une durée d’au moins 2 heures par journée de travail, des mouvements impliquant un décollement des bras d’un angle d’au moins 90°. Il est ainsi démontré que Monsieur [L] [K] a bien été exposé de manière habituelle aux risques prévus par le tableau 57 A des maladies professionnelles. Monsieur [L] [K] remplit donc bien toutes les conditions reprises dans la liste limitative des travaux résultant du tableau n°57 des maladies professionnelles.
Ainsi, la CPAM Picardie rapporte bien la preuve d'une exposition au risque résultant des activités décrites dans le tableau n°57 depuis le 1er octobre 2021, date d’embauche du salarié au 13 février 2023, date de première constatation médicale par le médecin conseil de la caisse. De plus, la caisse démontre suffisamment que la maladie dont souffre Monsieur [L] [K] est bien d'origine professionnelle et a été contractée dans les conditions mentionnées dans ce tableau n°57 des maladies professionnelles.
En conséquence, il conviendra de déclarer opposable à la société [1] la décision du 6 août 2024 de prise en charge de la pathologie contractée par Monsieur [L] [K] et identifiée comme étant une "tendinite chronique de la coiffe des rotateurs épaule" au titre du tableau n°57 des maladies professionnelles.
5°- Sur les frais du procès et l’exécution provisoire,
Sur les dépens,
Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le ou la juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, la société [1], partie qui succombe, sera condamnée aux dépens.
Sur les frais irrépétibles,
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, la juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'elle détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, la juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut dire, même d'office, qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, la société [1] est déboutée de sa demande principale, ce qui justifie qu'elle le soit aussi quant à sa demande de prise en charge des frais irrépétibles par la caisse.
Sur l’exécution provisoire,
En droit commun, et aux termes de l’article 514 du code de procédure civile applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont désormais exécutoire à titre provisoire de droit, à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En contentieux social, aux termes de l’article R.142-10-6 du code de sécurité sociale, le tribunal peut - et non doit - ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions.
En conséquence, eu égard à l’ancienneté du litige, l’exécution provisoire sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après débats en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DECLARE le recours formé par la S.A.S. [1] recevable ;
DEBOUTE la S.A.S [1] de son demande principale ;
DECLARE opposable à la S.A.S. [1] la décision de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Aisne du 6 août 2024 de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie professionnelle dont a été victime le salarié, Monsieur [L] [K] ;
DÉBOUTE la S.A.S. [1] de sa demande de condamnation de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Aisne au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la S.A.S. [1] au paiement des dépens ;
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision ;
RAPPELLE que les parties disposent d’un délai de 1 mois à compter de la notification ou de la signification de la présente décision pour interjeter appel devant la Cour d’appel.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Le présent jugement a été signé et prononcé par Camille SAMBRES, présidente, et par Stéphane DELOT, cadre greffier du pôle social présent lors du prononcé,
LE CADRE GREFFIER LA PRÉSIDENTE