Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE
SAINT-BRIEUC
LE 14 SEPTEMBRE 2026
CHAMBRE CIVILE 2 Jugement du 14 Septembre 2026
N° RG 26/00171 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GBQG
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur SEITE, Vice-Président faisant fonction de Président, statuant à juge unique (article 761 du Code de Procédure Civile)
GREFFIERE : Madame LE PAVOUX
DÉBATS : à l'audience publique du 11 Mai 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au quatorze Septembre deux mil vingt six par mise à disposition au greffe de la présente juridiction
JUGEMENT rendu le quatorze Septembre deux mil vingt six, par mise à disposition au greffe
date indiquée à l’issue des débats
ENTRE :
Monsieur [O] [N]
né le 12 Novembre 1953 à MAROUÉ (22400), demeurant 37 rue le fer - 35400 ST MALO
ET :
Monsieur [C] [M], demeurant 203 la ville Bily - 22400 LAMBALLE-ARMOR
Madame [T] [M], demeurant 203 la ville Bily - 22400 LAMBALLE-ARMOR
FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par exploit signifié le 28 01 2026, monsieur [N] [O] a assigné devant le tribunal judiciaire de Saint Brieuc, monsieur et madame [M] afin notamment de bien vouloir statuer sur les mesures suivantes :
-constater l’occupation sans droit ni titre, de la parcelle de terrain 205 La Ville Bily à LAMBALLE,
-ordonner l’expulsion de corps et de biens des époux [M],
-condamner solidairement monsieur et madame [M] à titre provisionnel au paiement de la somme de 2000 € à titre de dommages et intérêts,
-condamner solidairement monsieur et madame [M] à titre provisionnel au paiement d’une indemnité d’occupation égale à 700€ par mois à compter du 20 11 2025, et ce jusqu’à l’entière libération des lieux,
-condamner monsieur et madame [M] à titre provisionnel à tous les frais et dépens de l’instance et de ses suites ainsi que ceux déjà exposés et qui comprendront notamment le cout de la sommation de déguerpir du présent acte, et du procès-verbal de constat.
Par envoi en date du 09 02 2026, monsieur [N] [O] a par l’intermédiaire du commissaire de justice, déclaré se désister de sa demande.
Le jour de l’audience du 11 mai 2026, monsieur [N] [O] n’était ni présent ni représenté.
Le président de la juridiction a donné lecture du courrier du commissaire de justice du 09 02 2026 par lequel le désistement de monsieur [N] [O] était exprimé.
Le même jour, monsieur et madame [M] [C] étaient ni présents, ni représentés.
Le dossier a été mis en délibéré.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l’article 394 du Cpc, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Selon 395 du même Code, Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Selon l’article 396 du même Code, Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.
En l’espèce, Monsieur [N] [O] a déclaré se désister.
Monsieur et madame [M] [C] n’ont présenté aucune défense au fond, aucune fin de non-recevoir avant que le demandeur ne se désiste par courrier.
Il doit être considéré bien que cela ne soit pas expressément précisé qu’il s’agit d’un désistement d’instance.
En conséquence, le désistement d’instance est parfait.
Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance de monsieur [N] [O] et de dire que celui-ci entraine l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.
Monsieur [N] [O] doit supporter les dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS,
Le TRIBUNAL statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance de Monsieur [N] [O],
CONSTATE que le désistement d’instance a pour effet de mettre fin à l’instance en cours et qu’il entraine le dessaisissement de la présente juridiction,
DIT que Monsieur [N] [O] doit supporter les entiers dépens,
En foi de quoi, la minute du présent jugement a été signée par le président et la greffière.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
En conséquence,
La République française mande et ordonne :
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à
exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près
les tribunaux judiciaires d'y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte
lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente copie certifiée conforme à la décision numérique et revêtue de la formule a été signée et délivrée par le greffier du Tribunal judiciaire de Saint Brieuc
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