Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/01659 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LCIR
MINUTE N°26/
1 copie dossier
1 copie ommissaire de justice
1 copie exécutoire à Me Etienne PEYREFITTE, Me Sandrine POTENZA
2 expéditions à chaque partie, l’une en LRAR et l’autre en LS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2026
___________________________
FORMATION :
PRÉSIDENT : Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution
GREFFIER : Madame Hedwige PATIER, Greffier
DÉBATS :
A l’audience du 19 Mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 08 Septembre, prorogé au 15 Septembre 2026.
Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL.
DEMANDERESSE
S.A.S. CAP WINE [Localité 1] RCS [Localité 2] 822 953 915, dont le siège social est sis [Adresse 1] - FRANCE
représentée par Me Etienne PEYREFITTE, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Me Philippe BERTOLINO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DÉFENDERESSE
S.A.S. AGENCE R &B, dont le siège social est sis [Adresse 2] - FRANCE
représentée par Me Sandrine POTENZA, avocat au barreau de TOULON
EXPOSE DU LITIGE
Selon procès-verbal dressé le 3 novembre 2025 entre les mains de la société [Adresse 3], la société AGENCE R ET B a fait procéder à la conversion en saisie attribution de la saisie conservatoire pratiquée le 3 juillet 2023 à l'encontre de la société CAP WINE [Localité 1] pour paiement de la somme totale de 108 258,15 €, en vertu d'un jugement rendu le 7 juillet 2020 par le tribunal de commerce de Draguignan, d'un arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 15 janvier 2025, d'une ordonnance du juge de l'exécution de Draguignan du 20 juin 2023 et d'un jugement rendu par le même juge le 16 avril 2024.
Par exploit en date du 18 février 2026, la société CAPWINE [Localité 1] a assigné la société AGENCE R ET B à comparaître devant le juge de l'exécution de [Localité 3] à l'audience du 31 mars 2026 aux fins de voir :
Vu l’article 114 du code de procédure civile,
Vu l’article 690 du code de procédure civile,
Vu l’article 1231-7 du code civil,
Vu l’article 700 du code civil
Vu les pièces versées au débat,
À TITRE PRINCIPAL,
CONSTATER l'irrégularité de l'acte de signification de l'arrêt de la Cour d'appel d'AIX-ENPROVENCE en date du 15 janvier 2025, délivré le 17 mars 2025 à une adresse autre que le siège social de la société CAP WINE [Localité 1] ;
PRONONCER la nullité dudit acte de signification en raison du grief causé à la société CAP
WINE [Localité 1] ;
En conséquence,
DIRE ET JUGER que l'arrêt du 15 janvier 2025 est inopposable à la société CAP WINE
[Localité 1] ;
PRONONCER la nullité du procès-verbal de conversion de la saisie conservatoire en saisieattribution et de tous les actes subséquents ;
ORDONNER la mainlevée immédiate et sans condition de la saisie-attribution pratiquée sur les
comptes de la société CAP WINE [Localité 1] ;
À TITRE SUBSIDIAIRE,
DIRE ET JUGER que les intérêts réclamés par la société AGENCE R ET B ne sont pas dus, faute
de sommation de payer valable ;
En conséquence,
ORDONNER le cantonnement de la saisie-attribution au seul montant des condamnations en
principal prononcées par l'arrêt du 15 janvier 2025 et sommes dues en vertu du jugement de 1ère instance, c’est-à-dire la somme de 99 678.09 €
DÉBOUTER la société AGENCE R ET B du surplus de ses demandes, fins et prétentions, et
notamment de sa réclamation au titre des intérêts ;
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE,
CONDAMNER la société AGENCE R ET B à verser à la société CAP WINE [Localité 1] la
somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Après plusieurs renvois à la demande des parties, l'examen de l'affaire a été retenu à l'audience du 19 mai 2026, en la présence des conseils de chacune d'elles.
Conformément à ses conclusions déposées à l'audience, la société CAP WINE [Localité 1] a demandé au juge de :
Vu l’article 114 du code de procédure civile,
Vu l’article 690 du code de procédure civile,
Vu l’article 1231-7 du code civil,
Vu l’article 700 du code civil
Vu les pièces versées au débat,
À TITRE PRINCIPAL,
CONSTATER L’irrégularité de la signification de l’acte de conversion en saisie-attribution au regard de l’erreur dans la date de signification ;
CONSTATER l'irrégularité de l'acte de signification de l'arrêt de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 15 janvier 2025, délivré le 17 mars 2025 à une adresse autre que le siège social de la société CAP WINE [Localité 1] ;
PRONONCER la nullité dudit acte de signification en raison du grief causé à la société CAP WINE [Localité 1] ;
En conséquence,
DIRE ET JUGER que l'arrêt du 15 janvier 2025 est inopposable à la société CAP WINE [Localité 1] faute de signification régulière ;
PRONONCER la nullité du procès-verbal de conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution et de tous les actes subséquents ;
ORDONNER la mainlevée immédiate et sans condition de la saisie-attribution pratiquée sur les comptes de la société CAP WINE [Localité 1] ;
À TITRE SUBSIDIAIRE,
DIRE ET JUGER que les intérêts réclamés par la société AGENCE R ET B ne sont pas dus, faute de sommation de payer valable et de signification et dénonce régulière ;
En conséquence,
ORDONNER le cantonnement de la saisie-attribution au seul montant des condamnations en principal prononcées par l'arrêt du 15 janvier 2025 et sommes dues en vertu du jugement de 1ère instance, c’est-à-dire la somme de 99 678.09 €
DÉBOUTER la société AGENCE R ET B du surplus de ses demandes, fins et prétentions, et notamment de sa réclamation au titre des intérêts ;
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE,
CONDAMNER la société AGENCE R ET B à verser à la société CAP WINE [Localité 1] la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
En réponse, conformément à ses conclusions déposées à l'audience, la société AGENCE R ET B a demandé au juge de :
Vu les articles 15, 114, 654, 656, 658, 680, 690, 699 et 700 du Code de procédure civile,
Vu les articles 1231-7 et 1240 du Code civil,
Vu l'article L. 313-3 du Code monétaire et financier,
Vu les articles L. 121-2, R. 523-7, R. 523-8 et R. 523-9 du Code des procédures civiles
d'exécution,
Vu les pièces versées aux débats,
RECEVOIR la société AGENCE R & B en ses demandes, fins et conclusions et l'y déclarer
bien-fondée ;
À titre principal,
DÉBOUTER la société CAP WINE [Localité 1] de l'intégralité de ses demandes, fins et
conclusions ;
JUGER que la signification du 17 mars 2025 de l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du
15 janvier 2025, délivrée à l'établissement principal de la société CAP WINE [Localité 1] à
[Localité 4], est régulière au regard de l'article 690 du Code de procédure civile ;
JUGER que la société CAP WINE [Localité 1] ne rapporte la preuve d'aucun grief, au sens de
l'article 114 du Code de procédure civile, de nature à justifier la nullité de cette signification ;
JUGER que la conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution pratiquée le 3 novembre
2025 a été régulièrement opérée sur le fondement d'un titre exécutoire opposable à la société
CAP WINE [Localité 1] ;
DÉBOUTER la société CAP WINE [Localité 1] de sa demande de nullité du procès-verbal de
conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution et de tous les actes subséquents ;
DÉBOUTER la société CAP WINE [Localité 1] de sa demande de mainlevée immédiate et
sans condition de la saisie-attribution ;
À titre subsidiaire,
DÉBOUTER la société CAP WINE [Localité 1] de sa demande de cantonnement de la saisieattribution au seul montant des condamnations en principal ;
JUGER que les intérêts au taux légal, ainsi que la majoration de cinq points prévue à l'article L.
313-3 du Code monétaire et financier, sont dus de plein droit, conformément aux décomptes
figurant à l'acte de conversion du 3 novembre 2025 ;
En tout état de cause,
CONDAMNER la société CAP WINE [Localité 1] à payer à la société AGENCE R & B la
somme de 3 000 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et procédure abusive, sur
le fondement de l'article 1240 du Code civil ;
CONDAMNER la société CAP WINE [Localité 1] à payer à la société AGENCE R & B la
somme de 4 200 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la société CAP WINE [Localité 1] aux entiers dépens, dont distraction au
profit de Maître Sandrine POTENZA, Avocate au Barreau de Toulon, conformément aux
dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
En application de l'article 455 code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures respectives de chacune des parties pour un exposé plus ample des prétentions et moyens soutenus.
EXPOSE DES MOTIFS
Sur la demande en nullité de l'acte de signification en date du 17 mars 2025 :
En application de l'article 690 code de procédure civile :
« La notification destinée à une personne morale de droit privé ou à un établissement public à caractère industriel ou commercial est faite au lieu de son établissement. »
La signification litigieuse a été réalisée à l'égard de la société CAP WINE [Localité 1] [Adresse 4], par dépôt de l'acte à l'étude du commissaire de justice.
La société CAP WINE [Localité 1] considère que cette signification est nulle dans la mesure où elle n'a pas été faite à son siège social, situé désormais à [Localité 5], en [Adresse 5] depuis le 25 juin 2024 selon mention publiée au BODACC le 11 septembre 2024.
Il n'est pas contestable qu'au moment où la signification litigieuse est intervenue, le siège social de la société CAP WINE [Localité 1] n'était plus officiellement [Adresse 4], adresse qui était la sienne durant toute la procédure au fond ayant opposé les parties en première instance et en appel, ainsi que devant le présent juge en contestation de saisie conservatoire.
Cependant, tant l'extrait KBIS versé aux débats par la défenderesse que l'extrait PAPPERS du registre national des entreprises produit par la société demanderesse mentionnent que l'établissement principal de l'entreprise est resté situé [Adresse 4], lequel n'a été fermé officiellement que le 3 décembre 2025, ce qui a entraîné la radiation de l'entreprise du greffe du tribunal de commerce de Draguignan et son transfert au greffe du tribunal de commerce de Fréjus.
La société CAP WINE [Localité 1] ne peut donc soutenir que l'acte est entaché d'un vice de forme, dès lors qu'il est intervenu à son établissement principal, quand bien même la personne rencontrée sur place n'a pas accepté de prendre la copie de l'acte.
Elle ne le peut d'autant plus que, d'une part, l'adresse à [Localité 4] est manifestement celle qu'elle a souhaité conserver durant la procédure au fond puisqu'elle est indiquée dans l'arrêt d'appel rendu postérieurement à la modification de son siège social et que, d'autre part, la signification de la conversion de la mesure conservatoire en saisie attribution, réalisée ultérieurement, le 3 février 2026 , au siège social déclarer de la société à [Localité 5], a été effectué selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile.
Enfin, il ne résulte pas de l'arrêt de la cour de cassation qu'elle cite à l'appui de ses contestations ([Etablissement 1]. 2e, 12 sept. 2024, n° 22-13.949), que la signification d'un acte à une personne morale n'est valable que si elle est faite à son siège social, la Cour de cassation entendant simplement invalider le raisonnement d'une cour d'appel, selon lequel il incombe à un commissaire de justice ayant signifié un acte à l'adresse non contestée du siège social d'une société, lequel ne correspondait pas au lieu d'exploitation de l'activité de celle-ci, de procéder alors à une signification audit lieu.
L'acte de signification du 17 mars 2025 n'étant pas entaché d'une irrégularité formelle, il n'y a pas lieu d'en prononcer la nullité et la demande en ce sens de la société CAP WINE [Localité 1] doit être rejetée.
Sur la demande en nullité du procès-verbal de conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution en date du 3 novembre 2025 et des actes subséquents :
Selon l'article L523-2 du code procédure civiles d'exécution :
"Si la saisie conservatoire porte sur une créance, le créancier, muni d'un titre exécutoire, peut en demander le paiement. Cette demande emporte attribution immédiate de la créance saisie jusqu'à concurrence du montant de la condamnation et des sommes dont le tiers saisi s'est reconnu ou a été déclaré débiteur."
Selon l'article L111-3 du même code :
"Seuls constituent des titres exécutoires :
1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ; [...]".
En application des article 500 et suivants du code de procédure civile, l'arrêt d'appel, lequel n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours suspensif d'exécution et a fait l'objet d'une signification valable, ainsi que cela vient d'être retenu, pouvait donc permettre à la société défenderesse de convertir la mesure conservatoire de créance en mesure de saisie attribution.
Par conséquent dès lors que, d'une part les conditions de l'article susvisé sont remplies et que, d'autre part, la société CAP WINE [Localité 1] ne soulève, au soutien de sa demande en nullité du procès-verbal de conversion, aucun autre motif que celui tiré du défaut de signification valable de l'arrêt d'appel du 15 janvier 2025, sa demande à cet fin doit être rejetée.
S'agissant des actes subséquents, il n'est versé qu'un seul acte de ce type, à savoir la dénonciation de l'acte de conversion qui lui a été faite le 3 février 2026.
Il n'est pas contestable que cette dénonce est affectée d'une irrégularité formelle puisqu'elle est datée, en sa première page, du 3 février 2025.
Pour autant, en application du 2e alinéa de l'article 114 du code de procédure civile, lequel prévoit que la nullité d'un acte pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, il appartient à la société demanderesse de justifier du grief résultant de cette erreur de date.
Elle échoue cependant à rapporter cette preuve.
En effet, la dénonciation a pour finalité d'avertir le débiteur de ce que la mesure conservatoire est convertie en mesure de saisie en vertu d'un titre exécutoire désormais détenu par le créancier et de faire courir le délai légal de 15 jours qui lui est ouvert pour contester cet acte devant le juge de l'exécution territorialement compétent. Or, en l'espèce, il est constant que la société CAP WINE [Localité 1] a été, malgré l'erreur affectant la date de l'acte, en mesure de prendre connaissance des actes d'exécution réalisés à son égard et en capacité de saisir le présent juge de l'exécution, dans les délais légaux, pour les contester ainsi que, plus généralement, pour défendre ses intérêts.
Par conséquent, il n'y a pas lieu non plus de prononcer la nullité de cet acte pour vice de forme.
Sur la demande de mainlevée immédiate de la saisie attribution résultant de la conversion de la mesure conservatoire :
Au vu de ce qui précède, la mainlevée ne se justifie pas.
La société défenderesse justifie effectivement qu'elle dispose d'un titre exécutoire à l'encontre de la société demanderesse, tandis que les contestations soulevées par cette dernière en vue de remettre en cause la conversion ainsi effectuée ont été précédemment rejetées.
Sur la demande subsidiaire de cantonnement de la saisie attribution :
Le cantonnement est sollicité au seuls montants des condamnations au principal prononcées par les juridictions du fond, sur le fondement de l'article 1231 – 7 du Code civil.
Cependant, dès lors que la cour d'appel d'Aix-en-Provence n'a pas expressément dérogé au principe posé par cet article selon lequel en toutes matières la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision, le décompte d'intérêts figurant à l'acte est parfaitement valable, puisqu'il distingue selon que la somme réclamée a été prononcée par la cour d'appel ou le jugement de première instance, confirmé par cette dernière.
Le calcul des intérêts au taux légal majoré est également justifié en application de l'article L.313–3 du code monétaire et financier et des significations produites des différentes décisions de justice visées dans l'acte.
Il s'ensuit que la demande subsidiaire de cantonnement formulée par la société CAP WINE [Localité 1] est infondée et doit être rejetée.
Sur le demande indemnitaire reconventionnelle de la société AGENCE R & B :
Il est sollicité à l'encontre de la demanderesse sa condamnation au paiement de la somme de 3000€ de dommages et intérêts pour résistance et procédure abusives.
Selon l'article L 121–2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages et intérêts en cas de résistance abusive.
Pour autant, la résistance de la société CAP WINE [Localité 1] n'est pas démontrée au regard de la saisie conservatoie dont bénéficiait sa créancière, permettant à cette dernière d'être désintéressée par la seule action de sa part.
Par ailleurs, dans la mesure où les contestations soulevées par la société débitrice n'étaient pas dénuées de tout fondement, l'abus de procédure n'est pas caractérisé.
Par conséquent, la société défenderesse sera déboutée de sa demande indemnitaire formulée à titre reconventionnel.
Sur les autres demandes :
Ayant succombé à l’instance, la société CAP WINE [Localité 1] sera condamnée à en supporter les dépens, conformément à l'article 696 du Code de Procédure Civile, avec distraction au profit de Maître POTENZA, conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.
Par ailleurs, la société défenderesse ayant exposé des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de faire droit à sa demande et de la condamner également à lui verser la somme de 2000 euros, en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Enfin, il sera rappelé qu'en application des dispositions de l'article R.121-21 du Code des Procédures Civiles d'exécution, le délai d'appel et l'appel lui-même portant sur une décision du Juge de l'exécution n'ont pas d'effet suspensif.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,
DEBOUTE la société CAP WINE [Localité 1] de sa demande en nullité de l'acte de signification, en date du 17 mars 2025, de l'arrêt prononcé par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 15 janvier 2025 ;
DEBOUTE la société CAP WINE [Localité 1] de sa demande en nullité du procès-verbal de conversion de la saisie conservatoire en saisie attribution, dressé le 3 novembre 2025 entre les mains de la société [Adresse 3] et des actes subséquents ;
DEBOUTE la société CAP WINE [Localité 1] de ses demandes en mainlevée ou cantonnement de ladite saisie-attribution ;
DEBOUTE la société AGENCE R ET B de sa demande indemnitaire ;
CONDAMNE la société CAP WINE [Localité 1] aux entiers dépens de la présente instance avec distraction au profit de Maître Sandrine POTENZA, avocat au barreau de Toulon ;
CONDAMNE la société CAP WINE [Localité 1] à payer à la société AGENCE R ET B la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile;
RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article R.121-21 du Code des Procédures Civiles d'exécution, le délai d'appel et l'appel lui-même portant sur une décision du Juge de l'exécution n'ont pas d'effet suspensif;
REJETTE toutes les autres demandes, plus amples ou contraires des parties.
Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution et par Madame Hedwige PATIER, Greffier présent lors de la mise à disposition.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT