Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT
N° RG 24/00372 -
N° Portalis DBVH-V-B7I-JCMK
LM
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION D'[Localité 1]
15 janvier 2024 RG :11-23-165
S.A. [1]
[Q]
C/
SIP NORD [Localité 2]
[2]
[Y] [M]
SGC [Localité 3]
[3]
[4]
S.A.R.L. [5]
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
2ème chambre section B
ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2026
Décision déférée à la Cour : Jugement du juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] en date du 15 Janvier 2024, N°11-23-165
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme L. MALLET, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Madame S. DODIVERS, Présidente de chambre
Mme L. MALLET, Conseillère
Mme S. IZOU, Conseillère
GREFFIER :
Mme Catherine BOUILHERES, Greffière, lors des débats, et Mme Nadège RODRIGUES, Greffière, lors du prononcé,
DÉBATS :
A l'audience publique du 08 Septembre 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 05 Novembre 2026.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTES :
S.A. [1]
immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° B [N° SIREN/SIRET 1]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me Gabriel CHAMPION de la SCP RD AVOCATS & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
Madame [I] [Q] épouse [V]
née le 29 Mai 1985 à [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 7]
Comparante en personne
INTIMÉES :
Organisme SIP NORD [Localité 2]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 8]
Non comparant
Société [2]
Service Surendettement
[Localité 9]
Non comparante
Société [Adresse 5]
Chez [6]
[Adresse 6]
[Localité 10]
Non comparante
Société [7] [Localité 3]
[Adresse 7]
[Localité 7]
Non comparante
Société [3]
[Adresse 8]
[Localité 11]
Non comparante
Société [4]
Chez [Localité 12] CONTENTIEUX
[Adresse 6]
[Localité 10]
Non comparante
S.A.R.L. [5]
[Adresse 9]
[Adresse 10]
[Localité 13]
Non comparante
ARRÊT :
Arrêt réputé contradictoire, prononcé publiquement et signé par Madame Sylvie DODIVERS, Présidente de chambre, le 05 Novembre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSE DU LITIGE
Par déclaration du 16 avril 2021, Mme [I] [K] a sollicité de la commission de surendettement des particuliers du département du [Localité 2] l'élaboration d'un plan conventionnel de redressement.
Le 19 septembre 2022, la demande de Mme [I] [V] a été déclarée recevable par le juge après un recours contre l'irrecevabilité décidée par la commission.
La commission, suivant décision du 17 mai 2023, après avoir constaté que la situation de l'intéressée n'était pas irrémédiablement compromise, a proposé les mesures recommandées suivantes :
-un rééchelonnement du paiement des dettes dans la limite de deux années compte tenu d'une capacité de remboursement de 179.58 €. La Commission préconise que les présentes mesures soient subordonnées à la vente amiable du bien immobilier pour sortir de l'indivision, au prix du marché, d'une valeur estimée à 365 000 €.
Mme [I] [V] a contesté les mesures recommandées.
Par jugement réputé contradictoire du 15 janvier 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Orange a :
-fixé la créance de la SCI [8] à 2 539,13 €,
-subordonné les mesures de redressement à la vente du logement familial sis [Adresse 11] dans le délai de 24 mois,
-dit que la situation de surendettement de Mme [V] sera traitée conformément aux mesures de redressement susvisées par le rééchelonnement des créances et sans intérêts pendant 2 ans avec effacement à l'issue selon le plan annexé au présent jugement,
-dit que les échéances mensuelles devront être réglées le 10 de chaque mois à compter du 10 février 2024,
-invité le débiteur à mettre en place des virements bancaires automatiques conformes à ces mesures,
-dit que le présent jugement entraîne l'arrêt des procédures d'exécution à l'encontre du débiteur pour les créanciers participant au plan de redressement, alors même qu'ils n'auraient pas déclaré régulièrement leur créance,
-dit que conformément à l'article L.733-7 du code de la consommation, le débiteur ne pourra ni souscrire de nouveaux emprunts, ni procéder à des actes de disposition de son patrimoine pendant la durée des mesures de redressement, sans l'accord du juge et ce sous peine d'être déchu du bénéfice du plan,
-dit qu'à défaut pour Mme [V] de respecter les mesures de redressement définies au présent jugement, lesdites mesures seront frappées de caducité et que les créanciers retrouveront l'intégralité de leurs droits, tant pour le principal que pour les accessoires, et pourront recouvrer leur créance selon les voies d'exécution de droit commun quinze jours après une mise en demeure restée vaine,
-dit que le présent jugement est assorti de droit de l'exécution provisoire.
Par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 25 janvier 2024, parvenue au greffe de la cour le 31 janvier 2024, Mme [I] [V] a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 18 janvier 2024.
La procédure a été enregistrée sous le n° 24/00386.
Parallèlement, la SA [1] a relevé appel du jugement rendu le 15 janvier 2024 qui lui a été notifié le 18 janvier 2024. La procédure a été enregistrée sous le n° 24/00372.
La commission de surendettement de Vaucluse a adressé un mail au greffe du tribunal de proximité d'Orange le 29 janvier 2024 exposant que la décision du 15 janvier 2024 et notamment le plan de surendettement sont entachés d'une erreur matérielle.
Par jugement du 28 mai 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Orange s'est déclaré incompétent au profit de la cour d'appel de Nîmes pour statuer sur la rectification d'erreur matérielle, rejeté la demande en omission de statuer de la [9] et laissé les dépens à la charge du Trésor public.
En exécution du jugement du 28 mai 2024, la cour d'appel de Nîmes a été saisie.
La procédure a été enregistrée sous le n° 24/2388.
Par ordonnance du 12 novembre 2024, la présidente de chambre a ordonné la jonction des procédures RG 24/00386 et 24/00372 et dit que l'instance se poursuivra sous le seul et unique numéro RG 24/00372.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 12 novembre 2024, renvoyée au 11 mars 2025 à la demande des parties.
Par arrêt réputé contradictoire du 6 juin 2025, la cour d'appel de Nîmes a :
-ordonné la jonction de la procédure RG 24/2388 à la procédure 24/00372 ;
-dit n'y avoir lieu à rectification d'erreur matérielle du jugement du 15 janvier 2024 ;
Avant dire droit pour le surplus,
-ordonné la réouverture des débats à l'audience du 9 septembre 2025 à 14h00 ;
-invité les parties à formuler leurs observations sur la nature du bien immobilier sis [Adresse 12] à [Localité 14] ainsi que sur les conséquences juridiques de cette qualification et notamment sur la portée de la clause d'inaliénabilité ;
-réservé les frais et les dépens.
Après trois renvois, l'affaire a été évoquée à l'audience du 8 septembre 2026.
A l'audience, la SA [1], représenté par son avocat, a repris oralement les conclusions régulièrement notifiées le 7 septembre 2026, auxquelles il est expressément renvoyé, sollicite de la cour de :
Vu les dispositions des articles L 733-1 et L 733-4 du code de la consommation,
Vu l'article 815 du code civil,
Vu les articles L 626-14 et R 626-31 du code de commerce,
-ordonner le sursis à statuer dans l'attente de la perception par [1] de la collocation devant lui revenir dans le cadre de la répartition du prix de vente de l'immeuble par la Sarl [10] [O], désigné liquidateur suivant jugement rendu par le tribunal des activités économiques d'Avignon du 8 juillet 2026 prononçant la liquidation judicaire de M. [W] [V],
Subsidiairement,
-confirmer le jugement du juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Carpentras en sa chambre de proximité d'Orange du 15 janvier 2024 dans toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a dit que la situation de surendettement de Mme [I] [V] sera traitée conformément aux mesures de redressement susvisées par le rééchelonnement des créances sans intérêt pendant 2 ans avec effacement à l'issue selon le plan annexé au présent jugement ;
-infirmer le jugement du juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Carpentras en sa chambre de proximité d'Orange du 15 janvier 2024 en ce qu'il a dit que la situation de surendettement de Mme [I] [V] sera traitée conformément aux mesures de redressement susvisées par le rééchelonnement des créances sans intérêt pendant 2 ans avec effacement à l'issue selon le plan annexé au présent jugement ;
Statuant à nouveau sur ce point,
-ordonner que la situation de surendettement de Mme [I] [V], née [Q], soit traitée par le rééchelonnement des créances pendant 2 ans sans effacement de la créance de la SA [1] à l'égard de Mme [I] [V], née [Q],
-débouter Mme [I] [V], née [Q] de son appel incident et de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
-condamner Mme [I] [V], née [Q], à payer à la SA [1] la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamner Mme [I] [V] aux entiers dépens.
L'appelante indique que le sursis à statuer se justifie dans l'attente de la répartition du prix par le liquidateur afin de pouvoir apprécier la situation de Mme [V] et notamment sa demande d'effacement du surplus de la créance qui n'est pas connu à ce jour.
Mme [I] [Q] épouse [V], comparant en personne, se réfère aux conclusions régulièrement notifiées le 11 août 2026 et sollicite de la cour l'effacement total de ses dettes, invoquant l'impossibilité d'y faire face. Elle demande à titre infiniment subsidiaire d'ordonner le renvoi du dossier la commission de surendettement des particuliers du département du [Localité 2]. Elle expose avoir vendu sa maison le 6 juin 2025 pour un montant de 320 000 €, somme placée en séquestre chez le mandataire judiciaire et qui sera utilisée afin de payer la créance de 292 000 € de la société [1].
En réplique à la demande de sursis à statuer, Mme [I] [Q] épouse [V] indique vouloir juste en finir avec cette situation.Elle ajoute qu'elle a changé d'adresse.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l'article 378 du code de procédure civile « La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine. »
Il appartient au juge d'apprécier les conditions et l'opportunité de prononcer un sursis à statuer, en considération d'une bonne administration de la justice, lorsqu'une décision à rendre dans le cadre d'une autre instance est de nature à influencer sur la solution de la contestation ou lorsque l'issue de la procédure peut influer sur la décision à rendre dans le présent litige.
En l'espèce, par jugement du 27 mai 2028, le tribunal judicaire de Carpentras a ordonné la levée de l'inaliénabilité prononcée par jugement du 26 mars 2021 concernant l'immeuble cadastré section D n°[Cadastre 1] étant une maison individuelle à usage d'habitation située [Adresse 13] et au besoin la parcelle à usage de chemin cadastré même commune section D n° [Cadastre 2] et autorisé la Sarl [10] [O] à procéder à la vente moyennant le prix global de 336 000 € et dit que le prix de vente déduction faite de la somme de 18 410, 59 €conservé par le notaire pour honorer les accords intervenus entre vendeur et acquéreur, entre les mains de la Sarl [10] [O], qui aura pour mission de procéder à sa répartition dan le cadre du plan de redressement judiciaire en cours de M. [V] et de lui reverser le boni éventuel.
Selon attestation notariée de maître [S] [U], notaire à [Localité 15], le bien a été vendu le 6 juin 2025 moyennant le prix de 336 000 € (320 200 € pour le bien immobilier et 15 800 € pour les objets mobiliers).
Par jugement du 8 juillet 2026, M. [W] [V] a été placé en liquidation judiciaire, la Sarl [10] [O] ayant été désigné comme liquidateur.
Le prix de vente est séquestré entre les mains du liquidateur.
Sur interrogation de l'appelante, le liquidateur indique par courriel du 26 août 2026 qu'il a reçu très récemment le jugement de liquidation pour les deux patrimoines de M. [V] et que la répartition ne pourra avoir lieu tant que le délai laissé aux créanciers pour procéder à leurs déclarations de créance n'est pas arrivé à son terme, soit avant le 21 septembre 2026.
Eu égard à ces éléments, la répartition à intervenir aura nécessairement une influence sur le montant de la créance de l'appelante et est susceptible d'influencer par suite la décision à rendre dans le présent litige.
En conséquence, il y lieu d'ordonner le sursis à statuer dans la présente instance dans l'attente de la répartition du prix à intervenir et de la connaissance du montant de la collocation devant revenir à la SA [1]
Les frais et les dépens demeureront réservés.
PAR CES MOTIFS
Statuant par arrêt réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe et avant dire droit,
Ordonne le sursis à statuer dans la présente instance dans l'attente de la répartition du prix à intervenir par la Sarl [10] [O] et de la connaissance du montant de la collocation devant revenir à la SA [1],
Dit que les parties devront informer la cour dès que la cause du sursis aura disparu.
Réserve les frais et les dépens.
Arrêt signé par la présidente et par la greffière.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment