Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
N° RG 25/01733 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QZCV
du 02 Octobre 2026
affaire : [E] [Y] [U]
c/ [S] [Z] [L]
Copie exécutoire délivrée à
Me Frédéric KIEFFER
L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE DEUX OCTOBRE À 14 H 00
Nous, Pascale DORION, Présidente du Tribunal Judiciaire de NICE, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 17 Octobre 2025 déposé par Commissaire de justice.
A la requête de :
Madame [E] [Y] [U]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Frédéric KIEFFER, avocat au barreau de GRASSE
DEMANDERESSE
Contre :
Monsieur [S] [Z] [L]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non comparant, Non représenté
DÉFENDEUR
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 07 Juillet 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 02 Octobre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE :
[E] [U] et [S] [L], anciennement liés par un PACS du 6 août 2023, sont propriétaires indivis d’un bien immobilier dans un ensemble immobilier « [Adresse 3] »
Se plaignant de l’absence de réponse de son ex conjoint à sa demande de sortie de l’indivision, par acte de commissaire de justice en date du 17 octobre 2025, [E] [U] a fait assigner [S] [L] en référé devant le président du tribunal judiciaire de Nice.
Dans son assignation reprise à l’audience du 3 février 2026, [E] [U] demande au juge des référés de :
- être autorisée sur le fondement de l’article 815-5 du code de procédure civile à passer seule l’acte de vente du lot 90 d’un ensemble immobilier dénommé « [Adresse 3] », correspondant à une chambre de bonne en rez-de-chaussée de l’immeuble située à [Localité 2], [Adresse 4] cadastrée section HB numéro [Cadastre 1] et LN numéro [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4], appartenant en indivision aux consorts [Q] pour l’avoir acquis par acte notarié du 28 octobre 2003 et ce au prix minimal de 65 000 €
- condamner [S] [L] à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens avec distraction profit de son conseil la SELARL [1].
Il est renvoyé à son assignation pour l’exposé de ses moyens.
[S] [L], régulièrement assigné à personne n’a pas constitué avocat.
L’affaire a été mise en délibéré au 18 décembre 2025 puis renvoyé à l’audience du 3 février 2026 en raison d’une incompatibilité, et à nouveau mise en délibéré le 24 mars 2026, prorogé au 6 mai 2026.
Par ordonnance en date du 6 mai 2026, le juge des référés a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 7 juillet 2026 afin que la partie requérante produise des justificatifs sur la valeur vénale du bien immobilier indivis et a sursis à statuer sur les demandes.
À l’audience du 7 juillet 2026, [S] [L], régulièrement assigné à l’étude du commissaire de justice, le 18 juin 2026, ne s’est pas fait représenter.
L’affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la demande d’autorisation de passer seul un acte de vente portant sur un bien indivis
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Selon l’article 815 -5 du code de procédure civile, un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un co-indivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun.
Le juge ne peut, à la demande d’un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d’un bien grevé d’usufruit contre la volonté de l’usufruitier.
l’acte passé dans les conditions fixées par l’autorisation de justice est opposable à l’indivisaire dont le consentement a fait défaut.
L’autorisation judiciaire prévue à l’article 815 – 5 du code civil exige la preuve préalable que le refus opposé par l’un des indivisaires met en péril l’intérêt de tous les co-indivisaires.
Madame [U] sollicite l’autorisation de passer seule l’acte de vente relatif au bien indivis au motif que le refus de Monsieur [L] met en péril l’intérêt commun, car le studio est en mauvais état et ne peut être loué, nécessite des frais de réparation coûteux que l’indivision ne peut exposer. Elle ajoute être la seule à faire face aux charges afférentes au bien qui ne rapporte rien avec un risque d’endettement.
Elle verse un état hypothécaire établissant qu’elle est propriétaire indivise du bien immobilier avec Monsieur [L] et les courriers recommandés adressés à ce dernier le 17 janvier 2025 et le 6 juin 2025 dans lequel elle l’informe de son souhait de sortir de l’indivision en proposant le rachat de la moitié du bien indivis et à défaut sa vente.
Les photographies des lieux produites au débat ainsi que le dossier de diagnostic technique du 23 juillet 2025 démontrent le mauvais état du bien et son état énergétique très dégradé, nécessitant des travaux pour pouvoir être reloué. La requérante justifie également des charges générées par le bien.
Madame [U] démontre donc suffisamment que le silence s’assimilant à un refus de [S] [L] met en péril les co-indivisaires en ce que l’absence de revenu susceptible de couvrir les charges de l’indivision va entraîner l’endettement de cette dernière en l’absence de possibilité pour Madame [U], qui gère seule le bien et en assume seule les charges, de faire des travaux.
Elle justifie de trois avis de valeur du bien qui démontrent que sa proposition de prix de vente est conforme à la valeur du bien.
Monsieur [L] qui n’a pas constitué avocat, n’a fait valoir aucun moyen contraire et ne semble pas avoir d’observation à faire valoir concernant la vente.
Il sera en conséquence fait droit à la demande de la requérante.
Sur les autres demandes :
[S] [L] qui succombe sera condamné aux dépens et à payer à [E] [U] une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles qu'elle a dû exposer pour faire valoir ses droits.
PAR CES MOTIFS
Nous, Pascale DORION, Présidente du tribunal judiciaire de NICE, juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
AUTORISONS [E] [U] à passer seule l’acte de vente du lot 90 d’un ensemble immobilier dénommé « LA RESIDENCE [Etablissement 1] », correspondant à une chambre de bonne en rez-de-chaussée et les 48/10000ème des parties communes de l’ensemble immobilier et les 16/3000ème des parties communes de la construction, de l’immeuble situé à [Localité 2], [Adresse 4] cadastrée section HB numéro [Cadastre 1] et LN numéro [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4], appartenant en indivision aux consorts [Q] pour l’ avoir acquis par acte notarié de Maître [V] du 28 octobre 2003, et ce au prix minimal de 65 000 € (soixante cinq mille euros)
CONDAMNONS [S] [L] à payer à [E] [U] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens dont distraction profit de son conseil la SELARL KIEFFER-MONASSE & ASSOCIES pour ceux dont elle a fait l’avance sans recevoir de provision.
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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