Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... A..., a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2025 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Par un jugement n° 2524719/1-1 du 31 décembre 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. A....
Procédure devant la Cour :
I. Par une requête, enregistrée le 6 février 2026 sous le numéro 26PA00795, M. D... A..., représenté par Me Lemichel, demande à la Cour :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler le jugement n° 2524719 du 31 décembre 2025 du tribunal administratif de Paris ;
3°) d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2025 du préfet de police de Paris ;
4°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans l'attente de ce réexamen ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce au bénéfice de la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle et, en cas de rejet de la demande d'admission à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
En ce qui concerne les moyens communs aux décisions en litige :
- elle sont entachées d'incompétence de l'auteur de l'acte ;
- elles sont insuffisamment motivées ;
- elles sont entachées d'un défaut d'examen de sa situation ;
- elles violent son droit à être entendu, protégé par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux ;
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle méconnaît les dispositions des articles L. 541-1 à L. 541-3 et L. 542-2 à L. 542-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
- elle sera annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elles est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 août 2026, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens sont infondés.
II. Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2026 sous le numéro 26PA00575, M. D... A..., représenté par Me Kwemo, demande à la Cour :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler le jugement n° 2524719 du 31 décembre 2025 du tribunal administratif de Paris ;
3°) d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2025 du préfet de police de Paris ;
4°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce au bénéfice de la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau de l'aide juridictionnelle du 9 avril 2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Pény,
- et les observations de Me Lejeune, substituant, Me Lemichel, pour M. A....
Considérant ce qui suit :
1. M. A..., ressortissant bangladais, né le 5 juin 1965, est entré en France le 20 août 2023, selon ses déclarations, pour y solliciter une protection internationale. Par une décision du 29 avril 2024, notifiée le 31 mai 2024, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande de protection internationale, ce qu'a confirmé la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) par une décision du 21 mai 2025. Par un arrêté du 24 juillet 2025, le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2524719 du 31 décembre 2025, dont il relève appel, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. A... tendant à l'annulation de cet arrêté. Les deux requêtes, présentés par le même requérant, étant formées contre un même jugement, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt.
Sur la requête n° 26PA00575 :
2. Les deux requêtes n° 26PA00795 et n° 26PA00575 de M. A..., dirigées contre le même jugement et concernant le même arrêté, ont été présentées par deux conseils distincts, Me Lemichel et Me Kwemo. M. A... a été invité par la Cour, le 11 mars 2026, à désigner le seul conseil qu'il entendait désigner pour défendre ses intérêts, conformément aux dispositions de l'article
R. 411-6 du code de justice administrative. Par courrier du 17 mars 2026, M. A... a indiqué à la Cour qu'il ne souhaitait plus être représenté par Me Kwemo et qu'il avait choisi Me Lemichel comme unique avocat chargé de défendre ses intérêts. Il y a lieu, en conséquence, de radier la requête n° 26PA00575 des registres du greffe de la Cour.
Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :
3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (...) l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée (...) par la juridiction compétente ou son président (...) ".
4. Par une décision du 9 avril 2026, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a statué sur la demande de M. A... tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande tendant à son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur la légalité de l'arrêté du 24 juillet 2025 du préfet de police :
En ce qui concerne les moyens communs à l'arrêté :
5. En premier lieu, par un arrêté n° 2024-00924 du 8 juillet 2024 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial le préfet de police a donné délégation à
M. B... C..., chef du bureau de l'accueil de la demande d'asile, signataire de l'arrêté attaqué, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté.
6. En deuxième lieu, l'arrêté contesté vise les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, il mentionne les considérations de fait sur lesquelles il se fonde, notamment la situation personnelle et administrative de M. A.... Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation ne peut qu'être écarté.
7. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. A....
8. En dernier lieu, si les stipulations de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l'objet d'une mesure telle qu'une mesure d'éloignement du territoire français avec fixation du pays de destination et portant interdiction de retour, dès lors que ces stipulations s'adressent non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union, celui-ci peut en revanche utilement se prévaloir du droit d'être entendu qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. A l'occasion du dépôt de sa demande de titre de séjour, l'étranger est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit de l'intéressé d'être entendu est ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de titre de séjour.
9. En l'espèce, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que M. A... n'aurait pu apporter, à l'occasion du dépôt de sa demande de délivrance de titre de séjour, toutes les précisions qu'il jugeait utiles, ni qu'il aurait été empêché de faire valoir toute observation complémentaire au cours de l'instruction de sa demande. Ainsi, il n'établit pas de ne pas avoir été en mesure de présenter, de manière utile et effective, l'ensemble des éléments propres à sa situation. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté en litige portant refus de séjour aurait été pris en méconnaissance du droit à être entendu ne peut qu'être écarté.
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
10. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / [...] / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° [...] ". Aux termes de l'article L. 541-1 du même code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français ". Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : " [...] / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la signature de celle-ci. Dans le cas où il est statué par ordonnance, l'autorité administrative ne peut engager l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français du demandeur d'asile dont le droit au maintien a pris fin qu'à compter de la date de notification de l'ordonnance ". Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / [...] 2° Lorsque le demandeur : / [...] / b) a introduit une première demande de réexamen, qui a fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité par l'office en application du 3° de l'article L. 531-32, uniquement en vue de faire échec à une décision d'éloignement ; (...) / ".
11. Il ressort des mentions figurant dans le système d'informations " TelemOfpra " que la décision du 29 avril 2024 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté la demande de M. A... lui a été notifiée le 31 mai 2024 et que la Cour nationale du droit d'asile a rejeté son recours par une décision du 21 mai 2025, notifiée le 13 juin 2025. Il ressort des termes mêmes de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, applicable à l'espèce, que la circonstance que la décision rejetant le recours contre la décision de l'office ne lui aurait pas été notifiée est en tout état de cause sans incidence sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, M. A... disposant, en application de ces dispositions, d'un droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la date de signature de cette ordonnance. Ainsi, en application des dispositions de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M. A... disposait du droit de se maintenir en France jusqu'au 21 mai 2025, date de la décision de la Cour nationale du droit d'asile. Par suite, le préfet de police a pu, en application des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, prononcer à son encontre une obligation de quitter le territoire français par l'arrêté attaqué du 24 juillet 2025.
12. En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (...) ".
13. M. A... se prévaut de sa présence sur le territoire français aux côtés de son épouse, compatriote dont il n'est pas établi ni même soutenu qu'elle se trouverait en situation régulière, depuis le 20 août 2023 et de la scolarisation en France de sa fille, E... A..., née le 28 mai 2006 au Bangladesh, ainsi que de sa fille cadette, Habi A..., née le 11 octobre 2010 au Bangladesh, il n'en demeure pas moins que sa résidence en France demeure très récente et qu'il ne justifie pas de circonstances faisant obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue dans le pays d'origine, quand bien même ces deux filles sont scolarisées en France et alors même qu'il apprend la langue française. En outre, il ne saurait utilement se prévaloir de son embauche en tant que cuisinier au sein de la société Mami Food, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, dès lors que cette embauche est postérieure à la décision attaquée. Il s'ensuit que la décision en litige n'est pas de nature à porter une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, cette décision n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
14. En dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale (...) ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.
15. Ainsi qu'il a été dit au point 12, l'appelant ne justifie pas de circonstances faisant obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue dans le pays d'origine, la seule circonstance que ces deux filles aînées soient actuellement scolarisées en France n'étant pas de nature à établir que lui-même et son épouse ne pourraient pas retourner avec leurs enfants dans leur pays d'origine. M. A... n'est donc pas fondé à soutenir que cette décision porte atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants, en méconnaissance des stipulations précitées.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
16. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est entachée d'aucune illégalité. Par suite, M. A... n'est pas fondé à exciper de son illégalité à l'encontre de la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement contenue dans le même arrêté.
17. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". La même interdiction est stipulée à l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
18. En l'espèce, M. A... n'apporte pas d'éléments de nature à démontrer qu'il courrait personnellement des risques prohibés par l'article 3 précité en cas de retour dans son pays d'origine à raison de son engagement politique passé dans un parti politique d'opposition, sur lequel il n'apporte aucune précision concrète, se bornant à décrire l'instabilité de la situation au Bangladesh à la suite du départ forcé de l'ancienne présidente Sheik Hasina. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté.
19. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 juillet 2025 du préfet de police de Paris. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et ses conclusions présentées relatives aux frais de l'instance doivent également être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 26PA00575 est radiée des registres de la Cour.
Article 2 : La requête enregistrée sous le n° 26PA00795 de M. A... est rejetée.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... A... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police de Paris.
Délibéré après l'audience du 1er septembre 2026, à laquelle siégeaient :
- M. Delage, président de chambre,
- Mme Julliard, présidente assesseure,
- M. Pény, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2026.
Le rapporteur,
A. PENYLe président,
Ph. DELAGE
Le greffier,
E. MOULIN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N os 26PA00795, 26PA00575 2