Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00408 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HRB7
MINUTE N° :
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à : [Z] [F]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Thibaut BESSUDO de BOURBON AVOCATS
COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
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JUGEMENT
DU 14 SEPTEMBRE 2026
PARTIES
DEMANDEUR(S) :
ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE (ASL) [G] [A] REP/ SARL [O]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Thibaut BESSUDO de BOURBON AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [Z] [F]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Emmanuelle LIBERTINO,
Assistée de : Sophie RIVIERE, Greffière,
DÉBATS :
À l’audience publique du 08 Juin 2026
DÉCISION :
Réputée contradictoire,
EXPOSÉ DU LITIGE
Faisant valoir que Monsieur [Z] [F], propriétaire du lot n°3 de l’ASL [Adresse 5] située au [Adresse 6], est débiteur de charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, la société LOCATION GESTION DE LA REUNION, ci après la société [O], l'a fait assigner, par acte de commissaire de justice en date du 13 avril 2026, devant le tribunal judiciaire de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION pour obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- sa condamnation au paiement de la somme de 2.940,10 euros au titre des charges de copropriété impayées, à parfaire, somme à laquelle il conviendra d'ajouter les sommes relevant de l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, soit 311,92 euros, à parfaire, avec anatocisme ;
- sa condamnation au paiement de la somme de 382,85 euros au titre des intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 4 décembre 2023, à parfaire au jour de la décision à intervenir, avec anatocisme ;
- sa condamnation au paiement de la somme de 1.750 euros à titre de dommages et intérêts en application des dispositions de l'article 1231-6 du Code civil ;
- sa condamnation au paiement d'une indemnité de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
L’affaire a été régulièrement appelée et retenue à l'audience du 8 juin 2026.
Le syndicat des copropriétaires de l’ASL [Adresse 5], représenté par son syndic, la société [O], et par son conseil, a maintenu les termes de son acte introductif d'instance et actualisé sa demande principale en paiement à la somme de 3.365,57 euros.
Monsieur [Z] [F], régulièrement convoqué par acte de commissaire de justice du 13 avril 2026, transformé en procès-verbal de recherches infructueuses, n’est ni présent ni représenté à l’audience.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 14 septembre 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En vertu de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Toutefois, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En outre, le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du même code, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.
Monsieur [Z] [F], régulièrement convoqué par acte de commissaire de justice du 13 avril 2026, transformé en procès-verbal de recherches infructueuses, n’est ni présent ni représenté à l’audience.
La décision est réputée contradictoire en application des dispositions précitées.
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE :
Sur les charges de copropriété impayées et les provisions échues :
En application de l'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n'a pas contesté la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 n'est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires de l’ASL [Adresse 5] produit notamment à l'appui de sa demande :
- un relevé de propriété attestant de la qualité de propriétaire de Monsieur [Z] [F] du lot considéré ;
- le contrat de mandat du syndic conclu le 5 septembre 2024, pour la période du 1er avril 2025 au 30 juin 2026 ;
- les procès-verbaux des assemblées générales du 15 juillet 2021, 27 octobre 2022, 28 décembre 2022, 7 décembre 2023, 5 septembre 2024, 11 septembre 2025, aux termes desquels les comptes des exercices ont été approuvés, le budget prévisionnel a été adopté et des provisions spéciales pour travaux ont été votées, ainsi que les convocations et les notifications des procès-verbaux de ces assemblées générales ;
- les appels de fonds pour les années 2021 (troisième et quatrième trimestres), 2022, 2023, 2024, 2025 et 2026 (premier trimestre) ;
- des décomptes, attestations de charges et répartition pour les années 2019, 2021 et 2022, 2023 et 2024 ;
- une mise en demeure par avocat datée du 2 novembre 2023, adressée en lettre recommandée avec accusé de réception, retournée sans avoir été distribuée ;
- un décompte arrêté au 20 janvier 2026 et un décompte daté du 3 juin 2026, actualisé au 30 avril 2026.
Le décompte du 3 juin 2026 qui ne vise qu’à actualiser la dette, ce qui avait été envisagé par l’assignation, sera admis aux débats pour un montant de 3.365,57 euros.
Il ressort du dit décompte qu’au 30 avril 2026, la dette de charges de copropriété et de travaux de Monsieur [Z] [F] s'élève à la somme de 3.157,82 euros, déduction faite des frais apparaissant au dit décompte pour un montant de 207,75 euros.
Monsieur [Z] [F] ne comparaît pas pour contester le principe ou le montant de la dette.
En conséquence, il convient de condamner Monsieur [Z] [F] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ASL [G] [A], représenté par son syndic, la société [O], la somme de 3.157,82 euros au titre des charges de copropriété arrêtée au 30 avril 2026, avec les intérêts au taux légal, à compter du 4 décembre 2023, date d’envoi du courrier de mise en demeure par avocat daté du 2 novembre 2023, en lettre recommandée avec accusé de réception, non délivrée.
Il convient également de faire droit à la demande présentée sur le fondement de l'article 1343-2 du Code civil et d'ordonner la capitalisation des intérêts échus sur cette somme à compter du jour de la demande, soit le 13 avril 2026.
Sur les frais de recouvrement :
Aux termes de l'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dans sa rédaction issue de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 applicable au présent litige, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment :
- les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ;
- les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;
- les honoraires du syndic afférents aux prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot ou d'une fraction de lot. Les honoraires ou frais perçus par le syndic au titre des prestations susmentionnées ne peuvent excéder un montant fixé par décret ;
- les dépenses pour travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives notamment en application du c du II de l'article 24 et du f de l'article 25 ;
- les astreintes prévues aux articles L. 1331-29-1 et L. 1334-2 du code de la santé publique et aux articles L. 129-2 et L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation.
Il résulte de l’application combinée des articles 1353 du Code civil et 9 du Code de procédure civile qu’il appartient à celui qui allègue un fait d'en apporter la preuve.
Concernant les frais de mise en demeure préalables à la mise en demeure du 2 novembre 2023, ils relèvent de l'activité du syndic relative au recouvrement des sommes dues et constituent un acte élémentaire d'administration de la copropriété.
Le fait que le contrat de syndic prévoit éventuellement une rémunération spécifique au titre d'honoraires supplémentaires n'en change pas la nature. Ces frais ne sont donc pas nécessaires au sens de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
En l’espèce, le syndicat impute au débit du compte des sommes relatives à des actes établis par l’avocat du syndicat des copropriétaires qui relèvent des frais irrépétibles et seront donc examinées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que des frais d'assignation qui sont compris dans les dépens de l’instance.
Aussi, les seuls frais susceptibles d’être mis à la charge de Monsieur [Z] [F] sont ceux de la mise en demeure envoyée le 4 décembre 2023 par lettre recommandée avec accusé de réception, qui seront retenus pour la somme de 40 euros, montant fixé au contrat type de syndic versé aux débats.
Il y a donc lieu de condamner Monsieur [Z] [F] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ASL [Adresse 5] la somme de 40 euros au titre des frais de l’article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.
SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS :
Aux termes du dernier alinéa de l'article 1231-6 du Code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
En l’espèce, en l’absence de preuve d’une part, de la mauvaise foi de Monsieur [Z] [F] et d’autre part, d’un préjudice indépendant du retard de paiement subi par le syndicat des copropriétaires de la résidence résultant de sa défaillance, il y a lieu de débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande de dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Monsieur [Z] [F], succombant à l'instance, supportera les entiers dépens, à l'exclusion des frais de mises en demeure qui ne sont pas compris dans les dépens au sens de l'article 695 du Code de procédure civile.
Compte tenu des démarches judiciaires qu'a dû accomplir le syndicat des copropriétaires de l’ASL [Adresse 5] pour obtenir paiement de la somme due, Monsieur [Z] [F] sera condamné à lui payer une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire en application des dispositions des articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
CONDAMNE Monsieur [Z] [F] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ASL [Adresse 5], représenté par son syndic, la société [O], la somme de 3.157,82 euros au titre des charges de copropriété arrêtée au 30 avril 2026, outre celle de 40 euros au titre des frais de l'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, avec les intérêts au taux légal à compter du 4 décembre 2023, date d’envoi de la mise en demeure en lettre recommandée avec accusé de réception.
ORDONNE la capitalisation des intérêts échus sur cette somme à compter du 13 avril 2026.
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’ASL [Adresse 5], représenté par son syndic, la société [O], de sa demande de dommages et intérêts.
CONDAMNE Monsieur [Z] [F] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ASL [Adresse 5], représenté par son syndic, la société [O], la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
REJETTE toute autre demande.
CONDAMNE Monsieur [Z] [F] au paiement des entiers dépens, à l'exclusion des frais de mise en demeure, non compris dans les dépens.
CONSTATE l'exécution provisoire de plein droit la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 14 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Emmanuelle LIBERTINO, Vice-présidente placée, et par Madame Sophie RIVIÈRE, Greffière.
LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE