Texte intégral
DU : 16 Septembre 2026
__________________
ORDONNANCE DE REFERE
Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction
Sans procédure particulière
AFFAIRE :
S.C.I. COLSYEM
C/
S.E.L.A.S. MJS PARTNERS
Répertoire Général
N° RG 26/00279 - N° Portalis DB26-W-B7K-I3PN
__________________
Expédition exécutoire le : 16 Septembre 2026
à : Me Brochard
à :
à :
à :
Expédition le :
à :
à :
à :
à :
à :
à : Expert X2
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
_____________________________________________________________
ORDONNANCE DE REFERE
du
SEIZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
_____________________________________________________________
Nous, Eric BRAMAT, Président, statuant en qualité de juge des référés, assisté de Céline FOURCADE, greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
S.C.I. COLSYEM RCS [Localité 1] 392 275 616
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Florence BROCHARD BEDIER de la SCP BROCHARD-BEDIER ET BEREZIG, avocat au barreau D’AMIENS
- DEMANDEUR(S) -
ET :
S.E.L.A.S. MJS PARTNERS es-qualité de liquidateur judiciaire de la SARL TOP SOL, RCS [Localité 1] 435 289 228
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
- DÉFENDEUR(S) -
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation en référé en date du 29 juin 2026 délivrée par la SCI COLSYEM à la SELAS MJS PARTNERS, en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL TOP SOL, aux fins de :
Dire et juger la SCI COLSYEM recevable et bien fondée en ses demandes ;Déclarer communes et opposables les opérations d’expertise confiées à M. [C] par ordonnance de référé du Tribunal judiciaire d’AMIENS du 6 décembre 2023 dans l’instance enregistrée sous le RG n°23/00434 à la SELAS MJS PARTNERS, en qualité de liquidateur de la SARL TOP SOL ;Désigner tel nouvel expert qu’il plaira au tribunal pour poursuivre les opérations de Monsieur [C] et préciser que la consignation versée par la demanderesse dans les suites de l’ordonnance du 6 décembre 2023 sera affectée au nouvel expert désigné ;Réserver les dépens.
L’affaire a été entendue à l’audience du 2 septembre 2026.
La SCI COLSYEM a comparu par son conseil et a maintenu l’ensemble de ses demandes.
La SELAS MJS PARTNERS, en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL TOP SOL, bien que régulièrement citée, n’a pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré pour l’ordonnance être rendue le 16 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Sur la demande de changement d’expert :
La société COLSYEM sollicite la désignation d’un nouvel expert en remplacement de Monsieur [C] qui, malgré ses engagements, n’a pas procédé au dépôt de son rapport.
Cependant, une telle décision a un caractère juridictionnel, de sorte que si elle peut être prise par le juge qui a nommé le premier expert, plutôt que par le juge chargé du contrôle de l’expertise qui est le juge naturel du remplacement, l'expert doit être invité à présenter ses observations comme les parties déjà attraites à la cause. A ce stade une telle demande, n’intéresse pas la société MJS PARTNERS à laquelle il est demandé d’étendre les opérations d’expertise.
En l’état, la demande de changement d’expert ne peut donc qu’être rejetée.
Sur la demande d’expertise :
Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile le juge des référés peut, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, ordonner les mesures d’instruction légalement admissibles à la demande de tout intéressé.
Au cas précis, il résulte des pièces versées aux débats et notamment de :
Devis de la SARL TOP SOL du 25-05-2021 ;Facture d’acompte du 29-06-2021 ;Facture du 29-07-2021 ;PV de réception du 18-11-2021 ;LRAR du 13-09-2023 ;PV de constat du 03-10-2023 ;Photos lésions cutanées de M. [V] ;Photos des désordres de la piscine ;Devis de la société Revêtement Piscine Polyester.Qu’il existe pour la SCI COLSYEM, tenant la nature des désordres, un motif légitime à voir participer aux opérations d’expertise en cours la SELAS MJS PARTNERS, en qualité de liquidateur de la SARL TOP SOL. Lesdites opérations lui seront donc déclarées communes et opposables.
Sur les dépens :
En application de l’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens. Selon l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’état, il convient de laisser les dépens à la charge de la SCI COLSYEM qui a intérêt à la mesure, sauf leur récupération éventuelle au fond.
PAR CES MOTIFS
Le président, statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
REJETTE la demande de changement d’expert ;
Vu l'article 145 du Code de procédure civile ;
Vu l’ordonnance du 6 décembre 2023 rendue par le Président de ce Tribunal ordonnant une expertise ;
DECLARE communes et opposables les opérations d’expertise confiées à Monsieur [H] [C] par ordonnance de référé en date du 6 décembre 2023 dans l’instance enregistrée au répertoire des affaires civiles sous le n°23/00434 à la SELAS MJS PARTNERS, en qualité de liquidateur de la SARL TOP SOL ;
DIT que l’expert devra convoquer à nouveau l’ensemble des parties afin de recueillir notamment les dires et observations de chacun ;
LAISSE les dépens de l’instance à la charge de la SCI COLSYEM, au besoin l’y condamne ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment