Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53623 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCZZA
N° : 3
Assignation du :
13 Mai 2026
[1]
[1] 1 copie certifiée
conforme délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 10 juillet 2026
par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,
DEMANDERESSE
SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, S.A.
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Céline DELAGNEAU de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #P435
DEFENDERESSE
S.A. BTP BANQUE
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 10 juillet 2026 tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge et assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 13 mai 2026 et les motifs y énoncés,
Par conclusions soutenues oralement à l’audience du 10 juillet 2026, SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, S.A., se désiste de son instance et de son action.
La S.A. BTP BANQUE n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, S.A., se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 10 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ David CHRIQUI
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