Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 161/26
N° RG 26/00681 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WU7S
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
article L 3211-12-4 du code de la santé publique
Dominique GARET, Président à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,
Statuant sur l'appel formé le 23 Octobre 2026 par :
M. [G] [M]
né le 17 Septembre 1984 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE [Localité 3] ST-JACQUES
ayant pour avocat Me Charles-Alexis GARO, avocat au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 20 Octobre 2026 par le magistrat en charge des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de NANTES qui a ordonné le maintien deson hospitalisation complète ;
En l'absence de [G] [M], régulièrement avisé de la date de l'audience, représenté par Me Charles-alexis GARO, avocat
En l'absence du tiers demandeur, Mme [H] [X], régulièrement avisé,
En l'absence du procureur général régulièrement avisé,
En l'absence du représentant de l'établissement de soins, régulièrement avisé,
Après avoir entendu en audience publique le 29 Octobre 2026 à 14 H 00 Maître Charles-Alexis GARO, avocat en ses observations,
A mis l'affaire en délibéré et ce jour par mise à disposition au greffe, a rendu la décision suivante :
EXPOSÉ DE L'AFFAIRE
Par décision du directeur du Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 3] [Localité 4] du 13 octobre 2026, M. [G] [M] a été placé en hospitalisation complète à la demande d'un tiers, en l'occurrence sa soeur Mme [H] [M], et ce, au vu d'un seul certificat médical établi le même jour, rapportant un risque grave d'atteinte à l'intégrité du patient.
Cette hospitalisation a été maintenue par décision du directeur de l'établissement en date du 16 octobre 2026.
Par ordonnance du 21 octobre 2026, sur saisine du directeur, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nantes a autorisé la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète de M. [G] [M].
Par courrier transmis au greffe de la cour le 23 octobre 2026, M. [G] [M] a interjeté appel de cette ordonnance.
En fugue depuis le 28 octobre 2026, l'appelant n'a pas comparu à l'audience d'appel.
Alors que l'appelant était représenté par son avocat commis d'office, celui-ci n'a pas développé de moyens de forme ni d'arguments particuliers pour critiquer la décision déférée.
La déclaration d'appel rédigée par M. [G] [M] n'en contient pas non plus, étant en effet rédigée comme suit : 'je fais appel de la décision du juge [LC]'.
L'établissement hospitalier a transmis à la cour, en date du 29 octobre 2026, un dernier certificat médical de situation mentionnant que le patient était sorti sans autorisation le 28 octobre 2026 dans l'après-midi et qu'il n'avait pas réintégré le service depuis lors.
Quant à Mme [H] [M], bien que régulièrement convoquée, elle n'a pas comparu à l'audience d'appel ni n'a écrit à la cour.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'appel :
Formé dans les formes et délais légaux, l'appel de M. [G] [M] est recevable.
Sur le bien-fondé de la la poursuite de la mesure d'hospitalisation sous la contrainte :
Aucun moyen n'est développé à hauteur d'appel pour contester le respect formel de la procédure d'hospitalisation, notamment pour critiquer la décision qui a écarté les moyens soulevés en première instance.
Sur le fond, le premier juge a amplement justifié, au vu des certificats médicaux produits par l'établissement, en quoi les troubles psychiques présentés par le patient à son arrivée justifiaient qu'il soit hospitalisé sous la contrainte, alors en effet qu'il n'était pas en mesure d'y consentir lui-même.
Les certificats médicaux dits de 24 et 72 heures, de même que l'avis motivé du 19 octobre 2026, ont de nouveau confirmé la nécessité de la poursuite de cette hospitalisation, le patient ayant même été placé entre temps à l'isolement à raison de graves troubles du comportement, étant observé que cette mesure n'a pas fait l'objet d'un recours.
L'avis médical suivant, en date du 26 octobre 2026, faisait certes mention d'une certaine amélioration de l'état du patient, laissant entrevoir la perspective prochaine d'un programme de soins ambulatoires, tout en relevant néanmoins la persistance d'une ambivalence chez le patient quant à la poursuite de l'hospitalisation, pourtant estimée indispensable par les soignants.
Cette ambivalence du patient s'est finalement résolue par sa sortie du service sans autorisation, l'intéressé étant désormais en fugue depuis plusieurs jours, alors que son état n'est pas stabilisé.
La poursuite de l'hospitalisation s'impose donc, dès que le patient aura pu être retrouvé.
L'ordonnance déférée sera donc confirmée en ce qu'elle a autorisé la prolongation de l'hospitalisation sans consentement de M. [G] [M].
Enfin et comme de droit, les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Dominique GARET, magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel,
Statuant publiquement, en dernier ressort, en matière de contentieux des soins et hospitalisations sous contrainte,
- recevons M. [G] [M] en son appel,
- confirmons l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nantes en date du 21 octobre 2026,
- laissons les dépens à la charge du Trésor public.
Ainsi jugé le 2 novembre 2026 à 16 heures.
LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION,
Dominique GARET, Président
Notification de la présente ordonnnance a été faite ce jour à [G] [M] , à son avocat, au CH et [Localité 5]/tiers demandeur/curateur-tuteur
Le greffier,
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général, PR et magistrat en charge des hospitalisations sous contrainte
Le greffier
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