Tribunal judiciaire, 11 septembre 2026. 26/01535

Tribunal Judiciaire de Lyon Pôle de la proximité et de la protection 67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3 DOSSIER N° RG 26/01535 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4EC3 Jugement du : 11/09/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : IMPLID AVOCATS Expédition délivrée le : à: M. [V] [A] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION JUGEMENT A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi onze Septembre deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : DURAND Clarisse GREFFIER : MANSOURI Céline ENTRE : DEMANDEURS Monsieur [Q] [J], demeurant 4 lotissement Les Adreyts - 43140 ST DIDIER EN VELAY représenté par Maître Julie FAIZENDE de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 768 Madame [S] [J] née [W], demeurant 4 lotissement Les Adreyts - 43140 ST DIDIER EN VELAY représentée par Maître Julie FAIZENDE de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 768 d’une part, DEFENDEURS Monsieur [V] [A], demeurant 36 rue Michel Félizat - Résidence Vill’Arborea - Bâtiment A - 69007 LYON comparant en personne Madame [R] [F], demeurant 36 rue Michel Félizat - Résidence Vill’Arborea - Bâtiment A - 69007 LYON non comparante, ni représentée Cités à étude par acte de commissaire de justice en date du 03 Juillet 2025. d’autre part Date de la première audience : 15/05/2026 Renvoi au 26/06/2026 Date de la mise en délibéré : 11 septembre 2026 EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 24 novembre 2020, Monsieur [Q] [J] et Madame [S] [J] née [W], ci après les bailleurs, ont donné à bail à Monsieur [V] [A] et Madame [R] [F], pour une durée de 3 ans, un local à usage d'habitation sis 36 rue Michel Félizat 69007 Lyon moyennant un loyer mensuel initial de 805 euros, outre provision sur charges. Par acte de commissaire de justice du 20 février 2025, visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [V] [A] et Madame [R] [F] un commandement de payer la somme de 2826,37 euros. *** Par acte de commissaire de justice du 3 juillet 2025, les bailleurs ont fait assigner Monsieur [V] [A] et Madame [R] [F] afin de voir : constater la résiliation du bail liant les parties et ordonner l'expulsion de Monsieur [V] [A] et Madame [R] [F],condamner solidairement Monsieur [V] [A] et Madame [R] [F] à leur payer :la somme de 3428,32 euros selon état de créance arrêté au 26 juin 2025, avec actualisation le jour des débats,les intérêts au taux légal à compter du jugement, une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,ordonner l'exécution provisoire de la décision,condamner solidairement Monsieur [V] [A] et Madame [R] [F] aux dépens. Lors des débats, les bailleurs, représentés par leur avocat, actualisent leur demande en paiement à un montant de 1579,37 euros pour loyers, charges et indemnités d'occupation selon état de créance arrêté au 19 juin 2026, incluant les frais, et maintiennent leurs autres demandes. Le tribunal a donné lecture du diagnostic social et financier. Monsieur [V] [A], comparant en personne, s'oppose à la résiliation du bail et offre de s'acquitter de sa dette par mensualités de 200 euros. Il expose tout d'abord être d'accord avec la dette, mais précise qu'une réduction 40 euros lui a été octroyée sur les provisions sur charges en raison d'un problème de chauffage. Il précise avoir introduit une requête qui a été déclarée irrecevable à défaut de médiation. Il estime que cette réduction doit être déduite depuis mars 2025. Il indique avoir repris le paiement du loyer. Madame [R] [F], citée à étude, ne comparaît pas et la présente décision est susceptible d'appel. Par conséquent, il sera statué par jugement réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile. L'affaire a été mise en délibéré à ce jour. * * * SUR QUOI, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION, - Sur la dette locative Selon l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Monsieur [Q] [J] et Madame [S] [J] née [W] justifient des sommes dues en produisant un décompte à jour au 19 juin 2026, reprenant les versements des locataires et les sommes dues. Ils justifient avoir déduit du loyer appelé pour le mois de juin 2026 la régularisation des charges pour l'année 2025 en faveur des locataires. Il convient toutefois de déduire de la somme dont le paiement est demandé les frais de procédure, qui relèvent de la catégorie des dépens et frais irrépétibles, et les intérêts déjà calculés depuis le mois de décembre 2024 alors qu'il n'est pas justifié d'une mise en demeure à cette date, et que l'assignation mentionne une demande de condamnation aux intérêts au taux légal à compter de la décision. Monsieur [V] [A] n'invoque pas de paiements qui n'apparaîtraient pas au décompte produit par les bailleurs mais estime avoir bénéficié de leur accord pour une réduction des sommes dues au titre des provisions pour charges en raison d'un dysfonctionnement du chauffage. Pour autant, il ne produit aucun élément propre à l'établir. Dans ces conditions, après déduction des intérêts et frais de procédure, Monsieur [V] [A] et Madame [R] [F] doivent être condamnés solidairement, conformément aux prescriptions du bail, au paiement de la somme de 993,27 euros, correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés jusqu’au mois de juin 2026 inclus, selon état de créance en date du 19 juin 2026, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement. - Sur la résiliation du bail En application de l'article 24 de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au cas d'espèce, le bail ayant été conclu avant l'entrée en vigueur de la loi 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite dite loi Kasbarian, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Ce délai de deux mois est justement repris dans le commandement de payer les loyers et les charges qui a été notifié par les bailleurs aux locataires. Les bailleurs ont régulièrement suivi la procédure imposée par l’article 24 précité et ont, dans les délais impartis par la loi, notifié sa demande au Représentant de l'Etat et saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. En exécution de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location, les bailleurs sont, en conséquence, en droit de se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 21 avril 2025 après avoir fait délivrer aux locataires le commandement susmentionné demeuré infructueux. Selon l'article 24 précité, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours de ces délais. En l'espèce, les locataires ont repris le paiement du loyer courant, et apparaissent en mesure de régler les sommes dues dans les délais légaux. Il ressort toutefois des décomptes produits que le solde est débiteur depuis le mois de mars 2024, les locataires n'ayant effectué pendant plusieurs mois que des règlements partiels. Monsieur [Q] [J] et Madame [S] [J] née [W] ont ainsi supporté l'aggravation de la dette locative depuis lors. Sans nier les difficultés auxquelles Monsieur [V] [A] a pu faire face, il importe de prendre également en considération la situation des bailleurs. Dans ces conditions, Monsieur [V] [A] et Madame [R] [F] seront autorisés à s'acquitter du paiement de la dette en plusieurs échéances, ainsi qu'il sera prévu au dispositif. Toutefois, les effets de la clause résolutoire ne seront pas suspendus. - Sur les autres demandes Monsieur [V] [A] et Madame [R] [F] étant désormais occupants sans titre, les bailleurs sont en droit d'obtenir l'autorisation de faire procéder à leur expulsion et sollicitent à bon droit leur condamnation solidaire au paiement, à compter du 21 avril 2025, d’une indemnité d’occupation devant être fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles en cas de continuation de la location. Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [V] [A] et Madame [R] [F] doivent supporter solidairement les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer. L'équité commande de dire n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Aucune circonstance particulière de l'affaire n'impose d'écarter l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du Code de procédure civile. * * * PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe, Condamne solidairement Monsieur [V] [A] et Madame [R] [F] à payer à Monsieur [Q] [J] et Madame [S] [J] née [W] la somme de 993,27 euros correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation dus jusqu'au mois de juin 2026 inclus selon état de créance du 19 juin 2026, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement, Autorise Monsieur [V] [A] et Madame [R] [F] à s'acquitter de leur dette locative par 4 mensualités de 200 euros, la première mensualité étant exigible au plus tard le 15 du mois suivant la signification du jugement, et les échéances ultérieures au plus tard le 15 de chaque mois suivant et la 5e correspondant au solde de la dette, Dit qu’en cas de défaut de règlement d’une mensualité huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, Monsieur [Q] [J] et Madame [S] [J] née [W] pourront réclamer l’intégralité de la dette locative restant due, Constate la résiliation du bail consenti par Monsieur [Q] [J] et Madame [S] [J] née [W] à Monsieur [V] [A] et Madame [R] [F] sur les locaux à usage d'habitation sis 36 rue Michel Félizat 69007 Lyon par application de la clause de résiliation de plein droit, Rejette la demande de suspension des effets de la clause résolutoire de Monsieur [V] [A], Dit que Monsieur [V] [A] et Madame [R] [F] doivent quitter les lieux et qu'à défaut de libération volontaire des locaux deux mois après signification d'un commandement de quitter les lieux, le bailleur est autorisé à faire procéder à leur expulsion, tant de leur personne que de leurs biens, ainsi qu'à celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec l'assistance de la force publique, Condamne in solidum Monsieur [V] [A] et Madame [R] [F] à payer à Monsieur [Q] [J] et Madame [S] [J] née [W] une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de cessation du bail, à compter du 21 avril 2025, jusqu'à libération effective et totale des lieux, Condamne in solidum Monsieur [V] [A] et Madame [R] [F] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 20 février 2025, Déboute Monsieur [Q] [J] et Madame [S] [J] née [W] de leur demande de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit, Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Président et le Greffier susnommés. Le Greffier Le Président