Texte intégral
N° RG 25/10356 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3B57
7EME CHAMBRE CIVILE
DÉSISTEMENT
D’INSTANCE
74B
N° RG 25/10356
N° Portalis DBX6-W- B7J-3B57
DU 05 Août 2026
AFFAIRE :
[B] [D] [Y]
[X] [J] [K] épouse [Y]
C/
SARL SPORTING PROMOTION
Décision nativement numérique délivrée
le
à
Me Alice BAUDORRE
Me Laura CEBERIO-NERY
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
7EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
______________________________________________
Madame BOULNOIS, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier
________________________________________________
DEMANDEURS
Monsieur [B] [D] [Y]
né le 26 Mai 1966 à [Localité 2] (LOT-ET-GARONNE)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Laura CEBERIO-NERY, avocat au barreau de BORDEAUX
Madame [X] [J] [K] épouse [Y]
née le 19 Décembre 1972 à [Localité 4] (YVELINES)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Laura CEBERIO-NERY, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
SARL SPORTING PROMOTION
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Alice BAUDORRE, avocat au barreau de BORDEAUX
Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX du 08 décembre 2025 à la requête de Monsieur [B] [D] [Y] et de Madame [X] [J] [K] [Y] à l’encontre de la SARL SPORTING PROMOTION ;
Vu la fixation d’un calendrier de procédure le 06 mai 2026 ;
Attendu que les demandeurs ont déclaré se désister de leur instance à l’égard de la défenderesse ;
Vu les conclusions de désistement des époux [Y] notifiées le 21 juillet 2026 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du Code de Procédure Civile,
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance des demandeurs ;
Attendu que le désistement d’instance formulé sans réserves, qui ne nécessite aucune acceptation, en l’absence de fin de non-recevoir et de défense au fond, est parfait et emporte extinction de l’instance ;
Attendu qu’il convient d’annuler le calendrier de procédure initialement fixé ;
Que les dépens de l’instance éteinte resteront à la charge des époux [Y] ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile,
Annulons le calendrier de procédure ;
Constatons le désistement d’instance de Monsieur [B] [D] [Y] et de Madame [X] [J] [K] [Y] ;
Le disons parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens de l’instance éteinte seront conservés par les époux [Y].
La présente décision a été signée par Madame BOULNOIS, Juge de la mise en état, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
Fait à [Localité 1], le 05 Août 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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