Texte intégral
Minute n°26/
ORDONNANCE DU : 02 octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00157 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I3EH
AFFAIRE : [D] [Y]
c/ Mutuelle MMA IARD ASSURANCE MUTUELLES, Caisse CPAM DE [Localité 1] ATLANTIQUE, S.A. AXA FRANCE IARD
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
Chambre 9 CIVILE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 octobre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [D] [Y]
né le 12 Novembre 1968 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Mickaëlle VERDIER de la SCP PLAISANT-FOURMOND-VERDIER, avocats au barreau du MANS, avocat postulant
et par Maître CHAIGNEAU, avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON, avocat plaidant
DEFENDERESSES
Mutuelle MMA IARD ASSURANCE MUTUELLES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Virginie CONTE de la SCP SCP PIGEAU CONTE MURILLO VIGIN GAZEAU, avocats au barreau du MANS, avocat postulant
et par Maître Marion SARFATI de BARBER ASSOCIES, avocats au barreau DU VAL D’OISE, avocat plaidant
Caisse CPAM DE [Localité 1] ATLANTIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
défaillant
S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Pierre LANDRY de la SCP PIERRE LANDRY AVOCATS, avocats au barreau du MANS, avocat postulant
et par Maître Anne LAFOREST de la SELARL ONYXA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Marie-Pierre ROLLAND
GREFFIER : Judith MABIRE
DÉBATS
À l’audience publique du 03 juillet 2026,
À l’issue de celle-ci le Président a fait savoir aux parties que l’ordonnance serait rendue le 04 septembre 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction. Le délibéré a été prorogé jusqu’au 02 octobre 2026.
FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES
Le 9 juillet 2020, monsieur [Y], chauffeur-livreur, ouvrait les portes de son camion (véhicule appartenant à son employeur, la société AVERTY TRANSPORTS, et assuré par la SA AXA FRANCE IARD) pour le décharger, lorsqu’il a été percuté par un véhicule conduit par monsieur [K] et assuré par les MMA.
Victime d’un double traumatisme thoracique et crânien et d’une amnésie, il a été pris en charge par les secours, puis hospitalisé jusqu’au 13 juillet 2020. Son état de conscience a été évalué à 15/15 sur l’échelle de Glasgow lors de sa prise en charge, puis à 14/15 lors de l’hospitalisation.
Son état de santé s’est ensuite dégradé avec une majoration de l’hématome sous-dural temporo occipital gauche, une paralysie faciale, une perte d’audition totale et un état de lagophtalmie.
Dans son rapport d’expertise du 26 mars 2021, l’expert mandaté par la SA AXA FRANCE IARD a conclu que le traumatisme crânio-facial avec diverses fractures, le traumatisme cérébral avec hématome sous-dural, saignement pariétal gauche, temporo occipital et fronto-temporal droit, ainsi que le traumatisme thoracique avec fracture de l’arc antérieur de la sixième côte gauche sont en lien direct, certain et exclusif avec les faits. Il a précisé que l’état de santé de monsieur [Y] ne pourrait être consolidé avant 2 à 3 ans.
Le 5 mai 2022, monsieur [Y] a été déclaré inapte à l’exercice de son travail.
Dans son rapport d’expertise du 1er mars 2023, l’expert mandaté par les MMA a retenu que :
- la date de consolidation est fixée au 1er janvier 2023 ;
- le déficit fonctionnel temporaire est évalué à : 100 % du 9 juillet 2020 au 13 juillet 2020, puis du 15 juillet 2020 au 16 juillet 2020 ; 75 % le 14 juillet 2020 ; 50 % du 17 juillet 2020 au 1er novembre 2020 ; 25 % du 2 novembre 2020 au 1er janvier 2023 ;
- une assistance tierce personne avant consolidation a été nécessaire durant : deux heures par jour du retour au domicile et jusqu’au 1er novembre 2020 ; 3 heures par semaine durant la première année post-traumatique ; deux heures par mois jusqu’au 1er janvier 2023 ;
- le déficit fonctionnel permanent est évalué à 3 % ;
- les souffrances endurées sont évaluées à 4,5/7 ;
- un préjudice esthétique temporaire est retenu ;
- le préjudice esthétique permanent est évalué à 2,5/7.
Par courrier du 24 juin 2024, les MMA ont proposé à monsieur [Y] la somme de 106.547,50 €, étant précisé que des provisions ont été versées, pour un montant total de 13.000 €.
Aussi, par acte des 26 et 28 août 2025, monsieur [Y] a fait citer la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la CPAM de Loire-Atlantique devant le juge des référés du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon auquel il a demandé de :
- Ordonner une expertise médicale ;
- Condamner la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à lui payer la somme de 93.547,50 € à titre de provision à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice, outre la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Par courrier reçu au greffe le 8 septembre 2025, la CPAM de [Localité 1]-Atlantique a indiqué qu’elle n’entendait pas intervenir dans le cadre de la présente procédure et a fait part du montant définitif de ses débours, à savoir la somme de 240.237,76 €.
Par ordonnance du 14 octobre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon s’est déclaré incompétent au profit du juge des référés du Mans.
L’affaire a alors été enregistrée au greffe sous le numéro de RG 26/157.
Par acte du 4 mai 2026, la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ont fait citer la SA AXA FRANCE IARD devant le juge des référés du Mans auquel elles demandent de lui étendre les opérations d’expertise et de réserver les dépens.
L’affaire a été enregistrée sous le numéro de RG 26/254.
Les deux affaires ont été jointes par mention au dossier, sous le numéro de RG le plus ancien, à savoir le RG 26/157, lors de l’audience du 29 mai 2026.
À l’audience du 3 juillet 2026, monsieur [Y] maintient ses demandes et fait valoir les moyens et arguments suivants :
- Il sollicite la somme de 93.547,50 €, qui correspond au solde net de la proposition des MMA, après déduction des provisions déjà allouées. Les MMA proposent la somme de 50.000 €, ce qui démontre que le principe de l’obligation d’indemnisation n’est pas sérieusement contestable. Or, monsieur [Y] attend depuis plusieurs mois le versement d’une provision car il ne perçoit aucun revenu ;
- Monsieur [Y] avait quitté son camion et procédait à une opération de déchargement. En l’absence d’acte de conduite, il avait la qualité de victime non conductrice. Dès lors, conformément à l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985, la victime non conductrice est indemnisée de ses dommages corporels sans que puisse lui être opposée sa propre faute, sauf faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident. Or, la faute inexcusable suppose une faute volontaire d’une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Aucun élément du dossier ne permet de caractériser une telle faute. Les zones de chargement et de déchargement étaient occupées. Le poids lourd était stationné dans le sens de la circulation. Le choc n’est donc pas la conséquence d’une faute volontaire d’une exceptionnelle gravité. Il résulte du comportement du conducteur assuré par les MMA, qui n’a pas adapté sa trajectoire à un obstacle visible et prévisible. De plus, les MMA ne démontrent pas que le comportement de monsieur [Y] a été la clause exclusive de l’accident ;
- Les débats entre les MMA et la société AXA concernent les rapports entre assureurs et ne concernent pas le droit propre de monsieur [Y] à être indemnisé. La provision sollicitée doit donc être mise à la charge des MMA.
La SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES demandent au juge des référés de :
- Donner acte de leurs protestations et réserves d’usage quant à la demande d’expertise au contradictoire de la SA AXA FRANCE IARD ;
- Limiter le montant de la provision à la somme de 50.000 € et débouter monsieur [Y] du surplus de ses demandes ;
- Réserver les dépens.
Les MMA précisent que :
- L’offre adressée à monsieur [Y] a été établie sur la base des conclusions du rapport d’expertise contesté par monsieur [Y]. De plus, il n’a pas accepté cette offre. Les conclusions de l’expert médical se trouve donc sans objet car elles ne seront pas forcément maintenues par l’expert judiciaire désigné ;
- Monsieur [Y] ne peut solliciter une indemnisation au titre du retentissement professionnel alors que ce poste est soumis au recours des tiers payeurs, d’où l’existence de contestations sérieuses et la proposition d’une provision à hauteur de 50.000 € ;
- La procédure d’indemnisation amiable a initialement été gérée par la société AXA, en qualité d’assureur du camion. Elle a versé une provision de 3.000 €, avant que le mandat d’indemnisation ne soit repris par les MMA ;
- Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, le recours subrogatoire d’un assureur à l’encontre de l’autre s’effectue sur le fondement des articles 1346 et 1240 du code civil. En cas de faute, la contribution à la dette doit avoir lieu en proportion des fautes respectives de chaque co-auteur. Le coauteur non fautif dispose d’un recours intégral contre un fautif. L’implication des deux véhicules n’est pas contestable. Monsieur [Y] avait la qualité de préposé conducteur du camion lors de l’accident ;
- En application de l’article 1242-5 du code civil, le commettant est responsable des fautes commises par son préposé. Le préposé conducteur d’un véhicule n’est pas tenu personnellement à indemniser la victime et la responsabilité civile incombe alors à l’employeur. Monsieur [Y] n’a pris aucune précaution lors de l’ouverture de son camion, sinon il aurait constaté la présence du véhicule de monsieur [K]. Cette faute commise par monsieur [Y] est à l’origine directe et exclusive de son accident, justifiant le recours des MMA à l’encontre de la société AXA.
La SA AXA FRANCE IARD demande au juge des référés de :
- À titre principal, débouter les MMA de leurs demandes et mettre hors de cause la SA AXA ;
- À titre subsidiaire, recevoir les protestations et réserves d’usage quant à la demande d’expertise de la société d’AXA et désigner un expert judiciaire ;
- En tout état de cause, débouter les MMA et monsieur [Y] de leurs demandes et condamner les MMA au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
La SA AXA FRANCE IARD soutient que :
- Seule la victime a qualité pour mettre en cause le commettant et invoquer contre lui à son profit les dispositions de l’article 1242 alinéa 5 du code civil qui ont spécialement pour but de protéger les tiers contre l’insolvabilité de l’auteur du préjudice en leur permettant un recours contre son employeur. Ainsi, ni le préposé fautif, ni un co-responsable, ni l’assureur subrogé dans les droits de l’un d’eux ne peuvent exercer sur ce fondement un recours contre le commettant et/ou son assureur ;
- Il est constant que les sociétés MMA ASSURANCES IARD et MMA IARD sont les assureurs de responsabilité civile du véhicule conduit par monsieur [K]. Elles ne peuvent donc pas se prévaloir des dispositions de l'article 1242 alinéa 5 du code civil pour fonder l’intervention forcée ;
- La jurisprudence invoquée par les MMA est totalement inopérante. Le préposé conducteur d'un véhicule appartenant à son employeur, agissant dans les limites de sa mission, n'est pas personnellement tenu à indemnisation, la responsabilité civile incombant à l'employeur propriétaire. Ce principe nécessite que le préposé ait la qualité de conducteur d’un véhicule terrestre à moteur au moment du fait dommageable. Or, il n’est pas contesté ni contestable que monsieur [Y] avait au moment de l’accident de la circulation dont il a été victime, quitté son camion en procédant à une opération de déchargement. Il n'exerçait aucun acte de conduite et avait, en descendant de son véhicule, cessé d'en être le conducteur. Il avait donc la qualité de piéton ce que les MMA ne contestent nullement. Les MMA ne peuvent donc reconnaître la qualité de piéton, victime non conductrice, à monsieur [Y] et fonder l’intervention forcée sur un principe jurisprudentiel fondé sur la qualité de préposé conducteur pour justifier la mise en cause de la société AXA ;
- L’arrêt invoqué protège le préposé contre une action directe de la victime et désigne l’employeur comme débiteur de l’indemnisation. Le principe posé permet donc d’organiser la répartition de responsabilité entre le préposé auteur et son commettant à l’égard de la victime tierce. Ce principe ne précise pas ce qu’il en est lorsque le préposé est lui-même victime d’un dommage causé par un tiers. La société AXA n’est pas l’assureur responsabilité civile de l’employeur, mais uniquement l’assureur du véhicule de l’employeur.
La CPAM de [Localité 1]-Atlantique ne comparaît pas à l’audience. La décision sera donc réputée contradictoire.
MOTIFS
Sur la demande d’expertise :
La demande d’expertise est fondée sur les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile qui énonce que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé ».
Ce texte exige seulement que le demandeur justifie d’un motif légitime à voir ordonner une expertise.
L’existence d’une contestation sérieuse, notamment tirée de stipulations contractuelles, ne constitue pas un obstacle à la mise en oeuvre des dispositions susvisées.
L’article 145 du code de procédure civile n’implique en effet aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.
La légitimité du motif du demandeur résulte de la démonstration du caractère plausible et crédible du litige, bien qu’éventuel et futur, et le juge doit seulement constater qu’un tel procès est possible et qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés.
Le juge ne peut rejeter la demande d’expertise que si elle est destinée à soutenir une prétention dont le mal fondé est d’ores et déjà évident et qui est manifestement vouée à l’échec.
Enfin, la mesure sollicitée est pertinente, adaptée, d’une utilité incontestable et proportionnée à l’éventuel futur litige, dans la mesure où elle permettra de déterminer les lésions liées aux faits et d’évaluer les préjudices subis.
S’agissant de la mise hors de cause sollicitée par la société AXA, il convient de relever que les MMA ne contestent pas que monsieur [Y] déchargeait son camion lorsqu’il a été percuté.
Dès lors, ce seul élément suffit à retenir la qualité de victime non-conductrice de monsieur [Y], au sens de l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985, puisque monsieur [Y] n’avait pas la maîtrise de son véhicule qu’il avait précédemment arrêté.
De plus, l’opération de déchargement ne peut constituer une faute inexcusable de la victime, cause unique de l’accident, dans la mesure où il ne s’agit pas d’une faute volontaire d’une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Le droit à indemnisation de monsieur [Y] ne souffre donc d’aucune contestation.
Enfin, la responsabilité du commettant du fait du préposé ne peut être envisagée, la victime étant le préposé lui-même.
En conséquence, la mise hors de cause de la société AXA FRANCE IARD sera ordonnée.
Par ailleurs, monsieur [Y] dispose bien d’un intérêt légitime à voir ordonner l’expertise sollicitée au contradictoire des MMA et il y a lieu de faire droit à sa demande, selon la mission prévue dans le dispositif.
Sur la demande de provision à valoir sur l’indemnisation définitive de ses préjudices :
L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile énonce que “Dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le Président peut accorder une provision au créancier”.
Deux rapports d’expertise amiable sont communiqués par monsieur [Y]. Au vu des éléments qu’ils contiennent, il y a lieu d’accorder à monsieur [Y] une provision sur la base d’une évaluation de ce que pourrait être la liquidation définitive de son préjudice, par référence à la nomenclature des postes de préjudice habituellement utilisée par les juridictions.
Au soutien de sa demande de provision, monsieur [Y] produit diverses pièces et notamment la proposition d’indemnisation des MMA, formulée le 24 juin 2024, d’un montant de 106.547,50 €, étant précisé que des provisions ont été versées, pour un montant total de 13.000 €. Cette offre démontre que les MMA ne contestent ni le principe de la provision, ni son montant à hauteur de 106.547,50 €.
Les contestations soulevées par monsieur [Y] quant aux conclusions des rapports d’expertise amiable ne peuvent justifier le refus de l’octroi d’une provision.
Ainsi, les données des expertises amiables, confrontées à la pratique habituelle des juridictions, en tenant compte des provisions déjà servies, d’un montant de 13.000 €, ainsi que de la proposition d’indemnisation dans le cadre transactionnel d’un montant de 106.547,50 €, conduisent à accorder à la victime une provision de 93.547,50 €.
Sur les autres demandes :
Les MMA succombent sur la demande de provision et seront donc condamnées aux dépens. Par suite, elles sont nécessairement redevables d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile qui sera fixée à 1.000 €.
De plus, les MMA succombent sur la demande tendant à rendre les opérations d’expertise communes et opposables à la SA AXA FRANCE IARD. Dès lors, elles seront condamnées au paiement de la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort ;
PRONONCE la mise hors de cause de la SA AXA FRANCE IARD ;
ORDONNE UNE EXPERTISE MÉDICALE sur la personne de monsieur [Y] ;
DÉSIGNE POUR Y PROCÉDER le docteur [X] [J], expert près la cour d'appel de Poitiers, demeurant [Adresse 5] ([Courriel 1]) avec mission de :
-Convoquer la victime par lettre recommandée avec accusé de réception, et aviser, par le même moyen les parties en cause ainsi que leurs avocats, de la date des opérations d’expertise ;
-Se faire remettre sans délai par les parties ou par tout tiers détenteur tous les documents relatifs aux faits et à leurs suites, notamment l’entier dossier médical de la victime, ainsi que tous les documents qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission ;
-Recueillir tous les renseignements utiles sur l'identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son niveau scolaire s'il s'agit d'un enfant ou d'un étudiant, son statut et/ou sa formation s'il s'agit d'un demandeur d'emploi, son mode de vie antérieure à l'accident et sa situation actuelle ;
-Recueillir les déclarations des parties et éventuellement celles de toute personne informée ;
-A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes d'hospitalisation et pour chaque période d'hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins ;
-Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches ; l'interroger sur les conditions d'apparition des lésions, l'importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie, et leurs conséquences ;
-Décrire au besoin l’état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ;
-Procéder à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ;
-Dire quelles sont les lésions et séquelles en relation directe et certaine avec les faits après avoir recherché si les faits ont pu révéler ou aggraver un état pathologique latent antérieur ;
-Fixer la date de consolidation des blessures, définie comme étant la date de stabilisation des lésions médicalement imputables aux faits à l’origine des dommages ;
I) Au titre des préjudices patrimoniaux :
A) Au titre des préjudices patrimoniaux temporaires avant consolidation :
Dépenses de Santé Actuelles (DSA) : donner son avis sur d’éventuelles dépenses de santé ou de transport exposées par la victime avant la consolidation de ses blessures qui n’auraient pas été prises en charge par les organismes sociaux ou par des tiers payeurs, en précisant, le cas échéant, si le coût ou le surcoût de tels frais se rapportent à des soins ou plus généralement à des démarches nécessitées par l’état de santé de la victime et s’ils sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l’origine des dommages ;
Frais divers (FD) : donner son avis sur d’éventuels besoins ou dépenses, tels que notamment des frais de garde d’enfants, de soins ménagers, d’assistance temporaire d’une tierce personne pour les besoins de la vie courante, ou encore des frais d’adaptation temporaire, soit d’un véhicule, soit d’un logement, en les quantifiant et, le cas échéant, en indiquant si ceux-ci sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l’origine des dommages ;
Perte de gains professionnels actuels (PGPA) : indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été avant sa consolidation et du fait de son incapacité fonctionnelle résultant directement des lésions consécutives aux faits à l’origine des dommages, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement une activité professionnelle ou économique ;
B) Au titre des préjudices patrimoniaux permanents après consolidation :
Dépenses de santé futures (DSF) : donner son avis sur d’éventuelles dépenses de santé futures y compris des frais de prothèses ou d’appareillage, en précisant s’il s’agit de frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés, mêmes occasionnels mais médicalement prévisibles et rendus nécessaires par l’état pathologique de la victime après consolidation ; en cas d’aide technique compensatoire ou handicap (prothèses, appareillage spécifique, véhicule...) préciser la fréquence de leur renouvellement ;
Frais de logement adapté (FLA) : donner son avis sur d’éventuelles dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son logement à son handicap ;
Frais de véhicule adapté (FVA) : donner son avis sur d’éventuelles dépenses nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son véhicule à son handicap en précisant leur coût ou leur surcoût, ainsi que la nature et la fréquence de renouvellement des frais d’adaptation ;
Assistance par tierce personne (ATP) : donner son avis sur la nécessité d’éventuelles dépenses liées à l’assistance permanente d’une tierce personne, en précisant, le cas échéant, s’il s’agit d’un besoin définitif ;
Perte de gains professionnels futurs (PGPF) : indiquer, si en raison du déficit fonctionnel dont la victime reste atteinte après sa consolidation, celle-ci va subir une perte ou une diminution des gains ou des revenus résultant de son activité professionnelle, du fait soit d’une perte de son emploi, soit d’une obligation d’exercer son activité professionnelle à temps partiel ;
Incidence professionnelle (IP) : indiquer, si en raison du déficit fonctionnel dont la victime reste atteinte après sa consolidation, celle-ci va subir des préjudices touchant à son activité professionnelle autres que celui résultant de la perte de revenus liée à l’invalidité permanente ;
Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSU) : dire si, en raison des lésions consécutives aux faits à l’origine des dommages, la victime a subi une perte d’année(s) d’étude scolaire, universitaire ou de formation en précisant, le cas échéant, si celle-ci a dû se réorienter ou renoncer à certaines ou à toutes formations du fait de son handicap ;
II) Au titre des préjudices extra-patrimoniaux :
A) Au titre des préjudices extra-patrimoniaux temporaires avant consolidation :
Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel temporaire total ou partiel, en précisant sa durée, son taux, son importance, et au besoin sa nature ;
Souffrances endurées (SE) : décrire les souffrances physiques et psychiques endurées par la victime, depuis les faits à l’origine des dommages jusqu’à la date de consolidation, du fait des blessures subies et les évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;
Préjudice esthétique temporaire (PET) : décrire la nature et l’importance du dommage esthétique subi temporairement jusqu’à la consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;
B) Au titre des préjudices extra-patrimoniaux permanents après consolidation :
Déficit fonctionnel permanent (DFP) : indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel permanent subsistant après la consolidation des lésions, en évaluer l’importance et au besoin en chiffrer le taux ;
Préjudice d’agrément (PA) : Lorsque la victime allègue l’impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir, donner un avis médical sur cette impossibilité et son caractère définitif, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation ;
Préjudice esthétique permanent (PEP) : décrire la nature et l’importance du préjudice esthétique subi de façon définitive après la consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;
Préjudice sexuel et préjudice d’établissement (PS) (PE) : Dire s’il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l’acte sexuel (libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction) ;
-Dire si l’état de la victime est susceptible d’aggravation ou d’amélioration, fournir toutes précisions utiles sur le degré de probabilité de cette évolution et indiquer, dans le cas ou un nouvel examen serait nécessaire, le délai dans lequel il devrait être pratiqué ;
-Indiquer de façon générale toutes suites dommageables ;
-Etablir un état récapitulatif de l'ensemble des postes énumérées dans la mission ;
-Répondre aux dires des parties dans la limite de la présente mission ;
-Procéder à toutes diligences et faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
ORDONNE AUX PARTIES et à tout tiers détenteur de remettre sans délai à l’expert tout document qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission ;
PRÉCISE que le demandeur à la mesure d’expertise peut, s’il le souhaite, être accompagné d’un médecin-conseil lors des opérations d’expertise ;
DIT QUE:
-l'expert devra faire connaître son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, dès l’information qui lui sera communiquée de la réception de la provision et devra commencer alors ses opérations ;
-en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ;
-l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations et précise à cet égard que l’expert ne devra en aucune façon s’entretenir seul ou de façon non contradictoire de la situation avec un autre expert mandaté par l’une des parties ou par une compagnie d’assurances ;
-l'expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l'expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées lors de sa mission ;
-l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix, sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties étant précisé qu'il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur ;
-l’expert devra remettre un pré-rapport aux parties, leur impartir un délai pour déposer leurs éventuels dires, et y répondre ;
-l'expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de SIX MOIS à compter de l’information qui lui sera donnée de la consignation de la provision à valoir sur sa rémunération (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties ;
-Dit que dans l’hypothèse où la victime ne serait pas consolidée au jour de l’examen, l’expert devra néanmoins déposer un rapport précisant le délai dans lequel un nouvel examen apparaît nécessaire et, par la suite, y procéder d’office ou à la demande de la victime ou du juge chargé du contrôle des expertises ; étant précisé que l’expert pourra éventuellement solliciter le versement d’un complément à valoir sur sa rémunération ;
DIT QUE les frais d'expertise seront avancés par monsieur [Y], demandeur à la mesure qui devra consigner la somme de MILLE TROIS CENTS EUROS (1.300 €) à valoir sur la rémunération de l'expert auprès du régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire du MANS dans le mois de la présente décision étant précisé qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque de plein droit, (sauf décision contraire en cas de motif légitime) et il sera tiré toutes conséquences de l'abstention ou du refus de consigner ;
DIT que le demandeur à l’expertise sera dispensé du versement d’une provision à valoir sur la rémunération de l’expert s’il justifie qu’il bénéficie de l’aide juridictionnelle ;
COMMET le président du tribunal judiciaire, et à défaut tout autre juge du siège du tribunal judiciaire du MANS, pour surveiller l'exécution de la mesure ;
CONDAMNE la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à payer à monsieur [Y] la somme de QUATRE-VINGT-TREIZE MILLE CINQ CENT QUARANTE-SEPT EUROS ET CINQUANTE CENTIMES (93.547,50 €) à titre de provision à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice, outre la somme de MILLE EUROS (1.000 €) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à payer à la SA AXA FRANCE IARD la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1.500 €) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES aux dépens.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Judith MABIRE Marie-Pierre ROLLAND