Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
30B
Minute
N° RG 26/01185 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3ZYZ
1 copie
Décision nativement numérique délivrée
le 05/10/2026
à Maître Pierrick CHOLLET de la SCP TMV AVOCATS
Rendue le CINQ OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 31 août 2026
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.
DEMANDEUR
Monsieur [E] [K] [F]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Pierrick CHOLLET de la SCP TMV AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEUR
Monsieur [U] [I]
[Adresse 2]
[Localité 3]
défaillant
I – FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES
Par acte du 03 juin 2026, Monsieur [E] [K] [F] a fait assigner Monsieur [U] [I] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, L.145-41 du code de commerce, 1231-5 du code civil, de voir :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail ;
- ordonner l’expulsion de Monsieur [I] et de tout occupant de son chef du local loué sis [Adresse 3] à [Localité 4], avec au besoin le concours de la force publique ;
- juger qu’en ce qui concerne les meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L.433-1 et 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
- condamner Monsieur [I] au paiement de la somme de 8 800 euros au titre des arriérés de loyers, charges et indemnités d’occupation, avec intérêts au taux conventionnel à compter du commandement de payer délivré le 10 décembre 2025 ;
- juger que depuis le 11 janvier 2026, Monsieur [I] est redevable d’une indemnité d’occupation d’un montant de 860 euros par mois, charges comprises ;
- juger que Monsieur [I] sera redevable du paiement de cette indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux ;
- condamner Monsieur [P] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre du préjudice subi ;
- condamner Monsieur [P] au paiement d’une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance en ce compris les frais de commandement de payer.
Le demandeur expose que par contrat de bail du 30 août 2025, il a donné à bail commercial à Monsieur [U] [I] en sa qualité d’entrepreneur individuel, son local commercial situé [Adresse 3] à [Localité 4] ; que le dépôt de garantie et les loyers n’ayant jamais été payés, par acte du 10 décembre 2025, il a fait délivrer au preneur un commandement de payer visant la clause résolutoire, en vain ; qu’il a découvert que Monsieur [I], en sa qualité d’entrepreneur individuel, avait été radié du RCS de Libourne suivant jugement de clôture du tribunal de commerce de Libourne en date du 06 octobre 2025 et que le locataire a fait l’objet d’un jugement d’interdiction de gérer pour une durée de 10 ans rendu par le tribunal de commerce de Libourne du 07 avril 2025.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 31 août 2026.
Le demandeur a conclu pour la dernière fois dans son acte introductif d’instance auquel la présente décision se rapporte pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens.
Bien que régulièrement assigné par acte remis à l’étude avec avis de passage, Monsieur [U] [I] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. Il sera statué par décision réputée contradictoire.
II – MOTIFS DE LA DECISION
L’article 834 du code de procédure civile dipose que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
Aux termes de l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Aux termes de l’article L.145-41 du code du commerce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un bail commercial ne produit effet que passé un mois après un commandement de payer demeuré infructueux ; il impose au commandement de reproduire ce délai.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats :
- que le bail liant les parties comporte une clause résolutoire en cas de loyer, charges ou accessoires impayés ;
- qu’un commandement de payer, visant la clause résolutoire et reproduisant le délai, a été régulièrement signifié le 10 décembre 2025 pour un montant de 3 554,55 euros dont 3 400 euros au titre des loyers et charges impayés dus au 26 novembre 2025 et 154,55 euros au titre du coût de l’acte ;
- que le preneur ne s’est pas acquitté de son obligation de paiement de sa dette dans le délai prescrit ;
- que l’arriéré locatif s’élève à 8 800 euros selon relevé de compte du 14 mai 2026.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la résiliation du bail commercial est intervenue le 11 janvier 2026 par l’effet de l’acquisition de la clause résolutoire, et qu’il convient donc :
- d’ordonner, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de Monsieur [U] [I], de ses biens et des occupants de son chef des locaux litigieux, et ce, avec l’assistance éventuelle de la force publique ;
- de dire qu’à compter du 11 janvier 2026 et jusqu’à complète libération des lieux, Monsieur [U] [I] est devenu redevable d’une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant mensuel du loyer et des charges en vigueur avant cette date ;
- de condamner Monsieur [U] [I] à payer à Monsieur [E] [K] [F] la somme provisionnelle de 8 800 euros au titre des loyers et charges impayés au jour de la résiliation et de l’indemnité d’occupation due pour la période du 11 janvier 2026 au 31 mai 2026 et ce, en application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, cette obligation de paiement n’étant pas sérieusement contestable, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 3 400 euros et à compter de l’assignation sur le surplus ;
- de condamner Monsieur [U] [I] au versement d’une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant mensuel du loyer et des charges en vigueur avant la date de la résiliation, soit 860 euros, à compter du 1er juin 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux.
L’application du taux d’intérêts conventionnel sera écartée, comme pouvant être soumise au pouvoir d’appréciation du juge du fond.
Afin d’assurer l’effectivité du départ de Monsieur [U] [I], les biens meubles éventuellement laissés par lui après son départ des lieux loués pourront être transportés par le bailleur dans tout lieu qui lui paraîtra approprié, aux frais, risques et périls du preneur conformément aux dispositions des articles L 433-1 et R 433-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Monsieur [K] [F] ne justifiant pas du préjudice allégué, il sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.
Monsieur [U] [I], qui succombe, sera condamné aux dépens.
Il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais non compris dans les dépens qu’il a dû exposer pour faire valoir ses droits. Il lui sera alloué une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
III - DECISION
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par une ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe et à charge d’appel ;
CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire du bail liant Monsieur [E] [K] [F] à Monsieur [U] [I] ;
DIT qu’à compter du 11 janvier 2026, Monsieur [U] [I] est devenu redevable d’une indemnité mensuelle d’occupation ;
ORDONNE, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de Monsieur [U] [I], de ses biens et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 3] à [Localité 4] et ce, avec le concours éventuel de la force publique ;
AUTORISE Monsieur [E] [K] [F] à faire transporter dans tout lieu qu’il lui plaira les meubles éventuellement laissés par le preneur dans les lieux loués après son départ, et ce aux frais, risques et périls de Monsieur [U] [I] ;
CONDAMNE Monsieur [U] [I] à payer à Monsieur [E] [K] [F], à titre provisionnel :
1°) au titre des loyers et charges impayés au jour de la résiliation et de l’indemnité d’occupation due pour la période du 11 janvier 2026 au 31 mai 2026, la somme de 8 800 euros, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 3 400 euros et à compter de l’assignation sur le surplus ;
2°) au titre de l’indemnité d’occupation, la somme de 860 euros par mois à compter du 1er juin 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux ;
DEBOUTE Monsieur [E] [K] [F] du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE Monsieur [U] [I] à payer à Monsieur [E] [K] [F] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [U] [I], aux dépens.
La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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