Texte intégral
JUGEMENT DU 13 Novembre 2025
DOSSIER : N° RG 24/00056 - N° Portalis DBWW-W-B7I-DMX4
MINUTE ELECTRONIQUE
POLE SOCIAL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE
Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Carcassonne, statuant le TREIZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ a rendu le jugement suivant :
ENTRE
Monsieur [N] [Z], demeurant [Adresse 1]
ET
C.P.A.M DE L’AUDE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Yann PUYO, Magistrat, Vice-président,
Président de la formation de jugement
Madame Lucie SPINELLI, Assesseur représentant des employeurs
Monsieur Philippe CARLES, Assesseur représentant des salariés
GREFFIÈRE : Madame Céline ROUSSELET, lors des débats et du prononcé
PROCEDURE :
Date de la saisine : 10 Février 2024
Débats : en audience publique du 23 Septembre 2025
JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le TREIZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ par Monsieur Yann PUYO, Magistrat, Juge, qui a signé avec la Greffière.
EXPOSE DU LITIGE
Le 6 décembre 1985, Monsieur [N] [Z], élève en Lycée technique à [Localité 1] a déclaré un accident du travail.
Le 6 décembre 1985, le Docteur [A] a rédigé un certificat médical mentionnant : « entorse genou droit plâtrée 15 jours, en cours de rééducation ».
Cet accident du travail a été pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels.
Par certificat médical du 3 janvier 1991, le Docteur [A] a fixé au 31 décembre 1990 la date de consolidation.
Le 3 juillet 2023, le docteur [C] a dressé un certificat médical de rechute à l'endroit de Monsieur [N] [Z] en mentionnant : « entorse genou droit le 06/12/85, suivi ligamentoplastie en 1987, gonalgie sur arthrose précoce séquellaire ».
Par courrier en date du 24 août 2023, le CPAM de l'Aude a informé du refus de prise en charge de cette rechute au titre de législation sur les risques professionnels.
Monsieur [N] [Z] a contesté cette décision devant la Commission Médicale de Recours Amiable laquelle a rejeté sa demande.
Par courrier réceptionné le 19 février 2024, Monsieur [N] [Z] a saisi la présente juridiction d'une contestation de la décision de la CPAM de l'Aude.
L'affaire a pu être utilement retenue à l'audience du 23 septembre 2025.
A cette audience, Monsieur [N] [Z] a sollicité une expertise médicale.
En réplique, la CPAM de l'Aude, régulièrement représentée, a demandé de rejeter cette demande et de condamner Monsieur [N] [Z] aux dépens.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il conviendra de se référer aux dernières conclusions des parties pour un exposé de leurs moyens pris au soutien de leurs prétentions respectives.
L'affaire a été mise en délibéré le 13 novembre 2025.
MOTIFS
Sur la demande d'expertise
L'article L.443-1 du code de la sécurité sociale dispose que « sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure, peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations ».
L'article L.443-2 du même code précise que « si l'aggravation de la lésion entraîne pour la victime la nécessité d'un traitement médical, qu'il y ait ou non nouvelle incapacité temporaire, la caisse primaire d'assurance maladie statue sur la prise en charge de la rechute ».
Dans les rapports entre la caisse et l'assuré, il appartient à ce dernier d'établir que la rechute déclarée postérieurement à la consolidation de l'état de la victime d'un accident du travail est la conséquence exclusive dudit accident du travail (Soc., 19 décembre 2002, n°00-22.482).
En outre, il résulte des articles 146 du code de procédure civile et R 142-16 du code de la sécurité sociale que le Tribunal judiciaire connaissant des contestations des 1° à 6° et 8° à 9° de l'article L 142-1 de ce code peut ordonner toute mesure d'instruction utile. En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve. Ainsi, le juge apprécie souverainement l’utilité et l’opportunité d’une expertise, laquelle ne saurait en aucune manière pallier la défaillance dans l’administration de la preuve incombant à la partie qui la sollicite.
En l'espèce, tant le médecin-conseil de la CPAM que la CMRA ont indiqué qu'au regard de l'âge de l'assuré (58 ans) et du délai entre la consolidation et l'établissement du certificat médical de rechute (soit 38 ans), il n'est pas rapporté la preuve de l’imputabilité directe et certaine de la rechute à l'accident du travail du 6 décembre 1985. Cela étant exposé, Monsieur [N] [Z] produit un certificat médical en date du 11 septembre 2023 du docteur [X] [O] lequel indique « il existe une très probable relations entre la présence de cette gonarthrose et ses antécédents chirurgicaux » sans autre précision. Ce faisant, il n'établit pas que les symptômes actuels trouveraient exclusivement leur origine des suites de l'accident du 6 décembre 1985. De surcroît, cette pièce n'est étayée par aucun document de nature médicale établissant un lien entre les lésions actuelles et l'accident. Or, une expertise judiciaire ne saurait être ordonnée afin de pallier la carence de Monsieur [N] [Z] dans l'administration de la preuve ou un commencement de preuve d'un probable lien direct et et certain entre ses lésions et l'accident du 6 décembre 1985.
Ainsi, il conviendra de rejeter la demande de Monsieur [N] [Z].
Sur les dépens
Monsieur [N] [Z], partie succombante, sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
REJETTE les demandes Monsieur [N] [Z] ;
CONDAMNE Monsieur [N] [Z] aux dépens.
Le Greffier Le Président
Céline ROUSSELET Yann PUYO
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