Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 3 cab 5
N° RG 25/33461 - N° Portalis 352J-W-B7J-C64P3
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 02 novembre 2026
Art. 237 et suivants du Code civil
DEMANDERESSE
Madame [G] [W] épouse [F]
domiciliée : Chez Monsieur [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Abdelhalim BEKEL, Avocat au barreau de Seine Saint Denis, #Bobigny10
DÉFENDEUR
Monsieur [Z] [F]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Karima HADJ SAID, Avocat, #C1785
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Stéphanie HEBRARD
en présence de Eve BAUDHUIN, vice présidente
LE GREFFIER
Laurie LE BLEIS
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 04 septembre 2026, en chambre du conseil
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
DÉCLARE les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable au divorce, aux obligations alimentaires et à la responsabilité parentale ;
DECLARE la loi algérienne applicable à la liquidation du régime matrimonial ;
PRONONCE le divorce de :
Madame [G] [Q] [W]
née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 4] (93),
et
Monsieur [Z] [F]
né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 5] (Algérie),
mariés le [Date mariage 1] 2011 à [Localité 6] (Algérie) ;
Sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du Code civil ;
ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 7] ;
RAPPELLE que la mention du divorce en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de l’époux relève de la compétence des autorités algériennes ;
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
Concernant les époux,
CONSTATE que la demanderesse a rempli l'obligation d'établir une proposition de règlement des intérêts patrimoniaux et pécuniaires du couple ;
DIT qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 26 février 2025 ;
RAPPELLE que chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;
CONSTATE l'absence de demande au titre de la liquidation du régime matrimonial ;
Concernant l'enfant mineur commun,
DIT que Madame [G] [Q] [W] et Monsieur [Z] [Y] [F] exercent en commun l'autorité parentale sur l'enfant mineur ;
RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,
- s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances...),
- permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt des enfants ;
FIXE la résidence habituelle de l'enfant au domicile de la mère ;
DIT que le père bénéficiera d'un droit de visite et d'hébergement qui s'exercera, à défaut de meilleur accord, selon les modalités suivantes :
- en dehors des vacances scolaires : la fin de la deuxième semaine de chaque mois, du vendredi sortie des classes ou 18H00 au dimanche 20 heures ;
- pendant les vacances scolaires : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires,
PRECISONS que la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances de l'académie dont dépendent les établissements scolaires fréquentés par l'enfant, à défaut de l'académie sur le ressort de laquelle il réside ;
DIT que le droit de visite et d'hébergement s'étend aux jours fériés précédant ou suivant les fins de semaine concernées ;
DIT que, par dérogation au calendrier défini ci-dessus, le père recevra l'enfant pour le dimanche de la fête des pères et la mère recevra l'enfant pour le dimanche de la fête des mères, de 10 heures à 19 heures ;
DIT que le titulaire du droit de visite et d'hébergement devra prendre ou faire prendre l'enfant et le ramener ou le faire ramener par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit de visite) au lieu de sa résidence habituelle ou à l'école ;
DIT qu'à défaut pour le bénéficiaire d'avoir, de son fait, exercé son droit au cours de la première heure de la journée qui lui est attribuée, il sera, sauf cas de force majeure ou accord contraire des parties, présumé y avoir renoncé pour toute la période concernée ;
DIT que les dates de congé scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie dans le ressort de laquelle l'enfant, d'âge scolaire, est inscrit ;
INDIQUE que les parents ont le devoir, en cas de changement de résidence, de se communiquer la nouvelle adresse ;
FIXE la contribution mensuelle à l'entretien et à l'éducation de l'enfant [L], [O] [F] né le [Date naissance 3] 2014 à [Localité 8] (ALGERIE), due par le père Monsieur [Z] [Y] [F] à la somme de 200 € (DEUX CENTS EUROS), et en tant que de besoin le CONDAMNE à la payer à Madame [G] [Q] [W] avant le 05 de chaque mois et douze mois sur douze, en sus des prestations familiales et sociales ;
DIT que cette contribution sera automatiquement réévaluée par le débiteur le premier janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2027, en fonction de la variation de l'indice INSEE des prix à la consommation de l'ensemble des ménages hors tabac France entière suivant la formule
Contribution = montant initial x nouvel indice
indice de base
dans laquelle l'indice de base est celui du jour dela décision et le nouvel indice celui du mois précédant la réévaluation ;
RAPPELLE que la réévaluation de la contribution se fait de plein droit, sans mise en demeure préalable, et qu'il appartient au débiteur d'effectuer ce calcul par exemple à l'aide des conseils donnés sur le site http://www.insee.fr/fr/information/1300608 ;
DIT qu'à défaut de révision volontaire de la contribution par le débiteur , le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification, le nouveau montant des mensualités ;
DIT que cette contribution est due même pendant l'exercice du droit d'accueil,
RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du Code de procédure civile, qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le créancier peut en obtenir le règlement forcé - - par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement, en s'adressant à sa caisse d'allocations familiales -CAF - ou caisse de la mutualité sociale agricole -[1], afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;
- Ou en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :
* saisie-rémunération entre les mains d'un tiers,
* autres saisies,
* paiement direct entre les mains de l'employeur,
* recouvrement public par l'intermédiaire du Procureur de la République,
RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal à savoir 2 ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;
RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ;
DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant [L], [O] [F] né le [Date naissance 3] 2014 à [Localité 8] (ALGERIE), sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales à Madame [G] [Q] [W] ;
RAPPELLE que dans l'attente de la mise en œuvre de l'intermédiation et, le cas échéant, à compter de la cessation de celle-ci, le débiteur versera directement à la créancière le montant mis à sa charge par la présente décision, au prorata du mois en cours, et qu'il devra être payé d'avance au domicile du créancier, sans frais pour lui, au plus tard le 5 du mois ;
DIT que la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est due même au-delà de la majorité de celui-ci, tant qu'il poursuit des études ou jusqu'à ce qu'il exerce une activité rémunérée de façon régulière et suffisante ;
DIT que le parent créancier devra justifier à l'autre parent, à compter des 18 ans de l'enfant, chaque année, par lettre recommandée et avant le 1er novembre, de ce que celui-ci se trouve toujours à charge ;
RAPPELLE que le fait de ne pas transmettre au créancier et à l'organisme débiteur des prestations familiales les informations nécessaires à la mise en œuvre de l'intermédiation financière est passible des peines prévues à l'article 227-4 du code pénal : 6 mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende ;
RAPPELLE que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire, en ses dispositions relatives à l'enfant ;
PARTAGE les dépens par moitié entre les parties ;
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires ;
DIT qu'une copie de cette décision sera transmise au juge des enfants saisi de la mesure d'assistance éducative (dossier K20/0188) ;
DIT que la présente décision sera notifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée.
Fait à [Localité 1], le 02 novembre 2026
Laurie LE BLEIS Stéphanie HEBRARD
Greffier 1ère vice-présidente
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