Tribunal judiciaire, 10 septembre 2026. 26/00031

RG - N° RG 26/00031 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LSJ3 formule exécutoire à Me Caroline DEIXONNE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES LE JUGE DE L’EXECUTION EN MATIERE DE SAISIE IMMOBILIERE Ordonnance rectificative du 10 Septembre 2026 Demandeur à la rectification d’erreur matérielle M. le Comptable du SIP DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Caroline DEIXONNE, avocat au barreau de NIMES, Débiteur saisi Mme [E] [F] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] Ordonnance prononcée par Emmanuelle MONTEIL, juge de l’exécution, assistée de Sarah DJABLI, cadre greffier, RG - N° RG 26/00031 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LSJ3 Par requête en date du 8 septembre 2026, enregistrée le 09 septembre 2026,Me DEIXONNE, conseil de M. le Comptable du SIP DE [Localité 1] a déposé une requête en rectification d’erreur matérielle du jugement du 27 aout 2026 et fait valoir que la mention suivante en page 1 est erronée : “Mme [E] [F] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] défaillant” Elle demande de rectifier la décision en substituant : “Mme [E] [F] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] défaillant” MOTIFS Aux termes de l’article 462 du Code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ; Il figure en effet dans le jugement du 27 août 2026 que Mme [E] [F] est “née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 2],” contrairement à ce qu’indique l’acte de naissance de l’interessée, ce qui permet de reconnaître que le jugement est affecté d’une erreur dont le caractère matériel n’est pas contestable ; Sa rectification s’impose dès lors qu’elle ne modifie pas les droits et les obligations des parties tels qu’ils résultent du jugement précité ; Les dépens resteront à la charge de l’Etat; PAR CES MOTIFS Emmanuelle MONTEIL, 1ère vice-présidente, juge de l’exécution statuant en matière de saisie immobilière, Vu le jugement d’orientation RG 26/31 du 27 août 2026, Constate l’erreur matérielle figurant dans le jugement du 27 août 2026 qui doit être rectifiée en substituant à la mention en page 1 : “Mme [E] [F] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] défaillant” la mention suivante : “Mme [E] [F] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] défaillant”; Ordonne la mention de la décision rectificative sur la minute du jugement du 27 août 2026 ; Dit que la décision rectificative sera notifiée comme le jugement ; Laisse les depens à la charge de l’Etat Le greffier Le juge de l’exécution