Texte intégral
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/866
N° RG 26/00866 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RSQI
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 14 septembre 2026 à 11h30
Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 10 septembre 2026 à 14H20 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :
[O] [Z]
connu sous l'alias X se disant [S] [O] né le 14 mars 2004
né le 17 Novembre 2005 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 10 septembre 2026 à 15h10,
Vu l'appel formé le 11 septembre 2026 à 14h44 par courriel, par [O] [Z]
connu sous l'alias X se disant [S] [O], par l'intermédiaire de la CIMADE,
A l'audience publique du 14 septembre 2026 à 9h45, assisté de M. TANGUY, greffier, avons entendu :
[O] [Z], connu sous l'alias X se disant [S] [O] né le 14 mars 2004, assisté de Me Saskia DUCOS, avocat au barreau de TOULOUSE
qui a eu la parole en dernier ;
avec le concours de [R] [L], interprète en langue arabe, assermenté
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;
En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE régulièrement avisée ;
avons rendu l'ordonnance suivante :
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L. 744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le placement en rétention administrative par la préfecture de la Haute-Garonne le 12 aout 2026 de M. [O] [Z] né le 15 novembre 2005 à Mostaganem (Algérie), de nationalité algérienne, sur le fondement d'une interdiction du territoire français d'une durée de 3 ans prononcée à son encontre par le Tribunal correctionnel de Toulouse le 1er avril 2025 et d'une décision fixant le pays de renvoi du 14 aout 2026 ;
Vu l'ordonnance du 16 aout 2026 autorisant la première prolongation de la mesure de rétention administrative rendue par le magistrat délégué du Tribunal judiciaire de Toulouse, confirmée par ordonnance de la Cour d'appel de Toulouse du 18 aout 2026 ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 9 septembre 2026, enregistrée au greffe à 9h26, sollicitant une deuxième prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse le 10 septembre 2026 à 14h20, et notifiée à l'intéressé le même jour à 15h10, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de M. [O] [Z] pour une durée de 30 jours ;
Vu l'appel interjeté par M. [O] [Z] par mémoire reçu au greffe de la cour le 11 septembre 2026 à 14h44, aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté, en soutenant l'insuffisance des diligences de l'administration et l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement le concernant ;
Les parties convoquées à l'audience du 14 septembre 2026 ;
Entendues les explications fournies par le conseil de l'appelant, Me DUCOS, lequel a soutenu oralement à l'audience les moyens exposés dans son mémoire auquel il est renvoyé pour le détail de son argumentation en application de l'article 455 du code de procédure civile ;
Entendu l'appelant, présent, qui a bénéficié de l'assistance d'un interprète et a eu la parole en dernier ;
En l'absence du représentant du préfet de la Haute-Garonne, avisé de l'audience, qui n'a pas fait parvenir d'observations écrites ;
En l'absence du ministère public qui, avisé de la date d'audience, n'a pas formulé d'observations.
SUR CE,
Sur la recevabilité de l'appel,
En l'espèce, en application de l'article R743-10 du CESEDA, l'appel fait dans les termes et délais légaux est recevable.
Sur la prolongation de la rétention, les diligences de l'administration et les perspectives d'éloignement
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
L'article L. 742-4 du CESEDA prévoit qu'une nouvelle prolongation de la mesure de rétention peut être sollicitée, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1 du même code, dans les cas suivants : 1°) urgence absolue ou menace pour l'ordre public ; 2°) impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3°) impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement en raison :
du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'étranger ou délivrance tardive des documents de voyage ne permettant pas de procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
de l'absence de moyen de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L.742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée de la rétention prolongée n'excède alors pas soixante jours.
Il appartient au juge judiciaire d'apprécier concrètement au regard des données de chaque situation à la date où il statue, si la mesure de rétention et sa poursuite sont justifiées par des perspectives raisonnables de mise à exécution de la mesure d'éloignement, étant précisé que ces perspectives doivent s'entendre comme celles qui peuvent être réalisées dans le délai de rétention de 90 jours.
Les diligences de l'administration doivent présenter un caractère suffisant.
En application des dispositions de l'article L741-7 du CESEDA, l'autorité administrative peut prendre une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution de la même mesure d'éloignement si le comportement de l'étranger représente toujours une menace pour l'ordre public, s'il s'est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu'il n'a pas respecté les conditions de son assignation à résidence depuis le terme de sa dernière rétention. Cette décision, spécialement motivée ['] tient compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a fait l'objet, ['] II - La durée cumulée des périodes de rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement ne peut excéder trois cent soixante jours. ['] L'étranger ne peut faire l'objet de plus de cinq placements en rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement. III. - Le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi d'une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution d'une même mesure d'éloignement ou saisi aux fins de sa prolongation, contrôle si la privation de liberté n'excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a déjà fait l'objet.
A l'audience, le conseil du retenu a indiqué qu'il aurait fait l'objet d'un précédent placement en rétention administrative en 2024. Cependant, ceci ne ressort aucunement des éléments du dossier et le retenu ne produit aucune pièce aux fins d'en justifier. S'il est exact que la préfecture a saisi les autorités consulaires algériennes le 28 aout 2024 d'une demande d'identification et de délivrance d'un laissez-passer consulaire pendant l'incarcération du retenu au centre pénitentiaire de [Localité 2], il n'apparait pas que M. [O] [Z] ait été effectivement placé au centre de rétention à l'issue de cette incarcération.
Il ressort néanmoins du dossier que le retenu a fait l'objet d'un précédent placement en rétention administrative fondé sur la même mesure d'éloignement à compter du 1er aout 2025 et ce pour une durée de 90 jours.
Dès lors, il y a lieu de réaliser le contrôle de privation de liberté prévu au dernier alinéa de l'article L741-7 du CESEDA.
La réitération d'une mesure de placement en rétention administrative plus d'un an après le précédent placement en rétention administrative, alors même que l'intéressé, qui connait parfaitement l'interdiction dont il fait l'objet ne l'a pas exécuté volontairement et qu'il s'est trouvé incarcéré à compter du 27 février 2026 suite à sa condamnation en comparution immédiate pour des infractions en lien avec la législation sur les produits stupéfiants, n'excède pas la rigueur nécessaire pour parvenir à l'exécution de la décision d'éloignement.
S'agissant de la demande de deuxième prolongation, la requête de la préfecture de la Haute-Garonne est fondée sur l'alinéa 3a de l'article L742-4 du CESEDA soit l'absence de délivrance des documents de voyage par les autorités consulaires saisies dans le temps de la première prolongation.
S'agissant des diligences réalisées, la préfecture, qui dispose d'une copie d'acte de naissance de l'intéressé, justifie des diligences réalisées dans le cadre de la précédente incarcération et du précédent placement en rétention administrative, du 28 aout 2024 jusqu'au 13 octobre 2025. Elle justifie avoir réactivé auprès des autorités consulaires algériennes la demande d'identification et de délivrance d'un laissez-passer consulaire le 11 aout 2026 en transmettant les pièces requises dont l'extrait d'acte de naissance. Les autorités consulaires ont programmé et réalisé une audition consulaire le 2 septembre 2026. Une relance a été faite par la préfecture le 8 septembre 2026.
M. [O] [Z] soutient l'insuffisance des diligences de l'administration, qu'il ne critiquait pas en première instance.
Cependant, il est de jurisprudence constante que l'administration, n'ayant aucun pouvoir coercitif sur les autorités consulaires pour les forcer à lui répondre ou accélérer le délai de traitement des demandes d'identification, ne peut être tenue responsable du délai de réponse observé par celles-ci ou de leur absence de réponse à partir du moment où elles ont été effectivement et valablement saisies, ce qui est le cas en l'espèce. Elles sont effectives puisque les autorités saisies ont répondu et organisé une audition consulaire.
Dès lors, les diligences de la préfecture sont constantes et suffisantes depuis le placement M. [O] [Z] en rétention administrative. La demande en deuxième prolongation est bien justifiée au regard des critères de l'alinéa 3a de l'article L742-4 précité.
Comme l'a justement retenu le premier juge et contrairement à ce que soutient le retenu, au vu des premières réponses des autorités consulaires algériennes et notamment de la tenue d'une nouvelle audition consulaire, il existe toujours des perspectives raisonnables d'éloignement à ce stade de la procédure de rétention, le défaut d'éloignement dans le cadre des précédentes mesures d'exécution ne préjugeant pas de l'impossibilité d'exécution de la décision d'éloignement dans le cadre de la présente procédure.
Enfin, la prolongation de la rétention se justifie toujours à ce stade, étant le seul moyen de prévenir un risque de soustraction de M. [O] [Z] à l'exécution de la décision d'éloignement et de garantir efficacement son exécution effective, en raison du défaut de documents de voyage valides. Le retenu est père d'un enfant, [D], âgé de 2 ans mais qui est à la charge de son ex-compagne, le retenu ne démontrant pas qu'il participe à son entretien et son éducation. Il dit être en concubinage avec une nommée [T] [J] mais ne produit aucune pièce pour attester de la réalité de cette relation.
S'il a pu indiquer dans son audition du 26 février 2026 être locataire d'un logement sur [Localité 3], force est de constater qu'il n'y demeure plus depuis le 27 février 2026 et ne rapporte pas la preuve que le bail n'a pas été dénoncé.
Il a été incarcéré sans interruption au centre pénitentiaire de [Etablissement 1] entre le 27 février 2026 et le 12 aout 2026 en exécution d'une peine de 6 mois d'emprisonnement ferme prononcée à son encontre par le Tribunal correctionnel de Toulouse en comparution immédiate en répression de faits de récidive légale de détention non autorisée de produits stupéfiants et de refus de remettre son code de téléphone.
Le bulletin N°2 de son casier judiciaire porte mention de 3 condamnations précédentes en 2024 et en 2025.
Ses parents et sa fratrie demeurent toujours en Algérie.
Il convient donc de permettre l'exécution de la mesure en maintenant l'intéressé dans un cadre contraint. Aucune ingérence disproportionnée dans le droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressée n'étant, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, mis en balance les uns par rapport aux autres, caractérisée.
Dès lors, la prolongation de la rétention administrative est donc justifiée et l'ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS
Statuant, au terme de débats tenus publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties ;
DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par M. [O] [Z] à l'encontre de l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse,
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 10 septembre 2026 à 14h20 en toutes ses dispositions,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de la Haute-Garonne, à M. [O] [Z] ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
ORDONNANCE 26/866
NOTIFICATION DU DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE DE LA COUR D'APPEL RELATIF A UN RECOURS EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Monsieur [O] [Z] connu sous l'alias X se disant [S] [O] né le 14 mars 2004,
Vous avez été placé au centre de rétention administative de [Localité 3] [Localité 4].
- Vous avez formé appel de la décision du magistrat du siège du tribnal judiciaire de [Localité 3] qui a décidé de la prolongation de votre placement,
- ou la Préfecture compétente /le Ministère Public a formé appel de votre remise en liberté.
Vous avez été entendu en audience à la cour d'appel.
Madame-Monsieur le conseiller, délégué par ordonnance de la première présidente, a rendu ce jour, par ordonnance, la décision suivante :
' PROLONGATION DE LA MESURE DE RÉTENTION (maintien au centre de rétention).
Art. R743-20 du CESEDA : Cette décision est susceptible de POURVOI EN CASSATION qui doit être formé, dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'accusé de réception de la présente notification, par déclaration déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse 1]) par un AVOCAT au CONSEIL D'ETAT et à la COUR DE CASSATION, la représentation étant obligatoire, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office
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' MAINLEVÉE DE LA MESURE DE RÉTENTION : LIBÉRATION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention, nous vous rappelons que vous avez l'obligation de quitter le territoire français Art L611-1 du CESEDA
La présente notification est accompagnée d'une traduction conforme, ci-après.
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