Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROANNE
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AUDIENCE DU 27 JUILLET 2026
PROCÉDURE
N° : N° RG 26/00199 -
N° Portalis
DBYP-W-B7K-CRQV
JUGEMENT
N° 26/00080
DU 27 JUILLET 2026
expédition le:
MeCHANTELOT(ccc+1grosse)
[A] [Q]
Mme et M. [Q]
DEMANDERESSE :
Association EURECAH [C]
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Laurence CHANTELOT de la SELARL CHANTELOT ET ASSOCIES, avocats au barreau de ROANNE
D’UNE PART
DÉFENDEURS :
Monsieur [A] [Q], demeurant [Adresse 2]
défaillant
Madame [U] [Y] ÉPOUSE [Q] et Monsieur [Q] sont assignés ès-qualité de représentants légaux de Monsieur [P] [Q], né le 8 septembre 1998 à [Localité 1] ([Localité 2]), de nationalité française, demeurant [Adresse 3], demeurant [Adresse 2]
défaillant
D’AUTRE PART
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Jocelyne POYARD,statuant à juge unique
ORDONNANCE DE CLÔTURE du 26/05/2026
DÉBATS : le juge de la mise en état en date du 26/05/2026 et en présence de Isabelle BERTHIER, Greffier, a fixé au 15/06/2026 la date à laquelle les dossiers de plaidoirie devaient être déposés au greffe afin qu’il soit statué sur l’affaire, à la demande des avocats et ce, conformément aux dispositions de l’article 799 du code de procédure civile. Les parties ayant été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise au disposition au greffe le 27 JUILLET 2026.
JUGEMENT : prononcé publiquement le 27 JUILLET 2026, par sa mise à disposition au greffe, et signé par Jocelyne POYARD, et Isabelle BERTHIER, Greffier,
EXPOSÉ DU LITIGE
L’association Eurecah [C] a fait citer M. [A] [Q] et Mme [U] [Y] épouse [Q] devant le tribunal judiciaire de Roanne par assignation signifiée le 2 mars 2026 et formule els demandes suivantes :
CONDAMNER M. et Mme [Q], agissant en qualité de représentants légaux de leur fils M. [P] [Q], à payer à l’association EURECAH [C] (Education Utile Régionale pour Enfants Citoyens Atteints de Handicap) la somme de 11.337,61 € au titre des prestations réalisées et demeurées impayées avec à intérêts au taux légal compter de la première mise en demeure adressée aux défendeurs et capitalisation desdits intérêts ;
CONDAMNER M. et Mme [Q], ès qualité, à payer à l’association EURECAH [C] (Education Utile Régionale pour Enfants Citoyens Atteints de Handicap) la somme de 3.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER M. et Mme [Q], es-qualité, aux entiers dépens de l’instance, comprenant
notamment le coût de la présente assignation, celui du timbre CNBF et les frais de signification
du jugement à intervenir.
Elle fait notamment valoir que les époux [Q] lui ont confié des prestations et des interventions selon contrat du 29 février 2020 dans le cadre de la prise en charge de leur enfant [P] dont ils sont les représentants légaux en raison de ses troubles sévères du spectre de l’autisme, son état nécessitant une prise en charge dans un contexte médico-social particulièrement complexe, marqué par d’importants troubles du comportement ayant conduit à une admission temporaire en maison d’accueil spécialisée, ainsi qu’à la mise en place d’un Groupe Opérationnel de Synthèse (GOS) piloté par la MDPH de la [Localité 2], auquel elle a été associée ; que ses prestations, entièrement réalisées, ont donné lieu à des factures détaillées qui ne sont pas réglées par les époux [Q] qui ont toutefois perçu la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) versée par le Département de la [Localité 2], destinée notamment à financer les prestations d’accompagnement assurées par des tiers ; que ses relances amiables sont erstées vaines.
M. [A] [Q] et Mme [U] [Y] épouse [Q] n’ont pas constitué avocat.
Pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, et conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément à leurs dernières conclusions.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 26 mai 2026 et l’affaire a été mise en délibéré au 25 juillet 2026 selon la procédure sans audience, avec l’accord des parties qui ont déposé leurs dossiers au greffe à la date impartie du 15 juin 2026.
MOTIFS
Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et fondée.
En l’espèce, l’assignation a été signifiée à l’adresse du domicile de chacun des destinataires de l’acte, dont la certitude résulte des vérifications opérées sur place par le commissaire de justice instrumentaire qui a constaté la présence de leurs noms sur la boite aux lettres eu sur la porte.
Les formalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile ont été accomplies.
Les demandes sont donc régulières.
Elles sont recevables, au vu des vérifications opérées par le tribunal dans le cadre de sa saisine.
Sur les demandes principales
L’association Eurecah [C] verse aux débats :
le contrat de prestation de service signé avec les époux [Q] le 29 février 2020,
ses factures émises sur les années 2020, 2021 et 2022 pour l’adhésion annuelle, ses prestations d’accompagnement et les frais accessoires,
le relevé des sommes versées aux époux [Q] par le Département de la [Localité 2], à titre de remboursement desdites factures, au titre des mois de mai 2020 à février 2022 pour un total de 19 183 euros,
le détail de sa créance récapitulant l’ensemble des interventions facturées, les sommes trop-payées par le département de la [Localité 2] et les versements opérés par les époux [Q],
la lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 21 novembre 2023 à M. [A] [Q] pour le paiement de la somme de 2 647,29 euros due au titre des années 2017, 2020, 2021 et 2022, dont le destinataire a accusé réception le 28 novembre 2023.
M. [A] [Q] et Mme [U] [Y] épouse [Q] seront donc condamnés en tant que représentants légaux de [P] [Q] à payer à l’association Eurecah [C] la somme de euros, 11 337,61 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la date de la présente décision.
La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.
Sur les demandes accessoires
Parties perdantes au principal, M. [A] [Q] et Mme [U] [Y] épouse [Q] seront condamnés aux dépens.
Tenant compte de la situation des parties et de l’équité, il n’y a pas lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire susceptible d’appel, mis à disposition :
CONDAMNE M. [A] [Q] et Mme [U] [Y] épouse [Q] à payer à l’association Eurecah [C] la somme de 11 337,61 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la date de la présente décision euros,
ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil,
CONDAMNE M. [A] [Q] et Mme [U] [Y] épouse [Q] aux dépens,
DIT n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe le 27 JUILLET 2026.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,
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