Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Annexe Avenue Feuchères
5, avenue Feuchères
30000 NÎMES
N° RG 25/00673
N° Portalis DBX2-W-B7J-K7QN
[M] [H] [L],
[K] [A] EPOUSE [H] [L]
C/
Société DIAC,
Société AXA FRANCE IARD,
TRESORERIE GRENOBLE AMENDES,
TRESORERIE GRENOBLE CHU,
Société SGC LE TOUVET,
S.A.S. FONCIA CASTELLUM,
Société BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE,
Société SIE GRENOBLE OISANS-DRAC,
Société SOCIETE GENERALE,
Société KANGOUROU KIDS,
S.A. FRANFINANCE,
Société CREDIT LYONNAIS,
Société EDF SERVICE CLIENT,
Société ALPES ISERE HABITAT,
UNIVERSITE GRENOBLE ALPES,
Société ORANGE CONTENTIEUX
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 28 MAI 2026
DEMANDEURS:
M. [M] [H] [L]
né le 21 Novembre 1983 à PARIS 16° (PARIS)
4 rue des Halles
30000 NÎMES
comparant en personne
Mme [K] [A] EPOUSE [H] [L]
4 rue des Halles
30000 NÎMES
comparante en personne
DÉFENDEURS :
Société DIAC
CENTRE DE RECOUVREMENT
TSA 83361
33612 CESTAS CEDEX
non comparante, ni représentée
Société AXA FRANCE IARD
domiciliée : chez INTRIUM JUSTICIA
Pôle Surendettement
97 allée A. Borodine
69795 ST PRIEST CEDEX
non comparante, ni représentée
Société TRESORERIE GRENOBLE AMENDES
Bâtiment 1
1 rue Joseph Chanrion - BP 398
38032 GRENOBLE CEDEX 1
non comparante, ni représentée
Société TRESORERIE GRENOBLE CHU
HOPITAL DE LA TRONCHE
BP 33
38701 LA TRONCHE CEDEX
non comparante, ni représentée
Société SGC LE TOUVET
Avenue Montfillon
38660 LE TOUVET
non comparante, ni représentée
S.A.S. FONCIA CASTELLUM
1 rue d'Albenas
30000 NÎMES
non comparante, ni représentée
Société BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE
56 rue de la Glacière
75013 PARIS
non comparante, ni représentée
Société SIE GRENOBLE OISANS-DRAC
38 Avenue Rhin et Danube
38047
non comparante, ni représentée
Société SOCIETE GENERALE
ITIM/PLT/COU
TSA 30342
92919 PARIS LA DEFENSE CEDEX
non comparante, ni représentée
Société KANGOUROU KIDS
BIZIBUL SARL
27 rue du Docteur Gilbert
28000 CHARTRES
non comparante, ni représentée
S.A. FRANFINANCE
53 Rue du Port, CS 90201
92724 NANTERRE CEDEX
non comparante, ni représentée
Société CREDIT LYONNAIS
Immeuble Loire
6 place Oscar Niemeyer
94811 VILLEJUIF CEDEX
non comparante, ni représentée
Société EDF SERVICE CLIENT
Chez INTRIUM JUSTICIA
Pôle Surendettement 97 All. A. Borodine
69795 SAINT PRIEST CÉDEX
non comparante, ni représentée
Société ALPES ISERE HABITAT
CS 32549
38035 GRENOBLE CEDEX 2
non comparante, ni représentée
Société UNIVERSITE GRENOBLE ALPES
SERVICE RECOUVREMENT CONTENTIEUX
CS 40700
38058 GRENOBLE CEDEX 9
non comparante, ni représentée
Société ORANGE CONTENTIEUX
domiciliée : chez IQERA SERVICES
SERVICES SURENDETTEMENT
186 Avenue de GRAMMONT
37917 TOURS CÉDEX 9
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Laurence ALBERT, juge des contentieux de la protection Greffier : Khadija EL HILALI , lors des débats et de la mise à disposition au greffe.
DÉBATS :
Date de la première évocation : 13 Novembre 2025
Date des Débats : 09 avril 2026
Date du Délibéré : 28 mai 2026
DÉCISION :
réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en dernier ressort, non susceptible de pourvoi, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 28 Mai 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Le 17 février 2025, M. [M] [H] [L] et Mme [K] [A] épouse [H] [L] ont déposé une déclaration de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers du Gard aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de leur situation de surendettement.
Par décision du 18 mars 2025, la commission a déclaré leur demande irrecevable par saisine directe au motif : “inéligible à la procédure de surendettement par saisie directe de la commission car vous exercez une activité indépendante (Siren 919 676 346)”.
Les débiteurs ont contesté cette décision auprès de la commission.
Leur recours a été transmis le 22 avril 2025 par la commission au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes.
A l’audience du 9 avril 2026, M. [M] [H] [L] et Mme [K] [A] épouse [H] [L] comparaissent en personne.
Ils demandent au juge des contentieux de la protection qu’il les déclare recevables au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers.
Les créanciers, régulièrement convoqués, et touchés par leurs convocations, ne comparaissent pas.
MOTIFS DE LA DÉCISION
- sur la recevabilité du recours
Aux termes de l’article R.722-1 du Code de la consommation, les parties disposent d’un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de recevabilité ou d’irrecevabilité, pour former un recours à l’encontre de cette décision auprès du secrétariat de la commission.
En l’espèce, la décision de recevabilité a été notifiée par la commission à M. [M] [H] [L] et Mme [K] [A] épouse [H] [L] par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 22 mars 2025.
Le recours des débiteurs a été formé par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 2 avril 2025, avant que le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de recevabilité prescrit par les dispositions de l’article R.722-1 du code la consommation n’ait expiré.
Le recours de M. [M] [H] [L] et Mme [K] [A] épouse [H] [L] sera donc jugé recevable.
- sur le bien fondé du recours
La loi N°2022-172 du 14 février 2022 relative à l’activité professionnelle et indépendante, entrée en vigueur le 15 mai 2022, est applicable aux procédures ouvertes après cette date et aux créances nées après cette date.
L’article L. 711-1 du code de la consommation dispose : “Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement.”
En l’espèce, la bonne foi des débiteurs est présumée.
M. [M] [H] [L] exerçait une activité libérale de réflexologue plantaire. Il a cessé définitivement son activité le 1er janvier 2024, date de sa radiation du registre national des entreprises.
Mme [K] [A] épouse [H] [L] a exercé une activité d’infirmière libérale jusqu’en avril 2024 ; elle est depuis sans emploi et n’exerce aucune activité indépendante.
La dette professionnelle contractée auprès du CFE a été soldée ; le passif se compose exclusivement de dettes personnelles.
En conséquence, il y a lieu de juger M. [M] [H] [L] et Mme [K] [A] épouse [H] [L] recevables au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes, statuant par jugement mis à disposition au greffe le 28 mai 2026 rendu en dernier ressort et non susceptible de pourvoi,
DECLARE recevable le recours de M. [M] [H] [L] et Mme [K] [A] épouse [H] [L],
DIT que M. [M] [H] [L] et Mme [K] [A] épouse [H] [L] se trouvent dans une situation de surendettement au sens de l’article L. 711-1 du code de la consommation,
JUGE en conséquence recevable leur demande de pouvoir bénéficier d’une procédure de surendettement,
RAPPELLE qu'en vertu des articles L. 722-2 à 722-5, 722-10 et 722-14 du code de la consommation la présente décision emporte pour une durée maximum de deux ans :
- suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions des rémunérations consenties par celui-ci sur des dettes autres qu’alimentaires,
- interdiction pour le débiteur de faire, sans autorisation du Juge, tout acte qui aggraverait son insolvabilité et de payer en tout ou partie une créance autre qu’alimentaire y compris les découverts en compte née antérieurement à la présente décision, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine,
- rétablissement des droits à l’allocation logement versée par la Caisse d’Allocations Familiales le cas échéant,
- suspension et prohibition des intérêts ou pénalités de retard sur les dettes figurant à l'état d'endettement du débiteur dressé par la commission,
- interdiction pour le ou les établissements teneurs des comptes d’exiger remboursement du solde débiteur, de prélever des frais ou commissions sur des rejets d’avis de prélèvements postérieurs à la notification du présent jugement,
RAPPELLE que, nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de la décision de recevabilité de la demande,
RENVOIE les parties vers la commission de surendettement pour la poursuite de la procédure,
DIT que cette décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux débiteurs, aux créanciers et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers du Gard.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
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