Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 24 Novembre 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/01455 - N° Portalis
DB2H-W-B7J-26GW
AFFAIRE : [S] [G] veuve [M], [U] [M] épouse [F], [V] [M] épouse [T] C/ S.A.S. [A]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD,
Vice-président
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDERESSES
Madame [S] [G] veuve [M]
née le 24 Juin 1952 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Charlie MENUT, avocat au barreau de LYON
Madame [U] [M] épouse [F]
née le 20 Septembre 1985 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Charlie MENUT, avocat au barreau de LYON
Madame [V] [M] épouse [T]
née le 13 Août 1991 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Charlie MENUT, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSE
SAS [A]
dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
Débats tenus à l'audience du 13 Octobre 2025 - Délibéré au 17 Novembre 2025 prorogé au 24 Novdembre 2025
Notification le
à :
Maître [X] [B] - 1993 (Grosse + expédition)
ELEMENTS DU LITIGE :
Selon exploit en date du 2 juillet 2025, Madame [S] [G], veuve [M], Madame [U] [M], épouse [F] et Madame [V] [M], épouse [T], l'indivision [M], ont fait citer devant le Président du Tribunal judiciaire de Lyon, la société [A] aux fins
de : vu notamment l’article 835 du Code de procédure civile, la voir condamner à verser les sommes suivantes :
- 10 000 € à titre d'indemnité d'immobilisation outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 mai 2025,
- 5 000 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance.
A cet effet elles font valoir que :
- elles sont propriétaires d’une maison située [Adresse 5],
- par acte notarié en date du 4 février 2025, une promesse de vente a été régularisée entre les parties,
- la réitération de la vente devait intervenir mai 2025 et qu'il était prévu une indemnité d'immobilisation de 10 000 €,
- la société [A] n'a pas donné suite à la promesse de vente malgré de nombreux rappels tant du notaire que des parties, dont un courrier de mise en demande en lettre recommandée AR du 22 mai 2025.
La société [A], régulièrement citée, n'a pas constitué avocat.
MOTIFS DE LA DECISION :
Attendu qu'aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile : "Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire".
Qu'en l'espèce, Madame [S] [G], veuve [M], Madame [U] [M], épouse [F] et Madame [V] [M], épouse [T] justifient du caractère non sérieusement contestable de leur demande par la production des pièces suivantes :
* promesse de vente du 4 février 2025,
* mise en demeure de Maître [Q], notaire du 11 avril 2025,
* courrier recommandé du 22 mai 2025,
* procuration du 4 février 2025,
* échange de Mail entre Madame [W] [P] et l’étude de Maître [Q] du 18 février 2025,
* échange de mails entre l’étude notariale et Monsieur [E] du 7 mars 2025,
* SMS des 4 février et 10 mars 2025,
* SMS des 26 et 31 mars 2025,
Que la créance de Madame [S] [G], veuve [M], Madame [U] [M], épouse [F] et Madame [V] [M], épouse [T] ne souffrant l’objet d’une contestation, il convient de condamner la société [A] à leur verser la somme provisionnelle de 10 000 € au titre de l'indemnité d'immobilisation contractuellement due, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 mai 2025.
Attendu que l'équité commande en l’espèce, qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. Que la société [A] sera condamnée à verser à Madame [S] [G], veuve [M], Madame [U] [M], épouse [F] et Madame [V] [M], épouse [T] la somme globale de 1 000 € de ce chef.
Que la société [A] sera condamnée aux dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Condamnons la société [A] à verser à Madame [S] [G], veuve [M], Madame [U] [M], épouse [F] et Madame [V] [M], épouse [T] la somme provisionnelle de 10 000 € au titre de l'indemnité d'immobilisation contractuellement due, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 mai
2025 ;
Condamnons la société [A] à verser à Madame [S] [G], veuve [M], Madame [U] [M], épouse [F] et Madame [V] [M], épouse [T] la somme globale de 1 000 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Condamnons la société [A] aux dépens de l'instance.
Ladite décision a été prononcée par mise à disposition au greffe.
Ainsi prononcé par Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président, assisté de Madame Florence FENAUTRIGUES.
En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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