Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Annexe Avenue Feuchères
5, avenue Feuchères
30000 NÎMES
N° RG 26/00167
N° Portalis DBX2-W-B7K-LMXD
[S] [B]
C/
Société CAISSE D EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON
S.A.R.L. SCV
Caisse CARSAT,
Société COFIDIS
Société ESPACESANTE CAISSE D'EPARGNE
Société CA CONSUMER FINANCE
Société CAF DU GARD
Société AMPAF
Société BPCE FINANCEMENT
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 25 JUIN 2026
DEMANDEUR :
M. [S] [B]
RESIDENCE LES VILLEGIALES JULIA - APPART B42
23B Impasse Fenelon
30000 NÎMES
comparant en personne
DÉFENDEURS :
Société CAISSE D EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON
AFFAIRES JURIDIQUES ET CONTENTIEUX
254 rue Michel Teule bp 7330
34184 MONTPELLIER CEDEX 04
non comparante, ni représentée
S.A.R.L. SCV
7 Rue Rouget de Lisle
30000 NÎMES
non comparante, ni représentée
Caisse CARSAT
29, Cours Gambetta
CS 490001
34068 MONTPELLIER
non comparante, ni représentée
Société COFIDIS
domiciliée : chez SYNERGIE
CS 14110
59899 LILLE CEDEX 9
non comparante, ni représentée
Société ESPACE SANTE CAISSE D'EPARGNE
CENTRE DE GESTION DE TOURS
TSA 80004
79060 NIORTCEDEX 09
non comparante, ni représentée
Société CA CONSUMER FINANCE
ANAP AGENCE
923 Banque de France - BP 50075
77213 AVON CEDEX
non comparante, ni représentée
CAF DU GARD
321 Rue Maurice Schumann
30922 NIMES CEDEX 9
non comparante, ni représentée
Société AMPAF
2147 Chemin du BACHAS
CS 20003
30032 NIMES CEDEX 1
non comparante, ni représentée
Société BPCE FINANCEMENT
AGENCE SURENDETTEMENT
TSA 71930
59781 LILLE CEDEX 9
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Alice CHARRON, juge des contentieux de la protection Greffier : Khadija EL HILALI, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.
En présence de [W] [L], auditrice de justice
DÉBATS :
Date de la première évocation : 28 Mai 2026
Date des Débats : 28 mai 2026
Date du Délibéré : 25 juin 2026
DÉCISION :
réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en dernier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 25 Juin 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant déclaration en date du 22 septembre 2025 enregistrée au secrétariat, Monsieur [S] [B] a saisi la Commission de Surendettement des Particuliers du GARD aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement.
Le 17 décembre 2025, la Commission a déclaré sa demande irrecevable.
Monsieur [S] [B], à qui cette décision a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 29 décembre 2025, a formé un recours par lettre recommandée avec avis de réception enregistrée par le secrétariat de la Commission le 31 décembre 2025suivant.
Le recours et le dossier ont été reçus au greffe de ce Tribunal le 14 janvier 2026.
Conformément aux dispositions de l’article R.713-4 et les articles R.722-1 et suivants du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 26 mai 2026, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Lors de cette audience, Monsieur [S] [B] a indiqué être radié du RCS depuis 2010 pour inactivité.
Malgré signature de l’avis de réception de leurs lettres de convocations, les créanciers ne sont pas représentés et n’ont pas formulé d’observations par écrit de sorte que le présent jugement, de dernier ressort, sera réputé contradictoire. L’affaire a été mise en délibéré au 25 juin 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la forme
Selon l’article R.722-2 du Code de la consommation, les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité sont susceptibles de recours devant le juge du tribunal d’instance. L’article R.722-1 du même code précise que ce recours doit être adressé à la commission dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision.
En l’espèce, la décision de recevabilité a été notifiée à Monsieur [B] le 29 décembre 2025 et le courrier de contestation de Monsieur est parvenu à la Banque de France le 31 décembre 2025.
Par conséquent, Monsieur [B] sera dit recevable en son recours.
Sur le fond
Il résulte de l’article L.711-1 du Code de la consommation que l’adoption de mesures de traitement du surendettement des particuliers est subordonnée à deux conditions : l’existence d’une situation de surendettement et la bonne foi des intéressés.
La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour une personne physique de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ou à l’engagement donné de cautionner ou acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société, de bénéficier de mesures de traitement de sa situation de surendettement.
Toutefois, l’article L.711-3 du Code de la consommation dispose que les dispositions relatives au surendettement des particuliers ne s’appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du Code de commerce.
A cet égard, les articles L.631-2 et L.640-2 du Code commerce rendent justiciables des procédures susvisées toute personne qui exerce une activité commerciale ou artisanale, tout agriculteur, toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé, de même que les agents commerciaux et les auto-entrepreneurs dont le statut est issu de la loi du 04 août 2008 de modernisation de l'économie.
Ces personnes sont exclues du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement quelle que soit la nature des dettes impayées et ce quand bien même leur surendettement résulterait de dettes domestiques extrinsèques à l’activité professionnelle.
De même, la date de cessation de l'activité professionnelle indépendante est indifférente.
C’est à la date où il est statué sur la recevabilité du dossier qu’il convient de se placer pour apprécier si le débiteur relève d’une autre procédure.
Il résulte de l’article 9 du Code de procédure civile que chaque partie doit prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Il ressort de ce dossier que Monsieur [B] a exercé une activité professionnelle indépendante à laquelle il a mis un terme depuis 2010 et qu’il a été radié.
En outre, il convient de relever que ce dernier a indiqué percevoir une retraite de 795 euros pour des charges minimales de 1576 euros de telle sorte que la situation irrémédiablement compromise est caractérisée.
Enfin, rien au dossier ne permet de caractériser sa mauvaise foi.
Ainsi compte tenu du justificatif de radiation suite à la cessation définitive de l'activité en 2010, et en raison du caractère exclusivement personnelles des dettes de Monsieur [B], ce dernier sera déclaré recevable à la procédure de surendettement. Il résulte des motifs susévoqués que la décision d'irrecevabilité prononcée par la commission de surendettement doit être infirmée.
Sur les demandes accessoires
Chaque partie conserve la charge des dépens qu'elle a exposés.
Le présent jugement est immédiatement exécutoire, en application de l'article R.713-10 du code de la consommation et en raison de l'absence de toute voie de recours suspensive d'exécution.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Nîmes, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
DECLARE M. [S] [B] recevable en sa contestation de la décision d'irrecevabilité prise à son encontre le 17 décembre 2025;
DECLARE M. [S] [B] recevable au bénéfice du traitement de la situation de surendettement des particuliers ;
RAPPELLE que le présent jugement entraîne la suspension ou l'interdiction des procédures et des cessions de rémunération jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L.733-1, L.733-4, L.733-7 et L.741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, sans toutefois pouvoir excéder deux ans ;
RAPPELLE que le présent jugement emporte interdiction pour le débiteur de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article L.311-1, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine, de prendre toute garantie ou sûreté ;
RENVOIE le dossier à la commission de surendettement des particuliers du Gard ;
LAISSE à chacune des parties la charge des dépens qu'elle a exposés
RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire ;
DIT que le présent jugement sera notifié à M. [S] [B] et aux créanciers par lettre recommandée avec avis de réception, ainsi qu'à la commission de surendettement des particuliers du Gard par lettre simple ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, le 25 juin 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par le juge et la greffière
La greffière, Le juge,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment